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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Bien commun

Posée par Sandrine13, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sandrine13 1590 vues

Cher maître, j'aurais une petite question sur l'ordre du salaire. j'ai lancé une procédure de divorce en février du mois de mai à novembre mon ex conjoint à mis son salaire sur un compte à part du compte commun et il…

Partage du compte épargne temps

Posée par Nico, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nico 1793 vues

Mon ex-femme réclame le partage de mon compte épargne temps. or celui-ci a principalement été alimenté par des cp ou rtt placés car je n'ai pas pu les prendre lorsque nous étions mariés (communauté réduite aux acquêts) et ne…

Attestation d'engagement avant divorce

Posée par Danube, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Danube 1902 vues

Je suis en procédure de divorce, mon mari ne veut pas divorcer. je vais donc demander lors de l'audience d'orientation qui est déjà fixée une mesure provisoire pour que je puisse garder le logement, afin de pouvoir…

Assignation

Posée par Doudoune, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Doudoune 1713 vues

J’ai assignée mon époux en divorce, il a reçu donc le courrier de la part du huissier de justice. j’aimerais savoir si l’avocat de la partie adverse doit contacter mon avocat ? et à quel moment je vais connaître les demandes de mon…

Liquidation contrat participations aux acquêts et requête à l'amiable

Posée par Soleil, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Soleil 1898 vues

Nous sommes mariés sous le régime de la participation aux acquêts. nous détenons plusieurs biens immobiliers. mon mari a saisi un avocat qui conseille la procédure de requête à l'amiable et non consentement mutuel, ce qui permettrait une…

Divorce récompense et donation

Posée par jenni84, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par jenni84 1417 vues

Propriétaire d'une maison avant mariage, pour laquelle mon mari, mon père et moi avons fait des travaux avec un prêt travaux pendant mariage de 70000€. nous sommes mariés sous le régime de la communauté. je pense devoir une…

Liquidation des biens après divorce

Posée par Nanette, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Me Joséphine STISI 2104 vues

Je suis divorcée depuis décembre 2022. nous sommes propriétaire d'une maison que mon ex mari occupe. dans l'oc de décembre 2017, il avait été convenu qu'il occupait la maison à titre onéreux mais que je continuais à…

Plaidoirie sans la présence des avocats

Posée par gregorie, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par gregorie 1767 vues

Il ya eu prononciation du divorce et mon avocat viens de me dire que c'est une procédure écrites et qu'aucun des deux avocats se sont déplacé. es ce que c'est normale que la juge prononce un jugement en…

Impossible de faire enlever le nom marital après le divorce

Posée par fred63, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par fred63 2497 vues

Je suis divorcé depuis 4 ans et mon ex femme ne veut pas enlever mon nom marital.j(je n ai pas donné mon accord et le jugement spécifié qu elle ne doit pas utiliser mon nom)ai refait ma vie et celle ci m a bien dit qu elle m…

Procédure abusive

Posée par Quatermmain, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Quatermmain 1608 vues

L'article 238 précise : "l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce." est il…

Opposition à une décision

Posée par celine, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par celine 1530 vues

"je souhaite faire opposition à une décision rendue concernant mon divorce, car plusieurs irrégularités ont eu lieu lors de la procédure. en effet, mon avocat était absent lors de l'audience, il n'a pas effectué de dépôt…

Bien propre et réparations

Posée par Kaluno72, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Kaluno72 1646 vues

Je suis en séparation. je suis marié sous le régime de la communauté. avec mon ex-mari nous avons acheté une maison en commun. mon ex-mari a apporté une parti de l'argent pour l'achat de notre maison en bien propre soit…

Demande d’argent non expliqué

Posée par Bree, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bree 1564 vues

Mon avocat demande sur l’assignation que mon mari me verse une provision sur frais d’instance d’un montant de 6000 € et écrit également qu’il doit me payer la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du cpc dont distraction au…

Arrêt délai prescription prestation compensatoire

Posée par Erich, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Erich 1637 vues

Pour pouvoir stopper le délai de prescription pour le non versement de la totalité de la prestation compensatoire mensuelle, faut il forcément lancer une action en justice ou existe t’il d’autres façon comme de faire constater par…

Abandon de domicile

Posée par jil, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par jil 1515 vues

Mon mari et moi sommes mariés depuis 9 mois, il a décidé de quitter le domicile conjugale sans ordonnance. il ne s occupe plu de moi ni de l entretien de la maison pas de course rien il m a abandonner. que puis je faire?…

Pas de cachet sur jugement

Posée par audrey, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par audrey 1685 vues

J'ai pu consulté mon dossier du divorce, le jugement et l'omp n avait aucun cachet du tribunal que faire, j ai une suspicion de fraude car mes demandes n apparait plus et le jugement est défavorable? il yavait plusieurs…

Divorce et oqtf

Posée par VUGzefFF*2020, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître FITTE 1619 vues

Mon ex femme a eu un oqtf est rentré en algerie, on est tout les deux de nationalité algérienne pour ma part j'ai un titre de séjour d'une validité de 10 ans, le mariage a été célébré en france. doit-on divorcer en france…

Divorce et bien immobilier

Posée par Fafa84, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Fafa84 1328 vues

Je souhaite deivorcer mais nous avons un bien immobilier acheté en indivision 50/50. ayant 3 enfants en plus de celui que j'ai avec ma compagne dont je souhaite divorcer c'est moi qui garderait la maison. nous sommes…

Date départ calcul indemnité occupation

Posée par MARIE, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par MARIE 1888 vues

La juge m'a condamnée, dans l'onc de mars 2019 à verser une indemnité d'occupation à mon mari car j'avais quitté le domicile conjugal et j'habitais dans une autre maison (bien commun des époux) depuis…

Partage bien matrimoniale après divorce

Posée par sandvge, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 1625 vues

Cher maître, mon ex conjoint a ouvert un compte bancaire personnel durant la procédure. il y versait son salaire personnel et ne participait qu'à hauteur de 500 euros pour les factures.... toutes ces dépenses personnelles…

Choix religion ( pseudo religion )

Posée par Mali, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mali 1504 vues

Mon ex mari impose sa religion ( à dérive sectaire ) , sans m en avoir parlé , sans mon consentement ni autre . je refuse catégoriquement que mes enfants participent à cette religion ( réunion, assemblée, visio , privation des…

Renseignement pour titre sejour apres devorce

Posée par Nada?warda89!, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an par TANGALAKIS 1120 vues

Je suis marié 2018 devorce aimaible 2021 cause on peut pas avoir des enfants actuellement je suis on cdi depuis 7 février 2023 la janvier 2025 la préfecture il v me enlever 10 et me donne 1 ans…

Sans décision de justice

Posée par Moi, il y a 3 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3060 vues

Re suite à votre réponse c'est une séparation à l'amiable nous n'avons pas de décision de justice. y a t'il des règles ?…

Divorce en cours et depot de pourvoi en cassation

Posée par vitorip, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par vitorip 2599 vues

On est depuis 4 ans environ dans la procedure de divorce (13 audiences de mise en etat) il n'y a pas eu de cloture encore. la cour d'appel avait confirmè les mesures provisoires du tribunal il y a 1 an. il n'y a pas…

Modification de droits de garde (garde partagée)

Posée par Nani, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nani 2065 vues

Esque si j accepte la demande de mon ex que chaqu un a sa charge malgré que je suis au rsa et que j accepte la garde partagée le juge peut t il comme même imposer une pension alimentaire a mon ex conjoint sachant que mon enfant c…

Separationetbienimmobilier

Posée par Nanou, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an par Maître DIARRA 1743 vues

J’ai fais le choix de partir avec mes enfants de ma maison car la situation avec mon conjoint devenait insoutenable. il réside depuis 3 semaines seul dedans et voit les enfants à hauteur de deux jours par semaine. nous sommes marié…

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