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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Comment re récupérer son titre de séjour après avoir u un qtf

Posée par Mineur, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jamal 2542 vues

Je suis rentrée en france a l'âge de 12ans accompagné de mon père.cetai en l'an 2000 étudier ou collège puis ou lycée puis travailler. après avoir passer plus de 20ans en france .j'ai pa pus renouveler ma situation avec la préfecture et…

J'ai une procédure de divorce en cours mais mon vls va expirer

Posée par Angelique, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Angelique 2937 vues

Je suis tunisienne marié avec un francais. je suis venue en france avec un visa long séjour qui vaut titre de séjour. j'ai fait les formations au sein de l'ofii et j'ai eu le tcf .je suis en cours de divorce. le jaf m'a…

Tire de séjour et divorce après six ans de mariage

Posée par Souctet, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 ans par Maître LEPAGE-ROUSSEL 1348 vues

Je suis marocaine agée de 61 ans en instance de divorceavec un français , je suis en france depuis 7 ans et séparée depuis 2020 par le jafaprès 5 ans de mariage. j'ai toujours un titre de séjour temporaire de deux ans…

Assistance dans ma procédure de demande de titre de séjour

Posée par Will, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 ans par hellopo 1658 vues

Je suis pacsé depuis 2019. j'ai fait ma première demande de titre de séjour en octobre 2020. j'ai reçu le premier récépissé qui ne m'autorise pas à travailler en août 2021. jusqu'à nos jours je ne reçois que de récépissé qui ne m'autorise…

Titre de séjour salarié

Posée par Lala, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1912 vues

Je viens d'avoir un récépissé pour une première demande de titre de séjour séjour salarié sans autorisation de travail. je suis embauchée en cdi avec une autre en entreprise depuis juillet avant la délivrance du titre le fait…

Titre de sejour salarie et auto entrepreneur a temps partiel

Posée par LULU, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par LULU 1879 vues

Je suis salariée dans le bâtiment avec un titre de séjour salarié. je souhaite créer une boutique (en ligne) de vente de vêtements (activité à titre accessoire). est-ce possible de cumuler deux activités?…

Refus de visa de long séjour salarié cdi

Posée par Ayari heykel, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 1685 vues

Je veux savoir quelques choses si le tribunal administratif de nantes juge un jugement pour annuler la décision de consulat pour refus de visa est de délivrer un visa de long séjour le consulat execute le jugement de tribunal…

Je suis signaler au sis de l'allemagne

Posée par Maher, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maher 2583 vues

J'ai obtenir une visa touristique de l'embossage de l'allemagne en tunisie pour 5 jours pour visiter un foire à frankfurt. mai malheureusement a cause de covid le foire et annuler. j'ai…

Régularisation par le travail

Posée par Abdo NAS, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nasri 1585 vues

Je suis un sans papiers sa fait 6 ans que je suis en france j'ai 14 fiches de paie du mois 10/2021.au mois 11/2022.jai quitte le travail sa fait un mois comment je peux poser un dossier pour me régulariser portant je suis marié…

Comment obtenir un titre de séjour avec contrat de travail

Posée par Redben, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Redben 2265 vues

J'ai un contrat de travail et autorisation de travail établie par la préfecture,j'ai déposé une demande de carte séjour au niveau de la préfecture,juste après ils ont demandé de rectifier le type de visa c au visa d au niveau de…

Droit de carte de séjour

Posée par Brad, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Brad 2243 vues

Je suis français je résidais au maroc avec ma femme qui est marocaine elle est venue avec moi en france avec un visa touriste et nous avons décidé de nous installer en france sachant que cela fait 3 mois que nous sommes en france…

Oqtf irtf assignations a résidence 6mois sans délai volontaire

Posée par pandas, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 ans par Maître LEPAGE-ROUSSEL 1235 vues

Je suis en france depuis 2019 arrivée en france sans visa je suis mariée avec une française depuis un ans et demi j ai mon livrets de famille je suis travailleur entrepreneur,de nationalité algérienne, voilà quand me colle lors d un…

Changement d'entreprise passeport talent « salarié en mission »

Posée par Hous, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DIARRA 3277 vues

Depuis 1/08/2022 je suis en cdi francais et trés bientot j'aurais ma carte de séjour de 4 ans pour salarié en mission(déjà j'ai pris la décision favorable de préfecture) . je me demande est-ce que je peux changer…

Rdv préfecture

Posée par Djamadrid, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 ans par Maître BOUDHANE 1325 vues

C'est mon 7e mois de demande un rendez-vous sur le démarche simplifié jusqu'aujourd'hui j'ai aucun info aucune réponse et je sais pas quand la préfecture va me donner un rendez-vous quand je vérifie en ligne sur…

Demande de titre de séjour ètudiant 9 mois sans réponse

Posée par Etudiant marocain étranger, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DIARRA 2928 vues

J’ai fais une demande de renouvellement de titre de séjour sur le site de l’anef, j’ai reçu 2 récipissés de prolongation d’instruction et puis aucune réponse. j’étais étudiant en école d’ingénieur en alternance mais suite à un…

Caf prefecture

Posée par Rosa, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Rosa 1942 vues

Moncopain est étudiant sans titre, la caf me demande son titre car nous sommes en concubinage, la caf peut-elle le dénoncer à la préfecture ? que dois-je leur dire ? que la demande de titre à pas encore été faite ? pas encore…

Mariage avec une mauricienne en france

Posée par gwen8383, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par gwen8383 2354 vues

Nous constituons notre dossier de mariage civil en france et la mairie nous demande une acte de naissance apostillé du bureau du premier ministre mauricien. le problème c est que l état mauricien nous dit qu il ne font pas d…

Cee et titre de séjour caf

Posée par AD, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître KAYEMBE 2207 vues

Je suis en france depuis 2014. j'ai perçu des allocations de la caf à plusieurs reprises et je suis sensée en percevoir pour l'instant... la caf me réclame un titre de séjour et à bloqué mes allocations. dois je le donner…

Titre de séjour étudiant

Posée par Gis, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DIARRA 1815 vues

Est-ce d’un employeur à le droit d’annuler mon contrat d’apprentissage avant le début de la période d’essai pour motif que je n’ai pas un titre de séjour couvrant la durée totale du contrat? pour rappel, j’ai une attestation…

Voyager avec une attestation de décision favorable

Posée par Lyna, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par CAM 2843 vues

Je suis étudiante algérienne a la sorbonne j'ai deposer ma premiere demandé de titre de séjour mais je ne l'ai toujours pas reçu je dois me deplacer en algerie le mois de juin pour 20 jours esque c'est possible de…

Regroupement familiale en cour et grossesse non attendue

Posée par hnini, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Karthik 10168 vues

Mon mari vit en france depuis plus de 20ans, il a sa carte de 10 ans qu'il renouvéle. notre dossier de regroupement familial a était déposé en octobre 2018 et à présent il est à la préfecture de nice, qui traite encore les…

Procédures après annulation oqtf

Posée par Jasmin, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Dali 9108 vues

Suite à l'annulation de l'oqtf suite à une demande de renouvellement de carte de séjour étudiant et le ta oblige la préfecture à réexaminer mon dossier !!! je voulais savoir est ce qu'il ya une possibilité de faire…

Nationalité française

Posée par Zoubiri, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Zoubiri 2109 vues

Le grand-père de mon père a une décision de naturalisation, puis-je obtenir la nationalité française avec ce décret, sachant que j'ai 30 ans et que je réside en algérie ?…

Admission exceptionnelle au séjour conjoint de français

Posée par Dubois, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DIARRA 2020 vues

Je suis un conjoint de français j’ai 3 ans de vie commune depuis notre mariage, je suis entré irrégulièrement en france, mes questions sont les suivantes: 1- quelles sont mes chances de régularisation en demandant une admission…

Régularisation

Posée par Salma, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DIARRA 2150 vues

Je suis ici en france depuis 2018 en situation irrégulière, dans les deux dernières années j’ai trouvé un travail en cdi ,j’ai travaillé pendant 1ans et 3 mois est ce que je peut déposer mon dossier au préfecture sans les papiers du patron…

Régularisation suite au pacs

Posée par Brzl35, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 3380 vues

Je suis arrivé en france avec un visa tourisme il y a maintenant 3 ans. je suis venu par amour et nous nous sommes pacsé. je sais qu'il faut attendre 1 an de pacs avant de commencer toutes démarches cependant je suis…

Carte resident -

Posée par SS, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 ans par Réussite 1341 vues

J'ai eu conversation avec prefecture sur email. j'ai demandé que je voudrais postuler pour carte de resident - ascendant a charge, alors qu'on est sur vls-ts visiteur actuellement (en virtu de l'article…

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