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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Passeport talent famille

Posée par Mohamed, il y a 4 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 heures 429 vues

J’aurais besoin de vos conseils. j’ai déposé une demande de titre de séjour « passeport talent – membre de famille » et, au bout de seulement deux jours, la préfecture m’a donné une décision favorable. le problème, c’est…

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Expiration d'un titre de séjour rece et validation d'un contrat d'intérim

Posée par Talia, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 heures par Talia 1095 vues

Nous sommes 25.08.2026 j'ai un titre de séjour "recherche d'emploi et création d'entreprise" qui expire dans un mois 26.09.2026. cependant hier 24.08.2026. j'ai été sélectionné pour effectuer une mission en…

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Auto entrepreneur étranger -formation cap en alternance - projet pâtisserie

Posée par FaruSZ, il y a 13 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 12 heures 550 vues

Je suis auto-entrepreneuse étrangère et je souhaite suivre une formation en alternance de 12 mois afin de préparer un cap pâtissier. mon objectif est, à terme, d’ouvrir une pâtisserie. je suis actuellement titulaire d’un titre de…

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Autorisation de travail et changement de situation

Posée par Lag, il y a 13 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 12 heures 537 vues

Je suis ressortissant algérien, actuellement en licence (soutenance de stage début septembre), et titulaire d'un certificat de résidence "étudiant" valable jusqu'en avril 2027. j'ai trouvé un employeur pour un cdi…

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Renouvellement titre de séjour

Posée par kiki84, il y a 13 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 13 heures 514 vues

J ai bientôt un rdv pour renouveler mon titre de séjour vie privée et familiale liens personnels et familiales à la préfecture de saint denis. en fait , parmi les documents qu on m a demandé de justificatifs pour prouver la…

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Irtf

Posée par Le van ba, il y a 15 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 13 heures 667 vues

Demande d'avis juridique : ancienne irtf en france en 2022 – signalisation sis supprimÉe – futur titre de rÉsident de longue durÉe-ue en slovaquie – possibilitÉ de s'installer et de travailler en france…

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échec à un titre professionnel, changement d'école, alternance et aps

Posée par yassin, il y a 14 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 13 heures 423 vues

Je sollicite vos avis concernant ma situation, car je suis actuellement très inquiet concernant la poursuite de mes études, mon contrat d'apprentissage et mon futur changement de statut. mon parcours je suis de nationalité…

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Travailler avec un récépissé étudiant et une autorisation de travail

Posée par L, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 14 heures par L 1440 vues

Je suis de nationalité algérienne et suis actuellement titulaire d'un titre de séjour portant la mention « étudiant ». je dispose d'une autorisation de travail pour un poste en cdi, correspondant au poste que je suis…

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Demande de renouvellement de mon passeport talent en situation de chômage

Posée par MAF, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par MAF 928 vues

Je dois déposer la demande de renouvellement de mon titre de séjour (passeport talent). je dépends de sous préfecture de nogent sur marne. celle-ci est chapotée par la préfecture de créteil. je suis au chômage depuis janvier 2026…

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Regroupement familial

Posée par ascendant d'un français, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour 589 vues

Une famille tunisienne est installée en france. les parents, tous deux lourdement handicapés avec un taux d’incapacité supérieur à 80 %, vivent seuls dans leur maison. leurs deux filles sont mariées et vivent chacune dans leur…

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Aps rece métier en tension

Posée par Niklaus, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour 503 vues

Je viens de terminer un master 2 en france et je suis actuellement titulaire d’une aps (rece). j’ai 4 ans de présence en france et je souhaite trouver un emploi afin de demander un changement de statut vers salarié. j’ai…

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Différence de traduction du nom de famille (kolli vs koli) entre frères

Posée par Koli2023, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour 415 vues

J'ai besoin de vos avis sur une question de retranscription de nom de famille. mon frère est déjà naturalisé français sous l'orthographe kolli (il a fait sa demande à l'époque avec l'acte de notre père…

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Autorisation de travail

Posée par Louheb, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour 539 vues

Je suis de nationalité algérienne, titulaire d’un certificat de résidence « étudiant » en cours de validité (expiration le 16 septembre 2026). je termine un master 2 informatique à l’université de caen normandie (soutenance le 1er…

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Changement d’université une fois arrivée en france

Posée par naouhed, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour 603 vues

Je suis une étudiante algérienne venue en france avec un visa étudiant obtenu grâce à mon admission à l’université de pau. j’avais reçu et validé cette première admission alors que j’étais encore en algérie. après…

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Parent enfant européen

Posée par Zakaria adila, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour 603 vues

Je veut faire une demande memebre d’une famille europienne sur la base de parent enfant europien mais sur l’anef je ne sais pas quoi mettre pour activité de l’accueillant, je met non actif ? etest ce que c’est un pleint droit ?…

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Titre de séjour étudiant

Posée par Tayla, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 jour 1831 vues

Je détiens actuellement un titre de séjour jeune au pair qui expire en décembre (et que je ne peux pas renouveler car j'ai déjà fait ma deuxième année comme au pair). en juin dernier j'ai deux l'acceptation de…

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Oqtf

Posée par Nader, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 jours 1801 vues

Mon oqtf sous recours et sans irtf, je veux voyager en espagne et je sais que c'est préférable d'éviter tout ça mais je dois partir pour certaines raisons. au cas de contrôle je risque quoi svp ? merci d'avance de…

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Visa/main levée

Posée par Molam, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 jours 918 vues

Actuellement main levée de l'opposition en vue de mariage en cours (ccam) au tribunal de nantes auditions en 2028. le conjoint étranger peut il demander un visa travail pour un autre pays de l'espace shengen et si son…

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Demande d'informations rece

Posée par barry23@, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par barry23@ 857 vues

Je suis actuellement en dernière année de master et je m’apprête à faire une demande de titre de séjour "recherche d’emploi ou création d’entreprise "(rece). j’aurais quelques questions concernant les possibilités offertes par ce…

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Quantum horaire pour un du

Posée par MB, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 jours 882 vues

J'aimerais savoir s'il y a une exigence sur le nombre d'heures de la formation pour renouveler son titre de séjour étudiant avec du. la formation est en présentiel, dans une université publique…

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« recherche d'emploi ou création d'entreprise » (rece)

Posée par User25, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 jours 599 vues

Je souhaite effectuer une demande de titre de séjour portant la mention « recherche d'emploi ou création d'entreprise » (rece). cependant, en me renseignant sur ce titre, je ne trouve pas d'informations claires concernant la…

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Parent enfant europien

Posée par Zakaria adila, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 jours 596 vues

Je suis membre d’une famille europienne ma compagne est européenne mais on y pas pacsé ni marié du coup je veut faire une demande sur les 2 enfants qui sont européens aussi vu que c’est un plein droit mais sur le site de l’anef je…

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Changement de situation après titre de séjour salarié

Posée par Amin, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 jours 566 vues

J’ai fait une demande de changement de statut grâce à laquelle j’ai eu un titre de séjour salarié. par contre je veux faire une formation pour avancer dans ma carrière en apprentissage chez le même employeur. il me demande donc de…

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Renouvellement passeport talent en cours : possible de basculer vers une cbe ?

Posée par aubin, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 jours 2189 vues

Je sollicite vos conseils concernant ma situation relative à mon titre de séjour. je suis titulaire d'un passeport talent – salarié qualifié / entreprise innovante, obtenu en 2022. mon employeur ayant perdu le statut…

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Auto entrepreneur

Posée par animaialger22@gmail.com, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 jours 1871 vues

Tout le monde, je détient actuellement le titre de séjour entrepreneur profession libéral, je travaille comme livreur uber eats + je travaille en ligne en freelance et je gagne énormément d'argent je voudrais savoir si je peux…

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Titre de séjour pour soins vie privée familiale

Posée par Romuald, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 jours 1475 vues

J aimerais savoir ma procédure depuis le 05/03/2027 jusqu'aujourd'hui le 02/08/2026 ma procédure est toujours en instructions sur ma page anef j ai fais tout les Étapes la dernière Étape c étais là convocation du médecin…

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Demande cnf et titre de séjour

Posée par Rajo, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Rajo 1060 vues

Si une personne vient de déposer une demande de certificat de nationalité française par filiation au tribunal, est ce qu'il y a un moyen d'obtenir un titre de séjour en attendant de recevoir son cnf? merci de vos…

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Renseignement sur un changement de statut pour une formation en alternance

Posée par FaruSZ, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 jours par FaruSZ 2135 vues

Je souhaiterais me renseigner sur le statut nécessaire pour suivre une formation en alternance dans le cadre d’un projet de création d’entreprise (ouverture d’une pâtisserie). actuellement, je suis auto-entrepreneure et titulaire…

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Demande d’avis juridique – carte de résident de 10 ans / accord franco-marocain

Posée par Souhayl7, il y a 6 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours 2807 vues

Je souhaite solliciter l’avis d’un avocat concernant ma situation et la position qui m’a été opposée concernant ma demande de carte de résident de 10 ans. je suis ressortissant marocain et je réside régulièrement en france depuis…

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Impossible de prendre rendez vous prefecture evry naturalisation par déclaration

Posée par Puissance#83, il y a 6 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours 2564 vues

à toute et à tous très difficile d'avoir un rendez-vous pour naturalisation par déclaration de mariage à la préfecture d'evry. il est quasi-impossible d'avoir un rendez-vous. Ça fait plus de 7 mois , chaque…

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