Vous avez une question juridique ?

à quelle fréquence peut-on ressaisir le jaf ? en effet, j'ai obtenu un 1er jugement fin avril 2017, j'ai eu une 2e audience début octobre 2017 (après un renvoi en sept 2017 par le père) mais avec un juge "remplaçant" car...

Je me permets de vous écrire en espérant avoir une réponse. voila je suis algérienne, 6 ans de presence en france avec mon mari et nos 3 enfants de 7 ans, 9 ans et le dernier 9 mois né en france. d'après des témoignages on...

Suite aux pensions impayées du père de mes enfants, la caf a été chargé du recouvrement en exécution des jugements. or, depuis un an et demi il n'y a aucun résultat et aucune nouvelle, la caf étant pratiquement injoignable...

Maîtres je viens vers vous pour savoir pourquoi sommes nous assuré par ce que c'est obligatoire j'ai conduit pendant 50 ans sans le moindre accident mais a chaque fois que je suis victime d'accident causer par...

J'ai été agressée physiquement ça fera deux au mois de juillet, par un agent de police en civil, à mon domicile, j'ai eu 12 jours itt, sauf que l'agent en question ni tout en bloc et dit avoir été agressée par 5...

Mon mari a acheté une maison par son sci dont il est gérant. et associé (50pour cent de parts) il me fait signer chez un notaire un papier q il me présente comme étant un papier qui dit que je suis au courant de cet achat mais en...

Un proche a moi est tomber pour escroquerie, de base celui-ci était en bande organiser mais ça va être requalifier en escroquerie simple. c’était pour savoir si après sa requalification de bande organisée a simple, ils peuvent le...

Bj je doit comparaitre devant le tribunal le 5 janvier 2016 pour conduite en etat d'ivresse defaut assurance et control technique je suis jeune chauffeur combien de point je risque cdt...

Ma femme a fait sa demande habituelle de renouvellement de titre de séjour sur le site anef le 20 février dernier. pour le moment le dossier n'est toujours pas en instruction et son titre se termine aujourd'hui. ce qui...

Mon compagnon a été contrôlé le 21/10/17 à issoudun avec 0,29mg par litre d’air expiré, le gendarme l’a laissé repartir en lui disant qu’il perdrait 6 points et ce jour nous recevons un courrier en ar du tribunal notifiant 200...

Je possède le permis p.l et tourisme , mais n'ayant plus fait de visite médicale ,que dois je faire pour la validation...

Voilà j'ai ma fille qui c'est suicidee le 12/04/2013 chez sont amis d'une balle dans la tête qui lui était présent (à 2metre) une enquête a eu lieu et rien car elle ait décès à l'hôpital donc tout se qui était...

Je me suis marié en algérie avant de divorcer de ma première femme ici en france, ma question est de savoir après divorce de ma première femme qui est française est ce que je pourrait transcrire auprès du ministère des affaires...

J'ai reçu un mail pour m'informer que mon titre de séjour est prêt à la préfecture de boulogne-billancourt. j'ai essayé de prendre un rendez-vous depuis 3 semaines mais il y avait pas des horaires disponibles. svp...

Je suis algérienne j'ai un visa d'etude pour la france et je voudrai emener mon petit garçon avec moi dés mon depart , il n'a personne , comment faire sil vous plais ?...

Je suis en arret maladie depuis le 12 décembre je souffre de tendinite à cause de mon emploi à l'usine j'ai fais de radio Ét des examen. mon médecin m'a mis en arret de travail depuis le 12 décembre. j un arret que je...

Je vais tenter de présenter les fais le plus simplement possible. mon ex compagnon (père de mon 1er enfant) à usurpé mon identité pour la signature d’un bail locatif le 10 septembre 2013. nous venions de nous séparer, le bail fu...

Après avoir rempli toute les conditions pour ma constitution de partie civile, je dois avoir une réponse du doyen des juges, ou le greffier, afin de savoir que une information judiciaire est ouverte ?...

Contrôler par la gendarmerie alors que j'essayais mon véhicule en cours de réparation. le vehicule n'est pas encore assuré et pas de carte grise. quelles défenses ou explications pour minimiser les pénalités ? est-ce que...

Et merci beaucoup de vos réponses mon ancien employeur m a remis un cdd non signé de sa part au bout de 48 heures passées de travail effectif puis je demander une requalification en cdi devant les prudhommes? bien à vous patrick...

Suite à un confit familiale entre le père de mes 2 enfants (7 ans et 3 ans) et moi nos enfants ont été placés en centre éducatifs. je veux faire appel auprès du tribunal des enfants. que doit comporter mon courrier s'il vous...

Je suis algérien non résidant en france et souhaitant investir en achetant un fond de commerce et la reprise de la société, est-il possible de le faire avec un simple visa touristique et demander plus tard un titre de séjour...

Dans le cas d'une gestion en indivision, les ex époux sont ils quand même soumis au droit de partage ? ou bien ne le sont ils qu'à la fin de l'indivision ? de même quand l'un des époux reste au domicile familial en versant une indemnité...

Une personne gardant à son domicile de façon permanente des enfants confiés par l'assistante sociale et le tribunal a t ' elle le droit de prendre tous les jours sa grand mère âgée de 94 ans du matin au soir la garder à...

Je suis aux chomage et je ne serait plus indenmnisee a partir de janvier 2016 il me reste encore 1 ans pour pour payer 292€ par mois ,jais averti ma banque en me presentant,ils mont dis quil faut payer quand meme,que doige faire,je...

J'ai été licencié pour cause réelle et sérieuse,pour le motif suivant ont me reproche 3 griefs. non port d'équipement de sécurité,utilisation du portable,abandon de poste lors d'un discours du pdg de mon...

Que faire si l agence n a pu l état des lieux a la sortie que se passera t il ?bien sûr je n est pas le double .faut il en refaire un l entrée date de 10ans-merci...

J'ai eu mon permis il y a 4 mois ( 28 septembre 2018 ) et je me suis fais arrêtée par 2 gendarmettes il y 3 jours en sortant d'un chemin non goudronné, (mais qui était goudronné juste au bout un arrivant au stop)...

Je me permets de vous écrire pour la raison suivante. ma mère souffre e la maladie d'alzheimer depuis plusieurs années. son état se dégrade petit à petit. nous avons convenu avec mon père (son ancien compagnon) qu'il...

Suite au décès de mes deux parents, nous, (trois enfants) avons vendu d'un commun accord leur maison . cette vente s'est effectuée dans le finistère. après consultations des comptes courants des parents, deux des enfants...