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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Désolidarisation d'un prêt immobilier

Posée par STEPH, il y a 8 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 5726 vues

étant divorcée depuis mars 2017 ,mon ex-mari s'est vu restituer le bien immobilier et moi ,mon entreprise (notaire ,jugement ) je me croyais tranquille ,mais la banque refuse de me désolidariser du prêt immobilier car mon ex-époux…

Separation de corp

Posée par chaton, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par chaton 5726 vues

Mon compagnon est en separation de corp depuis juillet 2015 il veut faire une demande de divorce mais son avocate lui a dit que cela n etait pas possible car la separation de corp a etait par lui seul et qu il fallait attendre 2ans…

Partages des biens

Posée par alain, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître gendronneau 5725 vues

J'ai une entreprise individuelle et suis sous le regime de la separration de bien mon epouse ne souhaite pas travailler et apporter un soutient au revenue du menage j'assume seul tout les besoin du menage depuis 14 ans le seul bien en…

Divorce de fait

Posée par Malicemimi, il y a 11 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par de Almeida Costa 5725 vues

Comment faire pour un divorce de fait…

Separation de corp

Posée par houria, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par houria 5724 vues

Quoi faire pour valider une attetattion sur l ' honneur pour un ballieur pour un logement , merci…

Revenus

Posée par fifi, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par znaciri 5724 vues

J ai décidé de divorcer mais mon mari dissimule ses vrais revenus en déclarant une petite somme par an alors qu il gagne très bien sa vie (grosses voitures etc) comment puis je procéder? merci d avance…

Divorce pour faute

Posée par Pascale, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Pascale 5723 vues

Mon ex na pas mis sa véritable adresse sur le dossier du divorce et il est concubinage. comment puis je faire pour avoir le document avec son adresse juste êt concubinage. merci…

Abandon du domicile

Posée par dany, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 5722 vues

Mon gendre a quitté le domicile conjugal depuis le 16 aout 2015 je n'ai pas déposé de main courante suis je en tord ?…

Question sur un divorce consentement mutuel

Posée par Julie, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Julie 5721 vues

Cela fait 3 mois que je viens de divorcer par consentement mutuel est ce que je peux en entamant une procédure changer un acte sur la convention ? cordialement…

Impayés de pensions alimentaires

Posée par Idéale, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Idéale 5720 vues

Mon mari a fait appel de l'onc il y a 2 ans et l'audience est prévue pour dans 1 mois. en attendant il ne paye aucune pension depuis 21 mois. recours à huissier car il est médecin libéral. les saisies sur compte bancaires…

Pension alimentaire et garde alternée

Posée par Vero 49, il y a 6 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Vero 49 5719 vues

Je souhaiterais avoir une confirmation sur le sujet de la pension alimentaire en garde alternée. il me semble que la personne qui la verse ne doit pas la déduire de ses impôts et la personne qui l'a reçoit ne l'a déclare…

Dissimulation d'informations à propos du statut marital

Posée par Leeloo, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Leeloo 5719 vues

La loi ne permet pas de vérifier la véracité de l'existence d'une procédure de divorce dans un couple. une personne m'a manipulée et a largement profité de cette particularité du droit pour me mentir durant des…

Tromperie

Posée par vince, il y a 10 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 10 ans par TANGALAKIS 5719 vues

Combien couterait un divorce , sachant que ma femme ne travaille pas dois je payer son avocat ? en déssaccord pour la garde de l'enfant ,plus pret en cours (toulon)…

Divorce avec mariage separation de bien

Posée par NEICKO, il y a 8 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par znaciri 5718 vues

Quand nous etions ensemble, nous avons acheté une maison avec mon assurance décés de mon enteprise, je suis etteint de la scleros en plaque est ce je dois vendre ma maison ?…

La revalorisation de la pension alimentaire.

Posée par ADEUVE, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par ADEUVE 5718 vues

Madame, monsieur, j'ai fait un divorce amiable. nous avons choisi un avocat que nous a recommandé une connaissance. j'ai bénéficié d'une rente viagère, compte tenu de mon état de santé (invalidité) et de la durée du mariage…

Divorcer

Posée par Wolff, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 5717 vues

Depuis début 2013 j ai l encer une prcedur de divorce sa va fair 6mois que j ai eu la séparation de bien et corps mes il y a deux semaine mon n avocate que j'ai pri et que j ai vu deux fois mes dit qu'il faut que…

Mes enfants ne veulent plus aller chez leur pere

Posée par Vivie, il y a 11 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Vivie 5717 vues

Mes enfants agés de 12, 15 et 18 ans ne souhaitent plus aller chez leur père car ils ne s'y sentient pas bien. nous sommes divorcés depuis 9 ans. peuvent-ils faire entendre leur souhait, et leur père peut-il les obliger à…

Demande d'information pour un éventuel divorce

Posée par momo1512, il y a 11 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par MEZIANI 5717 vues

J'aurai une petite question . je résume en gros ma situation. mariée depuis 2006 avec contrat mariage séparation de biens. deux enfants. 8 ans et 14 mois. je souhaiterais divorcer. on s'entend plus et mon mari…

Qui garde l appartement et l enfant ?

Posée par houria, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître BOIREAU 5716 vues

Mon epoux demande le divorce et veut la garde integral de notre enfant âge de deux et demie et aussi rester dans l appartement…

Mariage/divorce

Posée par Fanny, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Fanny 5716 vues

Mon mari a ete marie deux fois en france et divorcer egalement sans toute fois déclarer ces mariages ou divorce au portugal son pays dorigine maintenant quon est marié moi africaine il aimerai donc enregistrer notre mariage au…

Divorce

Posée par assila, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Byzantine 5716 vues

Je suis algérienne marié a un français d'origine maghrébine j'ai été frappé et menacé par son ex compagne j'ai fais un procès verbal au niveau de la police en france là sa fait 1 mois que je suis retourné dans mon…

Transcription de divorce

Posée par guitou, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par guitou 5716 vues

Je me suis marié en france à fos sur mer je suis français et ma femme thailandaise nous avons divorcé en thailande depuis le 09 aout 2017 les documents ont été traduits et validé par l'ambassade de france et le ministère des…

Base aérienne et assignation

Posée par Gene17, il y a 9 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 9 ans par Maître DAHAN 5716 vues

Peut on faire délivrer une assignation en divorce sur une base aérienne. merci cordialement…

Changement d'avocat : passage avocat aj à avocat payant

Posée par monaud, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par monaud 5716 vues

C'est une question d'ordre générale je ne sais pas dans quelle section la mettre. actuellement je suis en procès contre mon bailleur, on m'a désigné un avocat lors de l'aide juridictionnelle. or cet avocat est…

Divorce d'altération de lien conjugal

Posée par kiki06, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par kiki06 5716 vues

J'ai un dossier de divorce à bientôt mon dossier sera plaider ma question combien de temps entre l'audience de plaidoirie et le jugement de divorce svp sachant que au tribunal de grasses…

Carte de sejour de 10 ans

Posée par jamli, il y a 10 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 10 ans par c.tangalakis 5716 vues

Je suis conjoint de française actuellement je suis en procedure de divorce en decembre la validitè de ma carte termine c est ma 3 ieme de 1 an, mon fils est français je veux savoir si je peux faire une demande de carte de 10 ans…

Greffier

Posée par chacha, il y a 10 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 10 ans par c.tangalakis 5716 vues

Mon épouse ne souhaite pas divorcé est à déposé des plaintes à mon encontre elle me dit quel a retiré les plaintes elle a reçu une convocation du tribunal de grande instance divorcés contentieux par le greffier ma question est est…

Divorce

Posée par Guismo, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Guismo 5716 vues

Notre fils et revenu habite a la maison il et en instense de divorce officiellent il on decider un divorce a la miable notre fils a signer au notaire qu'il lui laisse la maison il et parti de chez lui sans rien ,il on la meme…

Frais de justice

Posée par Orchideerose159, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Orchideerose159 5716 vues

Mon mari doit me verser 2000 euros pour provision de frais de justice. cela a ete ecrit dans l'onc le 5 mars 2015. mon mari m'a remboursé une partie 1000 euros le 15 decembre 2015 et je n'ai toujours pas recu les…

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