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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande de renseignements

Posée par Sofia91, il y a 3 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DE CAUNES 3601 vues

Nous avons une maison en commun et nous souhaitons divorcer.la maison est entièrement payée si je reste dans la maison avec mes enfants,dois je verser un loyer à mon ex mari ? merci pour votre réponse…

La transcription du divorce

Posée par Rabii, il y a 3 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sam 2771 vues

Moi et mon ex épouse sommes de nationalité algérienne marié en france a la mairie de vénissieux, moi je réside en france et mon ex épouse réside en algerie, on a s'est divorcé en algérie le 26/09/2022 je voudrais savoir comment…

Déménagement

Posée par Choupie, il y a 3 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Choupie 2423 vues

Mon ex femme envisage de déménager de 15kms , actuellement je fait 35 kms aller et 35 retour pour récupérer et déposer mes enfants , sa me rallongera , 50 km ne paraît pas bcp mais c’est contraignant, quel est mon recours…

Compte joint

Posée par nathalie, il y a 3 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DE BOISVILLIERS 2340 vues

Avec mon épouse nous avons 84milles euros sur un compte joint et nous sommes en procédure de divorce , mes questions sont les suivantes : 1-est ce que j'ai le droit de tout dilapider (retrait espèce ,faire des dons aux proches par…

Bien reçu par licitation

Posée par Magiedumonde, il y a 3 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Zebline zen 2461 vues

Mon grand-père et ma belle grand-mère se sont mariés en 1942 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et sont décédés respectivement en 2005 et 2007. en 1961, mon grand-père acquiert un bien par licitation de ses parents…

Week end

Posée par choupie, il y a 3 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2119 vues

Je doit récupéré mes enfants aujourd'hui pour le week end ? mon fils ager de 16 ans a décider de ne pas venir pour pouvoir trainer avec ses copains , je suis contre cette décision ? mon ex femme me dit que je ne peux pas…

Vivre séparément

Posée par nass, il y a 3 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par nass 1993 vues

J'ai fait une demande de divorce je voulais savoir est ce que je peux vivre séparément de mon futur ex mari ou sinon quand est ce que je pourrais le faire si je peux pas maintenant…

Competences juge des enfants et jaf

Posée par vitorip, il y a 3 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par vitorip 2189 vues

Lors d'une audience la semaine derniere le juge des enfants nous a dit que pour la jurispridence actuelle (2021) une decision jaf survenue aprés celle d'une juge des enfants annulle un eventuel placement du juge des…

Pension alimentaire

Posée par vanille974, il y a 3 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DE BOISVILLIERS 1707 vues

J'ai fait une demande de révision de pension alimentaire auprès du jaf. l'audience est prévue le 1er mars. ma question est la suivante : dois-je transmettre un jeu de conclusions au tribunal et à l'avocate de la…

Suppression pension alimentaire enfant majeur

Posée par Éric, il y a 3 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAUSSE 1945 vues

Je verse une pension alimentaire à ma fille majeur. je voudrais demander la suppression. est ce que le jaf va vérifier aussi les ressources de mon ex qui gagne plus que moi ? est ce qu'il va prendre en compte ma nouvelle…

Avocat retraite fautif

Posée par ISABEL13, il y a 3 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 3 ans par Maître MEDJNAH 1678 vues

J 'ai fait un divorce et un appel mais a la lecture des deux jugements une avocate gratuite consulte a la mairie ma fait remarque que mon avocat du divorce a fait une grave erreur est celle d avoir occulte…

Postes frais entretien enfant majeur

Posée par Alexandre, il y a 3 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par RAMATUELLE 2225 vues

Dans les mesures provisoires, le jaf n'a pas mentionné avec assez de clarté les frais à payer par le parent, pour la pension alimentaire de ma fille étudiante. celle ci comprend les frais d'entretien et d'éducation…

Resiliation de votre prestation (cabinet omer)

Posée par Ced Mali, il y a 3 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DE BOISVILLIERS 2505 vues

Etant très décu de la qualité de vos services(dossier a1.1180899.ro / client c. malivel), surtout l'absence de dialogue et conseil pour préparer/guider mes discussions avec mon conjoint et son avocat je vous ai notifié le 27…

Pension alimentaire et crédit conso

Posée par Steph, il y a 3 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DE BOISVILLIERS 2704 vues

Je dois régler la moitié du crédit conso à, mon ex époux sauf qu'il refuse de payer la, pension alimentaire sous prétexte que je suis en retard a til le droit…

Garde

Posée par Curieux, il y a 3 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DE BOISVILLIERS 1844 vues

Puis je être condamné avoir mon fils tout les week-ends . sachant que je donne déjà 1200 ? de pension alimentaire plus secours au epoux…

Refus de divorcer

Posée par nass, il y a 3 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 2386 vues

Si l'un des deux époux refuse de divorcer comment sa se passe ? quel est le type de divorce dans ses cas là sachant que l'un d'eux ne voudras pas quitter le domicile…

Rédaction article / village justice / condamnation de l'état

Posée par fabien, il y a 3 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par fabien 2189 vues

Ma demande concerne la rédaction d'un article sur le site web : https://www.village-justice.com/articles/ sur une affaire me concernant qualifiée de *rarissime par une association nationale. *cf…

Désaccords

Posée par lyly36, il y a 3 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 3 ans par Maître LEPAGE-ROUSSEL 1844 vues

Peu ton enlever des enfants a une mère alors qu'elle avais la garde? elle aimerai déménager a moins de 1 h, mes la juge n'a pas aimer. merci pour votre retour…

Acte de divorce

Posée par Didi, il y a 3 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Didi 2039 vues

Ma maman a recu l'acte de divorce sauf qu'il y a une erreur sur le document de jugement car il on mit le nom de jeune fille ma maman a mon pere. au lieu de mettre patrick tricard il on mit patrick roussel donc doit-elle…

Signification / assignation d'un arret de cour d'appel

Posée par laura, il y a 3 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 2337 vues

Pour un arrêt de la cour d’appel (divorce) après avoir signifier par huissier quand faut-il faire l’assignation ? il y a-t-il une précondition avant de faire l’assignation ? merci…

Garde d'enfants

Posée par Juju, il y a 3 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Juju 2549 vues

Mes filles 9ans et 11ans ne veulent plus aller chez leur père , elles ont peur de lui,il ne s'occupe pas d'elles, interdit aux enfants de faire leur devoirs chez lui car il n'a pas la garde alternée. je passe avec lui…

Immobilier en commun

Posée par nass, il y a 3 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par nass 2674 vues

Quand on a un appartement en commun lors d'un divorce qui en a la jouissance sachant qu'on a 3 filles aussi. on m'a dis qu'il y'avais plusieurs propositions mais j'ai absolument rien compris. si…

Droits des grands-parents.

Posée par Sophie, il y a 3 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sophie 2982 vues

Les parents du père de mon fils prétendent vouloir mon fils un mercredi sur deux + soit le 24 ou 25 décembre + soit le 31 décembre ou 1er janvier + pour les autres fêtes diverses 1 sur 2 + 1 semaine par vacances scolaire + 15 jours…

Divorce

Posée par Steph, il y a 3 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1684 vues

Je souhaiterai avoir votre avis sur ma situation que je vous résume dans les grandes lignes. suite à un départ contraint du domicile conjugal il y a 2 ans, j'ai demandé le divorce pour altération définitive du lien conjugal…

Pension alimentaire

Posée par Filou, il y a 3 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Poissonnet 2322 vues

Je ne suis pas marié mais conjoint de fait depuis 23 ans deux enfants 15 et 17 je part m'installer au canada mais ma compagne ne veux pas venir et normalement l aîné va faire ses études à montréal. nous avons décider de nous séparer…

Divorce

Posée par nina, il y a 3 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par NINA 2777 vues

Peut' on modifier mon divorce notarie en jugement ?, vu que le divorce par notaire n'est pas reconnu en l'algérie, et que doit je faire, car je ne peu pas le transcrire . merci de votre réponse cordialement…

Demande de duplicata divorce

Posée par Amazone 46, il y a 3 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Amazone 46 2531 vues

J ai perdu mon papa le 15 novembre 2022 j ai adressé un courrier en lettre recommandée au tribunal d'evry pour avoir un duplicata de jugement de divorce il a divorcé en date du 18 avril 1991 j ai est envoyé le 05 décembre 2022…

Transcription d'un divorce

Posée par Yas, il y a 3 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Yas 2361 vues

Voici étant de double nationalité française et algerienne j étais marié a une algerienne, je souhaiterais savoir les démarches a faire pour la transcription d'un divorce prononcé en algérie, les documents…

Quel régime matrimonial va s'appliquer ?

Posée par anonyme, il y a 3 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par anonyme 2559 vues

Je suis marocain résident en france et je me suis marié avec une marocaine au maroc, j'ai commencé la procédure de regroupement familiale pour la ramener en france et j'attend la réponse de l'ofii, maintenant je…

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