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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Frais medicaux à partager si non stipulé sur le jugement

Posée par Olivier, il y a 5 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sandrine 7664 vues

Lors d'un premier jugement, les frais de transport et les frais exceptionnels devaient etre partagé par moitié. nous sommes repassé en jugement pour un changement de residence de notre fille. la pension a été modifié et sur le…

Une maison

Posée par Adel, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître CISSE 7663 vues

J'ai maison que j'ai pas fini de payer en tunisie mais il va avoir un divorce le mariage à été fait en tunisie sans contrat tout deux nous avons double nationalité française tunisienne comment faire pour cette maison merci de me répondre…

Propriete en nufruitier

Posée par moi, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par 13AAAA20 7631 vues

Mon épouse veut demander le divorce mais dans l état actuel des choses je ne le souhaites pas nous résidons dans la maison de sa mére qui nous en a laissé l usage à titre gracieux en nufruitier depuis septembre 1999 nous avons des…

Je veut divorcé mais j ai la nationaliter marocaine

Posée par Alia, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par znaciri 7624 vues

Mon mari me arcelle psychologiquement et s énervé pour des broutilles il arrache c ' est vêtements se mais de la terre sur le visage. souhaiterais divorcé j 'deux enfants 8 ans et 12 ans comment faire? merci merci de vos…

Récupération de mes biens

Posée par Wewelle, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 7616 vues

Maître comment faire pour récupérer mes meubles papiers important pour ma vie . celui fait pression sur en prenant en otage mes affaires je vous prie que faire ?…

Changement semaine garde alterné

Posée par Cris, il y a 6 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître MONESTIER 7615 vues

Divorcer et en garde alterné depuis 4 ans. je travaille dans un hôpital j ai donc des horaires décalés et je travaille un week-end sur 2. nous somme en garde alternée du jeudi au jeudi 18h moitié des vacances scolaires noël et été…

Pension alimentaire

Posée par Lina, il y a 8 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lina 7613 vues

Combien d'années en arrière peut-être réclamer la pension alimentaire j'ai 2 filles 22 ans et 16 ans divorcée depuis 2010…

Indivision et droit de partage

Posée par marguerite15, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 7613 vues

Dans le cas d'une gestion en indivision, les ex époux sont ils quand même soumis au droit de partage ? ou bien ne le sont ils qu'à la fin de l'indivision ? de même quand l'un des époux reste au domicile familial en versant une indemnité…

Donation entre époux

Posée par Lili, il y a 9 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Lili 7611 vues

Mariée en 1976 donation entre époux en 1980 divorcée en 2010 2 enfants de l'union Époux dècédé en 2016 le notaire me dit que je suis l"hèritiere" qu'en est il exactement ? merci de bien vouloir me rèpondre bien…

Divorce avec un étranger

Posée par Kaliah, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par c.tangalakis 7610 vues

Je souhaite divorcer rapidement et nous avons choisis un divorce par consentement mutuel avec notaire. l'avocate de mon futur ex-époux refuse car ce dernier est de nationalité marocaine et préfère une procédure avec…

Divorce et héritage

Posée par pierrot, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par pierrot 7601 vues

Dans le jugement de divorce, mon héritage dépensé pour la communauté n'a pas été pris dans la liquidation matrimoniale.. on me répond que je n'ai qu'un mois pour faire appel, donc c'est trop tard. par contre…

Demenagement

Posée par p.r, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par p.r 7601 vues

Mon divorce a été prononcé à l'amiable au mois de juin de l'année dernière . aujourd'hui , la résidence parentale de l'enfant est à mon domicile .le père les prends lorsqu'il est de repos car il travail en décalé .ce dernier…

Transcription divorce

Posée par Roro, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par ateissedre 7600 vues

Après un divorce par consentement mutuel en 2010. sur mon extrait d'état civil, la mention divorce ne figure pas. que dois-je faire car je dois me marier le 15 juin 2017 ?…

Changement carte de sejour de 10 ans à une carte séjour salarie !!!

Posée par LETUNIsien, il y a 10 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître CISSE 7563 vues

Je suis un homme marié avec une fronco-tunisienne ,depuis la premier nuit elle dit qu elle voulais pas vivre avec moi et moi comme j 'ai tout perdu en tunisie( mon travail comme un ingénieur ) , je suis venu en france depuis…

Argent propre mélangé avec la communauté

Posée par Anne, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Emmanuel 7559 vues

Mon mari avait des sci lorsque nous nous sommes mariés. pendant le mariage il en a vendu quelque une qu 'il a ménager avec l'argent de la communauté et qu'il a placé sur des assurances vies au nom de des enfants…

Avocat adverse

Posée par Cathy34, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par ROCHER-THOMAS 7558 vues

J'ai obtenu une prestation compensatoire qui devait être versée en 3 mensualités à un mois d’intervalle. j'ai bien reçu les deux premières, mais la 3 ème est sur le compte carpa de l'avocat adverse qui ne semble pas…

L l acte de divorce

Posée par hammouche, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par noureddine 7557 vues

L acte de divorce de mes parents est mentionné sur l acte de mariage le 15 septembre 1955 et l article(251) de la loi du 18 avril 1886 stipule ( quand l acte de mariage est mentionné sur l acte de mariage il est automatiquement transcrit en…

Pension compensatoire

Posée par jose, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par jose 7555 vues

Je suis divorcé depuis 2012.je ne réside plus dans mon logement depuis 2011.je n ai aucune ressource et donc ,je ne peus payer un avocat.depuis 5 mois ,je suis sdf.je n ai toujours pas perçu la pension compensatoire.mon ex avait declaré…

Pension alimentaire enfant

Posée par nomara, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par nomara 7555 vues

Je dois verser une pension alimentaire pour mes deux enfants et ce jusqu'à ce qu'ils aient un travail non provisoire est-ce que le jour de leur majorité, je peux ouvrir un livret d'épargne au nom de chacun de mes…

Réduction du montant de la pension alimentaire

Posée par Mimi35, il y a 11 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître MONESTIER 7555 vues

Je viens de partir en tps (temps partiel sénior) à 75 % de mon salaire. donc j'annonce une perte de salaire à mon ex de 25 %, donc réduction de la pension alimentaire de 25 %. logique, un de motifs de baisse étant une baisse…

Fausse déclaration de domicile

Posée par sabine, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par sabine 7554 vues

Mon mari a demandé le divorce .il me trompe depuis 8 mois et déclare vivre chez un ami alors qu'il a pris un appartement avec sa maitresse ( il l'a confié a son frère ) par quel moyen puis je prouver cela alors que je…

Prestation compensatoire

Posée par nanie, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par nanie 7554 vues

Sur les conseils de son avocate mon ex mari ne me verse plus la prestation compensatoire et me fait repasser devant le juge pour annuler celle çi alors que rien n a changé dans nos revenus .je devrai aussi rembourser les sommes versées .que…

Abondantes du domicile conjugal pour une dispute entre les époux

Posée par Saliha, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître MOREAU 7554 vues

Suite à une dispute entre mon épou et moi , j'ai quitté le domicile conjugal parce que mon épou m'avait5 virée de la maison et il a fermé la porte à clé deriére moi. merci de me répondre aux questions. bonne récéption…

Eviter un divorce pour faute

Posée par pitchounette, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par c.tangalakis 7554 vues

Après une ordonnance de non-conciliation en date du 28 sept 2015, je dois passer devant le juge ce mois-ci (fev 2017). entre temps j'ai eu un enfant (donc hors mariage), qui n'est pas de mon mari. mon avocat, connaissant…

Divorce pour faute transformé par un divorce par consentement mutuel

Posée par mano, il y a 9 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par mano 7554 vues

Maître, j'ai demandé le divorce pour fautes: adultère abandon du domicile conjugal violences physiques avant et après séparation alcoolisme. je percevais un salaire, mais n'avais pas accès aux relevés bancaires ; j'ai…

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