Vous avez une question juridique ?

Je veux acquérir une maison, le compromis de vente est signé, et le délai de rétractation dépassé. je viens d'apprendre par le voisin, qu'il faut vider le puits régulièrement car une source coule sous la maison, et en cas...

Puis je voyager avec un recepisse de 6 mois? merci...

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Je ne suis constitué partie civile jeudi, je devrai recevoir une réponse d'ici combien de temps ??...

Mon divorce a été prononcé à l'amiable au mois de juin de l'année dernière . aujourd'hui , la résidence parentale de l'enfant est à mon domicile .le père les prends lorsqu'il est de repos car il travail en décalé .ce dernier...

Ayant acheté une maison, sur le cadastre apparaît que la suite de ma grange est situé sur le terrain du voisin . comment puis je le récupérer en sachant que cela fait plusieurs années que cela a été fait et que le mur à été bouché...

J'ai déposé plainte mercredi matin contre mon petit ami pour violence verbale physique psychologique sexuelle vendredi matin il y a eu confrontation sachant qu'il était en garde à vue depuis mercredi après midi il a...

Nous avons acheté une maison en 2013 et depuis cet été nous constatons quelle se fissure de partout nous pensions que ce n'était que petites réparations mais les maçons que nous avons fait venir nous ont très fortement...

Mon dossier est prochainement appelé devant le tass. ensuite, je dois passer devant le cph. la question que je me pose est de savoir si la décision du tass ne m'est pas favorable, est-ce que cela aura un impact sur...

Je vous explique la situation. j'ai un bébé de 3 mois que nous avont amené à l'hôpital pour des crises de pleurs aussi soudaines qu'inexpliqués. la bas nous avons fait une batterie d'examen sans rien trouver, on...

J'ai déposé un dossier à la chambre de commerce grecque de samos en juin dernier pour demander une immatriculation en grèce de ma société belge (bref un 2ème établissement stable). en décembre dernier, j'ai fais parvenir un...

Je voudrais savoir j'ai reçu l'assignation de divorce pour faute. attestation de mr intel pièces numéro 6 mais elle n'y était pas est ce normal. ou l'"a-t-on au moment des plaidoiries ? cordialement...

J'ai fait récemment un changement de statut auprès de la préfecture qui a édité ma nouvelle carte de séjour et qui devait l'envoyer à la sous préfecture... la carte a été éditée depuis novembre 2017 (selon la préfecture)...

Je suis séparée du père de nos 2 enfants depuis plus de cinq ans (10 et 7 ans )qui bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement un week-end sur trois et la moitié des vacances scolaires. celui-ci m'avait fait part au téléphone peu avant...

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Nous avons loué une maison en août 2013 mais quelques temps après nous nous somme rendu contre qu'il y avait des odeurs d'humiditée des traces d'eau on commencées a apparaître , des moisissures, des problèmes de...

Mon pere est decedé, il laisse sa voiture, mon frère et moi on ne sait pas encore si on va la revendre, ou la garder soit lui soit moi ou tous les deux. là on arrive à l'échéance de l'assurance, donc qu'est ce...

Apres assignation en divorce combien de temps est on divorcé...

Je suis dans une situation ou j'aurais vraiment besoin de vos lumières. 1) mon père qui m'a reconnu à ma naissance n'est pas mon vrai père et je ne l'ai jamais vu. 2) a 24 ans suite au décès de ma mère...

J'envisage de me pourvoir en cassation d'un arrêt déclaré irrecevable. il me renvoie au jugement de 1ere instance qui fait foi. le jugement de 1ere instance -réputé contradictoire- ne m'a pas été signifié, cela va...

Qu'es ce que une procédure dilatoire suite à une injonction de conclure...

Je voudrais savoir quelle est la valeur juridique du relevé d'informations automobile. ce document est-il juste " informatif " ou si une fois rédigé, il représente une pièce non discutable devant un tribunal. merci par avance...

Demande de certificat d'urbanisme refusé pour la 6 ième fois,alors que mon terrain a touttes les qualitées pour l'obtenir,je ne peut que constater que les demandes de cu ne sont pas traitées de façon égalitaire .. merci...

Pourriez vous me conseillez svp sur la démarches à suivre pour ne pas perdre mon permis suite à contrôle à 0.32 sachant qu'il me reste que 5 points alors que c'est mentionner sur le pv retrait de 6 points es vrai...

Mariés en septembre 1966, sous le régime de la communauté légale, et avec une donation entre époux au dernier vivant, nous voulons souscrire à deux scpi. ayant trois enfants, d'un point de vue successoral, faut-il établir les...

Après un divorce et lorsque la liquidation de communauté n a pu être réalisée ( 20 ans après la date du jugement de divorce ) suite aux contestations systématiques des comptes dressés par le notaire nommé en charge , par la partie...

Que se passe t-il en cas de décès du locataire ? merci...

Je suis en arrêt car j'ai subi du harcèlement et des menaces de la part de ma hiérarchie. celui ci souhaitait que je démissionne d'un contrat que je n'ai pas signé et qui, malgré tout, ma été payé (période sans...

Depuis ces 3 dernières années je rentre en france de façon régulière( espace schengen), d'ailleurs je me suis marié en france avec mon épouse d'origine française. après le mariage j'ai du repartir dans mon pays afin...

J'ai acheté une tv en model expo chez darty. il s’avère immediatement ne pas fonctionner correctement, diagnostique du technicien "problème de dalle". une commande pour le remplacement de la pièce est passé par darty. la dalle...