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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Refus de divorce

Posée par fleur, il y a 6 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3431 vues

Cela fait 4 ans que je suis séparée et monsieur refuse de divorcer fait tout pour retarder le divorce tout ça parce que on a une maison et qu il ne veut pas me donner ma part c edt à dire la moitié . est-ce normal que cela dure aussi…

Après 27 années de mariage

Posée par Sylvain M, il y a 5 ans dans Divorce
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 5294 vues

Mon épouse et moi (54 ans révolus) même souhaitons mettre un terme à notre mariage. nous sommes tous les deux en invalidité pensionnée. mariés depuis 1993 sous le régime de la communauté réduite aux aquets. nous possédons une…

Tentative de conciliation

Posée par Chtitbout, il y a 6 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 4212 vues

Comment reporter un rdv d une tentative de conciliation ?…

Partagez la vente de la maison

Posée par William, il y a 6 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3447 vues

Comment faire juridiquement merci à vous…

Mon ex mari se cache pour éviter le partage

Posée par Stephanie, il y a 5 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3330 vues

Bo jour, mon ex mari se cache pour éviter l assignation pour le partage des biens communs. il m à mis dehors en gardant tous les biens et emploie tous les moyens pour se soustraire à la justice et à mon avocat. quelles sont les solutions ?…

Divorce

Posée par Curieux, il y a 4 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 2527 vues

Un dossier déposé en janvier, apres 3ans de procédure toujours en cours est ce normal ? merci…

Comment garder ses enfants la moitié des vacances scolaires ?

Posée par François, il y a 4 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3651 vues

N'ayant que cinq semaines de congés payés par an, il m'est impossible de prendre mes enfants durant la moitié réelle de leurs vacances scolaires (qui est bien supérieure à cinq semaines). les prenant par ailleurs un…

Mariage célébré à l'étranger

Posée par soussou, il y a 4 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3306 vues

Je me suis mariée en tunisie en signant un contrat de séparation de biens. j'ai deux enfants. nous avons une maison en commun avec crédit. traitez-vous ce genre de divorce de mariage célébré à l'étranger? merci…

Frais de réparation véhicule

Posée par Marco, il y a 4 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 2613 vues

Nous n'avons pas encore débuté une procédure de divorce. ma femme a l'usage unique du véhicule qui appartient à la communauté. qui paye les réparations ? ma femme a eu une panne et me dit que 2000€ seront débités…

Maison et séparation union libre

Posée par pitoune, il y a 4 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DIARRA 1812 vues

J'ai quitté maison mon ex y reste , pour l'instant nous n'avons pas vu notaire comment faire pour arrêter de payer factures en mon nom…

Non respect de l'autorité parental conjointe

Posée par BOBE, il y a 4 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par BOBE 2307 vues

Mon jugement de divorce viens d'être prononcer , au vue de la distance je me suis vue octroyer un droit de visite et d’hébergement pendant la première moitié des vacances scolaire sauf meilleure accord. pour les vacances…

Week-end

Posée par Choupie, il y a 4 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Choupie 2419 vues

Il y a quelque temps mon fils de 15 ans m’a demandé si j’étais d’accord pour qu’il ne vienne pas passer les week-ends chez moi lorsqu’il a quelque chose de prévu , je lui est donné mon accord et en est aussi informé mon ex femme…

Dvh libre, mon ex peut-elle ne prendre qu'un seul des deux enfants

Posée par Medasa, il y a 4 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 4 ans par Maître de VILLELE 1867 vues

Je suis séparé de mon ex depuis plus d'un an et divorcé par consentement mutuel depuis fin 2021. j'ai la garde de nos 2 enfants. mon ex a refait sa vie à l'étranger (europe). l'aîné et sa mère ne…

Communiquer les notes du bac français

Posée par Castle30, il y a 4 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maman inquiète 2778 vues

Divorcée mon fils aîné ne voit plus son père depuis plus de 2 ans tandis que le plus jeune le voit toujours. l'ainé ne veut plus que son père soit au courant de ce qui se passe dans sa vie (il a presque 17a) et refuse de lui…

Jugement

Posée par Zozo, il y a 4 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DIARRA 2330 vues

Je me permet de vous écrire afin de vous solliciter. j'ai eu mon jugement de divorce. le tribunal a donné la totalité des torts a mr , une compensation de 30000e et 2000 . mais le seul problème c'est que je dois quitter notre…

Mes droits

Posée par fali, il y a 4 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par fali 2941 vues

Notre mariage était en 2016, sous contrat de séparation de biens, actuellement, on compte a se divorcer a l'amiable, récemment, mon mari a vendu notre appartement est l'argent est dans son compte bancaire (compte personnel), je me trouve…

Prestation compensatoire

Posée par Soso, il y a 4 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DIARRA 2688 vues

Mon ex mari a accepté la décision du juge sur ma prestation compensatoire. combien de temps a t il pour me verser cette prestation sous forme de capital, merci pour votre réponse…

Certificat de non-pourvoi erroné

Posée par Infinity, il y a 4 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Infinity 2714 vues

Mon divorce pourtant prononcé et transcrit à l’état civil bénéficie d’un pourvoi en cassation . permettez-moi de vous présenter brièvement l’affaire : il s’agit d’un divorce contentieux qui a duré plus de 6 ans pour 4 ans de vie…

Séparation des biens

Posée par HALIM, il y a 4 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par sdom 5350 vues

Mariage contracté en algérie entre une algérienne(française depuis peu) et un binational,sachant que les mariage en algérie sont d office sous le régime de la séparation des bien sans que ceci soit mentionné sur les actes…

Procédure de divorce

Posée par Angkk, il y a 4 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître de VILLELE 2215 vues

J ' habite dans le 49 entouré par le 44 et est ce possible de prendre un avocat dans le 44 avec l' aide juridictionnelle pour une procédure de divorce je suis actuellement propriétaire d une maison et…

Transcription de divorce.

Posée par Chlaka, il y a 4 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Chlaka 2428 vues

Je suis française, mariée en tunisie. nous avons divorcé en ligne en france, seulement cette procédure ne peut pas être transcrite en tunisie. pouvez-vous me dire comment procéder ? merci…

Enceinte pendant ma procédure de divorce

Posée par Lilash93, il y a 4 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lilash93 3606 vues

Merci pour vos futurs réponses et le temps que vous accorderez à me lire je suis actuellement en procédure de divorce, j'ai fait une demande de divorce en ligne et lors des démarches quelques questions m'ont été posé…

Crèche et autorité parentale

Posée par Maman, il y a 4 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maman 2665 vues

J’ai besoin de votre aide s’il vous plaît. j’ai actuellement la garde principale de mon fils qui est en crèche municipale. nous avons chacun l’autorité parentale. est ce que je peux légalement desinscrire mon fils de la crèche sans…

Divorce par faute

Posée par Nina, il y a 4 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 4 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 2055 vues

Mon mari a demandé le divorce par faute depuis 2019 donc nous sommes en instance de divorce. mais le problème est que avant mon mari ne me parlait pas, et là depuis le mois de juin, il s’est mis à me parler. le pire est que lui et…

Appel de la police

Posée par plavo, il y a 4 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par plavo 2711 vues

Lors de mon dernier changement de garde, ma sœur a ouvert à mes enfants lorsque mon ex femme a sonné à l'interphone. 20 min plus tard, un portable me contactait se présentant comme le commissariat de la ville où réside mon ex…

Plainte classée sans suite

Posée par plavo, il y a 4 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par plavo 2714 vues

J'ai été victime d'une plainte pour violence sur mes enfants par mon ex-femme qui a été classée sans suite très rapidement. le commissariat m'a dit que je ne pourrais pas obtenir un document prouvant que la plainte a…

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