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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Prêt solidaires en commun

Posée par Tan rouge, il y a 2 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Tan rouge 1748 vues

Mon ex femme n'honore plus le paiement des échéances du prêt en commun conformément à le décision du jaf, comment faire pour se faire rembourser?…

Divorce suite à un mariage non transcrit à l'état civil

Posée par Naj, il y a 9 ans dans Divorce
48 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Fati59 30496 vues

Je suis un franco-tunisien qui s'est marié en tunisie en 2011. un divorce a été prononcé en 2012 par la justice tunisienne. a l'époque, je n'avais pas entamé les démarches pour faire transcrire ce mariage auprès des services de…

Divorce malgré moi

Posée par Joanne, il y a 2 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 2 ans par Maître BERGER 1351 vues

Je me suis mariée en syrie avec mon mari qui avait la nationalité francaise. après 4 ans je suis devenue francaise. après onze ans de mariage il s'est marié avec une autre femme. nous avons vis pendant six annees ensemble. en 2018 je suis…

Notaire

Posée par Sonia, il y a 2 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sonia 2280 vues

J’ai eu l’aide juridictionnelle avec la désignation d’un avocat j’ai découvert que mon mari a plusieurs bien immobilier à l’étranger ils les a achetés pendant notre mariage nous n’avons pas fait de contrat de ma tt image est ce que…

Paiement dommages et intérêt

Posée par Isabelle, il y a 2 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 2 ans par Maître de VILLELE 1220 vues

Mon ex mari a été condamné à me verser des dommages-intérêts à la suite du divorce cela fait 3 mois et j’ai toujours rien apparemment il va falloir que je fasse appel à un huissier qui va le payer…

Jugement divorce

Posée par radia, il y a 2 ans dans Divorce
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans par sandrine 3468 vues

Combien de temps après l'audience de plaidoirie a-t-on le jugement de divorce? ça fait un mois et je n'ai toujours rien reçu…

Vente de maison et récompense

Posée par Lou, il y a 2 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DAHAN 2179 vues

Nous divorçons avec mon mari, aucune procédure n’a encore été lancé. d’une précédente vente d un bien commun hors mariage (75% monsieur et moi25%) nous avons reversé la totalité de la plus value et des fonds perso sur un seul et…

Garde alternée di un jeune de 18 ans handicapé

Posée par Nat, il y a 2 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nat 3723 vues

Je suis la mered un jeune de 18 ans porteur de un handicap et qui ne peut pas se garder seul avec ke papa on es en garde alterne est ce possible d avoir encore la garder la garde alterne malgré qu il doit majeur ou pas? merci de…

Requalifier un type de divorce

Posée par eftilya, il y a 2 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par eftilya 2648 vues

Je souhaite interjeter appel pour les raisons suivantes : la reformulation erronée de mes demandes d'assignation, où j'avais initialement demandé un droit de visite médiatisé, mais cela a été reformulé comme une demande…

Liquidation régime matrimonial

Posée par ZX9, il y a 2 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 1266 vues

Mon ami s'est marié sous le régime de la communauté des biens. sa femme avait épargné avant son mariage, mais a continué a alimenter pendant une courte période de son mariage ce compte épargne. le solde du compte est composé…

Travail scolaire

Posée par Mission, il y a 2 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 2 ans par Maître ERVEDOZA 1328 vues

Quels sont les recours pour le père devant un adolescent qui refuse le travail scolaire ? la maman laxiste laisse faire l'adolescent et ne se préoccupe pas des mauvais résultats , en fait elle considère l'adolescent comme le petit homme de…

Récupère la voiture que j’ai acheter à mon ex avec mon argent

Posée par Inconitta, il y a 2 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DE BOISVILLIERS 3185 vues

J’habiter avec mon ex bon on été pas marier mais on vivez ensemble. je lui es payer une voiture avec mon argent. la carte grise et la voiture est à son nom. maintenant que je suis pas avec lui j’aimerai récupérer la voiture car…

Pension alimentaire

Posée par Celine, il y a 2 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Celine 1615 vues

Je suis divorcé depuis 8 ans j ai deux filles majeurs une qui vit avec moi qui a un cdi l autre en alternance qui a un appartement avec son copain.mon ex veut arrêter les pensions et me demande de le faire à la miable mais en lui…

Pension alimentaire pour un enfant étudiant majeur

Posée par Penelope, il y a 2 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Penelope 1847 vues

Divorcée mon ex mari m’a envoyé une lettre recommandée me demandant de justifier sa pension alimentaire pour ma fille de 20 ans étudiant à l’université en m’indiquant qu’il voulait : justificatif de domicile. un justificatif de…

Pourvoi en cassation

Posée par Mamie, il y a 2 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mamie 1764 vues

C est quoi une faute de droit dans un jugement de la cour d'appel svp ?…

Conservation appartement

Posée par brasilia67, il y a 2 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par brasilia67 1745 vues

Depuis 5 ans j’ai l’autorité parentale de mes deux enfants aujourd’hui âges de 11 et 7 ans. j’ai obtenu un logement social (3 pièces) aujourd’hui ils veulent voir leur père plus souvent et demandent à vivre avec lui. (a noter il…

Autorité parentale exclusive

Posée par Girls63200, il y a 2 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Girls63200 2102 vues

Je ne sais pas si mon message est passé. je le réecris. je vous savoir comment ça se passe lorsque quand demande l'autorité parentale exclusive ? Ça va passé devant le juge ? il y'aura une audience. les droits parentale…

Création d'entreprise en instance de divorce

Posée par Jean, il y a 2 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jean 2159 vues

Je souhaite créer une entreprise sous forme sas avec une associée. je suis en instance de divorce (communauté réduite aux acquets) et vous trouverez ci-dessous les étapes déjà réalisées. je souhaiterais créer les statuts dans les…

Delai divorce 78 versailles

Posée par Vac95, il y a 2 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 2 ans par Maître UNGER 1342 vues

Je vraiment besoin de votre aide et avis, ma date de mise en état est au 19 février 2024 à versailles mon avocat va demandé la clôture directement on accepte l’assignation et son contenue. sous combien de temps vous pensez que je…

Délai pour le jugement

Posée par Sam, il y a 8 ans dans Divorce
138 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Vac95 57750 vues

La plaidoirie pour mon divorce a lieu le 5juin combien de temps après j aurai mon jugement de divorce ?…

Prestation compensatoire

Posée par Fany, il y a 2 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Bourreille 1707 vues

Nous avons été pacsés de 2011 à 2016. ce pacs a été automatiquement rompu par le mariage en 2016. nous sommes en procédure de divorce contentieux. j'aimerais savoir si la durée pour le calcul de la prestation compensatoire se…

Divorce et condamnation correctionnel

Posée par Pndo56, il y a 2 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pndo56 1886 vues

Je divorce à l'amiable devant le juge et parallèlement mon ex mari est convoqué devant le tribunal correctionnel pour violences conjugales suite à ma plainte. il a choisi de mettre la date de mise en état du divorce après la…

Qui paie la cantine

Posée par eros, il y a 2 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par eros 2297 vues

Mon ex s'est octroyée la garde exclusive de notre fille de 3 ans , je ne peux pas trop contredire étant donné que je pars au travail à 5 h du matin,(enfin pendant les vacances scolaires elle m'a dit de me débrouiller )…

Abandon du domicile

Posée par Juju, il y a 2 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Juju 1872 vues

Étant séparé depuis 8 mois de ma conjointe, nous vivons encore sous le même toit jusqu'à temps que notre crédit maison soit fini de rembourser soit en mai 2024 nous avons une fille de 10 ans,nous n'étions ni marié ni…

Je souhaite divorcer en algérie pour adultère de ma femme

Posée par Laviestdure, il y a 3 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Tibane94220?+ 8060 vues

Je me suis marié en algérie en 2015 (je suis franco algérien), madame a un amant ( je ne sais pas depuis combien de temps ) , j’ai des preuves. elle revient d’un voyage avec les trois enfants et me pousse au divorce une semaine…

Personne de confiance

Posée par van59, il y a 2 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître de VILLELE 2454 vues

Je souhaiterais savoir si nous pouvons avoir la même personne de confiance…

Divorce français reconnaissance sénégal + autorité parentale

Posée par Taloush, il y a 2 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître UNGER 3057 vues

Je me suis mariée au sénégal en 2013 et ai fait retranscrire le mariage en france. je suis divorcée depuis 2019. je souhaite savoir si le divorce prononcé en france est également valable au sénégal ? dans le cas contraire, que…

Pension militaire

Posée par Éric, il y a 2 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 2 ans par Maître UNGER 1454 vues

Je suis installé au québec depuis l'été 2021 avec ma famille (2 enfants).nous nous sommes marié en 2010 sans contrat de mariage en france. courant l'année 2023,ma femme m'annonce qu'elle veux se séparer. en vu…

Certificat de non appel non opposition

Posée par Alex, il y a 3 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Cadet 4121 vues

Est ce que une attestation ou un certificat de non oppostion et la même chose qu'un attestation ou un certificat de non appel ? merci d'avance…

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