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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Pension alimentaire

Posée par Lina, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par bernard-debaisieux-avocat 6321 vues

Divorcée depuis 2010. mon ex mari n'a jamais payer de pension alimentaire.... mais il paie l'école privée de nos filles... moi je n'étais pas pour le privé et leur achetes de temps des choses. est-ce que je peux…

Divorce

Posée par pat, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 6321 vues

Ma femme désire divorcer or elle est propriétaire de la maison dans laquelle j'ai déboursé en travaux la somme de 138 000 euros je désire les récupérés en cas d'"expulsion". que me proposé vous?…

Droits de visite enfant majeur

Posée par maman ébahie, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par maman ébahie 6320 vues

J'ai la garde de ma fille et elle va chez son père le mercredi, 1 week-end sur 2, et la moitié des vacances. depuis qu'elle a eu 18 ans, son père lui a dit qu'il n'y aurait plus d'organisation rigide…

Prestation compensatoire : que faut il démontrer pour l'éviter?

Posée par yakou, il y a 9 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 9 ans par c.tangalakis 6320 vues

Je viens de passer devant le jaf pour l'onc. l'audience s'est très mal passée. nous avions un accord sur le mode de divorce, les pensions alimentaires, la garde alternée des enfants, et un partage des frais…

Une récompense

Posée par Véronique, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par vero 6320 vues

Mon mari a contracté un crédit pour racheter la soulte qu il devait à son ex femme (le moitié de la maison qu ils avaient en commun).a ce jour nous divorçons .je suis partie du domicile conjugal de 25 septembre 2013 et monsieur a…

Echec de la conciliation

Posée par Jakool, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par ateissedre 6319 vues

Suis-je obligé de répondre aux mesures provisoires de la demanderesse lors de la procedure de concialition echouée et dans quels delais ? si elle demande les frais de première installation alors qu'elle a quitté le domicile…

Arret d' une procédure de divorce

Posée par mary44, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par CECCATO 6319 vues

Mon mari est parti subitement du domicile il y a un mois j'ai reçu une lettre de son avocat me stipulant que mon mari souhaitait une rupture à l'amiable je souhaiterais dans un premier temps qu(il stoppe cette procédure…

Transfert de garde

Posée par nath4269, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par nath4269 6319 vues

J'ai reçu par mail la décision de justice concernant mon divorce, le délibéré était au 26 janvier 2016. je n'ai pas reçue de notification encore.. dans ce jugement il est stipulé que mon fils ira vivre chez le papa à…

Liquidation du régime matrimonial

Posée par Leaud, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Leaud 6318 vues

Voila ma situation actuelle. j'ai enclenché une procédure de divorce en 2010 qui a duré (jugement puis appel de madame) jusqu'en fin 2012 par acceptation du principe de la rupteure du mariage sur le fondement de…

Bail au nom de lepoux car logement de fonction

Posée par Lili, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par de Almeida Costa 6316 vues

Je suis actuellement mariée et avec mon époux rien ne va plus. j'ai donc demandé le divorce. actuellement nous sommes locataires d'un logement de fonction. de ce fait vu que c'est lié au travail de mon époux seul lui paraît sur le…

Remboursement de la pension alimentaire

Posée par Corinne, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par corinne 6316 vues

Mon mari ne voulant pas payer la pension alimentaire, j ai du faire intervenir un huissier pour récupérer les 6 six mois de non paiement. pendant 1 an il a du payer 480 au lieu de 320 euros. en janvier la pension devait redevenir…

Transcription de mon divorce à l'état civil

Posée par charlesbob, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par charlesbob 6315 vues

Mon ex épouse n'ayant pas réglé les honoraires de son avocat, celui-ci n'a pas fait la transcription à l'état civil. mon avocat m'a proposé de faire intervenir un huissier à mes frais pour faire réagir cet…

Divorce ou séparation

Posée par gb, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître CISSE 6315 vues

La situation : mon mari a quitté le domicile conjugal en juin dernier et à ce jour nous avons ouvert en juillet-août chacun de notre coté un compte à notre nom et nous y versons nos salaires respectif depuis juillet pour lui et…

Divorce

Posée par Hulotte, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 6315 vues

Mon fils est séparé de sa femme depuis début mars dernier. il a pris une location, à 900 euros/mois. il a laissé la maison à sa femme et ses deux grands enfants, maison terminée de payé depuis 11 ans, très bien aménagée…

Remboursement crédit à mon ex dois je rembourser apl aussi

Posée par Ana, il y a 8 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ana 6314 vues

Divorcer je dois rembourser ma part de crédit loyer que mon ex payer 600 euro qui était le montant du crédit de notre maison 300 euro apl et 300 euro payer de sa poche moi je veut payer la moitié du montant payer de sa poche et non…

Non restitution de dossier

Posée par Keren007, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Zap2 6310 vues

Le jugement de mon divorce a été prononcé j ai dû aller chercher moi même le certificat de non appel que mon avocat trainait à me donner. j ai changé d avocat pour continuer mes procédures (expulsion de mon ex de chez moi) hors mon…

Concialliasion

Posée par rose, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par rose 6309 vues

Mon mari a demande une concilliaion afin que cette concialliaton dure au maximum. et qu il n est pas besoin de divorcer. est ce que le juge accepte ce genre de proceder et approuve t il ce procede ?…

Mon épouse a quitté le territoire français avec ma fille.

Posée par bdurant, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par bdurant 6309 vues

Je suis séparé avec mon épouse algérienne depuis 1 an. elle a emménagé dans la région parisienne en septembre 2016 avec ma fille qui a actuellement 2 ans. j'ai commencé la procédure de divorce depuis janvier 2017 j'habite…

Acte d acquiescement

Posée par roland, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par ROLAND 6307 vues

Nous sommes divorcés et nous avons signé un protocole d'accord avec mon ex, sur la vente des biens (15 jours après un bien a été vendu) payé nos honoraires vis à vis des avocats. protocole paraphés par le tribunal l'avocat de la…

Non respect du droit de visite et de garde

Posée par Marco21000, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Marco21000 6300 vues

Mon ex femme ne respecte pas son droit de visite de ma fille qui a 15 ans. mon ex femme la prend quand elle veut et comme ça l'arrange. comment faire respecter ce droit svp ? merci…

Indexation pension alimentaire

Posée par nad, il y a 11 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par de Almeida Costa 6300 vues

Une indexation a la pension alimentaire. qui demande la revalorisation le père ou la mère qui a la garde de l enfant. et cela doit être fait quand?…

Condamnons x aux entiers dépens

Posée par cha06, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par cha06 6299 vues

Nous avons reçu la décision du jaf (référé faite par mon ex-conjoint). voici ce que le jaf à écrit et ce que je ne comprends pas ; " nous condmanons monsieur x aux entiers dépens qui seront recouvrés le cas échéant conformément à…

Tentative d'enlèvement

Posée par cha06, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par cha06 6297 vues

Mon ex conjoint me menace de kidnapper notre enfant depuis des années. j'ai fais des mains courantes. il y a quelques jours mon ex m'a contacté pour me dire qu'il allait enlever notre enfant, que notre enfant allait…

Faire appel de la décision du jaf

Posée par myriam, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par myriam 6297 vues

Question urgente svp mon ex fait appel de la decision du jaf et je n ai plus d avocat . combien de temps environs cela prend il pour repasser devant le jaf ? et sera t on devant un jaf different du 1er? et dans un autre tribunal?…

Fin de paiement de la prestation compensatoire

Posée par 196944, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par 196944 6297 vues

Divorcé le 15 octobre 2009 (jugement de divorce et d'homologation de la convention) et devant verser une prestation compensatoire pendant 8 ans, à quelle date dois-je cesser le versement de celle-ci ?…

Il quitte le domicile conjugal et prend tout. quels recours?

Posée par Papangue974, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Papangue974 6297 vues

Mon mari m'a annoncé vouloir me quitter le 30/06/2017 mais est resté au domicile jusqu'au 31/07/2017. nous avons découvert avec nos enfants qu'il avait une maîtresse depuis le mois d'avril. séparés à…

Bonjour maître

Posée par denis, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par c.tangalakis 6297 vues

Comment faire reconnaitre un concubinage ? j"ai fait un divorce a l'amiable et je gagne moins d'argent aujourdhui , a partir de quelle perte d'argent peut tont faire une révision ?…

Date de remboursement d'emprunt

Posée par Caloto, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 6297 vues

Je suis partie de chez nous le 24/07/14. a l'épique le remboursement d'emprunt était d'environ 70 000€. aujourd'hui je dois valider le projet liquidatif mais je m'aperçois dans les calculs que…

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