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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Invitation du juge a trouver un accord amiable

Posée par Lili, il y a 2 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 1326 vues

Après une procédure de divorce éprouvante de 4 ans, le juge nous invite à envisager un renvoi du dossier en audience de règlement amiable. merci de bien vouloir m'indiquer si je devrais ou non y être favorable et pourquoi…

Separation

Posée par Oceanenmk, il y a 2 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 2 ans par Maître BENHAGOUGA 1233 vues

Depuis plus d’un an et demi je suis séparée de mon conjoint. je souhaite depuis récupérer mes biens que j’avais à l’extérieur (particulièrement toute les clôtures de chevaux). ils refusent et me fait tourner en bateau, en me disant…

Pension et garde

Posée par Lyna, il y a 2 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lyna 1790 vues

Je suis divorce depuis presque 10 ans mon ex a la garde de mes deux enfants mais moi je les ramène tout les week-end et même pendant les vacances ils restent chez moi 2 semaine mais malgré tout ça mon ex demande toujours la pension…

Signature

Posée par Cathy, il y a 2 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Cathy 1823 vues

Est-il obligatoire de signer l'acte du divorce en présence de son mari/épouse et avocats? un ami n'est pas passé par cette procédure…

Séparation, vente immo et pression psychologique

Posée par Ciaska25, il y a 2 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 2 ans par Maître BENHAGOUGA 1607 vues

Voila en pleine séparation ,mon ex conjoint souhaite acheter ma part de la maison dont je suis propriétaire 50/50 avec lui . il attend de savoir si cela passe avec la banque et en attendant ,je cherche un logement correct pour mes 3…

Problème de connexion - mot de passe oublié

Posée par Charlie, il y a 4 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Tamtom 5139 vues

Je ne me souviens plus de mon mot de passe, ou il ne fonctionne plus. je ne reçois aucun mail lorsque je suis la procédure mot de passe oublié. impossible de vous contacter par téléphone. est-ce que quelqu'un peut me contacter…

Remise des clefs et interdiction d'entrer au domicile conjugal

Posée par Caro, il y a 2 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Caro 2312 vues

Je suis en procédure de divorce. le juge a rendu son ordonnance par écrit sur les mesures provisoires. il m'a attribué la jouissance gracieuse et exclusive du domicile conjugal, à charge pour moi d'en supporter la…

Garde alternée et soins aux enfants

Posée par KC, il y a 2 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DE BOISVILLIERS 1376 vues

Un parent a-t-il obligation d'assurer les rdv médicaux des enfants mineurs quand ils sont sous sa garde ? le père ne s'occupe pas de cela arguant qu'il ne peut pas se libérer de son travail... ne prends aucun rdv et…

Separation amiable

Posée par Jose, il y a 2 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jose 2289 vues

Pourmon dicorce nous avons 5 biens immobiliers et des comptes epargnes pouvez vous m'appeler pour idenitifer la demarche pour une separation a l'amiable merci…

Dossier plaidoirie non déposé par un des parties

Posée par Dédicace, il y a 2 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Dédicace 2264 vues

En cas d’un divorce si un des parties ne dépose pas le dossier de plaidoirie le jour définie pas la juge ? est ce la juge va reporter l’audience de plaidoirie ?…

Avocat qui refuse de répondre à mes questions

Posée par khadija, il y a 2 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par khadija 2370 vues

J'ai éjecté un jugement de divorce en appel, j ai demandé à changer l'avocat en envoyant un recommandé avec accusé de réception , il l'a reçu que le 18 mars donc pas encore de réponse. dois-je continuer de donner mes…

Mention divorce

Posée par Eli, il y a 2 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Cassé 2247 vues

Je suis divorcée depuis septembre 2023 a la suite d’un mariage a l’étranger, la mention divorce a bien été apposée sur mon acte de mariage mais pas sur mon acte de naissance (je suis née en france). comment faire afin que mon acte…

Pension

Posée par Dom, il y a 2 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Dom 1623 vues

Après la vente de ma maison suite au divorce mon ex femme peut elle demander une pension si son salaire est inférieur au mien…

Récupérer mon jugement de divorce

Posée par Nadvero, il y a 2 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 2 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 1371 vues

Suite a mon divorce la date de 2019 avec le maitre géraldine laborie je souhaite de récupérer mon acte de divorce car je ne l'ai pas reçu vous pouvez l'envoyer sur mon adresse e-mail mon numéro tel: 0743016108 mon adresse mail :…

Indemnités licenciement

Posée par Mouns, il y a 2 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mouns 2266 vues

Je souhaiterais savoir si j'utilise mes indemnités de licenciement pendant le mariage et que je divorce est ce que ça peut avoir des conséquences si je n'ai pas pas partager mes indemnités de licenciement pendant le…

Garde

Posée par Chou, il y a 2 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Chou 2686 vues

étant en garde classique ma fille est donc venue ce week-end , elle ne voulait pas venir du coup j’ai appelé sa mère pour venir la récupérer, celle ci n’a pas voulue , du coup la soirée c’est très très mal passé, j’ai donc envoyé…

Responsabilité légale du père

Posée par Nora, il y a 2 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nora 1778 vues

Je suis divorces depuis des années du père de mes 3 enfants mon ex mari nexerce plus aucun droit en matière de garde ou d'éducation vis à vis des enfants mon fils de 15 ans est en souffrance du fait que leur père ne cherche…

Mon futur ex mari veut faire un emprunt pour sa voiture.

Posée par Bibi, il y a 2 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Bibi 3102 vues

Nous sommes en instance de divorce. rien est signé. mon futur ex-mari veut signer un contrat location longue durée pour financer sa voiture. suis-je responsable s'il rencontre des difficultés de paiement et dans la condition…

Dvh durée maximale obligatoire ?

Posée par eude, il y a 2 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par eude 2465 vues

Je suis divorcé de mon ex-épouse et bénéficie d'un dvh pour ma fille qui habite avec elle. le jugement stipule que j'ai droit à la moitié des vacances scolaires, et cette année il s'agit de la première moitié. pour…

Agence immobiliere imposé par mon ex mari

Posée par Léo59, il y a 2 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Léo59 2938 vues

Je suis divorcé depuis le 28 mars 2023 j ai obtenue la jouissance du domicile conjugale jusqu a la vente. j ai fais apelle a une agence immobiliere pour vendre la maison. mon ex mari a signe egalement. l agence est en charge de mon…

Divorce en ligne

Posée par anonym89, il y a 2 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 2 ans par Maître elkaim 2154 vues

Je souhaiterais m'assurer que le site est vraiment fiable car on me demande de payer pour commencer la procédure. pourquoi faut-il payer avant son avocat? merci…

Nom de famille

Posée par La mimi, il y a 2 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par La mimi 2475 vues

´j’aimerais garder le nom de famille de mon ex mari nous venons de divorcer il y’a quelques mois c’est pour notre dernier fils en plus je viens d’avoir un cdi au même moment que mon divorce mon employeur ne sais pas que je suis…

Debouter de l'exécution provisoire de prestation compensatoire

Posée par Emilie, il y a 2 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Cassé 3231 vues

Que veut dire être débouté de l'exécution provisoire de prestation compensatoire. Ça veut dire que l'on ex mari n'aura pas à payer de prestation compensatoire ? sachant que l'alinéa du dessus le condamne à me…

Offre duo

Posée par Sylm, il y a 2 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître ROSA 2529 vues

Mon mari et moi même envisageons un divorce amiable. nous n avons plus d enfants à charge et pas de demande demande d indemnités compensatoires ou autres .la situation est simple . nous avons actuellement en notre possession l etat…

Je souhaite régulariser ma situation après 33 ans de vie commune

Posée par Bijou, il y a 2 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Bijou 3480 vues

Je vis avec un homme marié depuis plus de 33 ans. nous avons 2 enfants (36 et 33 ans). il a lui même 2 enfants (39 et 33 ans) de son mariage et une autre enfant (36 ans) d'une autre femme. il y a environ 30 ans, il a entamer…

Désolidarisation bail

Posée par Max, il y a 2 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Max 2122 vues

Voici mon problème, mon ex conjointe et moi même avons eu des difficultés de paiement de loyers il y a quelque temps de cela, nous nous sommes donc retrouvés avec une dette locative. elle a réussi à ce désolidariser du bail, quand…

Divorce et abus financier

Posée par phenix, il y a 2 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître PROVOST 2062 vues

Actuellement hospitalisé suite à un accident, ma femme a entamé une procédure de divorce courrier reçu a l’hôpital, de plus elle ne veut pas qu'une fois rétabli je rendre chez nous, et souhaite que j'aille vivre ailleurs…

Arrêter pension alimentaire

Posée par Coco, il y a 2 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Bourreille 2293 vues

C'est une question que se pose mon mari. il a d'une précédente union un enfant qui est actuellement en études de pharmacie. cet enfant travaille en plus de ses études et touche entre 1200€ et 1400€ net par mois…

Séparation brutale

Posée par myriam, il y a 2 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par myriam 2528 vues

Mon mari a quitter le domicile donc nous sommes locataires conjugal en m'informant par sms. sous le choque avec nos 3 enfants nous n'avons rien pour faire en demandant des explications il m'a répondu par sms…

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