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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Problème bailleur /locataire

Posée par Mina, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mina 6832 vues

Voila mon problème je mous un appartement à une société privé et en février 2015 des émanation de gaz on été trouvé on nous a fermé le gaz le bailleur en désaccord avec les sous traitants qui on fait l installation des cheminée et…

Non respect règlement de copropriété

Posée par Guy, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par KERMEUR 6824 vues

Nous prévoyons d'agir en justice pour non respect du règlement de copropriété (travaux sans accord de l'ag) et nous souhaitons connaître approximativement le coût d'un avocat nécessaire pour ce type de requête. merci de votre réponse…

Mandat de vente contre sms

Posée par orny06, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître cizeron 6823 vues

J'ai un mandat de vente avec l'agence x , il me propose un acheteur le mardi . problème , j'ai répondu oui par sms pour le même montant le samedi soit 3 jours avant . à une agence y sans mandat . qui a la priorité?…

Bailleur attestation de loyer

Posée par ibou, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par ibou 6821 vues

Mon bailleur a resilier mn bail ms par la suite le tribunal ma donner un srsis et la commission de surrendettement a déclaré m dossier recevable. j ai repris le paiement de mes loyers ms en déduisant les apl ms ceux ci snt suspendu…

Réparations locatives

Posée par Sauveur, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sauveur 6812 vues

L'agence immobilière qui a la gestion de ma maison devrait utiliser le dépôt de garantie pour mettre en état la maison après le départ des locataires. le chiffrage effectué par cette même agence indique un montant de 1 151,00…

Dégâts des eaux en copropriété

Posée par Aureliepif, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Aureliepif 6809 vues

Suite à des travaux qui ont êtes effectués dans l'appartement au dessus du notre, nous avons eu un dégât des eaux venant du plafond. le problème, c'est que ni nous ni le syndic n'arrivons a joindre le propriétaire…

Frais de nettoyage

Posée par Krystal, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Krystal 6808 vues

J'ai quitté une maison en location ou régnait une odeur constaté par huissier. le propriétaire me facture 800 e de nettoyage en plus de la moitié des frais d'huissier qu'il a lui même mandaté. quels sont mes recours…

Litige

Posée par Caitraf, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Caitraf 6804 vues

J'ai acheté une maison il y a 9 ans l ancien propriétaire a réalisé une extension avec permis de construire validé par la mairie etc.. cela fait plus de 20 ans que cette extension est réalisé je voulais refaire ma façade…

Problème fenêtre-etat des lieux de sortie

Posée par lasurfeusedu37, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître Leuliet 6799 vues

Je me permets de vous solliciter car je dois quitter prochainement le logement que je louais. il m'est arrivée une mésaventure avec la fenêtre de la cuisine que j'avais mis en oscillobattant et que je n'arrivais plus…

Location en régle

Posée par chl22400, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par chl 6796 vues

Mon logement vient de se libérer. pour être tranquille, je tiens à refaire tous les diags et surtout le dpe. il m'est impossible d'avoir une copie des factures payées par le locataire afin de les remettre au…

Bail résilié par le bailleur vendeur

Posée par Floy17, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Floy17 6792 vues

Notre bailleur vend la maison que l'on occupe depuis 6 ans. nous n'avons pas pu l'acheter. le bailleur a fait une résiliation à titre conservatoire pour la vente. un compromis a été signé cet été par un acheteur qui…

Injonction de payer

Posée par Adou39, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 6790 vues

Je doit 400 euro à mon ancien propriétaire hors il m'a a huissier mais je ne peut payer cette somme comment dois-je faire ?…

Divorce

Posée par Loulou, il y a 9 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Loulou 6788 vues

Nous étions mariés sous le régime de la communauté, j'ai acheté un studio 100 000 € j'ai donné 60 000 € de biens propres et 40 000 € de prêts, j'ai rembourser les 40 000 € au bout de un an avec de l'argent…

Revente neuve redevable tva

Posée par Solara, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans par Anissa 6783 vues

Madame, monsieur, en 2010, j'ai signé une offre de prêt chez le notaire pour l'achat d'un bien immobilier acheté en vefa avec un taux de 5.5% et acquit janvier 2012. mon mari et moi-même aimerons vendre ce bien d'ici…

J'ai signé mon compromis

Posée par fakhri, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gutierrez 6768 vues

Après avoir signer mon compromis j'ai constaté de gros défaut dans l'appartement comment puis-je faire pour m'en sortir sans payer les 10%…

Bonjour mon bailleurs n'a pas encaisser le chèque.

Posée par Nana141, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Étincelle bleue 6757 vues

Je viens vers vous pour vous demandez comment faire. j'ai envoyé comme tous les mois mon loyer part chèque à mon bailleurs. en lettre suivie j'ai donc la preuve qu'il ont bien reçue. mais pas d'encaissement, je…

Virement des loyers en provenance de l'étranger

Posée par Kiwi, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Miss 6740 vues

Je loue un studio parisien à un étudiant étranger. jusqu'à aujourd'hui, il m'a toujours fait des virements de son compte domicilié en france. désormais il souhaite que le virement soit fait directement de…

Division parcelle agricole

Posée par doremi, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 6739 vues

Je possède une parcelle de terre agricole partagée en deux lots séparés par un talus planté de peupliers depuis des dizaines d'années. ces deux lots sont exploités par deux agriculteurs. ces derniers me proposent d'acheter chacun…

Vente appartement

Posée par Pascale, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Pascale 6736 vues

Je souhaite me séparer de mon mari (divorce) - rien n'est encore entamé - et souhaite vendre l'appartement ou bien qu'il me rachète mes parts il refuse l'un et l'autre quelle sont les solutions qui me sont…

Reception des travaux ou pas ?

Posée par Or13, il y a 7 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Or13 6694 vues

J'ai fait construire ma maison individuelle dans laquelle je devais emmenager mi aout (j'avais déposé le preavis pour mon appart) mais une semaine avant d'emmenager, il y a eu des infiltrations d'eau suite à de…

Refus de credit

Posée par mag2312, il y a 10 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 6672 vues

Voilà les banques nous refuse le crédit immobilier pourtant nous avons 3000 e de revenus par mois et à l heure actuelle nous payons un loyer de 800 e que faire ?…

Logement reconu a 8m2 habitable relogement

Posée par Sarahsher, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Sarahsher 6655 vues

Je vis actuelement dans un logement qui a etais reconnue a 8m2 habitable pour moi et mes 3 enfants , insalubre avec l'obligation d'un relogemnt par le proprietaire chose qu'il na pas faite la mairie ou la prefecture…

Conseils

Posée par Laly26, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Laly26 6645 vues

Nous avons fait construire une maison sur un talus. le pied du talus a été déstabilisé lors du terrassement d une villa . nous avons gagné en cour d appel et pas assez toucher d argent pour faire les travaux au vu de l importance…

Logement insalubre

Posée par gsa80, il y a 7 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître KHELIFI 6638 vues

Nous sommes locataire d'une maison d'un particulier, la semaine dernière en voulant détapisser une chambre l'escabeau est passé a travers le plancher qui doit on contacter pour faire constater les dégâts et le…

Vis à vis gênant

Posée par Cathy954, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans par VIEUILLE 6592 vues

J'ai fais construire dans un lotissement et sur le terrain en face de mon habitation se situe une zone d'activité ou a été construit il y a plus d'un an des logements qui étaient réservés aux personnes à mobilité…

Villa lorena - clamart - retard livraison vefa franco-suisse

Posée par villa.lorena.clamart, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Quellemasse 6585 vues

Villa lorena - clamart - retard livraison vefa franco-suisse , nous avons acheté un appartement vefa qui devait être achevé au 2ème trimestre 2020. suite à de diverses raisons (grèves et covid), le promoteur franco suisse nous a…

Congé pour vendre

Posée par Delisse, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Delisse 6580 vues

J'ai reçu un congé pour vendre de la part de mon bailleur. actuellement je suis dans la période du droit de préemption et il y a quelques jours une agence immobilière me laisse un message au répondeur disant qu'elle…

Mon nom sur un bail dont l'appart ne m'appartient pas ?

Posée par Pinpin, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Pinpin 6573 vues

Je reçois un courrier recommandé avec ar d'une locataire dont l'appartement ne m'appartient pas. ! j'arrive à joindre cette locataire et elle m'affirme qu'´elle à trouve mon adresse sur son bail. ?…

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