Une question en droit des étrangers ?

L article 48 du code de la nationalité française dans sa rédaction en 1993 ( c est bien précisé en 1993 ) prévoit que tout étranger né en france qui est régulièrement incorporé en vue de l accomplissement du service national actif...

Je suis de nationalité étrangère et titulaire d'un titre de séjour passeport talent mention "salarié qualifié" (article l. 421-9 du ceseda).je suis actuellement employé en cdi au sein de l'entreprise.mon contrat de...

Je voudrais savoir si mon conjoint est toujours sous oqtf ila été expulser en mars 2024 il avait eu son oqtf en septembre 2022 un oqtf de 6 mois on voudrais savoir comment se renseigner pour savoir s'il est toujours en oqtf en...

Pour un ressortissant tunisien, l’aps prévue par l’article 2.2.2 de l’accord franco-tunisien du 28 avril 2008 ne semble prévoir **aucune condition imposant que le diplôme ait été obtenu dans les 12 derniers mois**. cette condition...

Dans le cadre de mon changement de statut vers entrepreneur, j’ai reçu une attestation préfectorale. cette attestation indique notamment : « la présente attestation vous maintient en situation régulière sur le territoire...

Une femme souhaite connaître les démarches à suivre. mère d'un enfant, elle est entrée en france avec un visa. elle a épousé un homme qui a déposé une demande de titre de séjour, mais le mariage n'a pas été officialisé en...

Je vais prochainement déposer ma demande de renouvellement de ma carte de séjour temporaire « vie privée et familiale », en tant que conjointe de français. nous sommes toujours mariés civilement, mais séparés dans les faits à la...

Je suis titulaire d’un titre aps / recherche d’emploi ou création d’entreprise. mon récépissé est arrivé à expiration le 09/08/2026. avant cette date, la préfecture du rhône m’a envoyé un mail indiquant que mon titre aps, valable...

J’ai actuellement un titre de séjour rece qui expire bientôt. j’ai reçu une offre d’emploi pour un cdd de 6 mois avec un salaire de 30k bruts annuels. est ce que c’est possible de faire un changement de statut avec ce salaire ?...

Sa vedir quoi statut soumis à validation renouvellement titre de séjour...

Madame,monsieur je me permets de vous contacter afin d’obtenir des renseignements concernant les démarches à entreprendre pour obtenir un certificat de nationalité française (cnf). je me présente : je suis une jeune femme...

J ai pris mon titre de séjour 1 ans depuis 2023 mentions vpf suite à mon travail en temps que particulier sachant que je travail avec l application et je déclare mes revenus chaque année qui dépasse 30 mille euros par ans...

Je me permets de solliciter votre avis sur une situation administrative. j'ai fait l'objet d'une oqtf assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français (irtf) d'une durée d'un an...

Notre grand parent ancien tirailleur sénégalais était mort pendant la 2éme guerre mondiale fusillé par les allemands. il était enterré sous le nom 'soldat inconnu ' à chasselay, commune de son exécution. il y a finalement...

Maître, je prépare actuellement mon dossier de déclaration de nationalité française par mariage. mon acte de naissance de mon pays d'origine comporte, dans la rubrique « mentions marginales », la mention « nÉant ». en...

Ma femme est titulaire d’un titre de séjour passeport talent - famille en france. cependant, au cours des dernières années, elle a passé environ 3 mois par an seulement en france et le reste de l’année à l’étranger. nous souhaitons...

J'ai effectué une première demande de naturalisation par décret, mais par erreur, car j'étais convaincu qu'il s'agissait d'une demande de naturalisation par mariage, étant marié à une personne de...

Après avoir cherché pendant un an un emploi dans mon domaine avec un salaire égal à 1,5 le smic, j’en suis arrivé à la conclusion que c’était impossible, car mon domaine est trop saturé et les offres ne dépassent presque jamais 1,5...

Apres 65 ans l'examen b2 est il obligatoire ? pour naturalisation par mariage...

Suite à une demande de renouvellement. la préfecture m’a demandé des documents complémentaires que j’ai pas. je m’explique durant l’année 2025-2026 j’ai commencé une formation que j’ai pas poursuivi car cela ne me convenait plus...

Un détenu libéré en fin de peine et placé en cra peut-il être domicilié dans ce cra s'il attend une réponse, de l'ofii, par exemple ?...

Je suis actuellement en france avec une aps en tant que bénéficiaire de la protection temporaire, avec le droit de travailler je viens de commencer une alternance de 2 ans (contrat d’apprentissage) dans une entreprise française. je...

Marié et divorcé en france, je n'avais pas déclaré le mariage ni le divorce dans mon pays d'origine. je me suis remarié 6mois après. le fait de vouloir déclarer le 1er mariage et le divorce maintenant me créera...

Je suis rentré en france à 15 ans et j’ai eu mon dcem et à mes 18 ans ,j’ai sollicité un titre de séjour vie privée et familiale car mon père est résident mais l’administration m’a octroyé un titre étudiant, je voudrais redemander...

J'ai eu un refus de ma demande de naturalisation pour l'article 21-2 du code civil. ils sont tenus en compte le succès de violence familiale du janvier 2024 où nous étions obligés par ordre du juge de ne pas avoir contact...

Je suis étrangère libyenne avec un titre de séjour vie privée et familial, avec mon petit frère francais car il est né en france et ma mère aussi. je suis la depuis la moyenne section et actuellement je suis en 6ème année de...

J' ai un frère qui était hébergé chez sa belle mère avec son épouse malheureusement ça va plus bien avec la belle mère, je voudrais demander est ce que je peux les héberger en attendant que le couple trouve un...

Mon mari bénéficie du statut de réfugié en france. notre mariage est antérieur à sa demande d’asile. j’ai déposé ma demande de visa directement au consulat de france à rabat le 26 juin 2026. mes données biométriques ont été prises...

Je me permets de vous contacter concernant ma situation administrative, qui nécessite aujourd’hui une mise à jour. depuis près de deux ans, je rencontre un blocage concernant la prise en compte de mon changement d’adresse sur mon...

J'aurais besoin de vos éclaircissements s'il vous plaît. j'ai un titre de séjour de 2ans renouvellé, j'ai un enfant, j'aimerais pouvoir me marier avec mon compagnon mais qui n'est pas encore en...