Vous avez une question juridique ?

Apres l était des lieux où j ai tout du nettoyer encore et encore devant madame j ai reçu une mise en demeure de payer 4000 de travaux avant 8jours sous peines de huissier les 4000 sont pour refaire toute la peinture qui était...

Jai 5 année de présence, 4 ans de pacse avec un étranger en situation régulière de nationalité congolais,1ans de mariage plus un enfant nous sommes ensemble depuis 5 ans est se que je peux faire la demande de premier titre de séjour parapor...

J'aimerais bien savoir , est-ce que je peux faire une demande de visa étudiant au canada. je suis un étudiant sans papier en france depuis un an et demis et cette année j'aurais mon diplôme "bac+2" ici en france...

Aujourd'hui j'ai était convoqué pour un vol dans un magasin en 2018 d'une valeur de 90 euro je ne suis pas fière de se que j'ai fait aujourd'hui la police a pris mes empreinte photo taille pointure...

Je me suis séparée de monsieur en juin dernier je lui demande de quitter le logement que j'ai trouvé et payer les charges et frais moi même mes il est sur le bail et son fils qui vient d'avoir 18 ans aussi que puis je...

Je suis héritier dans une succession très conflictuelle. des plaintes pénales sont en cours (usage de faux, escroquerie, dissimulation de biens). deux juridictions saisies (lyon et saint-Étienne), avec demande de jonction. les...

En 2018 j'ai commis un vol a letalage simple d'une valeur de 90 euro je m'en suis pas fière mes depuis je n'es pas recommencer je suis convoqué demain au commissariat de police quelle son les peine ou les risque...

Ayant signé un contrat avec un agent immobilier par signature électronique,et n'ayant reçu aucun contrat .l'agent immobilier était il tenu de me délivrer un contrat? cordialement...

J'ai fait appel à une société pour un changement de fosse septique. il a établi un devis en date du 17/05/24 et m'avait assuré une intervention avant le 31/12/24. j'ai signé le devis et versé un acompte de 2297.46€...

J'aimerais obtenir de laide concernant ma situation. jai en effet assurer mon ex petit ami a mon nom pour une assurance auto, aujourd'hui nous ne sommes plus ensemble depuis 1an mais il refuse de se presenter a lassurance...

Est il possible de retirer un bien de la vente à la suite d'une préemption partielle de la safer, et de vendre uniquement la partie non préemptée?...

Mon père est décédé en 2004 me laissant en nue propriété des parts de sci, l'usufruit revenant à sa deuxième épouse. celle-ci est décédée en 2017. toutefois rien ne s'est passé concernant ces parts. dois-je faire quelque...

Je m'adresse à vous avec espoir de trouver une réponse à requête j' ai fais un mariage au maroc que je viens de faire une demande de mariage sur le site services public.fr j' ai mis les noms de mes beaux parents à ma...

L’état des lieux de sortie fait apparaître des désordres que le locataire conteste. il s’agit entres autres de trous au plafond et sol qui résultent du retrait par le locataire des cloisons d’origine installées par le précédent...

Au près de qui contestez une annulation de permis suite à une solde de point zéro infraction commis par une autre personne...

J'ai été condamné au pénal suite à des violences conjugales à du sursis probatoire avec exécution provisoire (au mois d'octobre dernier). j'ai fait appel de cette décision. en peine complémentaire j'ai eu 2 ans...

Je souhaiterai savoir comment faire pour transcrire ma convention de divorce par acte notarié en algérie ? d’après mes recherches le pays ne reconnaît le divorce que par jugement . comment dois je faire ? merci...

Est-ce que 1 seul des futurs époux fait mainlevée opposition à mariage du procureur ou il faut que se soit les deux en même temps où séparément .que dit la loi. quel délai pour avoir mainlevée. merci...

Ayant plusieurs problèmes avec mon employeur assez graves j'ai saisi l'inspection du travail du loiret et l'inspectrice a seulement envoyer un mail et elle a appelé également mais seulement car j'ai dû insister...

Après dénoncer les pressions que je subis par mon manager aux rh et avoir solliciter mon employeur pour une rupture conventionnelle qui a été refusée, mon médecin a décidé de m'arrêter pour débuter un traitement psychologique...

J'ai une carte de résidence de 10 j'ai déposée mon dossier depuis le mois de décembre 2024 toujours aucune réponse je risque d'être licenciée je suis très angoissée...

Mon copain et moi allons nous marier en mai de cette année. j’ai un visa salarié de 1 an, un contrat cdi et un salaire supérieur au smic. je vis en france depuis 4 ans. lui possède un visa étudiant qui va bientôt expirer, et nous...

Une personne de mon entourage à été testé positif aux stupéfiants lors d'un contrôle routier courant. il a été fouillé, sa voiture aussi et rien n'a été trouvé sur place. les gendarmes lui ont annoncé qu'ils allaient...

Il faut le certificat de mariage de ses parents pour faire la demande de naturalisation française ?...

Je suis entrepreneur dans le bâtiment (gros œuvre) et j'ai exercé en entreprise individuelle depuis 2018. j'ai été placé en redressement judiciaire en 2018 et en liquidation judiciaire en octobre 2023 pour cessation de...

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir des conseils juridiques concernant ma situation administrative en france. je suis arrivé en france à l'âge de 16 ans et j’ai été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance...

Separation mon ex a pris ma voiture c est moi qui paie le credit facture à mon non carte grise aux 2nom à qui appartient la voiture...

J ai demandé a mon notaire de m envoyer les titres de propriété pour vendre mon appartement car une agence me les avait demandes urgemment. celui ci a mis plus de trois semaines pour me les envoyer. je soupçonne le notaire d avoir...

J’ai un titre de séjour qui expiré le 04/01/2025. validité de 2ans dans la même journée j’ai obtenir un récépissé sur place à la préfecture valable jusqu’à 04/07/2025. donc sa fait presque 3 mois en cas de retarde de la...

Mon conjoint est en instance de divorce depuis 2ans. l'audience d'orientation s'est déroulée en mai dernier avec une ordonnance tombée mi-juillet. la juge a ordonné, provisoirement, la résidence habituelle des...