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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Deuxieme assignation sans signification curatrice

Posée par Maerie, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maerie 1607 vues

Merci pour la premiere réponse ( celle ou la curatrice est aussi cité come partie a la défense au même titre que la protégée) ces conclusions vont au juge de la mise en état? la deuxieme en est a un stade différent seule la…

Divorce en france mariage à l'étranger - nationalité malgache

Posée par RDN, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par RDN 2337 vues

Je me permet de vous écrire pour avoir les informations nécessaires afin de procéder à un divorce en france. en effet, nous sommes de nationalité malgache, résidents en france, ayant comme lieu de célébration du mariage à…

Certificat de divorce

Posée par Nathalie, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nathalie 2058 vues

Étranger divorcé avec français. comment peut-on obtenir un certificat de divorce et quels documents ont besoin pour l'obtenir ?…

Pension alimentaire

Posée par lfp1975, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par lfp1975 2023 vues

Je suis un citoyen italien résidant en france. je suis divorcé, et mon ex-femme est allemande. elle vit en allemagne.je vis en france avec nos deux enfants, âgés de 20 et 18 ans.au moment du divorce, il avait été décidé par le…

Dissolution du régime matrimonial

Posée par Ndege, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ndege 2051 vues

Est ce que le notaire peut ou est habilité à accompagner les 2 parties pour un partage à l'amiable issu du divorce (présence d'un bien immobilier). les 2 parties sont susceptibles de ne pas être d'accord. merci merci…

Divorce amiable

Posée par Mams, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mams 2091 vues

Est ce que le divorce à l'amiable en france est reconnu au senegal ?…

Abandon domicile

Posée par David, il y a 3 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3220 vues

Je reviens vers vous ayant eu aucune réponse. je suis marié à une camerounaise depuis trois ans, l'avocat a déposé le dossier de demande de carte de séjour pour vie privée vie familiale, toujours en attente actuellement. elle…

Divorce

Posée par Sonia, il y a 3 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3245 vues

Est ce que c'est possible d'avoir un avocat international avec l'aide juridictionnelle ? merci…

Indémnité d'occupation

Posée par nono, il y a 5 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3585 vues

Divorce contenteux est ce vrai que quelqu'un qui n'habite pas le domicile conjugal mais qui a les clés ce domicile et qui est aussi le proprietaire de ce bien paie lui aussi à,son tour des indémnités d'occupation…

Honoraires avocat

Posée par ChrRvr, il y a 3 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2247 vues

Je n’ai pas droit à l’aide juridictionnelle et mon avocat ne veut plus m’accorder de délai de paiement. je n’ai pas les moyens de le payer avant la liquidation patrimoniale. quel est mon recours ? merci…

Française mariée à un américain avec enfant

Posée par Emilie, il y a 3 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3249 vues

Je souhaiterais savoir si je peux rentrer en france avec mon fils et ensuite demander le divorce? est-ce qu’on peut m’accuser d’enlèvement? mon mari est d’accord mais est-ce que je devrais faire un papier officiel dans lequel il…

Divorce amiable :/

Posée par angelina, il y a 3 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3423 vues

Separer depuis debut mars ,mon mari a quitté le logement,pendant tout ce temps ,il a fait le mort ,des nouvelles de lui 1 fois par semaine a peine. quand j'avais besoin de lui pour nos 5 enfants ,il avait tjrs un soucis. je…

Divorce et remariage

Posée par ric86, il y a 3 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3076 vues

Je me suis marié en 2007 au gabon le mariage a ete trancrit a nantes j ai divorcé en 2022 le jugement a ete rendu et mentionné sur le livret de famille a nantes ma question est la suivante puis je me remarié au cameroun sachant que…

Assignation

Posée par Lisa, il y a 4 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3740 vues

L'assignation en divorce doit elle être signée par le demandeur ou uniquement par l'avocat avant de l'envoyer au greffe…

Livret de famille

Posée par Jean, il y a 3 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2872 vues

Avec ma femme nous sommes séparés, j’ai pris rdv avec un avocat pour faire les démarches du divorce mais elle ne veut pas me donner le livret de famille et je l’ai besoin pour fournir les documents à mon avocat. comment puis-je…

Divorce ou annulation de mariage

Posée par rr, il y a 3 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3681 vues

En 2021, j'ai déposé une demande d'annulation de mariage suite à un mariage gris absence de vie commune. par la suite monsieur à demander un divorce. Étant donner que la procédure n'a toujours pas avancé jusqu’à…

Obtenir une copie d'une ordonnance de divorce

Posée par Florangel, il y a 3 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3273 vues

J'aimerais savoir comment procéder pour obtenir une copie d'une ordonnance de divorce, j'ai fait une demande auprès du greffe du tribunal qui a rendu la décision depuis 4mois et je n'ai reçu aucune réponse…

Refus du baj de retirer l'aide juridictionnelle pour fraude

Posée par lilou, il y a 3 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3454 vues

Mon ex femme béneficie de l'aide juridctionnelle totale alors même qu'elle n'a pas déclaré sa part de patrimoine immobilier dans un bien commun ni l'indemnité d'occupation qu'elle perçoit au titre de…

Déménagement

Posée par Pl, il y a 3 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3295 vues

On habitais dans la même ville actuellement avec mon ex mon ex va déménager a 1h de route. mes fils ont 7 et 8 ans et veulent rester dans la même école et dans le même club de sport. la maman dit qu'ils ont pas le choix et…

Pension alimentaire

Posée par Loic, il y a 3 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2956 vues

J ai question qui concerne la pension alimentaire que je versé à mon fils. je suis divorcé depuis avril 2021,et depuis cette date je ne verse plus de pension alimentaire à mon ex femme. nous avons une maison…

Assignation au divorce

Posée par Fd, il y a 3 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2454 vues

Ma femme a fait une assignation en divorce. on as créé une pizzeria ensemble à son nom. moi je n apparait pas. sa fait 4ans comment faire pour que je continue à travailler à la pizzeria .sans elle? car elle ne veut plus y…

Je ne veux pas prendre d'avocat

Posée par Iouna29, il y a 3 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3175 vues

Après 5ans de séparation ,mon ex femme demande le divorce, nous n'avons aucun patrimoine et nos enfants sont majeurs, je suis d'accord pour divorcer, pour nous s'est juste qu'une formalité. madame à refait sa…

Renseignements

Posée par Dorian, il y a 3 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3196 vues

J'entame une procédure de divorce, mais je ne sais pas faire, j'aimerais parler avec une personne qui puisse me renseigner sur les étapes et m'orienté. je n'ai pas de protection juridique avec ma banque qui…

Pension alimentaire - modification des accords en cas de garde changée

Posée par Laura, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DE CAUNES 2038 vues

Mon conjoint est séparé de son ex-femme et doit lui verser une pension alimentaire pour 2 enfants. a la rentrée de septembre l'un de ses enfants, 18 ans, est venu vivre chez nous pendant presque 3 mois. mon conjoint a donc…

Urgent revalorisation pension

Posée par BELLE MAMAN, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DE CAUNES 1884 vues

Mon mari a été jugé (divorce et 1 enfant qui a 13 ans aujourd'hui) le 1er juillet 2017 puis appel en 2018 et divorcé en juillet 2019 (même décision du juge, garde à la mère, droit de visite un weekend sur deux et moitié des…

Carte de sejour

Posée par Araw7777, il y a 3 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3786 vues

Mon epouse est arrivee e n france juillet 2019 en 2021 elle est partie trois mois aux phillipines et apres sa deuxieme carte de sejour elle est partie vivre ailleur que risque t elle merci…

Quels délais pour recevoir mon attestation de divorce ?

Posée par Zoe, il y a 8 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jennifer67 14112 vues

Après signature de la convention, quel est le délais moyen pour recevoir mon attestation de divorce ? combien de temps faudra t-il aussi pour que la retranscription soit faite sur les actes civils ?…

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