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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Psla, pacs et tva reduite

Posée par sam561, il y a 5 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Khoryne 7560 vues

J'ai acheté un appartement en psla en livraison il y a 2 ans et j'en suis propriétaire depuis 1 an. je vais le revendre pour aller vivre avec mon amie dans une autre région. je vais me pacser prochainement et j'ai lu…

Syndic copropriété

Posée par Dany, il y a 8 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par wolfram 7515 vues

Mes parents sont propriétaires d'une appartement dans un immeuble classè monument historique ils sont 4 propriétaires. un syndic à était nommé il a 1an sans l'approbation et la présence de mes parents lors du vote de…

Caméra braquée chez moi

Posée par Marelle, il y a 2 ans dans Immobilier
33 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO 7506 vues

Il a 2 ans, un voisin à histoires à installé une caméra rotative sous ses tuiles tout en haut de sa façade. on lui a demandé plusieurs fois de l enlever mais il refuse. sa caméra est braquée chez nous et il peut voir tout ce qu on…

Frais relatifs à une vente aux enchères tribunal d'un bien immobilier

Posée par JMGB, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par JMGB 7494 vues

Nous souhaitons enchérir lors d'une vente aux enchères pour un bien qui nous intéresse. nous ne parvenons pas à estimer avec précision la part relative des frais à prévoir en sus du montant final de la dernière enchère. les…

Dsiparition de certaines de mes affaires apres expulsion; que puis je faire

Posée par olivier, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par olivier 7476 vues

J ai fait l objet d une expulsion et j ai récupérer mes affaires dans le délai d un mois; le problème est que certaine affaires comme box free; chéquier; caisse à outils et le pire ordinateur ont disparus; quels sont mes droits les…

Servitude de passage

Posée par dany, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 7441 vues

J' ai une servitude de passage sur une cour m'appartenant d'une part et une cour commune d'autre part le proprietaire de la servitude pretend qu'il a le droit a la moitié de la cour d'avance merci de…

Location accession

Posée par Isaangelirys, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 7437 vues

Nous louons depuis juillet 2015 une maison en location accession nous désirons quitter cette maison nous ne désirons pas l'acheter car on se sépare je souhaiterais des informations sur comment procéder avec l'organisme…

Renouvellement d'une astreinte échue

Posée par wolfram, il y a 8 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par wolfram 7435 vues

Au tgi la partie adverse a été condamnée à supprimer un portail qui faisait obstacle à un droit de passage conventionnel qui spécifiait que "le passage restera toujours dans sa même largeur et ne pourra être embarrassé". la…

Dommages et intérêts agence immobiliere

Posée par Perrussel, il y a 8 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Perrussel 7430 vues

Nous avons visiter une maison avec une agence immobiliere, nous avons fais une offre qui n’a pas été accepté par le propriétaire. depuis le propriétaire a rompu son mandat avec l’agence. cette maison est de nouveau sur le marché…

Menace d'expulsion par bailleur

Posée par sylvestre, il y a 10 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 7427 vues

J’étais convoquer a une audience du tribunal d’instance pour le 1 décembre2015 suite a des impayer du loyer. mais la dette a été solde au mois de octobre. je ne suis pas aller a l’audience du 1decembre par l'oublie de la date…

Renversement tva

Posée par Abeilia, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Abeilia 7424 vues

Nous avons acheté un logement en vefa avec tva réduite en juillet 2010. nous souhaitons le mettre en vente prochainement. devrons nous reverser la tva ? sachant que nous avons eu une naissance en 2016 et que l'appartement est…

Quote part indivision chemin

Posée par stephg86, il y a 7 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par julifita1979 7421 vues

La quote part indivis d'un chemin d'accès est elle rattachée à un terrain ou à une personne physique?.....: à la vente d'un terrain pour lequel la quote part indivis du chemin d'accès est de 1/3, peut elle être…

Non paiement des charges

Posée par Keren, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Zap2 7421 vues

Je suis en instance de divorce depuis un an et propriétaire de mon appartement. j ai laissé la jouissance de celui à mon époux à titre onéreux et suis partie vivre chez ma mère. celle ci étant décédée j ai demandé à récupérer mon…

Report d'échéance unilatéral - est-ce légal ?

Posée par zion72, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître GERARD-DEPREZ 7408 vues

Je me suis mariée en avril 2006 sous contrat de mariage (régime de la communauté universelle avec apport de ma part). en juin 2005, nous avions acheté un bien immobilier en tant qu'emprunteur solidaire. le 1er février 2013, je…

Apres expulsion locataire et jugement

Posée par joss, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par znaciri 7407 vues

Proprietaire non paye pendant 5 ans, expulsion et jugement enfin rendu avec dedommagement prevu par justice que doit exiger le proprietaire de son avocat avant solder honoraires ?…

Est ce que je peux reprendre la maison des mes parents

Posée par Marie, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Marie 7404 vues

Je voudrais reprendre la maison de mes parents qui sont décédés mais il y a des frères et soeurs je ne travaille pas ou quand je trouve (assistante de vie de nuit)je suis handicapée 80%=a50 je pense que non car je n ai aucun bien ni…

Bail

Posée par Anne06, il y a 9 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Anne06 7395 vues

Le bail est aux 2 noms je voudrais prendre un bien ailleurs ,je suis marié sous le régime de la communauté puis je prendre un bien a mon seul nom suis je autorisé a mettre les biens de mon époux dans un box jusqu a récupération par…

Achat bien immobilier et frais de notaire

Posée par Ludo, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par cyrielle 7371 vues

Nous avons signé un compromis de vente pour acquérir un bien immobilier. notre demande de prêt à été émise et nous avons reçu une proposition de la banque qui nous prête la totalite du montant du bien mais la banque ne nous prête…

Je ne comprend pas

Posée par Al, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Al 7329 vues

Mon proprio c'est porter avale pour un parent à lui , la personne ne peux plus remboursé sont credit , la maison que nous habitons à une hipotheque, donc on nous demande de versé les loyers à un huissier ,mais je paye toutes…

Banque

Posée par marie, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par marie 7263 vues

Je vouler savoir apres avoir signer une offre de pret pour un achat de terrain plus construition et nous lavons renvoyer 11 jours apres notre taux dendettement et au maximum mes il nous faller changer la voiture du coup cofidis un…

Pré état datés

Posée par Carlita, il y a 6 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Phil91220 7227 vues

Je vend mon appartement en copropriété. l’agent immobilier me parle du pré état datés. j’ai bien compris que les 245€ demandé par le syndic sont exagéré, je ne veux donc pas de leur aide. ma question est la suivante , l’agent…

Logement maison loyer

Posée par tatalie19, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par tatalie19 7223 vues

Nous quittons notre logement le 4 avril comment se calcule le montant des 4 jours du du mois merci d'avance de votre reponse…

Annulation ccmi

Posée par yaminahofecker, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Rom31 7209 vues

Peut-on résilier un ccmi sous le motif que le contrat nous a été envoyé en un seul exemplaire et signé à la poste par un seul de nous (nous sommes mariés). contrat signé à deux mais une seule lettre recommandé ar à nos deux noms et…

Désolidarisation du bail suite violences conjugales

Posée par Broceliandre, il y a 8 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DREYFUSS 7195 vues

En juillet dernier, je suis partie du domicile conjugal en urgence suite à des violences exercées par mon conjoint à mon encontre. nous en étions locataires depuis novembre 2015. mon conjoint et moi vivions en concubinage. dans…

Locataire contre propriétaire

Posée par cerise62, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par cerise62 7188 vues

Je désire juste savoir si on peut réclamer un loyer alors que le locataire à la quittance de loyer ? et es que un propriétaire peut faire un bail d'une durée de 1ans ? merci d'avance pour vos réponses, recevez mes…

Charges de copropriété trimestrielles réclamées 2 fois

Posée par dbz51, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DAHAN 7173 vues

Je poste car mon syndic me réclame 2 fois les charges de copropriété pour un seul trimestre. je vais récapituler l'ordre des évènements de la façon la plus claire possible : - j'ai acheté un appartement fin juin 2017. ma…

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