J’ai une question : dans le cas, ou un achat immobilier a lieu avant le mariage communauté réduite aux acquêts par le biais d un crédit. en cas de divorce, y a t il partage de ce bien ? y a t il une récompense due au conjoint qui…
J'ai divorcé par consentement mutuel et mon ex époux et moi avons convenu d'un montant pour la pension alimentaire de notre bébé âgé de 10 mois. seulement, il l'envoie tous les 40 jours ou 45 jours or, si je ne…
Mon ex mari m a envoye un message pour savoir ce qu on a fait aujourd hui ( mes enfants et moi meme) . cela me parait totalement deplacé, suis je obligée de lui repondre quand il me pose des questions sur mes activites alors que j…
Mon divorce a été prononcé en décembre mais min ex mari ne l’a toujours pas signifié à ce jour… les mesures provisoires courent t-elles pendant ce temps? si oui, quel recours car mon ex mari fait traîner l’affaire pour toucher son…
Je suis française et séparée de mon mari qui est tunisien. nous nous sommes mariés en tunisie et avons toujours vécus ensemble en tunisie durant ce mariage. je suis rentrée en france il y a un mois. mon mariage à été retranscrit et…
Nous sommes en procédure de divorce à l'amiable. dans ce cadre nous sommes aussi séparés physiquement depuis décembre 2022. pouvons-nous demander que la date de prise d'effet du divorce soit par exemple en décembre 2023…
Est ce qu un passeport perime est valable pour signer une convention de divorce chez un notaire…
Je suis divorcée depuis un an, après une sacrée bataille de 2 ans et une garde alternée à été mise en place pour ma fille. il y a une convention de divorce à respectée mais sur plusieurs points le père de ma fille ne les respecte…
Je suis séparée de mon mari, nous avons un petit garçon de 6 mois, je vais lancer une procédure de divorce néanmoins je ne souhaite pas d’hébergement pour mon fils car mon mari est instable dangereux et drogue et j’ai peur pour…
Est ce que je peux vendre un bien en investissement locatif après le divorce? nous souhaitons divorcer au plus vite et le bien vient d'être mis à la vente. cordialement mr guyard sébastien…
J ai des bien au maroc à mon non propre que j'ai acheté avant mon mariage et pendant mon mariage et je suis marié au maroc sans contrat de mariage si je divorce ma femme partagé avec moi ou pas ?…
Né à l'étranger, marié à l'étranger et de nationalité française. mon ex conjointe et moi avons demandé le divorce en france. je viens de recevoir le jugement par lr. doit-on envoyer au sec le jugement original reçu ou une…
Je me suis mariée en 2014, j'ai demandé auprès d'un avocat le divorce en 2019, à ce jour je n'ai plus de nouvelles car elle a fermé son établissement, je voudrais donc savoir si je suis divorcée où pas ? cordialement…
Est-ce que la modification rectificative matérielle d’un arrêt de la cour d’appel entraîne une nouvelle décision ? exemple si l’arrêt de la cour en date du 1 juillet est rectifié le 20 juillet, quelle date sera pris en compte (…
J'ai reçu un montant compensatoire il y a plus de 4 ans pour l'achat de mon appartement, mais nous ne sommes toujours pas divorcés. est-ce que cela vaut toujours comme un montant compensatoire en cas de divorce des années après?…
Mon ancien avocat m'avait juste évoqué dans un courrier le fait qu'une prochaine audience du jaf était prévue le 21 mai. mais je n'ai jamais reçu de convocation officielle du tribunal. entre temps, cet avocat…
Je suis portugaise et mon mari aussi, j'habite en france ça fait 3 ans, mon mari m'a agressé et j'ai demandé le divorce en france et mon mari a demandé le divorce au portugal. ma position c'est que je dois…
J’ai la garde à plein temps de mes deux enfants de 21 et 17 ans. ils refusent d’aller en vacances avec leur mère. comme j’ai donc de fait les enfants à plein temps en vacances, qu’elle doit être la participation financière de…
Je suis marié sous le régime de la communauté des biens réduite aux acquêts. au cours de mon mariage, j'ai hérité d'une somme d'argent de mon père maintenant décédé. je suis en instance de divorce. je sais que cet…
Je dois payer la prestation compensatoire après la période de 1 mois d’appel. - dois je attendre le certificat de non appel - forme du décaissement (virement, chèque de banque), je souhaite éviter le virement carpa merci de votre…
Je me suis marié en mars 2020 j'ai fait une demande de divorce en juin 2020 je n'ai été marié que 3 mois mais nous sommes en 2024 et je n'ai toujours pas réussi à divorcer ma question est sur quoi se baserait…
Le bureau d'aide juridictionnel a désigné un avocat pour fair appel d'un jugement de divorce, j'ai eu une brève conversation téléphonique avec l'avocat désigné le 22 janvier, durant 11 minutes, au cours…
Je me sépare avec mon mari et nous avons un enfant de 3 mois, je souhaite que ma fille voit son papa, cependant il faut savoir que mon mari est dangereux, au delà d’être un enfant très puéril je pense que si mon enfant venait à…
Je suis séparé de mon conjoint depuis bientôt 2 ans nous vivons séparer chacun sa maison lui il a quelqu'un depuis 2 ans mais ne veut pas le reconnaître. moi j'aimerais avoir un bébé toute seule.je voulais savoir si je…
Je me permet de vous contacter pour savoir comment je peux faire pour savoir si mon nom maritalement et enlever sur mon eta civil. on a demandé que je reprenne mon nom de jeune fille…
Ma femme et moi sommes de nationnalités marocaine, mariage effectué au maroc. ma femme et moi souhaitons divorcer à l'amiable. car je souhaite aller vivre au maroc par contre ma femme souhaite rester en france. je gagne 2300…
Nous sommes en procédure de liquidation de l indivision mon ex va devoir me régler une soulte il vends tous se qu il a et organise son insolvabilité y a t il un moyen de demander au juge des mesures conservatoires pour me garantir…
Je souhaites faire appel devant le premier président de la cour d'appel d'angers. suite à réception de la "décision" du bâtonnier. je souhaiterai connaître le formalisme à adopter pour rédiger la demande. faut-il adopter…
J'ai fais une demande d’opposabilité de divorce en juillet 2023 j'avais reçu un accusé de réception indiquant un délai de 8 mois pour le traitement de celui ci. hors aujourd'hui les bureau du greffe m'annonce…
Mon ex épouse est décédée après le jugement du tribunal mais avant la transcription sur les différents actes.mon avocate attend le règlement total de la somme. que devient la procédure et dois-je terminer de régler mon avocate ?…