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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande de divorce

Posée par jacques, il y a 10 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 7765 vues

Marié jais eu un enfant avec une autre femme ( je né jamais vécue avec elle ) je suis parti de mon domicile depuis 1997 séparé de corps et de bien depuis 2007 jais demander 3 fois le divorce toujours refusé depuis 2005 je vie avec…

Aide juridictionnelle

Posée par Chris, il y a 9 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par chrisdutarn 7763 vues

Une aide juridictionnelle totale accordée jusqu'à la liquidation, cela veut-il dire que, sans autre demande, mon avocat ne peut pas me demander de régler les frais de procédure ?…

Honoraire disproportionné

Posée par KIKOULDH, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par c.tangalakis 7762 vues

Pour un divorce par consentement mutuel simple, c'est a dire sans enfants, sans immobilier, sans aucun partage de biens, mon avocat me demande de payer 1092 euros malgré l'aide juridictionnelle partielle que l'etat m'a accordé de 55%, de…

Les deux veulent la maison

Posée par Thierry, il y a 5 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Eric 7759 vues

Je suis en procédure de divorce marié sans contrat de mariage,achats immobilier acheté en commun au deux nom et prêt immobilier fait au deux nom également.ma question est très simple si les deux veulent la maison comment se…

Urgent rens liquidation

Posée par vpapillon, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par vpapillon 7755 vues

Divorcés, nous sommes en pleine liquidation de biens. (1 maison, chacun propriétaire par 1/2) je souhaite racheter ma maison et donc donner sa part à mon ex mari. 2 evaluations par expert immobilier ont été effectuées. la valeur du…

Les dettes

Posée par Pierre, il y a 10 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Pierre 7747 vues

Mariée sous la communauté je prends acte très tard que mon époux doit une pension compensatrice non payée suis je redevable de cette dette antérieure au mariage?…

Onc et expulsion

Posée par Denise, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Denise 7746 vues

L’onc m’a donné la jouissance du domicile conjugal et accordé un délai de 3 mois à mon futur ex mari pour quitter le domicile soit jusqu?ai 27 décembre dernier à defaut l’expulsion est ordonnée avec le concours de la force public cela est…

Divorce=> mari qui ne fait aucune démarche

Posée par Caroline, il y a 6 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 6 ans par Maître LABERGERE-MENOZZI 7745 vues

Je suis mariée depuis presque 30 ans, 2 enfants majeurs, seule ma fille de 25 ans vit à la maison, et après de multiples disputes et des problèmes de comportement de mon mari, il m’a dit qu’il voulait divorcer. j’étais entièrement…

Retranscrire mon divorce en italie

Posée par Bandjo, il y a 7 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par MA39 7735 vues

Comment dois je faire pour notifier mon divorce sur-l’ acte de naissance en italie…

Dois je accepter recommande reçu de l avocat de mon mari ?

Posée par maddy, il y a 8 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par maddy 7733 vues

Mon mari a abandonne domicile depuis 3 semaines et aujourd hui le facteur appore 1 recommande d 1 avocat ma fille m a tel pour savoir si elle le prenait ou pas je lui ai indiqué que comme je n etais pas là , qu elle ne le prenne…

Retrait de nationalite suite a une annulation de mariage

Posée par Patrique, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Abbas 7729 vues

Je suis francais et je me suis marie d'une libanaise en 2004. j'ai obtenu l'annulation de mariage pour raisons psychologiques en 2017. la transcription de l'annulation de mariage est en cours au tribual de…

Jugement de divorce et declaration commune d'impot sur le revenu

Posée par chrisbld, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par c.tangalakis 7729 vues

Notre divorce a été prononcé en novembre 2015. contrairement aux infos sur impôt.gouv.fr qui notifie expressément l'obligation d'une déclaration séparée pour tout divorce intervenu durant l'année 2015, la requête et…

Quand fournir l'attestation

Posée par Mag12, il y a 8 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans par calysse 7724 vues

Je voudrais savoir j'ai reçu l'assignation de divorce pour faute. attestation de mr intel pièces numéro 6 mais elle n'y était pas est ce normal. ou l'"a-t-on au moment des plaidoiries ? cordialement…

Abandonnée après 30 ans de vie commune, et 14 ans de mariage.

Posée par Talou, il y a 9 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 9 ans par de Almeida Costa 7718 vues

Mon mari m'a quittée en janvier 2015 pour aller vivre avec sa maitresse. personnalité complexe, il a joué de mon extrême vulnérabilité à ce moment-là pour nous accorder sur un divorce par consentement mutuel, puis n'a…

Travaux dans une maison en bien propre

Posée par maco1912, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître CISSE 7718 vues

Pour des travaux réalisés dans une maison en bien propre et réglés par le seul propriétaire avec le concours d'un membre de sa famille, qu'en sera t'il en cas de divorce ?…

Taxe foncière

Posée par aurelie1859, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 7717 vues

Je suis séparée du papa de mes 2 enfants depuis juillet 2012. nous n'étions ni mariés, ni pacsés. nous avions acheté ensemble une maison et lors de la séparation monsieur a racheté mes parts de la maison. il a pris en charge la…

Proposition de liquidation des biens et divorce

Posée par Alain84, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Alain84 7716 vues

Actuellement en cours de divorce, onc passée et pv d'acceptation du principe de rupture du mariage signé par les deux parties, je rencontre une difficulté. le logement a été attribué à ma femme à titre onéreux. j'ai reçu…

Donation avant un divorce.

Posée par ken, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par ken 7716 vues

Voilà je reste bloqué sur une question. un couple marié sans contrat qui est donc sous la communauté. j'ai bien compris que tous les biens argent ect. étaient partagés entre eux deux. mais si l'un ou l'autre fait une…

Frais de santé : le psy en fait partie?

Posée par Lys, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lys 7711 vues

Mon fils a besoin d aller voir un psychologue spécialisé dans les tics au niveau des yeux, mon ex mari ne veut payer sauf une seule séance alors que dans le jugement il est noté qu il doit participer de moitié aux frais de santé…

Divorce par concentement mutuel contestation

Posée par nat32, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par ateissedre 7708 vues

Divorce par concentement mutuel demarche commencé fin 2013 et divorce prononcé mars 2015 (il manquait tjs des papiers), depuis avril 2014 le pere a sa fille 1 we sur 2 plus la moitié des vacances, une close etait si mutation proche de son…

Compliqué

Posée par robert, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par bernard-debaisieux-avocat 7707 vues

Ma femme me quitte. je découvre quelle me trompe depuis quelque temps. elle demande le divorce. j acceptai pour un consentement mutuelle mais nous trouvons pas un accord sur une pension quelle demande. depuis dix mois que nous sommes…

Séparation de corps cause violence psychologique conjugale

Posée par margot, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par margot 7703 vues

Je ne supporte plus la vie commune. j'ai de plus en plus de problèmes de santé dûs à trop de pression psychologique (malaises / tension ...). peut être violent (a déjà cassé chaise et autres gros objets). menace de se couper les…

Abandon domicile conjugual

Posée par mimie17570, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par mimie17570 7696 vues

Est-il toujours possible de déclarer à la gendarmerie l'abandon de son domicile conjugal ? car ma fille a voulu le faire mais on l'a renvoyée vers un huissier de justice sauf qu'elle n'en a pas les…

Récupérer sa voiture en cas de procédure de divorce

Posée par emmanuelle.f, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par de Almeida Costa 7695 vues

J'ai acquis une voiture grâce à une donation personnelle. je suis mariée sous le régime de la séparation des biens. la facture du véhicule est à mon nom et j'ai les documents concernant la donation. je suis en procédure de divorce. monsieur…

Honoraires suite à désistement

Posée par M17, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par M17 7695 vues

Mon épouse s'est désistée le jour de l'audience. la procédure de divorce étant donc annulée, dois-je verser à mon avocat le 2e versement? pour information je n'ai eu qu'une facture de 1200 euros et pas de…

Separation sans divorcer

Posée par Mh, il y a 10 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 7677 vues

S'il y a seulement séparation et qu'il garde la maison avec elle en me donnant un montant selon le calcul qûe vous m'avez mentionné soit la valeur moins les dettes divisé par deux il veut s'il décédé qûe sa part…

Compte joint

Posée par deli, il y a 10 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par deli 7671 vues

Si le compte "joint" est au seul nom de mme ? puis je le clôturer sans problème ? merci cdlt…

Bien immobilier en location actuelement

Posée par Polo, il y a 10 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Polo 7669 vues

S je désire demander le divorce étant depuis le début de l'achat du bien responsable de la construction de l'achat et de la misee en location avant de me marier j'aimerais savoir que va devenir ce bien si je divorce ? mon épouse à…

Maison sur un terrain de famille

Posée par Louis, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Louis 7669 vues

Une maison individuelle a été construite sur un terrain m'ayant été donné par ma mère. mariés sous le régime de la communauté, mon épouse dit, selon son avocat, que la moitié de la propriété lui revient. les diverses…

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