Altération définitive du lien conjugal
Est-il possible d'annuler une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal avant l'audience de plaidoirie ?…
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Je viens vers vous afin de trouver des réponses à mes questions. c'est urgent car notre bébé doit naître cette semaine. je suis séparé de la maman de mon futur enfant et celle ci ne m'informe en rien de sa grossesse, je…
Pour calculer une lésion de plus d'un quart d'un acte de partage post communautaire où des récompenses sont dues quel est le montant de la masse partageable à prendre en compte ? avec les legs ou en retirant les montants…
Je suis français et je me suis marié en 06/2022. je me suis rendu compte durant le peu de mois de vie commune que mon épouse qui est marocaine m'a épousé uniquement pour avoir sa carte de séjour. nous sommes…
Je suis tres embêté par cette procedure je suis au bout de ma vie je ne sais pas comment en finir j'ai déposé la requête en octobre 2016 j'ai eu l'onc en juillet 2017 j'ai assigné en divorce en septembre 2017 et…
Madame , monsieur je suis actuellement en procédure de divorce en france , je n'ai pas fait faire reconnaitre ce mariage au brésil. cela fait 3 ans que je vie avec mon nouveau compagnon, et nous aimerions bien nous marié en…
Suite a un divorce nous allons nous retrouver devant le notaire pour la vente de la maison et liquidation du régime matrimonial. mon ex mari va me réclamer l indemnité d occupation, hors le juge ne m a pas condamné et le montant n…
Séparée du père de mes enfants depuis 4 ans, c’est lui qui a la garde de notre deux garçons de 14 et 12 ans depuis un an, car je j’ai dû partir vivre à l’étranger il y a 1 ans. nous sommes passés en jugement car je voulais…
Je me permets de vous contacter pour savoir précisément mon recours. je suis séparée depuis 2013 (non mariée) mais un jugement de garde a été validé par le tribunal pour mon fils de 12 ans (né le 31/07/2006) dont j'ai la garde…
Bjr en combien mois l huissier récupéré t il la compensation de son client après avoir faire toutes ces recherche et traiter le divorce…
Je suis une française mariée au sénégal en 2013 avec un sénégalais. nous y vivions. j'ai eu 2 enfants qui sont nés en france. nous sommes séparés depuis mai 2019 . je suis rentrée en france avec mes 2 enfants (4 et 6 ans à ce…
Mon mari est maçon et il a construit et financé en grande partie notre maison mais nous avons payé le prêt ensemble. j'ai bouclé le prêt l'année dernière à hauteur de 20000 euros mais il estime avoir dépensé 80000 euros…
' je me retrouve seule à entretenir la maison dont j ai eu l 'usufruit et ma fille la nu _propriete .,mon ex - mari a 2 autre enfant , d'apres. e que j ai compris, ils vont avoir une part sur cet maison. aujourd'hui, je suis…
Je suis en train de rassembler des pièces nécessaires à mon divorce,mon mari est agriculteur.il ne signe pas les papiers d' acceptation du divorce car il ne veut rein partager.nous somme marié sous le régime de participation…
Est ce que une attestation ou un certificat de non oppostion et la même chose qu'un attestation ou un certificat de non appel ? merci d'avance…
J'ai engagé une procédure de divorce en 2020 ma date d'audience est prevu en juillet 2021 si mon conjoint refuse lamiable dois je attendre 2 ans pour divorcer ? ma vie devient un enfer sous le même toit. je veux divorcer dans les…
Mon mari veut louer un logement dans l attente du divorce. peux il signer le bail seul. devront nous assumer les charges des 2 logements…
J'ai acheter avec mon mari, dont je suis separée officieusement, un appartement à crédit sur 25 ans. le bien est mis en vente par une agence mais nous ne trouvons par d acheteur. puis enclencher quand meme le divorce ? est ce que…
Nous sommes en procédure de divorce classique depuis un an. l ordonnance de non conciliation a été rendu fin mars . garde alternée . nous habitions a 700 m l un de l autre. monsieur a déménage a 53km. les enfants font 106km par…
Je veux annuler ma procédure de divorce, mon époux également. impossible de trouver l'onglet attestation modèle type pour exercer mon droit de rétractation. (moins de 14 jours) qui peux nous aider?…
Je viens vers vous concernant mes parents. ma mère est en plein adultère avec un policier municipal elle est parti ce week-end avec lui en disant qu'elle était avec des copines. faux nous l'avons attrapé avec son amant…
Cette prestation est-elle soumise a intérét lorsqu'elle n'est pas versée de suite?…
Mon ex s'est barÉ avec mes enfants en israël en effet un référé lui a été notifié par huissier lui ai envoyé une lettre recommandé lui notifiant mon refus d'aller s'intallet en israel s'est faite…
Est ce que je dois être avec mon mari pour signé la procédure de divorce as l amiable chez le notaire???…
En 2017, je demande le divorce : j'ai droit à la l'aide juridictionnelle totale. un avocat "prend" mon dossier. la conciliation a lieu puis la non conciliation (le 5 septembre 2017) - un devoir de secours m'est…
Ma fille est en 6ème et son école est fermée au moi de juin pour le bepc pendant 3 jours qui précèdent mon week-end de dvh puis je bénéficier des ces 3 jours au titre de jour chômés? mon jugement précise bien que j'ai le droit…
Mariée avec une étrangère j’ai découvert que madame n’est pas stable dans ça tête et que madame et polygame. elle attend un titre de séjour et c’est madame qui demande le divorce. devant son avocat ou le juge est je le droit de…
Je suis dans une procédure de divorce et il y a un an ma femme a retiré son salaire du compte joint et je ne sais pas oú son salaire est deposé ni ce qu'elle en fait et avec cela, elle a cessé de contribuer aux depenses du…
J ai toujours habité au domicile conjugal. a l onc il a été dit que c était a titre onéreux dans les mesures provisoires. jugement de divorce, j ai l attribution préférentielle du domicile et il n est rien dit pour l indemnité d…
Je suis une femme mariee',jai deux enfants,je vis des grands problémes ,je pense au divorce.mais j'ai peur de changement de ma situation parce que je travaille pas ,on vit avec le salaire de mon mari.j'attends une bonne réponse de vos part…