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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Achat immobilier avant mariage

Posée par Far, il y a 2 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Far 2362 vues

J’ai une question : dans le cas, ou un achat immobilier a lieu avant le mariage communauté réduite aux acquêts par le biais d un crédit. en cas de divorce, y a t il partage de ce bien ? y a t il une récompense due au conjoint qui…

A propos de la pension alimentaire de ma fille

Posée par Madame Astou, il y a 2 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 1769 vues

J'ai divorcé par consentement mutuel et mon ex époux et moi avons convenu d'un montant pour la pension alimentaire de notre bébé âgé de 10 mois. seulement, il l'envoie tous les 40 jours ou 45 jours or, si je ne…

Mon ex mari me demande ce que j ai fait

Posée par Louloutedesmontagnes, il y a 2 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Louloutedesmontagnes 2815 vues

Mon ex mari m a envoye un message pour savoir ce qu on a fait aujourd hui ( mes enfants et moi meme) . cela me parait totalement deplacé, suis je obligée de lui repondre quand il me pose des questions sur mes activites alors que j…

Divorce non signifié

Posée par Valentine, il y a 2 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître de VILLELE 2642 vues

Mon divorce a été prononcé en décembre mais min ex mari ne l’a toujours pas signifié à ce jour… les mesures provisoires courent t-elles pendant ce temps? si oui, quel recours car mon ex mari fait traîner l’affaire pour toucher son…

Divorce en france d'un mariage célébré en tunisie

Posée par Pseudo, il y a 8 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Syrine.14 23042 vues

Je suis française et séparée de mon mari qui est tunisien. nous nous sommes mariés en tunisie et avons toujours vécus ensemble en tunisie durant ce mariage. je suis rentrée en france il y a un mois. mon mariage à été retranscrit et…

Date d'effet du divorce dans le cadre divorce à l'amiable

Posée par Fr97xD, il y a 2 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Criniere 1774 vues

Nous sommes en procédure de divorce à l'amiable. dans ce cadre nous sommes aussi séparés physiquement depuis décembre 2022. pouvons-nous demander que la date de prise d'effet du divorce soit par exemple en décembre 2023…

Frais médicaux en garde alternée

Posée par Jess, il y a 2 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jess 2538 vues

Je suis divorcée depuis un an, après une sacrée bataille de 2 ans et une garde alternée à été mise en place pour ma fille. il y a une convention de divorce à respectée mais sur plusieurs points le père de ma fille ne les respecte…

Droit hébergement

Posée par Doudoune, il y a 2 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Doudoune 2341 vues

Je suis séparée de mon mari, nous avons un petit garçon de 6 mois, je vais lancer une procédure de divorce néanmoins je ne souhaite pas d’hébergement pour mon fils car mon mari est instable dangereux et drogue et j’ai peur pour…

Vente de biens

Posée par Séb, il y a 2 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Bourreille 2188 vues

Est ce que je peux vendre un bien en investissement locatif après le divorce? nous souhaitons divorcer au plus vite et le bien vient d'être mis à la vente. cordialement mr guyard sébastien…

Bien au maroc à mon non propre

Posée par Zak34, il y a 2 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Bourreille 1815 vues

J ai des bien au maroc à mon non propre que j'ai acheté avant mon mariage et pendant mon mariage et je suis marié au maroc sans contrat de mariage si je divorce ma femme partagé avec moi ou pas ?…

Transcription divorce sur l'état civil

Posée par Soso, il y a 2 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Soso 2166 vues

Né à l'étranger, marié à l'étranger et de nationalité française. mon ex conjointe et moi avons demandé le divorce en france. je viens de recevoir le jugement par lr. doit-on envoyer au sec le jugement original reçu ou une…

Savoir si je suis divorcée

Posée par Stéph, il y a 2 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Cassé 2167 vues

Je me suis mariée en 2014, j'ai demandé auprès d'un avocat le divorce en 2019, à ce jour je n'ai plus de nouvelles car elle a fermé son établissement, je voudrais donc savoir si je suis divorcée où pas ? cordialement…

Jugement rectificatif

Posée par Dreams, il y a 2 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître SALMON 2506 vues

Est-ce que la modification rectificative matérielle d’un arrêt de la cour d’appel entraîne une nouvelle décision ? exemple si l’arrêt de la cour en date du 1 juillet est rectifié le 20 juillet, quelle date sera pris en compte (…

Montant compensatoire

Posée par Flo, il y a 2 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître SALMON 2508 vues

J'ai reçu un montant compensatoire il y a plus de 4 ans pour l'achat de mon appartement, mais nous ne sommes toujours pas divorcés. est-ce que cela vaut toujours comme un montant compensatoire en cas de divorce des années après?…

Convocation à une audience du jaf : quelle forme ?

Posée par Cendrillon, il y a 7 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lelion 9125 vues

Mon ancien avocat m'avait juste évoqué dans un courrier le fait qu'une prochaine audience du jaf était prévue le 21 mai. mais je n'ai jamais reçu de convocation officielle du tribunal. entre temps, cet avocat…

Divorce france # portugal

Posée par Maria, il y a 2 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 2 ans par Maître REYNOUARD 1885 vues

Je suis portugaise et mon mari aussi, j'habite en france ça fait 3 ans, mon mari m'a agressé et j'ai demandé le divorce en france et mon mari a demandé le divorce au portugal. ma position c'est que je dois…

Vacances chez un seul parent

Posée par F, il y a 2 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître LEPAGE-ROUSSEL 2221 vues

J’ai la garde à plein temps de mes deux enfants de 21 et 17 ans. ils refusent d’aller en vacances avec leur mère. comme j’ai donc de fait les enfants à plein temps en vacances, qu’elle doit être la participation financière de…

Heritage et divorce

Posée par Maria, il y a 2 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 2 ans par Maître LEPAGE-ROUSSEL 1595 vues

Je suis marié sous le régime de la communauté des biens réduite aux acquêts. au cours de mon mariage, j'ai hérité d'une somme d'argent de mon père maintenant décédé. je suis en instance de divorce. je sais que cet…

Paiement prestation compensatoire

Posée par Arequipa, il y a 2 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Arequipa 1892 vues

Je dois payer la prestation compensatoire après la période de 1 mois d’appel. - dois je attendre le certificat de non appel - forme du décaissement (virement, chèque de banque), je souhaite éviter le virement carpa merci de votre…

Procédure de divorce et prestation compensatoire

Posée par Bolchevique, il y a 2 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 1696 vues

Je me suis marié en mars 2020 j'ai fait une demande de divorce en juin 2020 je n'ai été marié que 3 mois mais nous sommes en 2024 et je n'ai toujours pas réussi à divorcer ma question est sur quoi se baserait…

Comment savoir si une appel a été faites

Posée par sandrine, il y a 2 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par sandrine 2872 vues

Le bureau d'aide juridictionnel a désigné un avocat pour fair appel d'un jugement de divorce, j'ai eu une brève conversation téléphonique avec l'avocat désigné le 22 janvier, durant 11 minutes, au cours…

Garde enfant de 3 mois

Posée par Doudoune, il y a 2 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Doudoune 1899 vues

Je me sépare avec mon mari et nous avons un enfant de 3 mois, je souhaite que ma fille voit son papa, cependant il faut savoir que mon mari est dangereux, au delà d’être un enfant très puéril je pense que si mon enfant venait à…

Séparé et avoir un bébé

Posée par Soso, il y a 2 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Soso 2673 vues

Je suis séparé de mon conjoint depuis bientôt 2 ans nous vivons séparer chacun sa maison lui il a quelqu'un depuis 2 ans mais ne veut pas le reconnaître. moi j'aimerais avoir un bébé toute seule.je voulais savoir si je…

Problème de nom

Posée par 30042023.Xpetremann, il y a 2 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par 30042023.Xpetremann 1777 vues

Je me permet de vous contacter pour savoir comment je peux faire pour savoir si mon nom maritalement et enlever sur mon eta civil. on a demandé que je reprenne mon nom de jeune fille…

Estimation pension alimentaire

Posée par Mar, il y a 2 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 1524 vues

Ma femme et moi sommes de nationnalités marocaine, mariage effectué au maroc. ma femme et moi souhaitons divorcer à l'amiable. car je souhaite aller vivre au maroc par contre ma femme souhaite rester en france. je gagne 2300…

Soulte liquidation d indivision

Posée par nani, il y a 2 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par nani 2766 vues

Nous sommes en procédure de liquidation de l indivision mon ex va devoir me régler une soulte il vends tous se qu il a et organise son insolvabilité y a t il un moyen de demander au juge des mesures conservatoires pour me garantir…

Formalisme - rédiger un appel devant le pp de la ca

Posée par PierroNano, il y a 2 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par PierroNano 2299 vues

Je souhaites faire appel devant le premier président de la cour d'appel d'angers. suite à réception de la "décision" du bâtonnier. je souhaiterai connaître le formalisme à adopter pour rédiger la demande. faut-il adopter…

Opposabilté de divorce en en france

Posée par Souhil2024!, il y a 2 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Souhil2024! 2381 vues

J'ai fais une demande d’opposabilité de divorce en juillet 2023 j'avais reçu un accusé de réception indiquant un délai de 8 mois pour le traitement de celui ci. hors aujourd'hui les bureau du greffe m'annonce…

Décès entre le jugement et la transcription du divorce.

Posée par regis97190, il y a 10 ans dans Divorce
14 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sylpat 17298 vues

Mon ex épouse est décédée après le jugement du tribunal mais avant la transcription sur les différents actes.mon avocate attend le règlement total de la somme. que devient la procédure et dois-je terminer de régler mon avocate ?…

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