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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Vie privée et familiale

Posée par Hassan, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 29 minutes par Hassan 1371 vues

Je suis arrivé en france à 17 ans avec un visa pour rejoindre ma sœur. j'ai vécu avec elle, j'ai été scolarisé deux ans et j'ai obtenu un cap conducteur d'installation de production. j'ai actuellement un…

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Victime

Posée par Kamelya2018@, il y a 2 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 heures 303 vues

Mon marie et victime de peyer une infraction qui il a pas comis une personne la désigne comme hauteurs de l infraction de acce de vitesse si possible de porte plainte même avec un oqtf…

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Renouvellement de certificat de résidence algerien 10ans

Posée par Kahinakarina, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 heures 1262 vues

Je suis algerienne résidente en france depuis 2017 je suis mariée avec un rosortissant algerien il m a fait le regroupement familiale après le mariage en mars 2016 j ai eu mon premier titre séjour certaficat de résidence algérien…

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Audience tribunal administratif

Posée par Juhan, il y a 6 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 heures 467 vues

Mon avocat a adressé au tribunal administratif, au mois de juin, une demande de mise au rôle concernant ma requête déposée il y a maintenant 15 mois contre une obligation de quitter le territoire français (oqtf), dans le cadre de…

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Certificat de coutume pour pacs

Posée par Rita, il y a 6 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 heures 406 vues

Je suis de nationalité libanaise (née au liban) et je m'apprête à conclure un pacs en france avec mon partenaire français. 1/ je comprends qu'un certificat de coutume doit être établi pour l'associer à mon dossier. pouvez-vous me…

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Déclaration de nationalité par mariage : 4 ans ou 5 ans en l’absence d’inscr

Posée par Anna, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 heures 1528 vues

Mariage avec un français en août 2022. nous avons vécu ensemble au royaume-uni jusqu’en décembre 2022, puis nous nous sommes installés en france où nous résidons de façon régulière et ininterrompue depuis plus de trois ans. mon…

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Étudiant algérien : changement de statut, micro-entreprise multi-activités et de

Posée par SEDD, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 heures 769 vues

à toutes et à tous, je souhaiterais obtenir des informations et, si possible, des retours d’expérience concernant l’articulation entre un changement de statut, la création d’une micro-entreprise multi-activités et une demande d’arce…

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Nationalite apres carte de residence long-duree dans l'autre paye eu

Posée par salarie, il y a 8 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 heures 306 vues

Je souhaiterais savoir si les années pendant lesquelles j’ai résidé légalement dans l’autre pays européen avec ma carte de résident longue durée-ue peuvent être prises en compte pour le calcul de la durée de résidence exigée pour…

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Avis d'imposition/ demande de nationalitÉ franÇaise

Posée par Prisca, il y a 6 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 heures 741 vues

En septembre 2026, j'aurai 5 ans d'établissement stable en france, et depuis lors j'ai obtenu une licence, un master et un cdi en france dans un grand groupe. j'ai un numéro fiscal, des avis d'imposition…

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Demande de conseil – nationalité française par mariage et situation familiale

Posée par Neuilly, il y a 5 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 heures 1087 vues

Maître, je me permets de vous contacter concernant ma demande de nationalité française par mariage, actuellement en cours. j'ai déjà passé l'entretien dans le cadre de cette procédure et une vérification de la réalité de notre vie…

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Emploi a monaco residence en france, cart de resident et demande de nationalite

Posée par salarie, il y a 8 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 heures 256 vues

Je souhaiterais obtenir des informations concernant ma situation. je suis de nationalité horseuropeen et je travaille actuellement à nice en cdi à temps plein. je dispose actuellement d’un titre de séjour en france pour 4 ans…

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Renouvellement titre salarié : licenciement économique pendant l’instruction

Posée par Mimo, il y a 10 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 9 heures par Mimo 287 vues

Je souhaiterais avoir vos conseils concernant ma situation. j’étais en cdi depuis 10.5 mois et j’ai déposé il y a environ 3 mois, via démarches numériques, une demande de renouvellement de mon titre de séjour « salarié » afin…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
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Aps, master en alternance (contrat pro) et blocage administratif

Posée par HBO, il y a 11 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 9 heures par HBO 423 vues

Je souhaite vous consulter concernant ma situation administrative en france et mon projet de reprise d'études. voici le résumé de mon parcours : j'ai obtenu un premier diplôme en france en informatique. j'ai ensuite…

Consulter Maître Er-razki
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Changement de statut

Posée par Rose, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 9 heures par Rose 2731 vues

Je suis arrivée en france en étant bonne soeur . je fais un an de françaus et j ai un certificat de niveau b2 et ensuite je fais deux années de philosophie . maintenant je quittée l institut religieux comment puis je faire je…

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Changement d’établissement après obtention de visa étudiant

Posée par Lydia, il y a 20 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 16 heures 1007 vues

Je voudrais savoir si c’est possible qu’après obtention d’un visa étudiant pour la france avec une école privée, de changer cette école pour une autre école avec laquelle j’ai eu une admission ( l’idée c’est de résilier avec la…

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Regroupement familial

Posée par Wajdi, il y a 23 heures dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 21 heures par Wajdi 1225 vues

M dame jai mon dossier de regroupement familial il est transféré a la préfecture de Évry (91) depuis 24/11/2025 et depuis ce jour là pas de réponse même jai envoie des email pas de réponse !! si je vois avec un avocat peut accélérer…

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Changement de statut rece → salarié et recrutement en cdi

Posée par FZKAMAL, il y a 7 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour 1151 vues

Je suis actuellement en cdd de 2 ans dans le secteur public. je dispose à ce jour d’un titre de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise » (rece), valable jusqu’en avril 2027, ainsi que d’une autorisation de travail. je…

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Titre de séjour

Posée par Ab, il y a 7 jours dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 jour 1329 vues

Je suis mariée avec un tunisien depuis avril 2026, nous souhaitons déposer une demande de titre de séjour en octobre, j'aimerais savoir, s'il devra retourner en tunisie, ou faut-il mieux qu'il reste en france ? merci…

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Etudiants étrangers

Posée par CHABA, il y a 6 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour 1075 vues

Je souhaiterais avoir une précision concernant les étudiants algériens titulaires d’un titre de séjour « étudiant ». est-ce qu’un étudiant algérien a le droit de commencer une activité professionnelle sous le régime de la…

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Renouvellement certificat résidence 10 ans

Posée par nouri, il y a 6 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour 920 vues

Je suis de nationalité algérienne, je réside en france en situation régulière depuis 2016 , j'ai eu ma carte de séjour de 10 ans conjoint de français en 2017 , après 5 ans de mariage j'ai divorcé à l'amiable sans…

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Renseignements

Posée par Wabelo, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour 1690 vues

Maître je reviens auprès de vous pour avoir un peu de renseignements. ma question est celui ci : je suis en province, j'aimerais m'estaller a ile de france, pour vous quel est la préfecture de quel département est mieux…

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Titre de séjour

Posée par Amin, il y a 5 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 jour 767 vues

ça fait 3 mois que j'ai reçu une décision favorable et j'ai pas reçu un mail ou sms pour récupéré la carte j'ai envoyé un message anef ils m'ont dit que elle était fabriqué je fais quoi merci de vos…

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Naturalisation par décret

Posée par Kevin, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour 421 vues

Besoin de rex svp je suis arrivé en france en 2023 avec un passeport talent carte bleue européenne avec mon épouse (famille accompagnante), je suis en cdi depuis (3 ans) et elle en cdi depuis 2 ans.nous sommes…

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passeport talent (cbe) ? puis-je demander une carte de résident de 10 ans ?

Posée par Ahmed, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour 316 vues

Je sollicite votre avis sur ma situation. je suis de nationalité marocaine et je réside en france de manière continue et régulière depuis novembre 2022. je suis titulaire d'un titre de séjour « passeport talent ? carte bleue…

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Regroupement familial et naturalisation

Posée par diallo, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 jour par diallo 711 vues

Je voudrais savoir est-ce qu’il est possible d’effectuer un me demande de regroupement familial pour ma femme pendant que ma demande de naturalisation est toujours en cours d’instruction. j’ai peur que cette demande annule celle de…

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Renouvellement de titre de séjour étudiant : seconde inscription à l’iej

Posée par Rita, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour 601 vues

Je suis titulaire d’un titre de séjour étudiant expirant en février 2027, obtenu sur la base de mon inscription à l’iej pour l’année 2025-2026. je ne me présenterai pas à la session 2026 du crfpa, faute d’avoir procédé à…

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Voyage et travail avec récépissé de première demande de titre de séjour

Posée par Adam, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour 615 vues

Je souhaiterais savoir si le récépissé délivré dans le cadre d’une première demande de titre de séjour permet : - de travailler temporairement dans d’autres pays de l’espace schengen, notamment dans le cadre de déplacements…

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