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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Rente accident de travail

Posée par Cappucine, il y a 2 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Cappucine 2692 vues

J'ai divorcé, lors du partage je souhaite récupérer les sommes perçues suite à mon accident du travail. mon ex épouse peut-elle récupérer la moitié ou la totalité me revient car c'est moi qui est subi le préjudice (sans…

Attestation de divorce

Posée par Lucette, il y a 2 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lucette 1905 vues

Merci beaucoup de me connecter à maitre nuerttin meseci dont je n'ai jamais eu les coordonnées sur la plateforme. nous n'avons jamais reçu l'attestation de divorce signée des deux parties à part une attestation de…

Fond de la vente de maison bloqué

Posée par Fanny, il y a 2 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 2689 vues

Nous sommes divorcé depuis 2014 monsieur a eu l'occupation de la maison jusqu'à la vente en2019 il devait me verser un loyer.a l'heure d'aujourd'hui il veut récupérer la somme qui est bloquée sans me verser…

Divorce et deux enfants à charges

Posée par CHARLIE, il y a 2 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 2 ans par Maître BENOIT 1325 vues

Je précise le contexte, je suis la mère et je déménage, me rapprochant de chez mes parents vieillissant. les enfants ont respectivement 14 ans et 17 ans. actuellement, je perçois une pension de 283 € pour les deux enfants. bien…

Divorce et résidence secondaire

Posée par Brigitte64, il y a 3 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Christelle bg 5274 vues

Mon mari gagne très très bien sa vie et depuis plus dix ans de mariage je suis une femme au foyer. mère de 3 enfants 5/8/10. notre divorce se passe extrêmement mal. jean ma annoncé des années de procédure pour que je…

Mon mari veut divorcer sans raison valable

Posée par Péra, il y a 2 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Péra 1627 vues

Je suis une algérienne mariée avec un citoyen français depuis 2019et durant cette période j'étais en france mais il me laissait seule dans la maison pendant des mois sous prétexte qu'il travaille loin de la maison, il…

Changement de nom avant que le divorce soit prononcé

Posée par Sboubou, il y a 2 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Cornuault 2360 vues

Je suis en instance de divorce et je demande aux organisme de procéder au changement de mes données personnelles pour reprendre mon nom de jeune fille avant que le divorce soit prononcé certains organismes (les organismes bancaires…

Jour férié heure d échange d enfants

Posée par Ado300890flo!, il y a 2 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ado300890flo! 1883 vues

Mon ex mari a à fille en hébergement le mardi 7, mercredi 8 et jeudi 9. mai cependant il veut la ramener à 18h et moi je lui dis 16h30. 18h je serais en retard après derrière. qu elle est la loi sur l heure de retour au domicile ?…

Garde enfants

Posée par Pseudo 1000, il y a 2 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pseudo 1000 2094 vues

Mon ex conjointe m’a gifle à plusieurs reprises une fois devant les petits casser des objets devant eux et hurler pour l instant nous faisons garde alternée mais elle compte déménager de la région et partir avec les petits à t elle…

Garde enfant

Posée par Pseudo 1000, il y a 2 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 2123 vues

Mon ex conjointe compte déménager avec ma fille j aimerais savoir si je pouvais avoir la garde exclusive je vous explique elle m’a gifler à plusieurs reprises et une fois devant son fils et notre fille j ai dit que j allais…

Indemnité compensatoire

Posée par Moumou, il y a 2 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Claudie 2144 vues

Divorcée en juin 2023, j'ai perçu dès juillet 2023 un indemnité compensatoire, le reste de cette indemnité est versée par mon ex mari en une somme d'argent chaque mois depuis juillet 2023 et ce durant 3 ans. suis je imposable sur ces sommes…

Refus invitation

Posée par Franck, il y a 2 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 2265 vues

En situation de divorce, mon ex femme veut faire venir sa famille pour les vacances d'été... je refuse catégoriquement.... mais elle me tiens tête…

Défaut de secours et d'assistance

Posée par phenix, il y a 2 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 2 ans par TANGALAKIS 1243 vues

Actuellement hospitalisé suite à un accident de voiture puis-je porter plainte contre ma femme pour défaut de secours et d'assistance, c'est ma sœur qui m'aide plus dans mes démarches, les visites, me fournir le…

Divorce en 2019 sur le web.

Posée par "la naive", il y a 2 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par une danoise perdu 1742 vues

Divorce sur le web en 2019. mon eksmari avait le main sur nos deux boite-mails,moi je devait signe les papiers ,(sans les lire),au jourd'hui je me trouve sans rien (presque) il me verse un rente de 350 euros par mois et j'as mon…

Pension alimentaire

Posée par Tifwil, il y a 2 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 1747 vues

Voilà mon mari est divorcer depuis 13 ans, depuis un an il a vu avec son ex femme pour payer directement la pension alimentaire à sa fille 100€ par mois. j’ai une question elle est en apprentissage et va avoir 18 ans le mois…

Frais de reprise

Posée par Hector, il y a 2 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 2699 vues

Est-ce que les frais de reprise des biens propres sont obligatoires sur un acte notarié de liquidation matrimoniale. par exemple pour un logement acheté 10 ans avant le mariage ?…

Impôt foncier

Posée par Andgy, il y a 2 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Andgy 1860 vues

Je suis divorcé depuis 2016. le jugement a attribué la maison à monsieur. depuis le bien est toujours pas vendu car monsieur ne fait rien en ce sens. aujourd'hui on me demande la totalité du foncier, comment puis-je faire pour que monsieur…

Revalorisation annuelle de la prestation compensatoire.

Posée par Serge M., il y a 2 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître REYNOUARD 2300 vues

Maître, divorcé depuis fin 2012, j'ai toujours versé mensuellement, à mon ex-épouse, le montant de la prestation compensatoire, telle qu'elle avait été fixée par le juge, sans la revaloriser chaque année. mon ex-épouse ne m'en a d'ailleurs…

Arriéré pension alimentaire suite à nouveau jugement

Posée par Iska, il y a 2 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître REYNOUARD 2715 vues

Suite à un nouveau jugement augmentant ma pension alimentaire, je dois un arriéré à la date de la demande, soit 4000e , puis je le payer en plusieurs fois où suis je obligé de la verser en totalité, rien n'est stipulé dans le…

Fausse déclaration sur mon assignation en divorce

Posée par Cachoux, il y a 2 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 2123 vues

Je viens de recevoir mon assignation en divorce et les éléments que ma future ex femme a communiqué sont fausses tant sur mon état civil ainsi que sur ma situation professionnelle. quels sont les recours?…

Situation de ma fille

Posée par LiliD, il y a 2 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 2096 vues

En septembre 2023, j ai reçu un mail de mon ex conjointe m indiquant que ma fille de 23 ans cesse ses études et ne recherche pas d emploi car elle a une dépression et m a fait une simple attestation sur l honneur qu elle est…

Prestation compensatoire

Posée par Lilou1127, il y a 2 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 2 ans par Maître REYNOUARD 1313 vues

Remariée depuis 6 ans, pas d enfants de ce deuxième lot. la résidence principale appartient à mon mari. je vais devoir quitter ce logement, et donc payer un loyer, n 'ayant pas les moyens d être moi même propriétaire. je travaille…

Séparation

Posée par Tuyal32, il y a 2 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Tuyal32 1688 vues

Je vais me séparer de mon amie, qui a un enfant que j'ai connu en bas âge, elle même séparée du père de son enfant. je souhaiterais savoir si nous devons en informer le père, car l'enfant va le mentionner sûrement. avec…

Pont de l'ascension

Posée par Girls63200, il y a 2 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Girls63200 2092 vues

Je voudrais savoir comment ça se passe pour le pont de l'ascension qui commence le mercredi et le jeudi et vendredi. le père de mon enfant doit normalement récupérer sa fille le vendredi soir à 18h. vu qu'il y'a le…

Pièce d'identité

Posée par ANY, il y a 2 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 2 ans par Maître de VILLELE 1460 vues

Je viens de divorcer via la plate-forme alexia. comment changer ma pièce d'identité ?…

Divorce pour faute

Posée par Jahlil17, il y a 2 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jahlil17 2044 vues

Je vous explique j’aimerai divorcer avec mon épouse avec qui je suis marié depuis 14 ans maintenant, pour mettre du piment dans notre couple nous nous sont essayés au libertinage je rappelle que c’était un fantasme de voir ma femme…

Temps reception jugement

Posée par Pndo56, il y a 2 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pndo56 1877 vues

Ce matin a eu lieu le prononce de mon divorce à l'amiable devant le juge. n'ayant pas de nouvelles de mon avocat , j'ai appelé le tribunal , une greffiere m'a dit que le jugement a bien été prononcé ce matin…

Pension alimentaire

Posée par Ss77, il y a 2 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître de VILLELE 1949 vues

Mes enfants (18ans) sont en garde exclusive chez moi donc je perçois une pension. un enfant va aller chez son père pour 8 semaines car il souhaite y aller car plus pratique pour aller en cours. comment cela se passe pour la pension…

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