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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Delais pour une liquidation de communauté ( apres un divorce)

Posée par alfajet, il y a 6 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par alfajet 4370 vues

J'ai vendu l'appartement de la communauté en juillet 2017 suite au divorce mais mon notaire fait preuve d'une lenteur et d'un peu d'interet pour l'affaire car il n'a transmis les charges que…

A propos de l indemnité d occupation!!

Posée par Lavande, il y a 6 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 4365 vues

Après un divorce j habite tjrs dans le domicile conjugal. il va y avoir un jugement concernant le partage, fin de la procédure. j ai donné un mandat de vente à mon ex mari afin de vendre la maison. si je suis redevable d indemnités…

Divorcer est-ce que je perds la retraite de l 'autre ?

Posée par valc8T14, il y a 5 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par cricri 4364 vues

En divorçant est-ce que je perds la retraite de mon mari, étant moi le demandeur dans le divorce ? quelle est le délai de rétractation si je change d ' avis de divorcer, au cas ou lors du dossier déposé chez l '…

Prestation compensatoire

Posée par Gene, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Gene 17 4360 vues

Je voulais savoir si la prestation compensatoire était généralement accordée par le juge et si oui statue t il plutot pour un montant inférieure?.peut il avoir accord sur le montant entre les parties et quand est il de la position…

Retard ou absence de conclusion

Posée par WATT, il y a 7 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par ateissedre 4358 vues

Mon épouse qui a demandé le divorce avait un délais pour conclure avant le 17 juin 2019, mais elle ne semble cependant mettre à profit ce délais pour déposer de nouvelles écritures : que faire, quelles conséquences? merci de vos…

Avoirs bancaires

Posée par Alexandre, il y a 5 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 4353 vues

Mon épouse et moi même souhaitons garder chacun nos propres comptes bancaires pouvons-nous formuler une telle demande dans la convention de divorce et à t elle une chance d'aboutir ? merci pour vos réponses cordialement…

Autorité parentale

Posée par gtm, il y a 6 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 4348 vues

Ma femme est partie avec mes enfants sans mon accord après une mal-entente(pas de divorce). quelles modalités s'appliquent ? comment puis-je tracer ceci ?…

Indemnité compensatoire en cas de divorce avec contrat de mariage

Posée par meum, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par meum 4347 vues

Je suis mariée depuis 22ans contrat de mariage séparation de biens , en cas de divorce le calcul de l'indemnité compensatoire reversé au conjoint prend elle en compte les biens mobiliers et immobiliers propres de l'autre conjoint ?…

Achat en indivision avant mariage communauté

Posée par A178203, il y a 4 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BERGER 4346 vues

Nous avons acheté un bien en indivision deux ans avant de se marier. j'avais amené des fonds propres du coup pour finaliser cet achat. est-ce que ces fonds propres seront récupérés en fonction du prix actuel du bien immobilier…

Compte joint et divorce

Posée par Patricia, il y a 11 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 11 ans par TANGALAKIS 4346 vues

Divorcer depuis 5 ans la banque à garder le compte joint ouvert à cause d un credit immobilier la maison a etait vendue mais une somme importante reste à payer .mon ex mari a repris ce compte depuis son deuxième divorce a t il le…

Remarier

Posée par Rapitatina, il y a 7 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Rapitatina 4344 vues

Est-ce que j'ai le droit de remarier sans avoir le jugement de divorce car le mariage précédent est dissous…

Compensation pension alimentaire avec soulte

Posée par SHILBERT, il y a 5 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 4342 vues

Voilà, je me suis séparée de mon conjoint qui en 20 ans de vie commune a travaillé 6 ans (7 employeurs), nous avons eu une petite fille de 8 ans en commun. je souhaite racheter sa part de la maison, pour l'instant j'ai…

Conteste le jugement de la juge

Posée par desespoir, il y a 7 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par espoir 27 4342 vues

Je viens de recevoir mon délibéré du divorce et mme la juge m'attribu 300 euros mensuel sur 8 ans ca me fait perdre mes apl étant oblige de déclare ces revenu aux impots et caisse d'allocation mon epoux a percu un gros…

Dettes contractées durant la procedure de divorce par l'epoux.

Posée par gypaete 16, il y a 10 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 10 ans par c.tangalakis 4340 vues

Dettes contractées durant la procédure de divorce par l?époux alors que le couple est séparé et que l?épouse a quitté le domicile conjugal pour alcoolisme de l?époux. l?épouse peut elle est redevable de ces dettes ?…

Scolarité

Posée par Clem, il y a 6 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 4338 vues

Je suis séparée du père de ma fille. il a quitté le foyer depuis 1 an. j'ai déménagé pour mon emploi en juillet et obtenu une inscription provisoire dans l'école du village pour fille à la rentrée. mais son père refuse qu'elle aille dans…

Prestation compensatoire divorce

Posée par JeanLuc, il y a 5 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 4334 vues

J'ai 58 ans, mon épouse 35, nous sommes mariés depuis 8 ans. sachant que mon gagne 1800 € et et que je gagne 4000€ (différence de 2200) quel serait le montant de la prestation compensatoire après notre divorce, et sa durée?…

Désaccord avec mon avocat

Posée par bibi, il y a 7 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par de Almeida Costa 4328 vues

Mon avocat vient "contre mon accord" d interjeter appel du jugement de divorce. pourquoi a t il fait cela ? quel sont les droits ?…

Remboursement de crédits

Posée par nicole, il y a 6 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 4325 vues

Si je demande le divorce, est ce que mon mari peut m'obliger a payer les crédit en cours même si je ne gagne que 800 par mois? merci de votre réponse…

Annulation ou divorce?

Posée par Ada, il y a 8 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 4320 vues

Je suis africaine,je vis en france depuis près de trois ans parce que je me suis mariée à un français.il ya de cela un an,j'ai découvert que mon mari m'a menti.c'est un alcoolique invétéré,connu de tout le…

Act de divorce pour une française mariée en algérie

Posée par Latina, il y a 5 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 4318 vues

Je suis française je me suis mariée en algérie je viens de recevoir mon jugement de mon divorce en france mes sa me bloque par rapport a mon acte de naissance ou je suis toujours mariée avec monsieur dessus et je voudrais savoir…

La convention

Posée par Monica, il y a 5 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 4318 vues

Cela n'a pas été évoqué pendant les quatre années que dura le divorce ? maintenant la maison va être à la vente par mon ex mari ! nous sommes marîés sous le régime de la communoté . il n'a pas été fait de contrat de mariage. que dois- je…

Résidence des époux

Posée par meriem, il y a 6 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 4318 vues

Tous deux français, nous résidons à l'étranger; peux-on signer la convention dans un consulat pour ne pas venir en france en cette période de pandémie?…

Divorce par consentement mutuel avec deux avocats / refus de soulte

Posée par Alexandre, il y a 6 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Alexandre 4315 vues

Voici le contenu de ma première question : ma future ex-femme et moi sommes en divorces par consentement mutuel depuis un an et demi. nous nous sommes entendus pour bénéficier des services d'une avocate en commun. Élément accepté…

Partage et épargne salariale.

Posée par Titoune, il y a 7 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Lucas57 4311 vues

Je suis en alsace-moselle et je suis divorcé. concernant la procédure de partage j'ai reçu un courrier de mon ex me disant que la valeur dont il doit être tenu compte dans les opérations de liquidation est celle du plan…

Information pour divorce ou annulation

Posée par Thomas, il y a 7 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Thomas 4306 vues

Je me permets de vous contacter concernant ma situation. français, je suis actuellement marié à une brésilienne depuis le 15/02/2019, mariage effectué en france, non déclaré au brésil. elle est rentrée au brésil le 19/03 puis…

Divorce

Posée par Dany, il y a 5 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Dany 4301 vues

Je souhaiterais savoir si je peux changer les serrures à la fin de la trêve hivernale suite à l'ordonnance de non conciliation qui m'attribue la jouissance de bien commun ? en vous remerciant d'avance. cordialement…

Divorce par consentement mutuel

Posée par dtouret, il y a 9 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 9 ans par dominique ferrante 4301 vues

Depuis janvier 2017, chacun des époux doit avoir son propre avocat et non un avocat en commun. votre questionnaire n'est pas adapté à cette nouvelle procédure qui prévoit aussi de ne plus passer chez le juge mais chez un notaire…

Divorce

Posée par Kat, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Kat 4298 vues

Mon ex conjoint boit beaucoup etfume du cannabis à son domicile et lors de sorties même avec ses enfants comment je peux le prouver et faut il en parler à l avocat…

Tentative de conciliation

Posée par Chtitbout, il y a 6 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 4286 vues

Comment reporter un rdv d une tentative de conciliation ?…

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