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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande article 39

Posée par Gracy, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Gracy 1765 vues

Combien de temps pour obtenir l article 39 au tribunal je vois prie c est très urgent je me sens perdue…

Article 39

Posée par Ludi, il y a 6 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Gracy 5511 vues

Mon compagnon et moi nous devons nous marier au mois de juillet de cette année. nous avons fait une demande au tribunal afin d'obtenir un certificat de l'article 39 afin de faire retranscrire son divorce au portugal. ma…

Droit famille

Posée par chris, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an par Maître TOURE 1084 vues

En procédure depuis plus de 15 ans afin de faire cesser la communauté (liquidation)et de percevoir mon indemnité compensatoire mon avocate semble patauger merci…

Liquidation régime matrimonial et partage de la communauté

Posée par Clairette, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Clairette 1588 vues

Suite au jugement concernant la liquidation du régime matrimonial et partage de la communauté, la somme qui était séquestrée chez le notaire (vente d'un bien) doit être restituée et proratisée. qu'en est il pour les…

Enfant majeur met fin à la résidence alternée : impact pension alimentaire ?

Posée par Naruto, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DE BOISVILLIERS 1779 vues

A sa majorité, mon fils a demandé de mettre en suspend sa gardé alternée pour résider chez sa mère. cette dernière a accepté. vous me dites qu'elle et en droit de réclamer une hausse de la pension alimentaire. je trouve cela…

Conflit parental

Posée par Mmmo, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DE BOISVILLIERS 1974 vues

Je suis dans un conflit parental avec la mère de ma fille, séparation qui a eu lieu avant la naissance à mon initiative. j ai toutefois reconnue ma fille et j ai activement fait partit de sa vue dès ses premiers jours. depuis…

Partage judiciaire

Posée par Rosejo, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Rosejo 1466 vues

Mon ex conjoint refuse de faire estimer la sarl et l'entreprise en nom propre biens communs) pour le partage judiciaire, il se sert de cette sarl pour toutes ses dépenses. ais je un droit de regard ? et comment pouvoir…

Vente d'un bateau sans accord de mon conjoins

Posée par douchou, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an par Maître FITTE 1393 vues

Je veux vendre mon bateau qui est aux 2 noms alors que j'ai tout payé (mariage séparation de bien) sans son consentement ...quel risque juridiquement s'il vous plait ?…

Procédure divorce au bresil

Posée par Mme ARAS, il y a 5 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Francois33640 4263 vues

Madame , monsieur je suis actuellement en procédure de divorce en france , je n'ai pas fait faire reconnaitre ce mariage au brésil. cela fait 3 ans que je vie avec mon nouveau compagnon, et nous aimerions bien nous marié en…

Quand commence le paiement de la pension alimentaire par mon ex conjoint

Posée par Nini, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nini 1618 vues

Le jaf avec délibéré au 3 février et les conclusions reçues le meme jour par nos avocat dit 2 choses je précise que je viens de recevoir le recommandé avec tampon du greffe au 18 février . ma question est : dois attendre le 5 mars…

Augmentation pension alimentaire

Posée par Milie, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Milie 1543 vues

Mon ex femme a appris que ma conjointe et moi allions acheter une maison. de ce fait, elle me demande d'augmenter la pension alimentaire. je suis remarié sous le régime de la séparation de biens. j'ai 4 enfants et ma…

Procédure contre mon ex femme

Posée par fred63, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par fred63 1679 vues

Après avoir contacté un huissier pour constater l usage illicite de mon nom marital par mon ex femme,je viens de prendre rv avec mon avocat,celui ci va l assigner en justice.je souhaite savoir quand,et comment elle va être avertie…

Formulaire choisir option

Posée par khadija, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par khadija 1654 vues

Quel choix je dois choisir, je suis victime de violence, mon appel devant la cour de nanterre a étè refusé et je dois demandé à la cour de cassation l'aide juridictionnel que j'avais eu devant tribunal et cour…

Jaf

Posée par Dalin, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Dalin 1651 vues

Je souhaite poser une question esce que mon avocat et l’avocat de la partie adverse peu prendre des dispositions sur le jugement sans mon accord ? j’explique mon jugement actuel et un samedi sur deux de 14h/18h on a fait une…

Question pour divorce

Posée par Aurelie, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1815 vues

Nous sommes de vendee peut on faire un divorce en ligne et la signature pas loin de chez nous ? si oui ou s il vous plaît merci…

Nom d’usage après veuvage et divorce

Posée par Canim91, il y a 2 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 3121 vues

Stephanie était mariée à monsieur dupont décédé. elle se remarie avec monsieur charlemagne. elle divorce. peut-elle reprendre le nom d’usage dupont? cordialement…

Salaires non inclus/partage

Posée par Sandrine13, il y a 1 an dans Divorce
11 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 2137 vues

Est-il possible de demander réparation si les salaires de mon ex-conjoint (disons 80%) ne sont pas inclus pour le partage.... aillant été placé ailleurs que sur le compte joint. bien à vous…

Séparation à l'amiable

Posée par Cacaboudin72, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cacaboudin72 1444 vues

Ma fille ne respecte pas le droit de garde alors que c'est une demande de sa part que faire sans la froisser…

Conduite accompagnée quand un des parents n'est pas d'accord

Posée par Laeti, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Laeti 3506 vues

Mon fils de 16 ans souhaiterai commencer la conduite accompagnée. j'ai donc demandé à mon ex mari s'il voulait participé aux frais. il m'a répondu que non, qu'il n'avait pas le temps de s'occuper de…

Mon mari souhaite que je ne revienne pas au domicile conjugale

Posée par Mimi, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 2537 vues

Je suis séparé d'avec mon mari, à son initiative, depuis le 5 juin 2024. a ce jour, je n'ai connaissance d'aucune procédure de" divorce en cours. j'habite actuellement et temporairement chez le père de ma fille…

Régime matrimonial applicable en cas de divorce

Posée par Ra93, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ra93 2063 vues

Je me permets de solliciter vos éclairages concernant la situation suivante : mon époux et moi-même nous sommes mariés au maroc, et notre acte de mariage a été transcrit en france après notre naturalisation, intervenue six ans…

Donation manuelle

Posée par Zut, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PERDRIX 1560 vues

Je divorce, j 'ai eu une donation de mes parents en 2005. nous sommes mariés sous le régime de la communauté. je signe un compromis de vente d' ici 15 jours. est ce que mon mari peut faire opposition par rapport à la…

Au sujet de pension alimentaire

Posée par Pascale.03, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PERDRIX 1744 vues

Je suis divorcée depuis 2 ans ma fille est revenue vivre avec moi décembre 2024 elle a 17 ans fini ses études fin juin je me trouve sur la cpas et la cpas me demande de reouvrir le dossier pour demander une pension alimentaire en…

Sortie d'école ou sortie de garderie du soir

Posée par Valentina2020@, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1423 vues

On est marié mais en séparationn on a pas encore nos avocats mais chacun a dans une maison et une garde alternée à l'amiable je voulais savoir si on devait faire une attestation écrite des deux parents est signé des…

Garde enfant

Posée par Dalin, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Dalin 1768 vues

Sur le jugement il et notifier que les enfants seront récupérer et ré déposer en fin de garde par le père il et pas mentionnner un tiers ou une personne de confiance si je suis pas d’accord du fait que les enfants soit déposer ou…

Divorce sans enfant

Posée par Male, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Mils 1619 vues

Après le divorce comment tirer une copie d'actes de naissance?…

Abus de confiance - paiement d'honoraires avant signature de contrat

Posée par transparence, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par transparence 1750 vues

Je viens de faire les frais d'une "manipulation en ligne". le contexte: alors que je demandais des renseignement sur le divorce amiable en ligne, maitre tedgi m'a appelée et m'a progressivement et rapidement amené à…

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