Vous avez une question juridique ?

Ayant des comptes à l'époque où j'étais mineure dont un livret a,a la banque postale ainsi qu un autre contre au crédit mutuelle toujours en étant mineure. mes parents se servaient sur mes comptes. la banque actuellement...

J'ai constaté un prélèvement sur mon compte bancaire professionnel de 1500€ effectué par le groupe bnp lease group après de nombreuses recherches j'ai trouvé que mon fournisseur de photocopieur a rentré mon rib a la place...

J'ai eu une mise a pied conservatoire le 13 décembre 2019 je devais avoir un entretien le 20 décembre à 14 h avec mon employeur quand je me suis présenté on m'a dit que s'était reporter au 6 janvier 2020 soit disant...

Elle est atteinte de l'acromégalie et a 2 petites filles 8 et 6 ans. dans le cas d'un divorce, cette femme malade peut elle avoir la garde de ses 2 filles ?...

Voilà mon papa nous a quitté et je voulais savoir si je peux acheter sa maison sachant que nous sommes 4 héritières. la maison est estimé à 175000 euros. combien faut il que j emprunte. la maison me tient à coeur merci . merci de...

Je désire acheter des terres agricoles louées sous bail rural de 18 ans qui s'achéve en 2020, le preneur aura 62 ans en 2019. puis je a la fin du bail en 2020 louer ces terres a qui je veux. merci...

Ma femme a quitter le domicile conjugale le 16 janvier 2014 . sans aucun motif valable a mon sens . elle m'a obliger a vendre nôtre maison dont nous avons fait part égale . nous n'avons plus d'enfants a charge , et nous vivons chacun dans...

Comment dois je faire pour notifier mon divorce sur-l’ acte de naissance en italie...

J ai 20 ans je suis séparé de ma concubine et nous avons un bebe de 8 mois je voudrais savoir quel sont mes droits de pere sachant que j ai reconnu mon fils en mairie ?? merci pour votre réponse...

Je suis francaise et mon mari suedois. nous habitons aux pays-bas mais maries sous regime francais. pouvez vous vous occuper du divorce et utliser le tribunal de lille? merci...

Je suis divorcé depuis 2012.je ne réside plus dans mon logement depuis 2011.je n ai aucune ressource et donc ,je ne peus payer un avocat.depuis 5 mois ,je suis sdf.je n ai toujours pas perçu la pension compensatoire.mon ex avait declaré...

Pourquoi un organisateurs est obligé d' assurer la sécurité du public...

J'ai hérité d'une partie de longère. pour avoir accès à mon bien, je dois passer en utilisant la servitude qui passe devant chez l'autre propriétaire. j'ai des attestations de l'existence de cette servitude...

Cause violence conjugale je n ais pas porte plainte pour l enfant et pas de preuve nous n avons rien en commun au bout de 2 ans j ai redemandé le divorce la 1ère fois j avais aide juridictionnelle entière mr ne se présente pas la 2eme aide...

La mise en état des conclusions de la partie adverse devait répondre le 7 avril apres l'audience a été reporté au 5 mai êt la je viens d'apprendre que ca ete reporté le 7 juin cest pas abusé ? comment se fait til ? merci...

Comment faire pour avoir des informations sur une succession quand la personne concernée est sous tutelle et que le tuteur ne transmet aucunes informations à ses enfants ? je vous remercie de votre réponse...

Pouvez vous me dire si en février 2018, après être déclarée née avoir fait mon changement de prénom pour un prénom féminin fin 2017, il est possible de faire modifier la notion de sexe sur mon état civil ? si oui quels sont les documents à...

Mon mari a demandé le divorce .il me trompe depuis 8 mois et déclare vivre chez un ami alors qu'il a pris un appartement avec sa maitresse ( il l'a confié a son frère ) par quel moyen puis je prouver cela alors que je...

Je suis divorcée ma fille s'oriente vers une école de commerce privée. son père refuse de prendre en charge la moitié de ces frais de scolarité. elle aura 18 ans en janvier. quoi faire?...

Par jugement de divorce prononcé fin 2011 mon ex mari et moi même devons partager les frais extra scolaires liés à notre enfant. il se trouve que cette année monsieur ne veux pas prendre en charge la moitié de la cotisation...

L acte de divorce de mes parents est mentionné sur l acte de mariage le 15 septembre 1955 et l article(251) de la loi du 18 avril 1886 stipule ( quand l acte de mariage est mentionné sur l acte de mariage il est automatiquement transcrit en...

Nous avons demandé le divorce par consentement mutuel par l'intermédiaire de notre avocat. nous avons demandé l'annulation après avoir payé la totalité de la procédure à cet avocat. actuellement il nous demande de payer...

Mon frère veut placer mon père de 87 ans, qui a toutes ses capacités intellectuelles (examens faits par un médecin et un notaire) sous curatelle mais mon papa refuse catégoriquement. peut il refuser la visite d'un...

Sur les conseils de son avocate mon ex mari ne me verse plus la prestation compensatoire et me fait repasser devant le juge pour annuler celle çi alors que rien n a changé dans nos revenus .je devrai aussi rembourser les sommes versées .que...

Je ai un jugement pour ma fille tt les 15 jours pr le week et pour les vacances c est tt le mois de août avec 2 week end chez sa mère à sa charge à elle de venir et de la ramener. et une semaine en période de noël. j ai rejoins ma...

Mon ex compagne a porté plainte pour violences contre moi après notre séparation nous avons mis en place une garde alternée qui a duré 6 mois. la jaf a décidé d’attribuer la garde à mon ex compagne qui a déménagé à 30 km de chez...

Mon ex mari ne veut pas que les enfants fassent leur devoirs avec moi mon autorité parentale n'a pas été remise en cause ai je le droit d'exiger le contraire ? en invoquant le fait qu'il m’empêche d'avoir un...

Suite à une malheureuse erreur et un sacré malentendu sur la démarche, je me suis présentée hors le délai administratif pour procéder au changement de mon permis marocain contre le permis français. ce qui signifie que je dois...

Je suis étudiant tunisien. j'ai terminé mes études en france dans l'une des grandes école d'ingénieur. maintenant mon titre de séjour étudiant expire fin septembre 2017.j'ai trouvé un emploi dans une entreprise...

Je suis mis à l'épreuve pendant deux ans avec trois mois de surcis, je dois de plus rembourser une dette lourde, j'ai demander l'autorisation de sortie du territoire. le juge d'application des peines peut il me...