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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande de renseignements

Posée par Lesloulou, il y a 2 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lesloulou 1505 vues

Je me permet de vous contacter car j aimerais savoir quels sont les moyens de communication obligatoire avec l autre parents . divorcée , j ai 3 enfants à ma charges , le papa m as bloquer ( suite a un désaccord) , je ne peux pas l…

Justificatif de domicile

Posée par So', il y a 2 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Cassé 1948 vues

Nous vivons en Égypte et souhaitons divorcer à l'amiable. cependant, il n'est pas possible d'avoir un justificatif de domicile. est-ce que la déclaration au registre des expatriés peut suffir? merci par avance pour votre réponse…

Ma femme ne dort plus à la maison

Posée par LOFANA, il y a 2 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3686 vues

Depuis 2 mois ma femme sort tout les soirs et dort chez une amie elle veut divorcer mais ne fait rien ...on est marié depuis seulement 3 ans je suis perdu ! elle détient 15% de la maison et moi le reste mais me demande une grosse…

Répartition des revenus

Posée par Soiz, il y a 2 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Soiz 1678 vues

Ma convention de divorce pour les enfants n'évoque que les charges. mon ex-mari doit verser 60 % et moi 40%. la caf est versée sur mon compte comme les allocations de rentrées versées par notre employeur (on est dans la même…

Téléphone portable

Posée par Piano, il y a 2 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 3763 vues

Mon ex femme veut offrir un iphone à notre fille de 13 ans dont j'ai la garde. notre fille a déjà un samsung. j'y suis opposé car je n'aurai ni les codes pour le controle parentale, ni accès aux factures pour son…

Père et sa famille qui me refuse contact avec mes enfants

Posée par Sydney, il y a 2 ans dans Divorce
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 5438 vues

J’ai 2 enfants (18mois et 4ans) et je suis séparée du papa depuis plusieurs mois.nous sommes passés devant le tribunal pour un ordre de garde élargie ou garde alternée. nous aurons la décision que dans quelques semaines.mon ex a…

Cout annuel etudiant et.pension alimentaire

Posée par Dordogne, il y a 2 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Dordogne 1699 vues

Ma fille a eu 18 ans en juillet et devient etudiante. jusqu a present, je.percevais 250e de.pension alimentaire pour elle car.mes.revenus sont casiment 50% de ceux de.mon ex.mari. je precise que.nous sommes en garde alternée. en…

Divorce et dissimulation d'argent à l'étranger

Posée par JANA, il y a 2 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1452 vues

Mon ex cache de l'argent à l'étranger au luxembourg et j'aimerais savoir quel recours j'ai contre lui? quelles démarches pour retrouver les sommes qu'il a à l'étranger…

Compte 'tampon', argent disparu

Posée par Viking, il y a 2 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Viking 1767 vues

Avec mon ex-femme, nous avions un compte commun. le dernier relevé de compte dont je dispose date de 2018. il y a quelques années, elle m'a annoncé qu'elle avait ouvert un compte tampon afin d'y transférer…

Arnaque vente de la maison, ami agent immobilier

Posée par Valkyrie, il y a 2 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Valkyrie 1412 vues

Mon ex-femme jouit aujourd'hui de la maison à titre gratuit. nous devons vendre la maison. c'est elle qui a réalisé deux visites : 1. une première estimation à 340 000 € 2. une seconde estimation à 315 000 € elle a choisi…

Recevabilité jugement divorce algérien

Posée par Destin, il y a 2 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Destin 2427 vues

Je me permets de vous écrire . effectivement, j'ai contracté un mariage civil en 2015 en algérie. dès son arrivée en france, monsieur a commis un adultère. ce qui m'a incité à faire une demande d'annulation en 2019…

Bigamie

Posée par Brigitte6238, il y a 2 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Brigitte6238 2004 vues

J'ai porté plainte contre mon mari en février 2023 suite à son remariage en octobre 2022 en france alors qu'il avait fait appel à notre jugement de divorce et que la cour d'appel n'avait pas encore rendu son…

Assignation

Posée par Marinou, il y a 2 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 1092 vues

Mon avocate m'informe qu'elle va "s'occuper" de l'assignation en divorce cette semaine, sans me donner plus d'informations. n'a t-elle pas besoin d'avoir des infos de ma part ? je souhaite dès le…

Dois-je payer la pension pour enfant majeur qui ne veut pas travailler

Posée par Stebou, il y a 8 ans dans Divorce
18 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bd 57955 vues

Mon fils, 19 ans, a decide d'arreter ces etudes apres le bac. il reste chez sa mere et je paie une pension alimentaire. il ne cherche pas de travail et ne me parle presque plus. a quell moment pourrais-j'arreter de payer…

Mon ex ne m'a jamais payé ma soulte suite divorce 2009

Posée par Sacha, il y a 2 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DE BOISVILLIERS 2051 vues

Le partage cadre communauté: elle a récupéré (légalement) le studio du 16ème d'une valeur de 300k et d'une valeur locative d'env 1000/mois. je n'ai jamais reçu un seul centime soit env 400e/mois pendant 15 ans…

Changement de mode de garde

Posée par Nath56, il y a 2 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 4210 vues

Séparée du père de mes enfants depuis 4 ans, c’est lui qui a la garde de notre deux garçons de 14 et 12 ans depuis un an, car je j’ai dû partir vivre à l’étranger il y a 1 ans. nous sommes passés en jugement car je voulais…

Mobilier de ménage

Posée par Jean22, il y a 2 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DE BOISVILLIERS 2233 vues

Je suis en procédure de divorce. lors de l'ordonnance d'orientation sur mesures provisoires, mon épouse a obtenu la résidence principale de notre enfant et la jouissance de la maison et du mobilier de ménage. puis-je emporter mes…

Attestation de demande de requête du divorce judiciaire

Posée par 6eiQAcJKSYahe5J, il y a 2 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DE BOISVILLIERS 1797 vues

Est ce que une attestation écrite par mon avocat est suffisant pour demander un logement social ? où il faut une attestation du dépôt de requête du divorce judiciaire écrit par le tribunal d'instance ?…

Conserver le caractère propre de fonds acquis via une assurance-vie ?

Posée par Nogami81, il y a 2 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nogami81 1646 vues

Je suis mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (sans contrat de mariage donc). ma mère a souscrit une assurance-vie dont je serai la seule bénéficiaire à son décès (je suis fille unique). je souhaiterais faire…

Formulation de demande divorce

Posée par celia, il y a 2 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Bourreille 1781 vues

Quand l'avavocat écrit: madame celia, a assigné en divorce sans mentionner le fondement du divorce. selon l'articles 237, 238 et 246 du code civil, et selon la main courante de l'épouse, il ressort que les époux ne…

Usufruit en cas de divorce

Posée par Callie, il y a 2 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Callie 2402 vues

Mes parents ont fait une donation aux enfants. or, ils veulent divorcer aujourd'hui. conservent-ils chacun l usufruit de leur bien ou bien edt-ce sue l usufruit tombe au bénéfice des enfants. vont-ils se retrouver à la rue…

Vente de bien immobilier, divorce par consentement mutuel

Posée par Sido25, il y a 2 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sido25 1404 vues

Dans le cas d'un divorce par consentement mutuel et d'une maison qui doit être vendu. est-il préférable de vendre le bien avant de divorcer en terme de frais ? (frais de notaire, frais de partage...)…

Finaliser un divorce

Posée par Christ07, il y a 2 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître PETSOKO 1572 vues

Une procédure de divorce a été enclenché il y a des années mais jamais finaliser nous avons mis la procédure en pause il y'a 3 ans .. monsieur n a plus d avocat moi non plus il est fermer à reprendre un avocat qu elle…

Combien de fois ai-je le droit de changer mon avocat

Posée par sophia, il y a 2 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par sophia 2414 vues

Je suis assisté par un avocat à la cour d'appel de paris avec l'aide juridictionnel, il ne me réponds pas et si il réponds et il me dit d'aller chercher sur internet. es ce que je suis limitée dans mon changement…

Abandon domicile familial

Posée par Sergio, il y a 2 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 3378 vues

Ma femme à quitter le domicile familial avec mes filles pendant que je travaillais, elle ma appelé quand j'étais dans le train pour me dire qu'elle me quittais qu'elle n'avais plus de sentiments effectivement…

Achat d'une maison concubinage sans être divorcé

Posée par JOSEPHINE, il y a 2 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 3116 vues

Nous ne sommes pas encore divorcés, mais en instance, avec autorisation de vivre séparés. (mariage avec communauté réduite aux acquets) mon mari a acheté une maison au nom de sa concubine, avec qui il vit, et s'est porté…

Arrêt cour d'appel

Posée par fatima098+, il y a 2 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par fatima098+ 1951 vues

Je suis nouvelle ici. j'ai une question. après un divorce le jaf a donné la garde de notre fille a mon ex et a moi un droit de visite d'une fois par semaine pour une durée de 6 mois de mars jusqu'au septembre…

Partage remis en question ou non ?

Posée par Divorcée en devenir, il y a 2 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 2 ans par Maître UNGER 1428 vues

Je suis mariée avec un homme ultra complotiste. séparés depuis 2019 nous avions entamé une procédure de divorce par consentement mutuel en 2021. le partage notarié a été signé mais dans la foulée mon mari a refusé de signer la…

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