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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Désistement procédure divorce par consentement mutuel

Posée par Ichikar15, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Ichikar15 7554 vues

Nous avons demandé le divorce par consentement mutuel par l'intermédiaire de notre avocat. nous avons demandé l'annulation après avoir payé la totalité de la procédure à cet avocat. actuellement il nous demande de payer…

Séparation , quel sont mes droits de père .

Posée par Jhonny, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Ferrante 7554 vues

J ai 20 ans je suis séparé de ma concubine et nous avons un bebe de 8 mois je voudrais savoir quel sont mes droits de pere sachant que j ai reconnu mon fils en mairie ?? merci pour votre réponse…

Domicilies aux pays bas

Posée par Myrmatt73, il y a 10 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 7554 vues

Je suis francaise et mon mari suedois. nous habitons aux pays-bas mais maries sous regime francais. pouvez vous vous occuper du divorce et utliser le tribunal de lille? merci…

Non participation aux frais extra scolaires

Posée par Emilyestebanliloo, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Emilyestebanliloo 7552 vues

Par jugement de divorce prononcé fin 2011 mon ex mari et moi même devons partager les frais extra scolaires liés à notre enfant. il se trouve que cette année monsieur ne veux pas prendre en charge la moitié de la cotisation…

Requete au jaf quand adresse du père inconnue

Posée par Momonne, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Momonne 7540 vues

J'ai eu un enfant (hors mariage) avec un italien qui a reconnu l'enfant mais dont je suis séparée. je m'occupe de l'enfant seule. je voudrais officialiser cette situation par rapport à l'enfant auprès du…

Pension alimentaire pour majeurs.

Posée par Stéphane 43, il y a 10 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître BOULASSEL 7531 vues

Je versé via leur rib la pension à mes 2 enfants de 21 et 24 ans. j ai un changement de situation et je veux demander une baisse de la pension qui est de 800 euros. je ne les vois plus et ne connais pas leur adresse. quel jaf de…

Paiement pension alimentaire.

Posée par Joëlle, il y a 11 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par FettaDacine 7526 vues

Mon ex-mari est au chômage depuis plus d'un an, est-il vrai qu'il a droit de demander à ne plus payer la pension ? quels recours ai-je ?…

Séparation

Posée par Malik, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Malik 7524 vues

Je suis en séparation depuis avril 2015 je suis passer en jugement il y a eu non conciliation et il ne c est pas présenter sa était juger quand même je voudrais savoir combien de temps il faut pour que le divorce soit prononcé au…

Besoin d'aide et de conseil

Posée par franck28000, il y a 9 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par de Almeida Costa 7516 vues

Je viens vers vous tous pour vous demander de l'aide et des conseils. je suis papa d'un petit garçon de 20 mois, je suis en procédure de divorce avec ma compagne cependant les choses ne se passe pas du tous comme je…

Lancement d'une procedure de divorce mais on change d'avis

Posée par Alexandra94, il y a 8 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Alexandra94 7515 vues

Moi et mon epoux avons pris rdv avec un avocat pour faire un divorce a l'amiable le 16 avril lors de ce rdv on cest juste mis d'accord sur ce que l'on souhaitais afin d'établir la convention de divorce…

Separation

Posée par JP, il y a 9 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par MEGHENINI 7515 vues

On veut se séparer sans pour ça vendre notre bien…

Divorce pour faute

Posée par Anais, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Anais 7512 vues

La mise en état des conclusions de la partie adverse devait répondre le 7 avril apres l'audience a été reporté au 5 mai êt la je viens d'apprendre que ca ete reporté le 7 juin cest pas abusé ? comment se fait til ? merci…

Epouse de militaire divorce lors d'une campagne outre.mer.

Posée par isamaxou, il y a 7 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mitchy 7510 vues

Mon amie est partie à djibouti début septembre avec son mari et 2 enfants (6 ans et 4 ans). son mari est.marin et c'est donc une campagne outre.mer famille. elle a quitté son poste de médecin pour le suivre bien que pas…

Rupture de mariage

Posée par Diana 44 570, il y a 9 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par c.tangalakis 7499 vues

J'ai eu mon audience pour le divorce septembre de cette année pouvez vous me dire alors que mon mari est sous curatelle renforcée le délai pour que je sois divorcer officiellement merci…

Ordonnance de clôture sans mes conclusions

Posée par Papainquiet, il y a 7 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Safia 7497 vues

J'ai saisi le jaf par moi-même après l'avoir sollicité 2 fois via mon avocate qui n'a pas souhaité le faire elle-même malgré plusieurs faits nouveaux que j'ai porté à sa connaissance. mon avocate ne souhaite…

Ma femme a quitter le domicile conjugale

Posée par joël, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par joël 7492 vues

Ma femme a quitter le domicile conjugale le 16 janvier 2014 . sans aucun motif valable a mon sens . elle m'a obliger a vendre nôtre maison dont nous avons fait part égale . nous n'avons plus d'enfants a charge , et nous vivons chacun dans…

Indemnité compensatoire et héritage

Posée par bigdil, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 7487 vues

Je gagne 2400 euros et mon époux gagne 1300 euros, est ce qu'il peut me demander une indemnité compensatoire tout en sachant que je vais garder la maison pour y vivre avec mes deux enfants qui seront à ma charge, quand…

Voiture en panne chez monsieur et carte grise à mon nom

Posée par salamandre, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Aikaterini Tangalakis 7484 vues

Je suis séparée de monsieur depuis décembre dans le but d'un divorce pour altération du lien conjugal. la voiture en panne depuis deux ans est dans le garage de la maison occupée par monsieur. la carte grise est à mon nom. je…

Divorce et épargne salariale

Posée par JChab, il y a 7 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nounou 7463 vues

Mon mari et moi sommes aujourd'hui séparés et allons envisager la procédure de divorce amiable. nos comptes bancaires ont été partagés. et notre bien immobilier vient d'être vendu. de mon côté, je dispose d'un pee…

Attestation de scolarité

Posée par Lola 78, il y a 11 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lydie 7460 vues

Je suis divorcé depuis 4 ans , j'ai la garde de mes 2 filles 16 et 24 ans mais tout les ans mon ex mari demande à sa fille aînée une attestation de scolarité et depuis septembre ma fille a obtenue son diplôme et c'est…

En instance de divorce

Posée par nenetterouge, il y a 10 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 7449 vues

Les preuves que j'ai fourni n' ont jamais été prise en compte par le juge.refus de pension alimentaire je suis invalide à 80% .les preuves fournies par monsieur toutes fausses jugement rendu contre moi.( les dires fournies par monsieur ne…

Relation avec une autre femme

Posée par Rico, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par BERGER 7445 vues

Je n'aiplus de relation sexuelle avec ma femme depuis 1an et demi. ..pour des raisons professionnelles éloignées elle n'habite plus notre maison et loue un appartement ..quand elle vient chez nous elle ne fait que passé…

Partage judiciaire de communaute

Posée par GINOU38, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par GINOU38 7442 vues

Dans un autre post "divorce", je posais la question de savoir si l'huissier pouvait effectuer une saisie attribution car après un pv de difficulté du notaire, il y a eu un jugement de mise en état nous renvoyant devant le tgi…

Vol de carte

Posée par Safaben67, il y a 8 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sandrine 7441 vues

En instance de divorce mon mari à droit de porter plainte contre moi pour vol de carte bancaire ?…

Droit de visite et de hébergement

Posée par cha06, il y a 8 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par cha06 7437 vues

J'ai reçu mon jugement aujourdui concernant la garde de mon enfant. cependant je ne comprends pas ces termes. pourriez vous svp m'éclaircir je cite les fins de semaines paires de l'année du samedi 10h au…

Date d effet en ce qui concerne les biens

Posée par jéjé, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par jeje 7437 vues

Je reviens vers vous pour confirmer la reponse d'hier que vous m avez donner rapidemment et je vous en remerci encore donc mon notaire as raison ,il faut prendre le reste des emprunt du aux banques a la date du 25 mars 2012…

Fausses attestations

Posée par Peg39, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître CISSE 7436 vues

La mère de mon mari nous a donné pendant plusieurs années de l'argent pour faire des travaux dans notre maison. ces dons ont été fait par chèques à nos 2 noms et virements sur compte commun. aucun document fait chez le…

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