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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Partage de biens apres divorce

Posée par NOEL88, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par des vosges 7426 vues

Mon ex epouse m'a fait une proposition de partage transactionnel par l'intermediaire de son notaire en date du 22 mars 2017,proposition que j'ai acceptée,à ce jour six mois aprés elle répond qu'elle souhaite encore prendre son…

Mon ex a posé plainte contre moi pour vol et abondement de foyer

Posée par sam983, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par albatore75 7407 vues

Je suis de algérienne je me suis marié avec une franco algérienne y 06 ans on a fait l'acte de mariage en algérie et commencer les démarches par le ccam après elle a envoyé le dossier a nantes pour avoir le livret de famille…

Partir pour quelqu un

Posée par capucine, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître POURCIN 7394 vues

Je désire quitter mon mari pour vivre avre un autre homme...je pense partir avec les enfants dans un mois en le prévenant et en prévenant la gendarmerie de mon départ... qu est ce que je risque??…

Droit de partage en cas de vente avant divorce

Posée par gilles84, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 7391 vues

Je souhaiterais savoir si un droit de partage est dû dans le cas suivant. vente d'une maison avant divorce montant de la vente bloquée chez le notaire suite à désaccord sur le montant des récompenses décision de justice fixant le montant…

Frais extra scolaires

Posée par oskar, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par oskar 7383 vues

Séparé, le jaf a notifié, début 2016, une garde alternée pour nos 2 enfants avec partage à 50% des frais scolaires et extra scolaires.. depuis 2 ans, ceux ci vivent avec moi car refusent de se trouver en présence du nouveau…

Divorce prononcé et confirmé en mars 2010 et mesures provisoires onc

Posée par lorenerose, il y a 10 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître FEITUSSI 7378 vues

Je suis divorcée depuis mars 2010 après que monsieur est fait appel du jugement de avril 2009 .une onc de juin 2006 donner en mesures provisoires le logement à monsieur . dans le jugement du divorce le juge statut qu'il…

Divorce par consentement mutuel entre une française et un algérien

Posée par Dz, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Dz 7363 vues

Mon conjoint et moi souhaitons divorcer à l’amiable j’ai la nationalité française et lui algérienne. j’ai cru comprendre qu’on ne pourra pas bénéficier de la nouvelle loi de janvier 2017 car il n’est pas français. cependant nous…

C'est quoi ses démarches pour cette trahison

Posée par foufa, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par c.tangalakis 7363 vues

Mon frère a été victime d'un mariage gris il s'est marie en aout 2014 en algerie avec une fille de labas il a connu sur facebook ,son mariage a été transcrit en fin février a nantes quelque mois après elle est venue en france des…

Départ du domicile avant divorce

Posée par patchunk, il y a 10 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 7362 vues

Avant de divorcer (en principe par consentement mutuel), l'un des époux propose à l'autre qu'il déménage car il veut garder le bien immobilier (non encore vendu) pour l'occuper seul. ils décident de rédiger un…

Abandon domicile

Posée par Farah, il y a 8 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par bernard-debaisieux-avocat 7359 vues

Le retour au domicile du conjoint retarde t'il le délai de 2 ans dans la procédure de divorce pour altération du lien conjugal ?…

Financement des études supérieures selon la convention de divorce

Posée par proust.helene@orange.fr, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 7356 vues

Je suis divorcée par consentement mutuel depuis novembre 2010. mes enfants de 13 ans et 17 ans sont en garde alternée. les frais pour l'éducation des enfants sont donc payés à parts égales par mon ex-mari et moi. il n'y a…

Délibéré

Posée par Celine, il y a 8 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Celine 7354 vues

Depot de conclusions concordantes le 13 mars dans le cadre d un divorce sur le principe de rupture du mariage. mon avocate m a dit qu il faut attendre une date d audience. je dépends du tribunal de lyon. combien de temps faut il…

Partage impôt sur les revenus

Posée par Fanny, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Fanny 7354 vues

Séparés de corps depuis 2013, nous avions malgré tout fait une déclaration commune pour les revenus de cette année là. une onc a été rendue en juin 2014 officialisant notre séparation et les impôts sur le revenus des années…

Aide au calcul de pension alimentaire

Posée par fred41, il y a 8 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par fred41 7347 vues

J'explique vite fait notre situation, car j'ai trouvé ce calculateur de pension alimentaire mais je ne comprends pas vraiment ce qui est prit en compte ou pas dans notre cas…

Montant de la pension alimentaire

Posée par eugene, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par sweety 7340 vues

Je suis en instance de divorce avec ma femme. elle a la garde des 2 enfants (un de 19 ans l'autre 16 ans). j'ai 2500 euros de revenus. nous sommes en garde classique. l'avocate a fixé à 500 euros la pension pour mes…

Divorce et pas de revenu

Posée par Carole, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par c.tangalakis 7331 vues

Mon conjoint qui est à la retraite va faire une demande de divorce, ( si il ne le fait pas c'est moi qui lancerasi la procédure) nous sommes mariés depuis 27 ans. je suis agée de 50 ans, j'ai très peu travaillé afin de me consacrer…

Abandon domicile conjugal

Posée par dram, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par dram 7326 vues

Mon mari a quitté le domicile conjugal, apres 40 ans de mariage, et de nombreuses tromperies, il n'a pas changé son adresse postal..... par manque de courage... sa compagne a déclaré vivre seule pour toucher des allocations... (n'est-ce pas…

Divorce non déclaré à l'état civil

Posée par Puce, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Puce 7324 vues

J'ai reçu tt les papiers du divorcemais rien n'a été fait à l'état civil donc à la mairie je suis tjr marier puis je porter moi même les documents afin que cela soit définitif ? je me remarie fin septembre et…

Distance entre les parents et temps de trajet pour l'école

Posée par nicob, il y a 8 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 7316 vues

Voici ma question mon ex femme a déménagé a 30 km du lieu où notre garde alternée était établie et ça fait au minimum 30 minutes de trajet pour les emmener à l'école quand elle les a et pareil pour les retours, voir plus en…

Divorce pour altération de lien conjugal

Posée par kiki06, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître FITAS 7313 vues

Maître s'il vous plaît pour un divorce d'altération de lien conjugal il faut combien d'audience de mis en etat avant le plaidoirie…

Demande de révision

Posée par patjac, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par patjac 7309 vues

Je viens de recevoir un courrier d'une avocate représentant mon ex femme me demandant mes revenus et mes charges afin de revoir les conditions financières qui avaient été prévues lors de notre jugement de divorce du 07/04/2011 en ce…

Audience de plaidoiries

Posée par Sarita, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sarita 7306 vues

J aimerais savoir 2 choses svp car mln avocat me fait silence radio , 1 si une personne a une une injoctionz pour conclurr et il ne conlu pas pour faire trainer pour demander ca en appel est ce qu il la le droit ? 2 si l avocat de…

Enfant

Posée par sab, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 7296 vues

Pk fau attendre un drame pour que les gendarme viene c honteux . mes 2 petits me le dise ke l ami de leur mere les bat et ke celle ci lui di arrete mon ange . n imp koi la on va ou auj ????…

Puis je partir

Posée par sophie, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître FUSILLIER 7294 vues

Nous sommes mariés depuis 2007 et plus rien ne vas dans le couple j'ai 3 enfants nous avons une maison en commun puis je partir avant de demander le divorce et si oui qu'elles sont les modalités à effectuer? merci de vos…

Suis je obligée d'accepter le divorce et la vente de notre maison

Posée par Rachel, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Rachel 7288 vues

Mon mari a quitté le domicile conjugal en septembre 2015 puis à décidé de revenir vivre à notre domicile en avril 2016 et aujourd'hui il souhaite lancer une procédure de divorce et vendre notre maison. Épuisée moralement et…

Fairte appel de l'onc

Posée par radegonde, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par TANGALAKIS 7285 vues

Mon mari a quitté le domicile conjugal le 18/01/2015, j'ai fait une déclaration à la gendarmerie d'abandon de domicile conjugal en mars 2015. mon mari a déposé une demande de divorce en mars 2015. après de multiples…

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