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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Divorce par consentement mutuel

Posée par wmta78, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an par Maître FARRAJ 729 vues

Nous sommes mariés sous le régime de la communauté, nous avons acheté notre bien immobilier durant notre mariage. nous souhaitons divorcer par consentement mutuel et revendre notre bien. peut-on mettre en vente et entamer le divorce en…

Divorce

Posée par nass, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître de VILLELE 1890 vues

Je voulais savoir svp mon avocat m'a écrit sa. l'ordonnance de clôture ayant été rendue et les dossiers déposés, nous n'avons plus qu'à attendre le jugement à intervenir sa veut dire quoi? il y'a eu…

Transcrition du divorce par consentement mutuel en algérie

Posée par Malika.A, il y a 3 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par mustapha.meh 3522 vues

Mon ex conjoint et moi sommes franco-algériens, nous nous sommes mariés en france et avons divorcé en france par consentement mutuel qui n'est pas apparemment reconnu en algérie. on nous a expliqué…

Divorce en algérie pour des résidents en france

Posée par Sacou, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sacou 4603 vues

Nous sommes des algériens résidants france et nous avons effectué notre mariage en algérie.est ce que je peux lancer une procédure de divorce en algérie puis saisir la jaf ici pour la garde des enfants. merci…

Recalcule de la pension alimentaire

Posée par Gwada, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Bourreille 1937 vues

Mon ex conjointe est en guadeloupe avec nos deux filles, elle touche un salaire de 2500 euros. je lui verse une pension de 200 euros qui a été fixé par nos avocats, elle me demande 175-200 euros supplémentaires.. je lui en propose…

Annulation de la procédure de mon conjoint

Posée par Laure-marie, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DE BOISVILLIERS 2149 vues

Mon conjoint a annulé la procédure, peut il revenir dessus et comme t faire .car moi j ai payé ma procédure, alors est ce que tout est annulée pour moi ou dois je refaire une demande ainsi que lui merci cordialement mme declercq…

Refus de fournir les vêtements

Posée par Rosa, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DE BOISVILLIERS 1798 vues

Je suis séparée du père de mes enfants depuis 2022. j ai toujours fournis les vêtements quand les enfants vont chez lui malgré que je devais relaver les vêtements car ils sentaient bizarres. dernièrement ma fille est revenue avec…

Divorce à l'étranger et reconnaissance de ce divorce en france

Posée par Cocotier, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cocotier 1710 vues

Nous nous sommes marié en france. j'ai le choix entre un divorce en france ou un divorce aux seychelles (nous habitons aux seychelles) dans les 2 cas le divorce sera jugé en prenant en compte la loi seychelloise du fait de…

Conditions accord garde alterné

Posée par Dina, il y a 5 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par hp 4964 vues

Je souhaite savoir s'il existe un nombre de km à ne pas dépasser entre l'école et le domicile d'un parent pour que la garde alterné soit acceptée par le juge.je suis la maman de 3 enfants de 7, 4 et 2 ans et…

Enfant de 18 ans et billet d'avions pour le droit de visite de sa mere

Posée par luilui, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par luilui 2456 vues

Ma fille a eu 18 ans il y a un an. elle est chez moi. j'ai payé ses billets d'avion jusqu a maintenant mais la avec noel les billets sont trop cher. suis je encore dans l'obligation de payer etant donné qu'ellle…

Divorce en france et biens au maroc

Posée par Louisa, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an par Maître FAJON 1520 vues

Je suis en train de préparer ma demande de divorce. je mariée sans contrat de mariage et durant ce dernier mon mari a acheté une maison au maroc et l’a mise à son nom. il a également vidé ses comptes bancaires et transférer tout…

Changement de serrures après décisions mesures provisoires

Posée par GeralD, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître STEPHAN 2137 vues

Je suis dans l'attente de la décision sur les mesures provisoires. mes questions: - y a t il un délai entre le rendu de la décision et le moment où elle devient "active". s'il est décidé que je garde le domicile, dois-je…

Auditionner les enfants 'cour d'appel paris'

Posée par celia, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par celia 1592 vues

Dans le cadre d'auditionner mes enfants devant la cour d'appel es ce que c'est à moi d'envoyer une demande d'audition à la cour ou c'est à mon avocat de le faire svp?…

Transcription de divorce fait à l’étranger

Posée par Dkr2025, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an par Maître BALONGA 1191 vues

Je me suis mariée en 2018 au sénégal aujourd’hui je souhaiterai divorcer. j’aimerai savoir si je peux faire le divorce au sénégal et le retranscrire ici sachant que je suis de nationalité française. si oui quelles sont les doc…

Alice cabinet avocat tedgui arnaque

Posée par mversouille13, il y a 1 an dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3456 vues

Je crois que je viens de me faire avoir, un commerciale de ce sois disant cabinet a affirmer est un autre avocat et m’a fait payer en ligne un divorce amiable, je viens d’avoir le vrai cabinet qui ma confirmer que c’était une…

Ma femme refuse le divorce

Posée par Romain, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Romain 3163 vues

Nous sommes mariés depuis 3 ans et en couple depuis 15 ans. nous avons 2 enfants. ma femme m’a trompé au bout de 2 ans de relation, j’ai voulu rester car nous venions d’avoir notre premier enfant et je voulais essayer d’arranger…

Qui paie quoi en instance de divorce

Posée par Elo94480, il y a 2 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DE BOISVILLIERS 2458 vues

Je suis en instance de divorce à l'amiable, j'ai quitté le domicile conjugale au mois de mars ( main courante faite) mon ex et moi avons une maison en commun .elle reste dedans avec les enfants mais depuis 2 mois elle a…

Divorce au canada.

Posée par L'amourDivin, il y a 2 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DE BOISVILLIERS 2369 vues

S’il vous plaît j’ai besoin d’aide. je suis mariée ça fait 1 an 6 mois au cameroun mais depuis le 5e mois de notre mariage tout n’allait plus bien et on a décidé de se séparer et de rester en contact uniquement parce qu’on avait…

Accès à mon dossier

Posée par MichelG, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 1525 vues

J'ai une procédure de divorce en cours sur votre site, mais apparemment l'avocate de mon ex femme ne fait plus partie de alexia. comment puis-je récupérer mon dossier car je 'ai plus accès à ce dernier. merci…

Divorce en algérie remarier en algérie et transcrire en france

Posée par yanis, il y a 1 an dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3594 vues

Je me suis marié en algérie et j'ai divorcé en algérie, mais mon divorce n'a pas encore était transcrire en france le dossier a été transmis avec les pièce justifiant mon divorce.est ce que je peux me remarier en algérie…

Non acceptation décision jaf

Posée par Doudoune, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Doudoune 1839 vues

Je vais bientôt avoir une date d’audience, j’ai une petit fille de 11 mois. monsieur et moi je sommes pas d’accord sur la garde de notre enfant. concernant la conclusion puis je dire que je ne suis pas d’accord avec la décision du…

Mensonge preuve par sms de mon mari

Posée par Marylou, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Marylou 1886 vues

Mon mari a trouvé comme albi pour aller chez sa maîtresse et découcher. le fait qu'il devait faire des déplacements ponctuelles et dormir à l'hôtel. il s'avère que ses mensonges sont faux depuis 18 mois. par contre…

Séparation avec pacs, enfant et maison , sans contrat

Posée par Caro, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Caro 1712 vues

Mon conjoint e moi pensons à la séparation. nous sommes pacsé , sans contrat , avons une maison achetée il y a 3 ans , sans contrat non plus, et 1 enfant. il gagne + que moi. je suis tous les mois à découvert alors je recule la…

Eloignement du domicile conjugual : location d'un logement

Posée par Albert, il y a 2 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 3330 vues

Une épouse trompée demande à son conjoint de quitter le domicile pour son bien être et sa santé. quelles sont les précautions à prendre dans ce cas ? quel document ? quel contenu ? le document doit il préciser qui paye le logement…

Déclaration de divorce

Posée par Sara, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sara 1560 vues

Je suis italienne d'origine tunisienne. je me suis mariée en tunisie et je déclarer après mon mariage en italie et aussi en tunisie et la je suis divorcé en tunisie et je veux déclarer mon divorce en italie mais maintenant je…

Un juge peut il accorder plus que ce qui est demandé?

Posée par isa, il y a 2 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par isa 1757 vues

Lors d'un jugement, la partie adverse a présenté 2 devis pour le meme objet. l'expert a écarté un des devis pour etre fantasque. or c'est ce devis écarté par l'expert que la partie adverse a réclamé au titre de…

Délai réponse cour d'appel pour recevabilité d'appel.

Posée par celia, il y a 2 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par celia 1597 vues

Et-il conforme à la loi en vigueur de ne disposer que de quatre jours pour conclure avant l'audience sur la recevabilité de mon appel, prévue pour le26 septembre ? j'ai eu la convocation quhier ou c'est une erreur ?…

Délais incident d'irrecevebilité apres rejet jugement-appel

Posée par eftilya, il y a 2 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par eftilya 1773 vues

J'ai interjeté appel le 16 février 2024, et celui-ci a été enregistré le 29 février. j'ai déposé mes premières conclusions le 24 avril. le 11 juillet 2024, la partie adverse a soulevé un incident d'irrecevabilité…

Appartement

Posée par nass, il y a 2 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par nass 3376 vues

Voila on est en instance de divorce avec mr la on a passé 2 mise en état chacun, moi la mon avocat m'a dit qu'elle rajouterai pas autre chose et qu'elle va demander la clôture. sachant que dans les mesures…

Droit international

Posée par Samira, il y a 2 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Meziti 1148 vues

Mes parents sont de nationalité marocaine et résident en france depuis une quarantaine d'années. ma maman souhaite se séparer de mon père (suite à des violences psychologique et physiques).je vais l'amener chez le médecin…

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