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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Avoir un avocat

Posée par Lilas, il y a 4 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DIARRA 2754 vues

Mtre. je vous remercie infiniment d'avoir pu me répondre à ma question est ce possible d'avoir un avocat de droit des étrangers pour m'aider et avoir une visa afin de retourner en france légalement et pouvoir me…

Assignation

Posée par Ndege, il y a 3 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Cornuault 2603 vues

Dans l'assignation que j'ai reçue il est écrit "....... monsieur jean À comparaître par avocat compétent pour postuler dans un délai de 15 jours à partir de la date indiquée ci haut devant mr ou mme la jaf près le…

Pension

Posée par olive, il y a 4 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DIARRA 2296 vues

J’ai payé 450 euros le mois dernier pour mon fils, au lieu de 300 prévu. j'ai voulu faire un geste envers elle pour qu'elle soit moins rigide pour communiquer avec mon fils. mais rien n'y fait.. donc ce mois ci 150…

Droit de visite et d'hébérgement

Posée par Masnada, il y a 3 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAUSSE 2856 vues

Ma compagne vient de me rejoindre avec mon beau-fils de 9 ans (donc son fils) à cergy alors qu'ils habitaient à lyon. le choix a été fait dans ce sens car je suis maitre de conférence et que malheureusement nous n'avons…

Compte joint

Posée par kouki, il y a 3 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par kouki 2312 vues

Je suis en instance de divorce avec un bien en commun que nous avons pris avec un compte joint , mais comme c'est lui qui y habite c'est lui qui paye la traite sur son compte perso aujourd'hui je…

Frais scolaires

Posée par Rubo, il y a 4 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAUSSE 2222 vues

A tous . ma fille est rentré à l'école cette année je verse depuis séparation la pension chaque mois. ma fille est rentré en école privé. je dois payer la moitié de quoi sur les 3 chose suivante : - frais de scolarité - cantine…

Procédure

Posée par eric, il y a 4 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DIARRA 2625 vues

Je viens de donner mon refus pour séparation à l amiable mon ex a mal pris la chose aussi je viens de bloquer son numéro pour ne plus être harcèle et de toute je vais continuer à me foutre de ces procédures car j'ai d autres…

Prestations compensation et jouissance du logement

Posée par Amira, il y a 4 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Amira 2314 vues

Je souhaite divorcer après 9 ans de mariage, et j'ai du restée sans travaille on était d'accord avec mon mari ,lui travail, ,est ce que j'ai le droit d'une prestation compensatoire sachant que j'ai un…

Jaf

Posée par Rah788, il y a 4 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Rah788 2297 vues

Mon fils a besoin de soin reconnu handicapé il doit faire des séances ergoterapeute psychologue que je règle seul et maintenant s'ajoute la psychomotricité le papa versé une pension de 60 euro il a un salaire de 1500 net mes…

Favoriser enfant d un premier lit

Posée par Peur du divorce, il y a 4 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Peur du divorce 2977 vues

Comment faire pour protéger les droits de ma fille en cours de divorce car mon mari dilapide tout son argent pour son enfant d un premier lit il vient de lui acheter un appartement alors que ma fille a 800€ sur son compte merci de…

Trajet enfant

Posée par doudou, il y a 4 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître LEPAGE-ROUSSEL 2480 vues

J étais en garde alternée avec un jugement qui stipule que je devais faire les trajets car mme n avait pas de travail ni de permis donc j avais proposé au juge de déposer mon fils chez sa mère: depuis mai 22 la garde alternée est…

Divorce

Posée par Anissa lamiri, il y a 4 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Anissa lamiri 2407 vues

S, je vous remercie pour votre implication à nous éclairer dans le domaine du droit . je suis franco marocaine .j’ai 60 ans j’ai vécu et travailler en france . mon mari est français (mariée depuis 26 ans )et notre fille a 23…

Mes droits

Posée par Sonia, il y a 4 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sonia 1981 vues

Je souhaiterais savoir svp mes droits voilà après 25ans de mariage je souhaiterais divorcer j'ai trop supporte trop pardonner l'infidélité a plusieurs reprises et de harcèlement moral je me suis…

Divorce

Posée par nml, il y a 6 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3962 vues

Un divorce amiable qui a ete etabli par convention, mentionne sur l'acte de mariage mais pas mentionne sur l'acte de naissance, est-il valable ??…

Rachat ou soulte après divorce

Posée par Martine, il y a 6 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3874 vues

J ai divorcee avec consentement mutuel il y a un an et mon ex conjoint a fait noter par son avocat que je pourrai rester dans la maison que nous avons fait bâtir, «  gratuitement pendant un an «  cette décision de sa part va…

Dommage et intérêt

Posée par Madani, il y a 6 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 2949 vues

Ma femme a quitté son domicile conjugal avec mon fils et elle me prive de voire mon fils…

Scolarité

Posée par Clem, il y a 6 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 4279 vues

Je suis séparée du père de ma fille. il a quitté le foyer depuis 1 an. j'ai déménagé pour mon emploi en juillet et obtenu une inscription provisoire dans l'école du village pour fille à la rentrée. mais son père refuse qu'elle aille dans…

Séparation sans mon consentement

Posée par just, il y a 6 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3813 vues

Étant bloquée à l'étranger (covid 19), le juge a déclaré notre séparation malgré que ma s?ur a prévenu le tribunal de mon absence en fournissant les justificatifs (photo de mon passeport+sa pièce d'identité+déclaration expliquant…

Divorce que demande ma femme

Posée par je laplanche, il y a 6 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3926 vues

A quoi peut elle prétendre sur mon entreprise…

Remboursement

Posée par Amel, il y a 6 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3449 vues

Si l' unecdes deux parties se retracte ou change d' avis concernant le"mode" de divorce choisi , remboursez-vous les frais ? cordialement…

Quel démarche dois-je faire pour une demande de divorce

Posée par Samette, il y a 6 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3162 vues

Mariée depuis 14ans sans contrat de mariage nous avons 2 enfants 15 et 10 ans. je ne supporte plus mon mari nous nous prenons la tête constamment il est jaloux paranoïa maladif il me tape des crises je n'en peux plus je lui ai…

Divorce et nouvelle relation

Posée par Amel62, il y a 6 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 4000 vues

Je suis en instance de divorce depuis plus de 1 ans et j’ai rencontrer un homme depuis quelques temps est ce qu’il peut y avoir des choses contre moi si cette homme vient dormir le week endormi à la maison ... ? merci de vos…

Renseignements

Posée par Patou, il y a 6 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3472 vues

Mon mari veut divorcer, moi sa femme ne le demande pas. il a rencontré une femme pour qui il a des sentiments. et plus pour de sentiments pour moi sa femme marié avec un contrat de mariage et des biens ensembles. merci de vos…

Séparation de corps

Posée par GEL, il y a 6 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3106 vues

Mon épouse et moi vivons sous le même toit, le dossier pour le divorce à l'amiable est en cours peut-on faire une séparation de corps avant le jugement et dans qu'elle condition…

Divorce

Posée par hanounti, il y a 6 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 5954 vues

Je me pose des question sur ma situation,est ce que je dois divorcé ou pas je n "ai pas eu l 'occasion de voir un mediateur.j "ai 4 enfants et j 'ai l impression que j 'ai eu un coup de tete que ma femme n…

Violence conjugale

Posée par Lynda, il y a 6 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3859 vues

Quelles sont les démarches à suivre pour faire valoir ces droits lorsqu’on vie une discrimination de la part de la police après une tentative de meurtre et étranglement de la part de mon époux ? merci…

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