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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Conduite accompagnée quand un des parents n'est pas d'accord

Posée par Laeti, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Laeti 3315 vues

Mon fils de 16 ans souhaiterai commencer la conduite accompagnée. j'ai donc demandé à mon ex mari s'il voulait participé aux frais. il m'a répondu que non, qu'il n'avait pas le temps de s'occuper de…

Mon mari souhaite que je ne revienne pas au domicile conjugale

Posée par Mimi, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 2380 vues

Je suis séparé d'avec mon mari, à son initiative, depuis le 5 juin 2024. a ce jour, je n'ai connaissance d'aucune procédure de" divorce en cours. j'habite actuellement et temporairement chez le père de ma fille…

Régime matrimonial applicable en cas de divorce

Posée par Ra93, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ra93 2010 vues

Je me permets de solliciter vos éclairages concernant la situation suivante : mon époux et moi-même nous sommes mariés au maroc, et notre acte de mariage a été transcrit en france après notre naturalisation, intervenue six ans…

Donation manuelle

Posée par Zut, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PERDRIX 1514 vues

Je divorce, j 'ai eu une donation de mes parents en 2005. nous sommes mariés sous le régime de la communauté. je signe un compromis de vente d' ici 15 jours. est ce que mon mari peut faire opposition par rapport à la…

Au sujet de pension alimentaire

Posée par Pascale.03, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PERDRIX 1700 vues

Je suis divorcée depuis 2 ans ma fille est revenue vivre avec moi décembre 2024 elle a 17 ans fini ses études fin juin je me trouve sur la cpas et la cpas me demande de reouvrir le dossier pour demander une pension alimentaire en…

Sortie d'école ou sortie de garderie du soir

Posée par Valentina2020@, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1397 vues

On est marié mais en séparationn on a pas encore nos avocats mais chacun a dans une maison et une garde alternée à l'amiable je voulais savoir si on devait faire une attestation écrite des deux parents est signé des…

Garde enfant

Posée par Dalin, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Dalin 1736 vues

Sur le jugement il et notifier que les enfants seront récupérer et ré déposer en fin de garde par le père il et pas mentionnner un tiers ou une personne de confiance si je suis pas d’accord du fait que les enfants soit déposer ou…

Divorce sans enfant

Posée par Male, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Mils 1584 vues

Après le divorce comment tirer une copie d'actes de naissance?…

Abus de confiance - paiement d'honoraires avant signature de contrat

Posée par transparence, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par transparence 1717 vues

Je viens de faire les frais d'une "manipulation en ligne". le contexte: alors que je demandais des renseignement sur le divorce amiable en ligne, maitre tedgi m'a appelée et m'a progressivement et rapidement amené à…

Vacances droit du pere

Posée par moumouche, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par moumouche 1624 vues

Mon jugement indique pour le droit de garde du père , la ier moitie des vacances scolaires les années pair et la seconde moitie des annees imper et l'ete par quinzaine, sauf meilleur accord.a compter du lendemain du dernier…

Prestation compensatoire

Posée par Loviva43, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an par Maître de VILLELE 1232 vues

Comment estimer la prestation compensatoire…

Compte bancaire

Posée par Sandrine13, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sandrine13 1440 vues

J'aurais une petite question d'ordre d'ouverture de compte bancaire. doit-on durant une procédure de divorce informé la partie adverse d'une ouverture de compte si celui-ci reçois les salaires ? mon ex conjoint…

Frais

Posée par Areamoi, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Areamoi 1552 vues

J'avais deux questions, mon ex femme m'a demandé lors du divorce des frais supplémentaires ( frais médicaux ou hospitalisation, frais scolarité, frais voyages scolaires et frais activités sportives). ma question est-ce…

Frais medicaux

Posée par Dalin, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Dalin 1375 vues

Je passe bientôt en jugement et je souhaite demander au papa le partage des frais médicaux car j’ai deux enfants autiste dont l’une sévère. cependant le papa ses mit en arrêt maladie puis accident de travail depuis juillet 2024 dès…

Séparation

Posée par nicolas, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par nicolas 1451 vues

Je souhaite me séparer de mon compagnon mais c'est un pervers narcissique et un manipulateur j'ai portait plainte contre lui sans retour je me sans prisonnière je sais pas comment m'en sortir si vous pouvait…

Transcription divorce

Posée par Antoine73, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Antoine73 1526 vues

La décision du tribunal judiciaire a été rendu le 14 novembre 2024 en france, le délai pour faire appel étant passé, j'aurais voulu savoir les démarches pour faire transcrire le divorce au costa rica ou le mariage a été fait…

Pension alimentaire

Posée par Dalin, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Dalin 1582 vues

Jai pris un avocat lors de ma première demande officielle envers ellle j’ai fait une requête d’augmentation de pension alimentaire et de partage frais médicaux elle a bien prit en compte hors je vien de m’apercevoir quel n’a pas…

Divorce au maroc

Posée par Maher30, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1361 vues

Si ma femme ne veux pas partir au maroc est ce que je peux quand même demander le divorce ou pas la bas ?…

Vaccinations

Posée par lili, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par lili 1564 vues

Ma fille devrait se faire vacciner et mon ex mari ne répond pas quand je lui demande son accord ? que faire? il refuse de communiquer avec moi, ne passe que par les enfants…

Avocat se décharge de mon dossier pour manque de temps

Posée par celia, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par celia 1732 vues

Que puis-je faire si j’ai découvert de nouveaux documents compromettant mon droit de contradiction, alors que la juge de mise en état doit rendre sa décision dans quelques jours? mon avocat actuel m’a demandé de chercher un autre…

Rétention de document et irrégularités de procedure

Posée par gregorie, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par gregorie 1795 vues

Je suis actuellement devant la cour d’appel, où l’adversaire a soulevé un incident pour défaut d’intérêt à agir. À ce moment-là, je n’avais pas encore découvert certaines irrégularités dans mon dossier.ce n’est qu’après avoir enfin…

Pension alimentaire

Posée par Dalin, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Dalin 1539 vues

J’ai eu un jugement en 2020 une pension alimentaire de fixer qui a. bien été réglé sauf que l’inflation de l’augmentation de la pension qui a lieu tout les ans de celle si n’a pas été réglé à ce jour mes jai eu un autre jugement…

Quel delai pour un recour

Posée par dodo, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1238 vues

Je suis divorcé en juin 2021 mon ex épouse sans m'en faire part a couper nom compte conjoint , je lui faisait confiance elle s'occupe ds comptes nous avions un compte joint ou mes retraite et complémentaire sur notre compte joints ainsi que…

Acte de naissance

Posée par marion, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par marion 1669 vues

Maitre je suis en divorce avec mon mari qui est togolais origine française. cela fait 17 ans que nous somment séparer il a rencontrer une autre femme avec laquelle il a u 2 enfants aujourd'hui ui ado . je suis passez déjà…

Notaire après pv difficulté puis prononcé du divorce

Posée par Alexandra, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Alexandra 1654 vues

Je souhaiterais avoir vos éclairages. lors de mon divorce, un pv de difficultés avait été établi par le notaire avant que le prononcé du divorce soit prononcé par le juge. le juge avait également arbitré sur certains points du pv de…

Quitter domicile conjugual

Posée par Starget, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1250 vues

Marié sous le régime de la communauté, nous souhaitons divorcer par consentement mutuel une fois la vente de notre maison réalisée. pour le bien être de la famille, la situation étant très compliquée, ma femme et moi souhaitons que…

Partage patrimoine sans contrats de mariage

Posée par Sandrine13, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sandrine13 1512 vues

Est-ce que les salaires mis sur un compte séparé du compte commun compte pour le partage ? si la personne fait ces dépenses personnelles sur le compte commun au lieu de les faire ou sont versés son salaire .... est-ce qu'il…

Non représentations d'enfants

Posée par Enfants.justice, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Enfants.justice 1807 vues

Non représentation d'enfants a repetitions protège par de fausses accusations refus de plainte en gendarmerie sans aucun document de droits suspendus le temps des enquêtes par le procureur, en attente du procureur. le jaf…

Reglement d'une creance inferieure au pourcentage detenu selon le titre

Posée par nani, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1542 vues

Mon ex conjoint se prevaut d une créance ( remboursement d emprunt) pour un montant inferieur au montant qu il percevra inscrit au titre il a rembourse 30 000€ or selon le titre de propriété il lui revient 50 000€ la créance est…

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