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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Altération définitive du lien conjugal

Posée par eric88, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par eric88 4280 vues

Est-il possible d'annuler une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal avant l'audience de plaidoirie ?…

Séparation durant la grossesse / choix du nom de bébé

Posée par AYMTC, il y a 5 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par AYMTC 4275 vues

Je viens vers vous afin de trouver des réponses à mes questions. c'est urgent car notre bébé doit naître cette semaine. je suis séparé de la maman de mon futur enfant et celle ci ne m'informe en rien de sa grossesse, je…

Partage post communautaire

Posée par Cmestric, il y a 2 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Cmestric 4274 vues

Pour calculer une lésion de plus d'un quart d'un acte de partage post communautaire où des récompenses sont dues quel est le montant de la masse partageable à prendre en compte ? avec les legs ou en retirant les montants…

Une procedure de divorce qui traine

Posée par Madame-perdue, il y a 7 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître SALMON 4268 vues

Je suis tres embêté par cette procedure je suis au bout de ma vie je ne sais pas comment en finir j'ai déposé la requête en octobre 2016 j'ai eu l'onc en juillet 2017 j'ai assigné en divorce en septembre 2017 et…

Procédure divorce au bresil

Posée par Mme ARAS, il y a 5 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Francois33640 4266 vues

Madame , monsieur je suis actuellement en procédure de divorce en france , je n'ai pas fait faire reconnaitre ce mariage au brésil. cela fait 3 ans que je vie avec mon nouveau compagnon, et nous aimerions bien nous marié en…

A propos de l indemnité d occupation!!

Posée par cigaleduvar, il y a 6 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Cigale 4263 vues

Suite a un divorce nous allons nous retrouver devant le notaire pour la vente de la maison et liquidation du régime matrimonial. mon ex mari va me réclamer l indemnité d occupation, hors le juge ne m a pas condamné et le montant n…

Changement de mode de garde

Posée par Nath56, il y a 2 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 4262 vues

Séparée du père de mes enfants depuis 4 ans, c’est lui qui a la garde de notre deux garçons de 14 et 12 ans depuis un an, car je j’ai dû partir vivre à l’étranger il y a 1 ans. nous sommes passés en jugement car je voulais…

Gestion livret a mineur suite séparation avec jugement de garde

Posée par Coco, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Coco 4262 vues

Je me permets de vous contacter pour savoir précisément mon recours. je suis séparée depuis 2013 (non mariée) mais un jugement de garde a été validé par le tribunal pour mon fils de 12 ans (né le 31/07/2006) dont j'ai la garde…

Peut on revenir à un divorce, passe 30 ans

Posée par Ludmilla, il y a 5 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 4247 vues

' je me retrouve seule à entretenir la maison dont j ai eu l 'usufruit et ma fille la nu _propriete .,mon ex - mari a 2 autre enfant , d'apres. e que j ai compris, ils vont avoir une part sur cet maison. aujourd'hui, je suis…

Relevé parcellaire pas à jour conséquences pour moi car bien indivis

Posée par 1968, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par 1968 4242 vues

Je suis en train de rassembler des pièces nécessaires à mon divorce,mon mari est agriculteur.il ne signe pas les papiers d' acceptation du divorce car il ne veut rein partager.nous somme marié sous le régime de participation…

Certificat de non appel non opposition

Posée par Alex, il y a 3 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Cadet 4241 vues

Est ce que une attestation ou un certificat de non oppostion et la même chose qu'un attestation ou un certificat de non appel ? merci d'avance…

Divorce modalités

Posée par Lili, il y a 5 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lydia 4237 vues

J'ai engagé une procédure de divorce en 2020 ma date d'audience est prevu en juillet 2021 si mon conjoint refuse lamiable dois je attendre 2 ans pour divorcer ? ma vie devient un enfer sous le même toit. je veux divorcer dans les…

Location

Posée par Anna, il y a 7 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par ateissedre 4237 vues

Mon mari veut louer un logement dans l attente du divorce. peux il signer le bail seul. devront nous assumer les charges des 2 logements…

Quand divorcer

Posée par cara, il y a 9 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 9 ans par c.tangalakis 4235 vues

J'ai acheter avec mon mari, dont je suis separée officieusement, un appartement à crédit sur 25 ans. le bien est mis en vente par une agence mais nous ne trouvons par d acheteur. puis enclencher quand meme le divorce ? est ce que…

Déménagement après ordonnance de non conciliation

Posée par Helene, il y a 6 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître BOIREAU 4234 vues

Nous sommes en procédure de divorce classique depuis un an. l ordonnance de non conciliation a été rendu fin mars . garde alternée . nous habitions a 700 m l un de l autre. monsieur a déménage a 53km. les enfants font 106km par…

Attestation modèle type

Posée par Béné, il y a 6 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ateissedre 4231 vues

Je veux annuler ma procédure de divorce, mon époux également. impossible de trouver l'onglet attestation modèle type pour exercer mon droit de rétractation. (moins de 14 jours) qui peux nous aider?…

Règlementation des 2 partis

Posée par moi, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par de Almeida Costa 4231 vues

Je viens vers vous concernant mes parents. ma mère est en plein adultère avec un policier municipal elle est parti ce week-end avec lui en disant qu'elle était avec des copines. faux nous l'avons attrapé avec son amant…

Prestation compensatoire.

Posée par jean paul, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par jean paul 4231 vues

Cette prestation est-elle soumise a intérét lorsqu'elle n'est pas versée de suite?…

Non respect d'une nre

Posée par Metapelete, il y a 11 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 11 ans par marabout123 4231 vues

Mon ex s'est barÉ avec mes enfants en israël en effet un référé lui a été notifié par huissier lui ai envoyé une lettre recommandé lui notifiant mon refus d'aller s'intallet en israel s'est faite…

Divorce

Posée par Melissa, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Melissa 4229 vues

Est ce que je dois être avec mon mari pour signé la procédure de divorce as l amiable chez le notaire???…

Deuxième tentative de divorce

Posée par Marianne, il y a 5 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 4228 vues

En 2017, je demande le divorce : j'ai droit à la l'aide juridictionnelle totale. un avocat "prend" mon dossier. la conciliation a lieu puis la non conciliation (le 5 septembre 2017) - un devoir de secours m'est…

école fermée = jour chômé en dvh?

Posée par baba, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par baba 4227 vues

Ma fille est en 6ème et son école est fermée au moi de juin pour le bepc pendant 3 jours qui précèdent mon week-end de dvh puis je bénéficier des ces 3 jours au titre de jour chômés? mon jugement précise bien que j'ai le droit…

Preuve de polygamie

Posée par Kai, il y a 6 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par isack 4223 vues

Mariée avec une étrangère j’ai découvert que madame n’est pas stable dans ça tête et que madame et polygame. elle attend un titre de séjour et c’est madame qui demande le divorce. devant son avocat ou le juge est je le droit de…

Salaire

Posée par Francois, il y a 6 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DIARRA 4220 vues

Je suis dans une procédure de divorce et il y a un an ma femme a retiré son salaire du compte joint et je ne sais pas oú son salaire est deposé ni ce qu'elle en fait et avec cela, elle a cessé de contribuer aux depenses du…

Indemnité d occupation

Posée par Lilas, il y a 6 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par david 4220 vues

J ai toujours habité au domicile conjugal. a l onc il a été dit que c était a titre onéreux dans les mesures provisoires. jugement de divorce, j ai l attribution préférentielle du domicile et il n est rien dit pour l indemnité d…

Les droits aprés séparation

Posée par nadia88, il y a 7 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître MATHIAUD 4220 vues

Je suis une femme mariee',jai deux enfants,je vis des grands problémes ,je pense au divorce.mais j'ai peur de changement de ma situation parce que je travaille pas ,on vit avec le salaire de mon mari.j'attends une bonne réponse de vos part…

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