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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Divorce

Posée par Cc, il y a 3 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Fati 1974 vues

Mon ami est marié religieusement avec son mari ils ont eu 3 enfants le mari suite à une dispute s'est marié avec une femme avec un contrat de mariage par la suite il s'est séparé d'elle au bout de trois mois il a demandé les divorce en 2018…

Dissimulation de revenus

Posée par Lola, il y a 3 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lola 2207 vues

Mon divorce contentieux est prononcé depuis plus d'un an. rien n'a été fait au niveau de la liquidation de la communauté( pas de contrat de mariage) mon ex mari fait passer tous ses véhicules de luxe sur la sarl comment…

Changé d'avocats

Posée par Kodi, il y a 3 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAUSSE 2339 vues

Peut-on changer d'avocat pour un divorce accepter deux années de procédure pour le motif d'incompétence…

Combien va me coute les frais d un pv difficulté

Posée par Ana, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par fatima.zerrig@gmail.com 12174 vues

Divorcer je dois voir notre notaire pour partagé l argent de notre maison avec mon ex epouse si on n est pas d accord d après ce que j ai compris il y aura pv difficulté j aimerais connaître une fourchette du montant des dépense…

Conséquences de la non transcription d un divorce a l etat civil ,?

Posée par flash, il y a 8 ans dans Divorce
18 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Rita 26862 vues

Quelles sont les conséquences (hormis impossibilité de remariage) suite à la non transcription sur l ' état civil d un jugement de divorce , ce du a l' omission par les avocats en charge du divorce , ,? exemple concernant…

Prestation compensatoire montant de mon avocat ?

Posée par cyliane, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nathan 10391 vues

Mon avocat dit qu il touchera entre 6% et 20 % de la prestation compensatoire que je toucherai et qu il faudra que je lui verse levmontant integral de suite mon probleme est que je souhaite toucher ce montant mensuellement et que…

Pension alimentaire

Posée par jpaul, il y a 3 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître REYNOUARD 2296 vues

Depuis 6 ans je paye une pension alimentaire pour mes 3 enfants total 570 euros / mois ayant changer de travaille mon salaire a la baisse je commence a avoir des difficulter a la payer ce mois ci durdur comment puij faire ,merci de…

Acte acquiescement

Posée par Valloloethan, il y a 3 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Nicolet 2414 vues

Voilà j'ai divorcé en 2005 et je ne pas envoyé mon acte acquiescement et mon ex mari non plus. donc ,je voudrais savoir maintenant comment faire et surtout la procédure a effectuer pour que je puisse l inscrire sur mon livret…

Article 700 et aide juridictionnelle

Posée par Nina, il y a 3 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître LEPAGE-ROUSSEL 2669 vues

L’huissier a récupéré pour moi l’article 700 aux qu’elle était condamné mon ex conjoint . puis je le garder même si j’ai bénéficié de l’aide juridictionnelle ? merci…

Question ordonnnace de protection

Posée par R35, il y a 5 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DIARRA 3084 vues

Ma femme a déposé à mon insus une ordonnance de protection pour masquer un départ géographique volontaire le 26 aout 2020. une requête de divorce a été déposée par ses soins. ma question est de savoir étant donné que…

Sci divorce

Posée par ANNE, il y a 3 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître BENHAGOUGA 2314 vues

Suite a notre divorce mon ex mari refuse la vente de notre bien en sci. nous sommes actionnaires a 50% chacun. le bien se compose d' un restaurant qu' il exploite seul puisque je suis en retraite et d'un appartement dans lequel il reside…

Séparation indivision

Posée par Flo, il y a 3 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Flo 2367 vues

Séparée depuis 2 ans un bien en commun toujours pas vendu : ma part 22% la sienne 78 % je suis en location depuis 2 ans je paye donc un loyer je règle en même temps toujours le crédit du bien immobilier ( un…

Divorce

Posée par Lisabeth, il y a 3 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAUSSE 2099 vues

J'ai fait une demande de divorce ? mon mari ne veut divorcer et ne veut pas d'avocat. que va t'il se passer. merci…

Éloignement pere

Posée par Lilou, il y a 3 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Guillaume 2580 vues

Je suis divorcée depuis près de huit ans. le père de mon fils (13 ans) qui le prenait un wk sur deux et qlq vacances s'est éloigné (800/900km si ce n'est plus). il souhaite que notre enfant viennent…

Transcription divorce

Posée par Houda, il y a 3 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 3 ans par Maître de VILLELE 2275 vues

Un mariage célébré en france et en algérie entre un homme franco algérien et une femme algérienne. divorce en 2002 en algérie seulement mais pas en france après 20ans l'homme en voulant se remarier en…

Annulation de divorce

Posée par Melina, il y a 5 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DIARRA 2790 vues

J'étais en france et mon mari a demandé le divorce en mon absence qui est définitive aux instances espagnoles. le 2 février 2921. y a-t-il un délai pour contester...on m'a dit que j'avais 20 jours pour le faire…

Maison secondaire

Posée par Annabelle, il y a 3 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître REYNOUARD 2411 vues

Nous nous séparons avec mon mari, nous avons 2 maisons, notre principale et notre secondaire, qui et actuellement en location; nous aimerions la vendre mais nous ne savons pas si c est possible. merci de votre réponse, cordialement…

Revalorisation pension alimentaire

Posée par Jujubehappy, il y a 3 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bernard-debaisieux-avocat 2759 vues

Mon compagnon n'a pas revalorisé la pension alimentaire suite ordonnance de non conciliation de 2018. nous avons donc fait une simulation sur le site de l'insee cas b : vous n'avez pas revalorisé régulièrement votre…

Procédure d ' éxequateur

Posée par cricri, il y a 3 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par cricri 2807 vues

Étant divorcée en france étant française et mon ex aussi divorcée par consentement mutuel sous acte privé avec notaire. je voudrais savoir le prix d une procédure d ' exécuteur, mon divorce n étant pas reconnu la bas . vu pas…

Changement de propriétaire carte grise

Posée par Maeva, il y a 3 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maeva 2773 vues

J'ai un jugement de divorce datant du 14/10/2021 notifiant que j'ai la jouissance d'une voiture et monsieur de la deuxième, or les deux voitures était à son nom. j'ai donc voulu changer la carte grise à la suite…

Divorce

Posée par Georgette, il y a 3 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Georgette 2012 vues

Je souhaiterai savoir lorsque tu fais une demande de divorce l'attaquant reçoit cette demande après combien de temps ?…

Divorce

Posée par Johanne, il y a 3 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Georgette 2168 vues

Combien de temps l'attaquant reçoit les papiers de divorce après avoir fait une demande de divorce sans qu'il ne soit au courant ?…

Comment doit se passer le divorce ?

Posée par Titange73, il y a 5 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DIARRA 2966 vues

Je vis depuis 3 ans des harcèlements et violences psychologiques de mon mari. cependant il s’excuse à chaque fois et me dis qu’il m’aime. je pardonne ses monstruosités à chaque fois. et aujourd’hui, du jour au lendemain, il veut…

Jaf internat

Posée par vitorip, il y a 3 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAUSSE 2982 vues

Est ce que le jaf juridiquement peut donner le choix de l'ecole juste a 1 parent(pas trancher entre 2 demande de scolarite dur 2 ecoles differentes)en gardant l'autorite parentale conjointe? est ce que juridiquement le jaf…

Je souhaite divorcée

Posée par Mira, il y a 3 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mira 1912 vues

Je souhaite divorcée je me suis mariée le 14 juillet 2019 à oran en algérie, moi je réside en france et lui en algérie je suis restée 2 mois en algérie et après je suis rentrée en france car je m'occuper de ma maman à cette…

Mon avocate refuse de m’envoyer le rapport d’enquete sociale

Posée par Angelina59, il y a 6 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sylva 5748 vues

J’aimerais avoir une réponse concernant un désaccord avec mon avocate, j’ai eu une enquête sociale il y a quelque mois, désormais le rapport d’enquête est établie. elle m’a bien confirmé l’avoir reçu mais je cite « je ne communique…

Jouissance de la maison

Posée par Nina, il y a 3 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 3 ans par Maître LEPAGE-ROUSSEL 1551 vues

Une ordonnance du juge avait attribué pendant deux ans la jouissance de la maison à mon mari le temps que le divorce soit prononcé, et c’est lui qui avait la garde de notre fils de quinze ans aujourd’hui mon fils est allé…

Prestation compensatoire

Posée par F.M., il y a 3 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DE BOISVILLIERS 1906 vues

Je suis en procédure de divorce . je règle un devoir de secours de 3000 € par mois, qui n'est plus justifié compte tenu de ce montant et de dettes immobilières je n'aurai plus de revenus jusqu'à…

Est ce que le divorce a l'amiable aura impact sur ma carte de résidence de 10

Posée par Slimani.nacira, il y a 4 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DIARRA 2387 vues

Je suis algérienne avec deux enfants mineurs je suis rentrée en france le 12 juin 2021 avec mes deux enfants mineurs et un de mes enfants et handicapé a 100 pour 100 je suis marié en france le 26 octobre 2019 mon conjoint et moi nous…

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