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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande de conseils juridiques ? renouvellement de titre de séjour étudiant

Posée par AKER, il y a 18 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 22 minutes par AKER 516 vues

Je suis un étudiant étranger de nationalité marocaine. titulaire d'une licence en économie et gestion obtenue au maroc, je viens de valider un bachelor banque et assurance . ce diplôme correspond à un titre certifié rncp de niveau 6 active…

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Titre de sejour ou nationalite

Posée par keke, il y a 4 heures dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 4 heures par keke 170 vues

Etudiante avoir une double licence en france et master ; je suis actuellement avoir un cdi qui n est pas compatible a mon diplome car mon diplome c est de la banque et je travaille dans un lyce en tant que surveillante ; quelle…

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Titre de sejour

Posée par kevindimitri, il y a 4 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 heures 162 vues

Je suis étudiant camerounais et j'ai valider mon master le 22 octobre 2026, et vous remercie pour les diverses réponses à plusieurs de mes préoccupations. a ce jour, j'ai une prolongation d'instruction du 08 octobre 2026 au 07…

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Minimum pour changement de statut

Posée par Nalaaparis, il y a 23 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 heures 463 vues

Je suis étudiante étrangère tunisienne. je viens de valider mon master et je voulais savoir quel est le minimum légal que je dois avoir comme salaire pour faire un changement de statut d’étudiant à salarié. aussi certaines…

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Changement de statut

Posée par Aramia, il y a 21 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 heures 535 vues

Je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour « travailleur temporaire » valable jusqu’au 3 mai 2027. j’ai trouvé un cdi avec une prise de poste prévue le 1er décembre 2026, et mon employeur a déjà déposé la demande…

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Renouvellement titre de séjour salarié

Posée par Zed, il y a 5 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 heures 122 vues

Je suis de nationalité algérienne, titulaire d'un certificat de résidence « salarié » qui expire le 08/12/2026, préfecture de paris. je suis en france depuis 2022 j'ai fait 2 ans d'alternance, puis j'ai…

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Demande d'un premier titre de séjour étudiant avec changement statut matrimonial

Posée par Ismois, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 23 heures par Lamy 2031 vues

Je suis arrivée en france en septembre 2025 après la procédure campus france pour un master. je suis mariée depuis décembre 2024 dans mon pays. mon mari etait déjà france. au moment de ma demande de visa j'avais fait…

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Demande de documents de mon epoux

Posée par Jawhara, il y a 3 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 jours 361 vues

J’ai déposé une première demande de titre de séjour parents d’enfants réfugié à la préfecture mais dan la situation j’ai précisé que je suis marié avec mon conjoint. et la la préfecture me demande d’envoyer son passeport ou pièce…

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Passage du statut étudiant à salarié – blocages

Posée par Pape, il y a 3 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 jours 297 vues

Je sollicite un avis juridique concernant ma transition du statut étudiant vers un cdi, actuellement bloquée par un décalage entre la fin de mes études et ma diplomation officielle. je suis ressortissant d’un pays hors ue…

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Sous-préf de boulogne-billancourt (92)–problème de dates pour le renouvellement

Posée par Idbeufbfi300, il y a 3 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 jours 347 vues

Je souhaite savoir si d’autres personnes rencontrent le même problème que moi avec la sous-préfecture de boulogne-billancourt (92). je suis titulaire d’un vls-ts salarié expirant début février 2027. sur le site de la…

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Demande relative à projet de réorientation et conséquences

Posée par Barth, il y a 3 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 jours 317 vues

Je me permets de vous solliciter concernant ma situation administrative. je suis actuellement titulaire d'un titre de séjour étudiant et inscrit en mba finance et contrôle de gestion. la poursuite de cette formation étant…

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Demande d’informations : recours tribunal administratif nantes

Posée par Augus, il y a 3 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 jours 240 vues

Cela fait plus de 15 ans que je vis en france. je suis arrivée sur le territoire français avant l’âge de 13 ans et il s’agit de la deuxième fois que je dépose un dossier de naturalisation. lors de ma première demande, ma…

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Nationalité frere et sœur français

Posée par Keit, il y a 13 jours dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Nastasmia 2415 vues

Je suis en france depuis me 9 ans je fais toutes mes scolarité en france j’aimerais savoir si je peux cas même faire une demande de naturalisation frère et sœur français ?…

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Autorisation travail changement de d'enterprise

Posée par Zuck, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Mlkdoss 3238 vues

J'ai cdi et un titre séjour salarié pluriannuel je ce changer de travail est-il nécessaire de demander une nouvelle autorisation de travail ( je vais rester dans le même domaine) merci…

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Changement de titre de séjour pour cumuler un cdi et la création d’entreprise

Posée par Vanelle, il y a 3 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Vanelle 557 vues

Je suis titulaire d’une carte de séjour « salarié », valable jusqu’en 2028, et je travaille en cdidepuis le 2 novembre 2023 en tant qu’ingénieure. je réside en france depuis le 1er septembre 2020. je souhaite conserver mon cdi à…

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Je voyage bientôt et il y’a une erreur d’adresse sur mon titre de séjour

Posée par H, il y a 3 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 jours 325 vues

J’ai récupérer mon titre de séjour de 4 ans au mois de juillet et j’ai vu il y’a 5 jours qu’il y’avait une erreur sur l’adresse. mon adresse s’écrit avec route et sur mon titre ils ont mis rue. mon inquiétude est que je dois…

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Changement de statut de salarié vers vie privée et famille

Posée par Dania, il y a 3 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 jours 588 vues

Je vais déposer en mois de février pour obtenir un 3eme titre de séjour mention salarié,et j'envisage de me marier avec un français (qui lui travail en angleterre ) mais qui est hébergé chez sa maman en france. ma question…

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Stage auto entrepreneur

Posée par Menty, il y a 4 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Menty 615 vues

J’aurais besoin de vos éclaircissements concernant ma situation. je suis titulaire d’un titre de séjour « entrepreneur/profession libérale ». parallèlement, je suis inscrite dans une école qui peut me délivrer une convention de…

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Erreur sur le statut titre de séjour

Posée par MC, il y a 4 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 jours 557 vues

J’ai reçu un récepissé pour un nouveau titre de séjour, mais le statut est faux. on m’a mis étudiant à la place de passeport talent salarié. j’ai contacté la préfecture mais aucune réponse jusqu’à l’instant. je viens de recevoir un…

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Changement statut

Posée par Lina, il y a 4 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 jours 560 vues

Objet : demande d’information juridique concernant l’accès à la carte de résident de 10 ans après un changement de statut , je me permets de vous contacter afin d’obtenir votre avis juridique concernant ma situation…

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Renseignements aide juridictionnelle

Posée par Kha, il y a 4 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 jours 371 vues

Dans le cadre de ma demande d'aide juridictionnelle pour un recours contre oqtf, il est demandé dans le formulaire de l'aide juridictionnelle de renseigner mon épargne (rubrique 6 du formulaire cerfa 16146). - est-ce que…

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Renouvellement de titre de séjour sans réponse de la préfecture

Posée par Shera, il y a 4 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 jours 457 vues

J’ai effectué une demande de renouvellement de mon titre de séjour le 11 mars 2026 auprès de la préfecture. À ce jour, je n’ai toujours reçu aucune réponse et mon titre de séjour a expiré le 2 mai 2026. je me retrouve…

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Année de cesure après visa accordé en retard

Posée par JJAtlas, il y a 4 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 jours 442 vues

Ma sœur a reçu son visa en retard et, par conséquent, elle n’a pas pu intégrer la formation, car il était déjà trop tard. l'école lui propose une année de césure avec une rentrée prévue en 2027. cela a-t-il un impact sur sa…

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Comment avoir la carte vie privée et familiale en france avec une grossesse

Posée par Marie, il y a 6 jours dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Marie 1474 vues

Svp je suis camerounaise, étudiante en belgique. je suis enceinte de mon fiancé qui vie en france avec la carte vie privée et familiale. est-il possible qu'avec ma grossesse, je puisse avoir une carte de séjour en france ? si…

Consulter Maître DAHAN
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Visa long séjour refusé

Posée par Myfamily, il y a 5 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Maître KEMFOUET KENGNY 649 vues

J'ai entamé un dossier de regroupement familial pour ma famille qui vie au cameroun début avril 2026 l attestation de l'ofii fin juin 2026 ofii confirme son envoie du dossier à la préfecture ma famille dépose le dossier…

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Cabanon52.widgets@icloud.com

Posée par hurmu8-bucKot-wisdoq, il y a 5 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 jours 570 vues

J’ai un titre de séjour pluriannuel avec la mention étudiant valide depuis septembre 2026. dans le cadre de l’obtention de mon master 2, j’ai signé un cdd de 6 mois en 35h qui est considéré comme expériences professionnelles…

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Aps titre tunisien

Posée par Nalaaparis, il y a 4 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 jours 364 vues

Je suis étudiante tunisienne et mon titre expire fin de décembre. je voulais savoir pour faire un aps je dois faire la demande deux mois avant la fin ou juste avant la fin du titre. tout en sachant que j’ai juste une attestation…

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Titre de séjour algerien 'commerçant'

Posée par Amelyh, il y a 4 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 jours 567 vues

Je suis de nationalité algérienne et titulaire d’un certificat de résidence portant la mention « commerçant ». je souhaite effectuer un contrat d’apprentissage de 12 mois, mais ma demande d’autorisation de travail a été refusée au…

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