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Bien acquis postérieurement à la date de séparation des époux fixée par onc
Posée par Claude, il y a 3 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Claude - 3073 vues

Dans une procédure judiciaire de divorce, l'un des époux séparés depuis plusieurs années, a, devant se loger, préféré acquérir un appartement par crédit sur son salaire, seul, bien après la date retenue comme celle de la...

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Ma femme veut divorcer et partir avec notre bébé . quel sont les droits du père?
Posée par CAPIDOU, il y a 2 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 2 ans par Maître BALONGA - 2407 vues

Mon épouse voudrait divorcer ,apres 4 ans de mariage et 9 ans de vie commune , et quitter la maison avec notre bébé pour habiter dans un autre pays . moi je suis pas partant pour le divorce et lui ai proposé un autre logement dans...

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Divorce à l'amiable ne vivant plus dans le même pays
Posée par Fafa, il y a 2 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bernard-debaisieux-avocat - 2094 vues

J'ai contacté un avocat qui m'a stipulé qu'il était possible de faire les signatures de la convention de divorce chez le notaire par visio conférence. faites vous cette procédure?...

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Continuer à utiliser professionnellement le nom de mon ex mari si je me remarie
Posée par J, il y a 2 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître halimi - 3349 vues

Je suis divorcée depuis 10 ans, mon ex m'avait donné l'autorisation de conserver son nom. et j'y suis aujourd'hui très attachée professionnellement, le changer serait pour moi très pénalisant. mon conjoint...

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Obtention de la nationalité française en cas de nouveau mariage
Posée par Ansorh, il y a 2 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ansorh - 2002 vues

Je suis en relation avec un homme qui est marié depuis 3 ans et de nationalité étrangère. dans l'hypothèse où celui-ci divorce et se marie avec moi, comment est calculé le délai d'obtention de la nationalité ? merci de...

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Notaire divorce
Posée par Halima, il y a 2 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Halima - 2035 vues

En procédure de divorce, et vente de maison principale, mon future ex époux veut me laisser sa part pour acheter un appartement et me reloger avec les enfants, mais il veux bloquer la totalité chez le notaire le temps que je trouve...

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Divorce non transcrit
Posée par regis, il y a 3 ans dans Divorce
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Criniere - 3850 vues

Mon divorce a été prononcé le 14 septembre 2002 mais toujours pas transcrit en mairie, il y pas eu d'appel merci a vous...

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Divorce après séparation de corps
Posée par Frédéric, il y a 3 ans dans Divorce
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Criniere - 3957 vues

Nous sommes séparés de corps depuis presque un an nous souhaiterions divorcer et nous avons un enfant de 8 ans que faut-il faire...

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Devoirs de secours
Posée par Marine1980, il y a 3 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Criniere - 2392 vues

Mon ex mari cette mois m'a pas paye le devoirs de secours. normalement il doit me payer avant le 4 de chaque mois. lundi dernier, c'était le 4 juillet et il ne m'a pas payé. que puis-je faire? mon avocat me dit...

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Modifier le contrat de divorce
Posée par bab, il y a 3 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Criniere - 2480 vues

Mon fils vient vivre chez moi à compter du mois août. actuellement il vit chez sa mère avec mes 2 filles. accord à l'amiable...

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Bonjour , je souhaite avoir un devis de divorce devant le juje
Posée par khalid, il y a 3 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Criniere - 3026 vues

...

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Régime matrimonial en cause
Posée par landwoman, il y a 3 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DE CAUNES - 2655 vues

Bien que souhaitant divorcer, nous allons continuer à vivre sous le même toit comme c'est légalement autorisé. toutefois je voudrai savoir si dans ce cas, nous devons rester solidaires financièrement et administrativement, en...

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Pension alimentaire
Posée par Aurélien, il y a 3 ans dans Divorce
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DE CAUNES - 3311 vues

Est ce que je suis en droit de demander à la mère de ma fille une facture de ce qu’elle achète à ma fille avec la pension alimentaire que je lui verse? car je doute que ma fille jouisse intégralement de cette pension . merci de vos...

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Contrat de mariage en separation de biens reduits aux acquets
Posée par Chevin, il y a 2 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Chevin - 1706 vues

Mon contrat de mariage est en séparation de biens mais reduits aux acquêts. en cas de divorce, la separation est a 50/50 sous ce régime si j ai bien compris. est il possible de faire retirer "reduits aux acquêts" dans le contrat...

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Révision voir supression pension alimentaire
Posée par JL44, il y a 2 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Criniere - 2036 vues

Nous avont divorcé avec mon ex-femme, il ya 1 an via un notaire. d'un commun accord, nous avions convenu d'une pension alimentaire à la hauteur de 200 euros. mon ex-femme à emmenager avec un nouveau conjoint depuis quelques mois...

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Demande d'information validite onc arrivant a terme
Posée par LOLOBEEBOP, il y a 3 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par LOLOBEEBOP - 1975 vues

Séparée de fait depuis février 2017, mon onc datant de fin juin 2020 arrive à terme fin decembre 2022 et le divorce n'aboutit pas (partage des biens complexes et monsieur ne fait aucunes démarches). que se passe-t-il une fois le...

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Probleme de fausses declarations de patrimoine par moi via la curatelle et mon e
Posée par SAILLARD DIDER, il y a 3 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par SAILLARD DIDER - 1917 vues

J etais sous curatelle et lors de mon divorce je n ai pas pu faire appel le delai a ete prevenu de mon divorce le delai d appel etait passe et en regardant les documents recus apres ma sortie de curatelle que les deux immeubles n avaient...

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Indemnité d'occupation du domicile
Posée par Marc, il y a 3 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Marc - 1978 vues

Lors du rendu de divorce, il a été dit que je devais une indemnité d'occupation à mon ex épouse. mais celle-ci a refusé de me rendre ses double de clefs de la maison, de la boite aux lettres et la télécommande du portail...

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Prestation compensatoire
Posée par Laurence, il y a 3 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Laurence - 1915 vues

Mon mari a décidé de me laisser les 2 biens immobiliers:si la prestation compensatoire équivaut au montant de la part qu'il me laisse, je ne peux prétendre à aucune autre compensation? je suis obligée de vendre au moins une des 2 maisons...

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Partage de frais 'compte bancaire personnel'
Posée par Koki, il y a 3 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Koki - 1942 vues

Je suis en plein de divorce à l'amiable, est-ce que je dois payer les frais de partage pour les biens financiers (compte bancaire crée est alimenté avant et pendant le mariage) sachant qu'il s'agit d'un mariage sans contrat et...

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Renseignements
Posée par Un miracle svp, il y a 3 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 3 ans par bernard-debaisieux-avocat - 1554 vues

Le père de mon fils est revenu chez moi.. moi qui paie tout loyer gaz électricité etc..etc... il me fait ch*** que sa soit physique ou psychologique.. je lui ai demandé plusieurs fois de partir de chez moi il ne veut pas et est...

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Appel téléphonique pendant garde alternée
Posée par Arnaud, il y a 3 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Arnaud - 2185 vues

Separé depuis plusieurs années, le jaf a rendu son verdict récemment avec une garde alternée. rien n’est spécifié dans le jugement pour les appels téléphoniques. lors de semaine d’école nous faisons un seul appel, le mercredi. mon...

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Honoraire de resultats
Posée par belou, il y a 3 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par belou - 1896 vues

Mon avocate vient de me transmettre une facture d'honoraires sur les résultats de l'affaire. c'est un divorce, et une liquidation de fond suite à la vente du bien commun. elle m'explique que sa facture...

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Divorce exequatur
Posée par Fati, il y a 3 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Fati - 1938 vues

Je suis actuellement entrain de faire mon divorce exequatur via un avocat en algérie sachant que un divorce exequatur prend minimum 1 mois l'huissier et deja venu début juillet pour faire signe les papier à ma tante qui me...

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Assignation en divorce argument diffamatoire ou denonciation calomnieuse
Posée par SIOBUD, il y a 3 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Meziti - 2209 vues

Par acte notarié de vente licitation de 1997 mon frère m'a racheté ma part d'héritage d'une petite habitation pour un montant de 30.000f. son épouse prétend dans son assignation que le dit rachat a été financé avec des fonds de la...

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rédaction d'un mémoire sur le divorce
Posée par Saïd, il y a 3 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 3 ans par Maître BALONGA - 1861 vues

Mes questions sont les suivantes 1-quels sont les étapes à suivre pour divorcer? 2- pourquoi le divorce doit-être transcrit à l'état civil ? merci...

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Impossible de me re connecter dans mon espace client
Posée par emmanuel, il y a 3 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par emmanuel - 3031 vues

Après avoir créé mon nouveau de passe et retourner dans mon espace client, impossible de me reconnecter et m'indique que mon adresse mail est inconnu alors que le site m'a bien envoyé le mdp provisoire sur l'adresse...

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Séparation avec un bien en commun
Posée par Val, il y a 3 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Val - 2176 vues

On avons achetons une maison avec compagnon et on sépare on est 50/50 pour le crédit. je souhaiterai garder la maison comment faire si lui il veut la vendre...

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Procédure divorce à l amiable
Posée par eric, il y a 3 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Eric - 2540 vues

Une onc à été rendue il y a eu partagé des biens et vente immobilière maintenant l avocat de la partie adverse me demande si je donne mon accord pour divorce à l amiable aussi un pv sera signé puis transmis au juge qui prononcé le...

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Appel du jugement
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1 réponse, il y a 3 ans par Maître Nasri - 1694 vues

Puis je annuler l'appel du jugement du divorce ? si oui quel est le délai pour l'annuler ? et peut on faire les partages sans appel du jugement ?...

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