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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Régularisation de situation en france

Posée par Fatima, il y a 2 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 heure 83 vues

Je suis de nationalité marocaine et je souhaite obtenir des conseils juridiques concernant ma situation administrative en france. je suis arrivé en france en 2022 et j’y réside depuis cette date. je possède un titre de…

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Passport talent

Posée par Rov, il y a 1 heure dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 heure 80 vues

Je suis titulaire d’un titre de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise » (rece). dans le cadre de ma demande de changement de statut vers « vie privée et familiale » (vpf), un récépissé m’a été délivré. celui-ci…

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Renouvellement d’un titre de séjour travailleur temporaire

Posée par SaraB, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 heures 371 vues

Je suis de nationalité marocaine et titulaire d’un titre de séjour « travailleur temporaire » obtenu en avril 2026 après un changement de statut étudiant, suite à la signature d’un cdd de 9 mois en tant que comptable. mon contrat…

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Regroupement familial

Posée par Fatima, il y a 7 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 heures 182 vues

Mon mari réside en france depuis 2022, où il a séjourné de manière irrégulière pendant une certaine période. il est titulaire d’un titre de séjour portugais et a régularisé sa situation administrative au portugal en 2025…

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Demande carte de résident de 10 ans

Posée par Sylvie, il y a 7 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 heures 171 vues

Je suis titulaire d’une carte pluriannuelle salarié de 4 ans qui m’a été attribué l’année dernière. lors du renouvellement j’avais demandé une carte de 10 ans également. la carte de 10 ans m’a été refusé car il manquait environ 6…

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Urgent

Posée par sahx, il y a 16 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 15 heures par sahx 351 vues

Je me permets de vous contacter en urgence concernant ma situation administrative et une convocation à la sous-préfecture de sarcelles prévue le 16 octobre à 9 h. j’ai déposé une première demande d’admission exceptionnelle…

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Demande de regroupement familial

Posée par Rayan, il y a 17 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 15 heures 401 vues

Je voulais faire ue demande de regroupement familial mais il yades obstacle. alcool au volant,première infraction en décembre 20121 et la 2eme ( récidive) août 2022 . juin 2023 j'ai plaidé coupable et j'ai été condamné à…

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Nom d'usage

Posée par type, il y a 3 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 19 heures par type 1257 vues

On lui as imposé le nom du mari comme nom d'usage. malgré une demande écrite et son insistance à ne pas vouloir porter le nom du mari. maintenant que le titre de séjour lui as été délivré. quels sont les démarches pour faire…

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Absence d’attestation de prolongation d’instruction - renouvellement séjour étud

Posée par daniel, il y a 23 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 20 heures par daniel 529 vues

Je suis étudiant étranger et j’ai déposé une demande de renouvellement de mon titre de séjour étudiant sur l’anef le 17 août 2026, deux mois avant son expiration, prévue le 17 octobre 2026. ma demande est en cours d’instruction…

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Titre de séjour vpf - cra 10 ans [conjoint de scientifique-chercheur]

Posée par Sami, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 jour 353 vues

Je réside en france depuis 8 ans et je vous écris pour me renseigner sur la situation de ma femme. elle m'a rejoint en tant que conjoint de chercheur et avait obtenu deux cartes annuelles vpf en suivant la procédure de dépôt…

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Droit

Posée par Elcha, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour 270 vues

Est ce que si le recours pour une demande d'asile est prise en compte, est il toujours bénéfique de renouveler son attestation de demande d'asile qui a expiré ?…

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Un dossier de regroupement familial

Posée par Faustinr52, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour 244 vues

Mon dossier de regroupement familial a été enregistré par ofii le 24 février mais je n'ai toujours eu de réponse, j'ai contacté la préfecture de grenoble en isère et le 13 aout ils m'ont répondu en disant : votre…

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Délivrance de carte de séjour « première demande »

Posée par Sami, il y a 3 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Sami 724 vues

Je me permets de solliciter vos conseils concernant le délai de délivrance de mon premier titre de séjour « vie privée et familiale » auprès de la préfecture du rhône, à lyon. j’ai déposé ma demande le 30 janvier 2026, et mon…

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Titre de séjour plus valable

Posée par Sara, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour 251 vues

Mon papa est incarcéré depuis février 2026 et, depuis son incarcération, il ne dispose d'aucun revenu. il avait commencé à effectuer les démarches pour demander sa retraite, mais son dossier n'est pas finalisé. je vais…

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Demande d'aps fin d'études (accord franco-tunisien)

Posée par IMEDINI, il y a 3 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par IMEDINI 781 vues

Je suis de nationalité tunisienne et je suis arrivée en france cette année avec un vls-ts « étudiant » pour un master 2 (université paris cité). je réside en seine-saint-denis (préfecture de bobigny). pour rester en situation…

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Carte de séjour entrepreneur profession libérale

Posée par Saxi00, il y a 3 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour 891 vues

Mme/ m, j'ai en effet fait une première demande de carte de séjour entrepreneur profession libérale depuis le 12 août 2026. entre temps mon ancien titre à expirer le 02 sept 2026. cela dit, le jour même, j'ai contacté la…

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Passeport talent anef après classement sans suite (carence employeur)

Posée par khalid98, il y a 3 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour 763 vues

à toutes et à tous, je me permets de poster ce message afin d'avoir vos avis et retours d'expérience sur une situation administrative particulière. voici le résumé de ma situation : parcours : titulaire d'un diplôme…

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Demande de renouvellement

Posée par fico, il y a 3 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour 649 vues

J'ai reçu un refus de renouvellement auprès de la préfecture au motif que j'ai pas de travail, malgré que je sois inscrit au chômage et que jai des droits sur 01 ans. en effet je suis a mon 3ème renouvellement…

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Demande de conseil juridique concernant mon titre de séjour étudiant

Posée par Gflore10!, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour 559 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir des conseils juridiques concernant ma situation en tant qu’étudiante étrangère en france. je souhaiterais notamment connaître les possibilités qui s’offrent à moi pour poursuivre mes…

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Renouvellement titre de séjour salarié

Posée par Ahcenahcen, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour 260 vues

J'ai une certaficat de résidence algérie salarié 1 an , récemment j'ai signé un avenant au contrat de travail changement de poste dans la même entreprise d'un agent de nettoyage vers agent de maîtrise ( régulateur)…

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Démarche pour ramener mes parents

Posée par Fifi, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 jour 640 vues

Je suis française, je souhaite avoir des infos sur les démarches pour pourvoir ramener mes parents du maroc sur le territoire français…

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Comment obtenir un titre de séjour français

Posée par Mireille, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 jour 168 vues

Madame est portugaise et réside à lyon depuis 2022. elle travaille. elle a un fils de 6 ans, portugais également. elle est pacsée depuis 2019 avec son compagnon, père de son fils. son compagnon est angolais, il est titulaire…

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Changement de statut étudiant vers salarié – condition de rémunération algérien

Posée par Ikram, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Ikram 195 vues

En tant que ressortissante algérienne, suis-je soumise à une condition de rémunération minimale de 1,5 fois le smic pour obtenir un changement de statut étudiant vers salarié, ou cette condition ne s'applique-t-elle pas aux…

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Remise de titre

Posée par Lea, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 jours 268 vues

Mon mari a reçu la décision favorable pour sa demande de titre de séjour sa fait presque 6 semaines, à ce jour il n'a pas reçu le sms n'y de mail es ce qu' on peut quand même prendre rdv à la préfecture sans le sms?…

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Regroupement familial isère 38000: en attente de décision préfecture

Posée par Pretty, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 jours 217 vues

Sujet : regroupement familial - légitimité d'une double relance (préfecture de l'isère et enquêteur) ​ , ​je me permets de vous solliciter afin d'obtenir votre avis sur notre situation concernant une demande…

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Question sur le dépôt d’une demande de naturalisation

Posée par Lin_22, il y a 2 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Lin_22 386 vues

J’espère que vous allez bien. je suis en france depuis 2021 et je prépare une demande de naturalisation par décret. voici ma situation : - j’ai suivi un programme grande école (bac+5) dans une école de commerce, dont 2 ans en…

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