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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Divorce et remariage à l étranger

Posée par Roxelane, il y a 1 an dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 3720 vues

Mon premier mariage a été célèbré à l'étranger mais retranscrit par ma suite en france, quelque années après je demande et obtient le divorce à l étranger et je me remarie toujours a l'étranger en ayant pas transcrit le…

Prestation compensatoire

Posée par Gary29, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 1489 vues

Mon épouse est propriétaire en biens propre de deux maisons d'une valeur totale de 900000€ ! je n'ai pas de biens propres, mais 3 petits appartements d'une valeur totale de 200000€ au mieux entre ma femme et moi…

Divorce france algerie

Posée par Colombe, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3257 vues

Je suis francaise, mon mari double nationalité fr/alg en 2010 nous nous sommes exilés en algérie , mon garçon est né en 2012 . depuis plusieurs années je vivais un enfer je suis allée jusqu'au bout de ce que je pouvais…

On a combiens de temp pour ajouter pièces aux conclusions de déféré

Posée par alexandra, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par alexandra 2512 vues

« lors d'une audience en déféré devant le juge à la cour d'appel, est-il permis de déposer de nouveaux documents ou de présenter des éléments supplémentaires le jour même de l'audience ou deux jours à l'avance?…

Annulation divorce chez le cabinet wilhelm avocat

Posée par Octave Jacob, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Octave Jacob 3114 vues

Je me pose plusieurs questions concernant une procédure de divorce que nous avons décidé d'annuler, ma conjointe et moi, un moi après avoir pris contact avec le cabinet mentionné dans le titre. j'ai régler des frais pour…

Pension alimentaire

Posée par Flore, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1813 vues

J'ai déposé une demande de révision de la pension alimentaire auprès du tribunal il y a un mois, mais j'ai eu une réponse me prévenant d'un délai d'un an. j'avais déposé cette demande suite à mon…

Port du nom illegal

Posée par marcel, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2546 vues

Suite à mon divorce en 2006, mon ex femme porte toujours mon nom sans mon consentement,le jugement ne comporte rien afin qu'elle poursuive de porter mon nom, aucun accord n'a été signé et signalé, quels recours et comment…

Situation enfants

Posée par Chou, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Chou 2245 vues

Je paye actuellement une pension alimentaire pour mon fils de 18 ans que je ne vois plus , je viens d’apprendre par hasard qu’il n’est plus scolarisé mais fait un emploi civique, si je ne me trompe pas madame est dans l’obligation…

Ma femme es parti avec mon fils du domicile sans me donner d adresse

Posée par Lolo999999, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1415 vues

Ma femme es parti du domicile conjugale sans me donner d adresse elle a changer son numero et ne reponds pas a mes mails ou je lui demmande juste de voir mon filsje suis dans l impasse j ai aussi contacter sa famille ses proches etc…

Livret de famille

Posée par Martine, il y a 8 ans dans Divorce
11 réponses dont la dernière il y a 1 an par GAni5253// 32912 vues

Mon ex me demande le livret de famille pour faire des démarches juridiques. dois je lui remettre ? merci d avance…

Mariage gris à madagascar

Posée par Lafouine, il y a 5 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par doudou85 9618 vues

Lors d'un de mes séjours à madagascar, j'ai rencontré une jeune femme du pays qui est devenue amoureuse, avec qui j'ai eu un premier enfant , ne à madagascar. elle a souhaité venir en france pour visiter la famille, avec un visa de trois…

Frais d avocat

Posée par Fr, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1073 vues

Onjour, j ai eu recours à un avocat en 2006 pour un divorce .honoraires 1900 euros je lui est régler 500 puis 600 euros en plusieurs fois jusqu'en 2009 après j ai eu des soucis.donc il me reste 800 euros. nous somme en 2024 et j ai…

Altération lien conjugal : obligation vivre séparé

Posée par Quatermmain, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Quatermmain 2781 vues

Doit on obligatoirement vivre séparément pour demander un divorce pour altération du lien conjugal ?quid quand on est propriétaire d' un bien commun ?…

Prestation compensatoire non payée

Posée par Sabinette1., il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 1454 vues

Divorcée depuis le 23 novembre 2023. mon ex mari doit me verser une prestation compensatoire de 25 000 euros et a acquiessé. la somme ne m'a toujours pas été versée ... il est gendarme et est en poste en nouvelle calédonie…

Séparation et garde alternée pour les parents

Posée par lolo690, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lili 3082 vues

Ma compagne et moi nous séparons. nous sommes propriétaires d'une maison que nous souhaiterions dans un premier temps garder à deux. nous envisageons une garde alternée...des parents. les enfants resteraient dans la maison et…

Jugement final mesure provisoire

Posée par Antoine73, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Antoine73 1422 vues

Je voulais savoir si les mesures provisoires s'arrête bien dès que l on a reçus le jugement du tribunal des affaires familiales ? par exemple le devoir secours que je versais a mme tout les mois, sachant que j ai été condamnée…

Comment prouver une violence psychologique

Posée par leyla, il y a 1 an dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Gervois 3218 vues

Dans le cadre d un divorce pour faute comment faire expertiser / confirmer les dégâts psychologiques sur les enfants et sur moi même par violence physique et surtout psychologique…

Problème de chargement de pièce jointe

Posée par petitprez.severine@gmail.com, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par petitprez.severine@gmail.com 1602 vues

Lorsque j’essaie de charger une pièce jointe au format pdf de moins de 1 mo, la page semble charger indéfiniment sans aboutir. rencontrez-vous des problèmes similaires ou cela pourrait-il venir de mon côté ? À noter que j’utilise…

Droits d'enregistrement

Posée par CLOCLO, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an par Maître DAHAN 1169 vues

Doit-on payer des droits d'enregistrement alors que le partage des biens a été réalisé plusieurs mois avant chez un notaire et que nous avons déjà payé des droits merci de votre réponse…

Jugement garde alternée

Posée par Chloé, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ABECASSIS 2826 vues

Le jugement a été rendu le 22 octobre pour une garde alternée pour notre fille de 5 ans une semaine sur deux, moitié des vacances scolaires. pour moi il est inadmissible, je m'explique...: le père ne s'est jamais…

Pension alimentaire

Posée par Didier, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Didier 1352 vues

Je paye une pension pour mon fils. le jugement de divorce précise "jusqu'a l'autonomie de l'enfant". aujourd'hui je sais que mon fils travaille. je ne sais pas le nombre d'heure par semaine et le montant de…

Soirée d'anniversaire

Posée par olead, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par olead 1726 vues

Actuellement en procédure de divorce (séparé depuis plus de deux ans). ma fille organise une soirée pour ses 18 ans (chez sa mère qui en a la garde totale, ma fille ayant préféré resté chez sa mère). sa mère a eu pour 275€ de…

Polygamie

Posée par Ghiles, il y a 4 ans dans Divorce
18 réponses dont la dernière il y a 1 an par MINA 7065 vues

Dans le cas ou un étranger contracte un nouveau mariage dans un pays qui admet la polygamie conformément à son statut personnel l'article 433-20 du code pénal ne lui est pas applicable .qu' en est-il lorsque c'est…

Changement de serrures domicile conjugal

Posée par Paul B., il y a 1 an dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Paul B. 2968 vues

Ma femme a quitté le domicile conjugal. la jouissance m'en a été attribué lors des mesures provisoires. j'ai depuis quitté à mon tour le domicile. le divorce devrait être acté prochainement, aucunes nouvelles décisions…

Mes droits sur la maison en cas de divorce

Posée par Nono, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lili 2441 vues

Avant notre rencontre, mon mari a acheté une maison seul. je suis venue m'installer et j'ai payé avec lui les mensualités. nous avons fait des travaux et extension sur cette maison avec crédit. quelques années après, nous…

Il demande la garde partagée mais n'a jamais payé la pension

Posée par Jenninayam, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an par Maître DIARRA 1353 vues

Séparée une première fois en 2018 un jugement pour la garde des enfants a été fait avec fixation de la pension alimentaire et le partage des dépenses. j'ai réouvert la porte et mr est revenu vivre avec nous jusqu'en 2023…

Original jugement de divorce

Posée par PACHA, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par PACHA 1296 vues

Mon notaire peut-il s'opposer à me restituer l' original de mon jugement de divorce…

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