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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Jeune adulte 28 ans psychopathe a charge

Posée par Laura, il y a 2 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Laura 2231 vues

Mon mari me demande le divorce j aurai la charge psychologique et le suivi de son état ne peut pas travailler reste souvent seul a la maison un divorce par consentement mutuel est il possible mon mari estime qu il est "autonome"…

Divorcer par consentement mutuelle 2 fois, en france et en colombie

Posée par JeanPhi, il y a 5 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Aurore 4607 vues

Marié en colombie avec retranscription, et vivant en france (avec un jeune enfant et un bien commun). est-il acceptable de divorcer à l'amiable en france, mais aussi à l'amiable en colombie pour éviter les délais…

Une pension hors des moyens.

Posée par Maria, il y a 2 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maria 2116 vues

Durant le jugement de divorce mon fils doit payer 500? de pension plus l'autre moitié de la traite de la maison,ce qui lui fait une totalité 4000?par mois. il n'en gagne pas autant. sur quelle base ce jugement ? je n'en sais rien…

Logement de fonction

Posée par Pèreperdu, il y a 2 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 2 ans par Maître UNGER 1519 vues

Je viens vers vous car je suis dans une situation assez complexe concernant un logement qui m’a été attribué et qui appartient au domaine de l’assistance publique hôpitaux de paris ( mon employeur). en effet, étant actuellement en…

Paiement loyer

Posée par nass, il y a 2 ans dans Divorce
13 réponses dont la dernière il y a 2 ans par nass 2814 vues

Je vous écris pour savoir avec mon mari on est en instance de divorce le juge a décider que c'est lui qui paye le crédit restant de l'appartement soit 485 pendant 3 ans. mais on m'a dit que même si c'est moi qui…

Plus value

Posée par jpol, il y a 2 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 1925 vues

Ma situation divorcé plus d'un an en indivision , notre résidence secondaire devient ma résidence principale que j'ai entièrement payé et restaurer , mais la je veux vendre , sachant que mon ex femme à conservé la residence…

Conseillère conjugale

Posée par Ange, il y a 2 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 2 ans par Maître ERVEDOZA 1461 vues

Nous sommes séparés avec mon mari et il a interdiction de contact avec moi par le biais du procureur. j'aimerais savoir si cela est possible de rencontrer une conseillère conjugale avec mon mari ou non vu l'interdiction ?…

Divorce apres 30 ans de mariage- enfants adultes

Posée par Jacalb55, il y a 2 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 2 ans par Maître ERVEDOZA 1707 vues

Je suis marie sous la communauté de biens avec madame depuis 27 ans . nous avons 2 enfants qui sont adultes et independants (27 et 29 ans ) . j'ai toujours travaillé , ma femme jamais . nous n'avons pas de bien immobiler…

Droit enfant

Posée par Nana18, il y a 2 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nana18 1869 vues

Divorce depuis 7 ans j ai 4 enfants 2 majeur 2 mineur 15 et 8 le père avec des antécédents d alcool drogue dure c est fait retire c’est droit (exercice parental ) il a refait une demande nous passons donc dans quelques jours je…

Garde de l’enfant

Posée par Brenda, il y a 2 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Brenda 1830 vues

Si nous nous mettons d’accord sur la garde de notre fils, est ce qu’il doit fournir ou non des fiches de paies ? si la personne qui garde le petit est au chômage est ce que ça pourrait nuir à la garde (même si on s’est mis…

Séparation et remariage

Posée par Nouna, il y a 2 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 2 ans par Maître de VILLELE 1344 vues

Je suis algérienne de nationalité,residente en france, j'étais marié avec un français depuis plus de 4 ans. notre vie de couple n'allait pas au top,nous avons décidé de ce séparer. nous étions séparer depuis le 1…

Jugement juge des affaires familiales

Posée par Max, il y a 2 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître ERVEDOZA 2176 vues

J'ai un droit de visite pour ma fille et je déménage en martinique que dois je faire pour garder mes droits de visite cdt…

Partage charges pendant le divorce

Posée par Michelle 30, il y a 2 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Michelle 30 1884 vues

Je suis en instance divorce mon mari est parti depuis un an en attendant et moi je suis resté à notre maison en attendant logement social maison de partage sur demande de l avocat et accord du juge et je dois lui rembourser mes…

Separation des biens immobiliers

Posée par maya, il y a 2 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par maya 2013 vues

Mariés sous le régime séparation de biens nous venons de divorcer nous avons rendez vous fin janvier chez le notaire nous avons des actes notariés qui précisent que les maisons sont a 50% monsieur 50% madame monsieur a investit…

Acquisition d'un bien immobilier avec ma compagne en procédure de divorce

Posée par Fabiano, il y a 2 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 2243 vues

Je souhaite refaire ma vie et acquérir un bien immobilier en indivision avec ma compagne. le divorce n'est pas encore proconcé mais l'onc a été rendue en juin 2018. puis-je avancer et signer un compromis de vente avec…

Comment payer u e occupation

Posée par Feeclochette34, il y a 2 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 2 ans par Maître UNGER 1171 vues

J ai construit une maison avec mon ex j ai 60 % et lui 40 % celui ci a bénéficier du logement depuis septembre 2022 et on payer le crédit or celui ci est parti fin octobre 2023 en me laissant beaucoup de travaux il ne paye pas sa…

Prestations compensatoire

Posée par Lili, il y a 2 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 1973 vues

Je suis en instance de divorce et le juge m'a accordé la pension dite devoir de secours et j'ai rempli un déclaration de ressources pour demander la prestation compensatoire, l'audience était le 16 novembre 2023 ,je sais que le…

Ast

Posée par souad, il y a 2 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 2 ans par TANGALAKIS 1426 vues

Étant séparé du père de mon enfant de 14 ans il refuse de me donner une ast pour voyager au maroc. a ce jour il est en prison pour des faits grave. qui peut me fournir une ast à par le père? en vous remerciant d'avance…

Es que je peux porter plainte

Posée par Boy, il y a 2 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Boy 1904 vues

Je suis pas marié mes en séparation avec ma conjointe je sais que ma conjointe a pris plein de photos de moi à mon insu et dans dès lieu privé comme dans notre maison et à tous donner a une autre personne que je ne connais pas quel…

Déménagement des affaires de mon ex chez moi

Posée par Mary, il y a 2 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mary 2495 vues

Je viens de quitter mon ex compagnon. il avait installé un piano droit hoffmann chez moi. il souhaite le vendre. pas de problème pour moi. c'est son piano. mais il vit à 450km de chez moi et souhaite organiser des visites de…

Le montant de la pension est-il juste ?

Posée par Antoine, il y a 6 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 4082 vues

En divorce à l'amiable, marié sous le régime de la communauté depuis 7ans. deux filles, 3,5ans et 6 ans. madame gagne 1600€ par mois et je gagne 3200€. on est d'accord pour une garde alternée, une pension de 450€ par mois…

Révision de pension alimentaire en baisse

Posée par jerome, il y a 6 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 5137 vues

Voila j'aimerai refaire revalorise la pension alimentaire mon ex femme son salaire a changer et elle c est pacse et est propriétaire de sa maison , moi je suis locataire j'aimerais faire une lettre au jaff comment faire svp…

Prestation compensatoire

Posée par Mimirma, il y a 6 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 5599 vues

Lors de l'audience de non conciliation prononcée en 2007, qui fixait une prestation compensatoire, à ce jour je n'ai toujours rien perçu. j'avais fait une 1ère demandé auprès du tribunal de draguignan, qui n'a pas donné suite…

Prestation compensatoire

Posée par Acunpucture, il y a 6 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 5340 vues

Mariée depuis 31 ans et âgée de 55 ans, je m'apprête à entamer une procédure de divorce pour une vie en couple devenue difficile, mon mari ayant trouvé une autre personne, tout en refusant de divorcer. je suis maman au foyer…

Prendre contact avec un conseiller

Posée par bilel, il y a 6 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 5434 vues

J'ai un dossier de divorce amiable chez vous depuis plusieurs mois, cependant je ne me souviens plus du mot de passe de mon adresse e-mail,et je ne peux donc plus me connecter. mon adresse mail était missioui.bilel@gmail.com…

Divorce et mutation

Posée par Mimi, il y a 6 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 7005 vues

Je souhaite divorcer et en ai informer mon mari, mais il ne l accepte pas et ne le souhaite pas. je n ai pas encore engager de procédure. par contre lui a demander sa mutation et compte partir si il l obtient. sachant que nous…

Suivit dossier aide juridictionel

Posée par David, il y a 6 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 4390 vues

Mon épouse a déposé son dossier d'aide juridictionnel fin octobre 2019, il y a donc plus de 6 mois... je souhaiterais avoir un numéro de téléphone ou adresse email pour voir avec l'administration ou en est le dossier. merci de…

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