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Effet rétroactif de l article 48 du code de la nationalité française
Posée par saidovskyy, il y a 6 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 heures par saidovskyy - 1376 vues

L article 48 du code de la nationalité française dans sa rédaction en 1993 ( c est bien précisé en 1993 ) prévoit que tout étranger né en france qui est régulièrement incorporé en vue de l accomplissement du service national actif...

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Maître PITTAVINO
 
Je suis de nationalité étrangère et titulaire d'un titre de séjour passeport tal
Posée par Banane123!, il y a 6 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 heures - 1844 vues

Je suis de nationalité étrangère et titulaire d'un titre de séjour passeport talent mention "salarié qualifié" (article l. 421-9 du ceseda).je suis actuellement employé en cdi au sein de l'entreprise.mon contrat de...

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Maître PITTAVINO
 
Oqtf
Posée par Dal, il y a 5 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 heures - 1101 vues

Je voudrais savoir si mon conjoint est toujours sous oqtf ila été expulser en mars 2024 il avait eu son oqtf en septembre 2022 un oqtf de 6 mois on voudrais savoir comment se renseigner pour savoir s'il est toujours en oqtf en...

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Maître PITTAVINO
 
Aps après un master obtenu depuis plus d’un an
Posée par Soleil, il y a 4 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 heures - 468 vues

Pour un ressortissant tunisien, l’aps prévue par l’article 2.2.2 de l’accord franco-tunisien du 28 avril 2008 ne semble prévoir **aucune condition imposant que le diplôme ait été obtenu dans les 12 derniers mois**. cette condition...

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Maître PITTAVINO
 
Portée d’une attestation préfectorale pendant un changement de statut
Posée par Chatdoux, il y a 8 heures dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 5 heures par Chatdoux - 563 vues

Dans le cadre de mon changement de statut vers entrepreneur, j’ai reçu une attestation préfectorale. cette attestation indique notamment : « la présente attestation vous maintient en situation régulière sur le territoire...

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Maître KEMFOUET KENGNY
 
Enfants née a la france le père son papier comment je dois faire.
Posée par halimahamma1986@gmail.com, il y a 6 heures dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 5 heures - 333 vues

Une femme souhaite connaître les démarches à suivre. mère d'un enfant, elle est entrée en france avec un visa. elle a épousé un homme qui a déposé une demande de titre de séjour, mais le mariage n'a pas été officialisé en...

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Maître KITENGE
 
Renouvellement prochain de ma carte de séjour vpf
Posée par Lovatiana NB, il y a 4 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 10 heures par Lovatiana NB - 2040 vues

Je vais prochainement déposer ma demande de renouvellement de ma carte de séjour temporaire « vie privée et familiale », en tant que conjointe de français. nous sommes toujours mariés civilement, mais séparés dans les faits à la...

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Maître PITTAVINO
 
Voyage avec récépissé expiré et mail de prolongation de la préfecture
Posée par MC, il y a 13 heures dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 10 heures par MC - 997 vues

Je suis titulaire d’un titre aps / recherche d’emploi ou création d’entreprise. mon récépissé est arrivé à expiration le 09/08/2026. avant cette date, la préfecture du rhône m’a envoyé un mail indiquant que mon titre aps, valable...

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Maître KEMFOUET KENGNY
 
Changement vers un statut salarié
Posée par ct, il y a 11 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 11 heures par Étudiant juriste - 548 vues

J’ai actuellement un titre de séjour rece qui expire bientôt. j’ai reçu une offre d’emploi pour un cdd de 6 mois avec un salaire de 30k bruts annuels. est ce que c’est possible de faire un changement de statut avec ce salaire ?...

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Maître Geffroy
 
Renouvellement titre de séjour vie privée familiale parents enfants français
Posée par kariMoraN31000, il y a 13 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 12 heures - 397 vues

Sa vedir quoi statut soumis à validation renouvellement titre de séjour...

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Maître KEMFOUET KENGNY
 
Es ce que ma situation me permet de demander une cnf
Posée par D'une, il y a 3 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 16 heures - 912 vues

Madame,monsieur je me permets de vous contacter afin d’obtenir des renseignements concernant les démarches à entreprendre pour obtenir un certificat de nationalité française (cnf). je me présente : je suis une jeune femme...

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Maître PITTAVINO
 
Renouvellement de titre de séjour
Posée par Issam issam, il y a 3 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 16 heures - 1986 vues

J ai pris mon titre de séjour 1 ans depuis 2023 mentions vpf suite à mon travail en temps que particulier sachant que je travail avec l application et je déclare mes revenus chaque année qui dépasse 30 mille euros par ans...

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Maître PITTAVINO
 
Expiration d'une irtf
Posée par martin_matin, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 16 heures - 1197 vues

Je me permets de solliciter votre avis sur une situation administrative. j'ai fait l'objet d'une oqtf assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français (irtf) d'une durée d'un an...

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Maître PITTAVINO
 
Victime de guerre
Posée par Amidou, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Amidou - 1050 vues

Notre grand parent ancien tirailleur sénégalais était mort pendant la 2éme guerre mondiale fusillé par les allemands. il était enterré sous le nom 'soldat inconnu ' à chasselay, commune de son exécution. il y a finalement...

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Maître KEMFOUET KENGNY
 
Naturalisation par mariage
Posée par Sam, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour - 1635 vues

Maître, je prépare actuellement mon dossier de déclaration de nationalité française par mariage. mon acte de naissance de mon pays d'origine comporte, dans la rubrique « mentions marginales », la mention « nÉant ». en...

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Maître BALONGA
 
Renouvellement du titre de séjour passeport talent - famille – durée de résidenc
Posée par Jacky, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Jacky - 1927 vues

Ma femme est titulaire d’un titre de séjour passeport talent - famille en france. cependant, au cours des dernières années, elle a passé environ 3 mois par an seulement en france et le reste de l’année à l’étranger. nous souhaitons...

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Maître BALONGA
 
Naturalisation par mariage
Posée par Sam, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 jours - 1031 vues

J'ai effectué une première demande de naturalisation par décret, mais par erreur, car j'étais convaincu qu'il s'agissait d'une demande de naturalisation par mariage, étant marié à une personne de...

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Maître BALONGA
 
Changement de statut : rece → salarié avec métier en tension
Posée par Noah, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 jours - 839 vues

Après avoir cherché pendant un an un emploi dans mon domaine avec un salaire égal à 1,5 le smic, j’en suis arrivé à la conclusion que c’était impossible, car mon domaine est trop saturé et les offres ne dépassent presque jamais 1,5...

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Maître DAUSSE
 
B2
Posée par dany, il y a 3 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par dany - 1777 vues

Apres 65 ans l'examen b2 est il obligatoire ? pour naturalisation par mariage...

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Maître PETSOKO
 
Savoir comment expliquer à la préfecture que je n’ai pas validé l’année
Posée par Emma, il y a 3 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 jours - 2047 vues

Suite à une demande de renouvellement. la préfecture m’a demandé des documents complémentaires que j’ai pas. je m’explique durant l’année 2025-2026 j’ai commencé une formation que j’ai pas poursuivi car cela ne me convenait plus...

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Maître PETSOKO
 
Peut-on être domicilié en cra ?
Posée par Cat, il y a 3 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Maître PITTAVINO - 746 vues

Un détenu libéré en fin de peine et placé en cra peut-il être domicilié dans ce cra s'il attend une réponse, de l'ofii, par exemple ?...

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Maître KEMFOUET KENGNY
 
Changement de statut « salarié » pendant une alternance
Posée par allyb, il y a 3 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 jours - 714 vues

Je suis actuellement en france avec une aps en tant que bénéficiaire de la protection temporaire, avec le droit de travailler je viens de commencer une alternance de 2 ans (contrat d’apprentissage) dans une entreprise française. je...

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Maître BALONGA
 
État civil
Posée par Hervé, il y a 4 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Hervé - 1112 vues

Marié et divorcé en france, je n'avais pas déclaré le mariage ni le divorce dans mon pays d'origine. je me suis remarié 6mois après. le fait de vouloir déclarer le 1er mariage et le divorce maintenant me créera...

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Maître BALONGA
 
Vie privée et familiale
Posée par Oro, il y a 4 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 jours - 1291 vues

Je suis rentré en france à 15 ans et j’ai eu mon dcem et à mes 18 ans ,j’ai sollicité un titre de séjour vie privée et familiale car mon père est résident mais l’administration m’a octroyé un titre étudiant, je voudrais redemander...

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Maître BALONGA
 
Recours pour refus de la demande de naturalisation
Posée par Ciruela, il y a 4 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 jours - 1243 vues

J'ai eu un refus de ma demande de naturalisation pour l'article 21-2 du code civil. ils sont tenus en compte le succès de violence familiale du janvier 2024 où nous étions obligés par ordre du juge de ne pas avoir contact...

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Maître BALONGA
 
Peur d'etre sous oqtf
Posée par Nothingmuch, il y a 3 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 jours - 918 vues

Je suis étrangère libyenne avec un titre de séjour vie privée et familial, avec mon petit frère francais car il est né en france et ma mère aussi. je suis la depuis la moyenne section et actuellement je suis en 6ème année de...

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Maître BALONGA
 
Attestation d'hébergement
Posée par Oro, il y a 4 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 jours - 1236 vues

J' ai un frère qui était hébergé chez sa belle mère avec son épouse malheureusement ça va plus bien avec la belle mère, je voudrais demander est ce que je peux les héberger en attendant que le couple trouve un...

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Maître KEMFOUET KENGNY
 
Réunification familiale d’un réfugié : aucun formulaire ni numéro bfr
Posée par Hafidaso, il y a 5 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 jours - 2767 vues

Mon mari bénéficie du statut de réfugié en france. notre mariage est antérieur à sa demande d’asile. j’ai déposé ma demande de visa directement au consulat de france à rabat le 26 juin 2026. mes données biométriques ont été prises...

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la réponse de
Maître PETSOKO
 
Demande de régularisation de ma situation administrative
Posée par Zaaz_10, il y a 6 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 jours - 1632 vues

Je me permets de vous contacter concernant ma situation administrative, qui nécessite aujourd’hui une mise à jour. depuis près de deux ans, je rencontre un blocage concernant la prise en compte de mon changement d’adresse sur mon...

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la réponse de
Maître PETSOKO
 
Mariage
Posée par Fksae, il y a 4 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 jours - 927 vues

J'aurais besoin de vos éclaircissements s'il vous plaît. j'ai un titre de séjour de 2ans renouvellé, j'ai un enfant, j'aimerais pouvoir me marier avec mon compagnon mais qui n'est pas encore en...

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Maître PETSOKO
 
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