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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Une femme mise a la rue et l enfant sequestré au domicile conjugal

Posée par mamiechoco, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mamiechoco 5763 vues

Que faire devant une telle injustice. ..il y a 15 jours le mari avec viol menaces au couteau, et violences tire sa femme par les cheveux jusque sur le palier..l enfant de 2 ans hurle de terreur autant que sa maman. elle va au…

Divorce et prêt immobilier

Posée par beatus, il y a 11 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par bea 5763 vues

Est il possible qu'un divorce soit prononcé par le juge alors que notre maison principale n'est pas encore vendue (seul bien dans notre patrimoine) ou doit on passer chez le notaire au préalable pour signer une convention…

Pension alimentaire due au titre de secours

Posée par Martine, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 5761 vues

Mon exmari me doit plusieurs années de pension alimentaire et ceci jusqu'au 21 janvier 2015 date de notre divorce.j'ai déposè plainte à deux reprises ; la dernière fois était en novembre 2014 et à ce jour aucune réponse.pourrais je…

Deux ans qu'il ma mise dehors

Posée par manou, il y a 6 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 5759 vues

Le 1er décembre 2020 cela fera deux qu'il ma mise a la porte du domicile conjugale, puis demander un divorce ? et j'ai lu que le juge exceptera ma demande ? nous avions un contrat de mariage lui il a sa maison moi la mienne et pas…

Vente d'un bien attribué dans un divorce selon une valeur d'expert

Posée par Francis, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Francis 5757 vues

Dans le cadre de la revente d'un bien a caratère locatif attribué dans un divorce par l'acte de liquidation patrimonial, la plus value se calcule t'elle sur le prix de vente - (50 % de la valeur d'acquisition d'origine et 50 % de la valeur…

Arrêt pension alimentaire

Posée par Bichette 2169, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par bichette2169 5757 vues

Je perçois une pa pour mon fils de 19 ans. il a terminé ses études en août 2016 et.vient se trouver un emploi en intérim. 2 mois à l'essai jusqu'à fin février puis renouvellement du contrat sur 10 mois si l'essai est…

Divorce

Posée par Lumière, il y a 9 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 9 ans par TANGALAKIS 5756 vues

Je suis passer en jugement le 05/01/17.c'est moi qui aie demander le divorce donc mr a pris son avocate.nous avons signer tous les deux l'acceptation de la rupture du divorce.la juge a trancher tout ce qui concerne la…

Devoir de mon mari

Posée par Loulou78680, il y a 11 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Loulou78680 5755 vues

Mon mari a quitté le domicile conjugual fin aout après m'avoir battu et j'ai porté plainte. il vient d'etre convoqué à la gendarmerie et de ce fait il ne participe plus à la moitié des factures d'eau, edf et gdf ni la macif. il ne participe…

En attendant

Posée par champliaud, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gutierrez 5754 vues

Un des époux peut-il quitter le domicile ? sous qu'elle condition ? la séparation des comptes financiers…

Divorce en consensus qu aurais je le droit?

Posée par Kate95, il y a 8 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Kate95 5752 vues

À ce jour je suis en attente de divorce à l amiable avec mon ex conjoint hits cette situation ne me convient plu car à ce jour je suis partie avec rien juste mes 2 jeunes enfants lui a tout garder: maison voiture meubles etc…

Séparation et domicile

Posée par libellule, il y a 8 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 8 ans par znaciri 5751 vues

Je souhaite me séparer de mon mari.je n'ai pas encore engagé de procédure: je souhaiterai dans un premier temps prendre du recul pour être sûre de ma décision. la vie à la maison est tendue... je souhaiterais quitter le…

Demande de révision d'un jugement de divorce suite déménagement

Posée par FabJul, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par FabJul 5746 vues

Le jugement de divorce par consentement mutuel prononcé en 04/2012 n'est plus adapté à la réalité suite à mon déménagement. depuis 1 an, mon ex-mari et moi avons modifié l'alternance de garde (1 semaine chez lui dans le…

Pension alimentaire non payé depuis 10 ans

Posée par Candly, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Candly 5745 vues

La caf vient de lancer une procédure au niveau du tresor public, contre mon ex mari pour pension non payer des 4 enfants , lui ne veux pas payer donc il veut se retourner contre moi en prenant un avocat, étant donner que les enfts sont…

Divorcer avec un étranger

Posée par manh, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par manh 5745 vues

Je vous écris afin de vous solliciter une réponse sur le procédure que je dois entamer . ma question est suivante : je suis marié en france avec une étrangère sous le contrat de mariage pour la séparation de biens, ainsi, elle a…

Harcèlement moral

Posée par Justine, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Beck 5744 vues

Doit on verser une indemnité compensatoire si il y a divorce à cause d'un harcèlement moral ?…

Divorce

Posée par Léa, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Léa 5744 vues

Je voulais savoir si c’était avantageux pour moi et non car mr et son avocat ne se sont pas présenté pour la plaidoirie…

Problemme couple

Posée par Samia100, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Samia100 5742 vues

Je suis une femme de 34 ans avec deux fille 3 et 5 ans j'ai bq de problemme avec le père de mes enfant on a presque pas de vie sexuel je suis mal traite et jai decouvrire aussi que il a des relation sur des site érotique jai…

Faire appliquer onc

Posée par Papate-2, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par papate 5739 vues

Le jaf dit que monsieur devra régler l'impôt sur le revenu de 2016 au prorata de ses revenus sans la formule"et l'y condamne". puis je malgré tout demander à un huissier d'appliquer cette décision? merci pour votre…

Divorce

Posée par Oumaima razzougui, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Oumaima razzougui 5738 vues

Monsieur, je suis française,âgée de 19 ans je voufrais une aide juridictionnelle pour entamer ine procédure de divorce . sachant que mon époux va s'opposer car il ne cherche quavoir sa carte de séjour il me l'a dit et c'est pour cela que…

Aller chercher mon bel-enfant chez la nounou

Posée par Anita, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Johann 5737 vues

Je suis la compagne de mon ami depuis 1 an et demie. je vis avec lui et son enfant depuis ce même temps ( il a 2 ans ) le jugement de divorce stipule "a charge du père ou une personne digne de confiance d'aller chercher ou…

Biens immobilier en cas de divorce

Posée par Orchideerose159, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Orchideerose159 5735 vues

Voila, je suis mariee depuis 17 ans avec mon ex mari. nous sommes en communaute de biens. mon ex mari a achete l'appartement ou je vis actuellement avec ma fille en 1995. et je me suis mariee avec lui en 1999. pouvez vous me…

Demande de séparation

Posée par Zey, il y a 11 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Zey 5733 vues

Je souhaite me séparer de mon mari pour violences conjugales qui durent depuis 10 ans. que dois-je faire?…

Non respect du jugement

Posée par sabie64, il y a 8 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par sabie64 5732 vues

Cela fait 4 ans que je suis séparée et 3 ans divorcé un jugement est donc fixé hors mon ex mari ne tien pas ses engagement.monsieur est censé prendre les enfants le mardi soir a 18 h jus qu au mercredi matin rentré des écoles hors…

Garde des enfants

Posée par tipoun15, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître CISSE 5729 vues

Est ce que la procédure de garde des enfants soit longue à être mise en place? procédure de divorce engagée depuis le mois davril zt l'avocat attendent toujours....aucun juge de saisi ?…

Renvoie du délibéré

Posée par karim88, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître MINET 5728 vues

Je voulais savoir si il existe un renvoie du délibéré???? si quelqu'un peut m'expliquer svp psk nonrmalement le délibré de on divorce le 19juin 2018 et mon avocate m'annonce que non c'est renvoyé au mois…

En instance de divorce et dépressive

Posée par Sylvie, il y a 8 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par KTM 5728 vues

Dépressive depuis plus de 2 ans (hospitalisée 5 semaines en hp et 5 mois en hôpital de jour) je suis en instance de divorce. lors de mes échanges avec mr je lui ai fait par que je souhaitai me suicider (appel au secours) il m'a…

Divorce

Posée par foxy, il y a 8 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par foxy 5728 vues

L'avocat de ma femme a transmis un projet de convention de divorce à mon avocat celui-ci ne fait rien . j'ai eu le tort de le régler et sans avoir de factures je vous remercie de m'aider…

Demande de payement des prestations compensatoires

Posée par tigrounette68, il y a 8 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par tigrounette68 5727 vues

Mon ex mari refuse de me payer mes prestations compasatoire . j'ai fait appelle a un huissier et lui l'huissier a fait une saisie sur le compte bancaire de mon ex mais a chaque fois son compte il y a rien . et depuis…

Droit de garde pendant les grandes vacances scolaires

Posée par Laura, il y a 8 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Laura 5726 vues

Nous venons de recevoir un nouveau jugement concernant le droit de garde de mes enfants. dedans c'est ecrit: dit que le père accueillera ses enfants à son domicile les 1er 3 ème et 5 ème fins de semaine de chaque mois du…

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