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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Absence audience de conciliation

Posée par Coccon, il y a 6 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 4810 vues

Je vis aux usa et suis convoquée à une audience de conciliation en france pour le mois de juin 2020 à la demande de mon mari je n’ai pas les moyens de me rendre en france et j’attends pour l’aide juridictionnelle et surtout…

Pension alimentaire

Posée par haphil, il y a 6 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 5897 vues

N ayant plus trop de contact avec leur mére ,est elle tenue de me signaler l indépendance des enfants pour mettre un terme au paiement de la pension ? ce m est elle en tord si elle ne le fait pas . ?…

Devrais je prendre un avocat commis d'office.

Posée par Divorce87, il y a 6 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 5141 vues

Je suis en plein divorce (divorce accepter par principe)qui dure depuis mai 2018 qui doit être prononcé très prochainement devant la j.a.f, mon avocat c'est dessaisie de mon dossier qui bénéficié de l'a.j 100%. j'ai…

Montant pension alimentaire

Posée par Xavier59, il y a 6 ans dans Divorce
13 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 4860 vues

J'ai ma fille de 19 ans qui vient d arrêter la garde alterner. j'ai par contre toujours son frère et et sa soeur en garde alterner. elle est partit vivre chez sa mère. celle ci me réclame une pension alimentaire. a salaire égale à combien…

Une séparation en accord , avant la vente et divorce

Posée par Cris, il y a 6 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 4591 vues

Avec l accord de mon conjoint par ecrit,je vais quitter le domicile conjugal, ne pouvant plus supporter notre relation destructrice, je vais louer un appartement avec mes enfants, ma question , moi ayant un loyer, et lui le…

Mes droits

Posée par Sofia, il y a 6 ans dans Divorce
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 5330 vues

Merci pour votre aide.je suis mariée sous régime de la communauté.mon époux a un fils du premier mariage.on cas de divorce, je voulais savoir mes droits sachant que je suis femme au foyer sans enfants.merci…

Remboursement de crédits

Posée par nicole, il y a 6 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 4252 vues

Si je demande le divorce, est ce que mon mari peut m'obliger a payer les crédit en cours même si je ne gagne que 800 par mois? merci de votre réponse…

Vente de biens appatenant a la communauté avant divorce et sans convention

Posée par endless, il y a 6 ans dans Divorce
15 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 6110 vues

Le divorce avec mon époux n est pas prononcé,il n'y a pas eu établissement d'un état liquidatif. mon mari est en train de vendre une partie du bien commun sans mon accord. quels sont mes recours? dois-je faire appel à un…

Dissolution d’une indivision sur un bien immobilier après divorce

Posée par Maria, il y a 2 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 2 ans par Maître de VILLELE 1837 vues

Il y a 15 ans nous avons acheté en commun un bien immobilier avec mon mari, un mois après nous étions séparés. nous avions une autre maison en commun que mon mari a d’abord habité et ensuite vendue et gardé l’argent entièrement…

Avoir la prestation compensatoire

Posée par Bree, il y a 2 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Bree 1915 vues

Mon mari de 62 ans me trompe sans scrupule depuis 1 an. comme j’ai peu de revenus, il consent à la séparation de fait. si j’accepte et qu’il demande le divorce dans quelques années, aurais je toujours droit à la prestation…

Paiement de la maison.

Posée par dlemo, il y a 5 ans dans Divorce
13 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 5156 vues

Régime de la communauté de biens. la maison avait été payée par la mère de l'épouse par virement. lors de la liquidation, récupérera t'elle ces fonds ? merci de me renseigner…

Question appartement

Posée par nass, il y a 2 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par nass 2840 vues

Je voulais savoir on est en instance de divorce avec mon mari bon la juge sur l'ordonnance des mesures provisoires a dit que c'est a lui de payer les 3 ans de crédit restant et non a moi mais, je voulais savoir svp sa…

Sortie scolaire et autorité parentale

Posée par Cé, il y a 2 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par 2121 vues

J'ai la garde de mon fils de 13 ans et le papa le voit un week-end sur 2, il doit partir en voyage scolaire en avril mais son papa a exprimé clairement son opposition au collège à cause de certains résultats scolaires…

Procédure de divorce

Posée par Mb75014Paris, il y a 2 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Cassé 1295 vues

J'aimerais lancer une procédure de divorce avec partage de biens. j'ai besoin de quelqu'un qui puisse démarrer la procédure dés debut janvier 2024…

Pension alimentaire trop percu

Posée par laetitia, il y a 2 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par laetitia 2117 vues

J ai eu un retour de jaf qui me fixe la pension alimentaire de ma fille de sept 2021 a aout 2022 au montant de 100€ et de sept 2022 à mai 2023 au montant de 50€. celle ci etait fixé avant à un montant de 190€. mon ex mari…

Porter plainte contre un juge

Posée par Nally, il y a 2 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nally 2260 vues

Le juge en charge de mon divorce a fait des allégations mensongères et utilisés les pièces fourni pour étayer ces mensongères e lesdites pièces ne correspondent pas du tout. c'est tout simplement du faux et elle m a déboutée…

Mari qui part 3 mois sans mon accord

Posée par Bree, il y a 2 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Bree 1795 vues

Mon mari retraité de 62 ans, va partir 3 mois à bali pour faire du tourisme sexuel. je suis effondrée, je suis opposée à ce départ et je ne comprends pas pourquoi la loi le permet. pour moi, il abandonne le domicile conjugal, j’ai…

Prestation compensatoire divorce

Posée par JeanLuc, il y a 5 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 4256 vues

J'ai 58 ans, mon épouse 35, nous sommes mariés depuis 8 ans. sachant que mon gagne 1800 € et et que je gagne 4000€ (différence de 2200) quel serait le montant de la prestation compensatoire après notre divorce, et sa durée?…

Divorce

Posée par TIGROU, il y a 5 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 3744 vues

Nicolet je n'ai pas reçu votre réponse ! concernant bien immobilier ! es ce mieux de faire avant le divorce ou après ? merci pour votre réponse…

Act de divorce pour une française mariée en algérie

Posée par Latina, il y a 5 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 4235 vues

Je suis française je me suis mariée en algérie je viens de recevoir mon jugement de mon divorce en france mes sa me bloque par rapport a mon acte de naissance ou je suis toujours mariée avec monsieur dessus et je voudrais savoir…

Droit de la famille

Posée par rené, il y a 5 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 3781 vues

Je cherche un bon avocat en droit de la famille, pour une procédure auprès du juge des enfants sur privas 07000, après avoir découvert un mariage gris, j'ai peur d'avoir du mal a le prouver. ma femme d'origine russe…

Blocage du divorce

Posée par Antoine31, il y a 2 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 1972 vues

Mon épouse m’a assigner en divorce, sans en donner la raison au mois d’août 2022, il y a eu l’ onc en décembre 2022, 3 mois plus tard, elle n’a pas conclu, et cela a été reporté au mois de juin 2023 en juin 2023 , elle n’a pas…

Clôture du dossier divorce par le juge

Posée par Dédicace, il y a 2 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Dédicace 3241 vues

Est ce que après la clôture du dossier par les 2 parties c’est le tour de la juge de clôturer le dossier avant de donner son jugement définitif sur un dossier qui a tellement durer est ce que la juge peut donner sa décision en même…

Révision en baisse de la prestation compensatoire

Posée par ré, il y a 6 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 4373 vues

Séparés par consentement mutuel en nov 2017 à l'amiable. j'ai fixé un montant de la p.c. elle a gardé la villa à montpellier où elle vit seule. moi, j'ai acheté un studio dans un immeuble des années 50 dont le niveau a beaucoup baissé…

Garde d enfants

Posée par Rosine, il y a 6 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 4926 vues

Mon gendre qui n était pas marié avec sa première compagne mais qui a eu 2 enfants avec elle c est marié avec ma fille en 2018 ils ont eu une petite fille cette année en mars . demande la garde totale de ses 2 enfants à t il des chances de…

Divorce aux tors exclusifs de mr

Posée par Marine, il y a 6 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 5018 vues

Après 5 ans et demi de procédure de divorce je viens de gagner aux tors exclusifs de mr car il y a eu des violences conjugales et menace de mort mr à la jouissance onéreuse de la maison (le credit étant déjà réglé quand je suis partie) il…

J'aurai tord de divorcer

Posée par Alim, il y a 6 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 5350 vues

J'aime plus mon époux et nous sommes mariée depuis1 an car j'étais en confusion avec mon copain .et maintenant je continue de ressentir de l'amour pour mon copain et non mon mari.est ce que je peux demander le…

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