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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Quels droits couple marié adultère de ma femme et séparation de sa part

Posée par Francois, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an par TANGALAKIS 1331 vues

J’ai découvert un adultère (preuves écrites) et suite à cela la femme demande également la séparation. elle est partie chez son père pour le moment mais souhaite établir un calendrier avec une semaine chancin avec les enfants à la…

Divorce

Posée par Kas?m K?ymaz, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Kas?m K?ymaz 1861 vues

J'ai envoyé un mail similaire à l'administration nantaise et j'aimerais vous poser quelques questions à ce sujet, je vous serais reconnaissant si vous pouviez m'aider. mon ex-femme est turque et je suis à la fois citoyen français et citoyen…

Séparation

Posée par VG, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par VG 1394 vues

Je me suis séparée de mon ami et j'ai quitté la maison (nous ne sommes pas mariés) , nous avons une maison en commun en indivision il doit me racheter ma part mais celle ci tarde à venir . quel recours puis je avoir pour le…

Séparation bien immo 50/50

Posée par Nyckko60, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nyckko60 2166 vues

Séparé depuis février 2024 madame a quitté le domicile en mars 2024. je suis resté dans le logement et continue de payer l'intégralité du crédit. tout aller bien jusqu'aujoudhui, maintenant il faut vendre. se bien nous…

Changement des serrures

Posée par Lutece, il y a 1 an dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lutece 3273 vues

Ma femme a quitté le domicile conjugal. la jouissance m'en a été attribué lors des mesures provisoires. j'ai depuis quitte le domicile. le divorce devrait être acté dans les prochains jours. entre temps ma femme…

Mon ex femme a réussi à retirer mon nom du bail locatif hlm

Posée par Étoile, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Étoile 1561 vues

Après mon divorce mon ex et moi avons décidés de continuer à vivre sous le même toit jusqu’à ce que je trouve un logement. (decision du tribunal). mon ex femme a réussi à retirer mon nom du bail locatif sans mon accord. je souhaite…

Porter plainte avocat véreux menteur prof

Posée par fmpyarr, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an par Maître Cassé 1957 vues

Ma question porter plainte sans passé par le bâtonnier se connaisse bien donc sans suite si je me plaint au bâtonnier…

Liquidation du régime matrimonial : récupérer l'apport immobilier

Posée par MeTheAnonymous, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par MeTheAnonymous 1745 vues

### situation initiale et procédure de divorce - mariage en 2007 sous le régime de séparation des biens. - deux enfants issus de ce mariage, nés en 2009 et 2010. - achat d’un appartement en 2012 (vefa), occupé à partir de 2015. la…

Pension alimentaires

Posée par Sami, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an par Maître MONESTIER 1238 vues

Je suis ingénieur et je gagne 57 000 euros nets par an. actuellement, je verse 400 euros de pension alimentaire pour mon enfant de 5 ans à mon ex-femme, qui est également cadre et a récemment changé de résidence. nous avons un mode…

Divorce par procuration pour étrangère ?

Posée par Stéphane, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Gervois 1690 vues

Ma femme brésilienne peut elle divorcer par procuration ? (divorce a l'amiable) apparemment le consulat français lui aurait dit que cel était possible…

Aide juridictionnel

Posée par khadija, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par khadija 1417 vues

"est-ce que j'ai le droit d'imposer mes demandes à mon avocat dans le cadre d'une procédure de divorce avec l'aide juridictionnelle ? quels sont les droits et les limites d'un client vis-à-vis de son avocat…

Infos sur renouvellement de titre de séjour en cas de séparation

Posée par Rajaa, il y a 2 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par susu charles 2990 vues

Je suis conjoint français, et je suis arrivée en france en 2019. je travail et j ai un contrat cdi . il y a beaucoup de problems avec mon mari et j envisage le divorce. actuellement j attends le renouvellement de ma carte de séjour…

Séparation des biens dans le cadre d'un divorce à l'amiable

Posée par Mohamed95170, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mohamed95170 1442 vues

Je vais bientôt entamer une procédure de divorce à l’amiable par consentement mutuel avec mon épouse. nous possédons actuellement deux biens : une maison que je souhaite conserver afin de continuer à y résider, avec l'accord…

Frais exceptionnel non payés

Posée par Severine, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Severine 1596 vues

Je suis séparée du père de mes filles depuis 2018. le divorce a été prononcé en janvier 2022. j'ai la garde exclusive de mes filles ainsi que l'autorité parentale entière. tous les frais exceptionnels doivent lui être…

Avocat avec aide juridictionnelle pour la partie adverse

Posée par Elodie, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Elodie 1905 vues

Mon futur ex mari a reçu une liste d'avocats pour faire son choix, cependant aucun de la liste ne propose l'aide juridictionnelle. il souhaiterai en faire la demande. peut-il recevoir une liste proposant la possibilité de…

Divorce algerienne et résident algerien en france résidant en france

Posée par Karim_bath, il y a 5 ans dans Divorce
34 réponses dont la dernière il y a 1 an par Moh 16719 vues

J'ai 41 ans et résidant francais depuis 30 ans. je me suis marié en algérie il y a 2 ans et demi nous sommes de nationalité algérienne uniquement (carte de résidence) ma femme est en france depuis 1 ans et je souhaite…

Extraits de livres à audience pour pa

Posée par Spun@7ky42, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Spun@7ky42 1753 vues

Mon avocat peut-il refuser des pièces de la partie adverse dand le cadre d'une audience au jaf pour 1 demande de pa ? la partie adverse a transmis des extraits de livre que j'ai ecrit y a des années, je peux pas nier leur…

Partage des frais liés aux enfantd

Posée par Lo, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 2940 vues

Je le suis séparée du pere de les enfants avec un jugement de garde alternée en 2017 sans précision des frais partagés. comme.monsieur refusait de payer et s occupait de moins en moins des enfants, je suis retournée au tribunal…

Audience

Posée par nass, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par nass 1553 vues

Demain le 18 j'ai la dernière audience de mon mariage apres les mises en état j'aimerais savoir il va s'y passer quoi exactement ? les avocats ils plaident tour a tour ? ou la juge décide sur la prestation…

Separation de corps

Posée par ROSE, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DE BOISVILLIERS 2001 vues

Je suis séparée de mon époux depuis 2014 et il a refait sa vie alors que nous ne sommes pas divorcés ( mariés sous le régime de la communauté ) . que dois je faire ? je souhaite demander le divorce…

Appartement acheter en étant mari et femme

Posée par nass, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par nass 1642 vues

étant en instance de divorce avec mr qui d'ailleurs devrait être prononcé si tout va bien fin décembre, je voulais savoir l'appartement comment sa se passe car mr veut me racheter ma soulte. est ce que sa se fait après…

Dissimulation du patrimoine et revenu

Posée par Aubonheur12345, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Aubonheur12345 2030 vues

J’aimerais savoir comment faire pour démontrer que mon mari a dissimulé notre patrimoine pour ne rien me donner quels sont mes recours ? je n’ai aucun accès aux comptes ni à l’appartement qu’il vient d’acheter en sci ou il cache…

Liquidation des biens

Posée par phanie, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par phanie 1926 vues

Divorcée depuis 2018, date à laquelle la liquidation des biens a été prononcée. mon ex mari ne s'est toujours pas présenté chez le notaire, de mon côté j'ai fourni tous les papiers que le notaire m'avait demandé…

Changement d’avis

Posée par Caramail, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Caramail 1532 vues

J’ai introduit une demande d’assignation en divorce à mon époux l’année dernière. À ce jour nous ne sommes toujours pas passés à l’audience pour tentative de conciliation car à chaque fois renvoyée par nos avocats respectifs. la…

Abus de confiance mariage à but migratoire

Posée par BBM, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BBM 1480 vues

Je reviens vers vous, j'ai signalé le mariage gris dont je suis victime à toutes les institutions concernés. après obtention de son titre de séjour, il a rompu la communauté de vie, il est parti. j'ai signalé…

Transcription sur livret de famille

Posée par Sissi, il y a 2 ans dans Divorce
12 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 5455 vues

Étant divorcé depuis des années il manque la transcription pour noter divorcé sur livret de famille avocat à la retraite…

Divorce

Posée par martineH, il y a 1 an dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 2479 vues

Nous sommes propriétaire. la maison est en vente .j'ai fait une main courante pour mon départ de la maison depuis début juillet 2024j'aimerai aller vivre dans un autre département malgré que la maison n'est pas encore…

Jaf passage de bras en lieu médiatisé

Posée par Elodie, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Elodie 1228 vues

J'ai une audience pour incident au jaf de paris je demande un passage de bras en lieu médiatisé pour le droit de visite et d'hébergement du père de mon enfant j'aimerais savoir si il est possible d'être dans un…

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