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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Suite passage commission médicale suspension permis

Posée par Alex, il y a 4 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 mois par Maître Quillevere 811 vues

Je suis passe devant la commission médicale aujourd’hui suite suspension permis 4 mois alcool. j’ai tout fait : passage delegué du procureur (qui notifie bien 4mois avec ead), prise de sang tout est ok, cdt,gg tout est bon. le…

Comission medicale

Posée par martin.auc, il y a 4 mois dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Alex 1145 vues

Je viens d’être déclaré apte pour 1 an à la suite de ma deuxième visite médicale pour le permis, avec un cdt à 0,8. je ne comprends pas vraiment pourquoi ils m’ont mis une durée de seulement un an, alors que j’avais bien précisé…

Amende

Posée par micheline, il y a 4 mois dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par lavigie 995 vues

Je viens de recevoir un document pour payer 2 amende de 2004 et 2006 pouvez vous me dire si depuis 22ans je doit quand même payer merci…

Ants – preuve de retour en france refusée malgré plusieurs justificatifs

Posée par Sebastien974, il y a 4 mois dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par lavigie 1040 vues

Je suis actuellement en train de faire une demande d’échange de permis de conduire québécois auprès de l’ants. mon dossier est bloqué car on me demande de justifier ma date d’installation administrative en france avec un document…

Dépistage positif aux amphétamines sans prise de produit...

Posée par Séb17, il y a 7 ans dans Permis de conduire
38 réponses dont la dernière il y a 4 mois par yaelle1742 31427 vues

Je vous explique mon cas.... cette après midi, controle de gendarmerie, négatif à l'alcool, ils décident après quelques questions de me faire le dépistage stup... "allons-y leur dis-je....je suis à l'aise dans mes…

Erreur entre vitesse enregistrée et vitesse limitée

Posée par Lolo25, il y a 4 mois dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par lavigie 1900 vues

Je me suis fait interpeller par les gendarmes aujourd'hui pour un excès de vitesse supérieur à 50km/h sur route départementale. sur mon avis de rétention de permis, il se trouve que le gendarme à noté dans la case "vitesse…

Suspension permis

Posée par Papa, il y a 4 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître CHAUFOUR 1502 vues

Je me suis fait arrêter en février en exces de vitesse 136 retenu au lieu de 80 kmh mon permis m’a etait pris directement et j’ai reçu une lettre de suspension de 6 mois jai 8 point actuellement car jai 18 mois de permis donc…

Qu’est ce que je peux avoir pour un excès de vitesse

Posée par Romain79700, il y a 4 mois dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Romain79700 1558 vues

Je voudrais savoir je ce que j’en cours après avoir fait un excès de vitesse 54km au dessus de la vitesse autorisée j’ai été contrôler le 7mars 2026. 6 ans de permis jamais perdu de point ni pris d’amande casier vierge toujours eu…

Vice de procédure

Posée par Dubois jean luc, il y a 4 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Dubois jean luc 1851 vues

Je me suis fait arrêter par la gendarmerie a23h10 il mon fais souffler a23h25 sachant que je leur et signaler que j’avais consommé une bière juste avant et je fumer une cigarettes puis il mon fait que un souffle je voudrais savoir…

Erreur sur l adresse ou il mon flacher

Posée par margot, il y a 5 mois dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 5 mois par lavigie 2832 vues

J ai recue ma suspension mais il on mi que j etait a cambronne les ribecourt que s etait a cambronne les clermonts donc je viens de recevoir un autre recommander avec la bonne adresse ai je un recourt cdl martine merci de vos…

Suspension permis de conduire

Posée par Sulli, il y a 5 mois dans Permis de conduire
12 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Sulli 3874 vues

Mon fils s'est fait contrôler à l'alcoolémie alors qu'il se trouvait à l'arrière de son véhicule une fourgonnette clés retirées du contact par les gendarmes taux 0,69 par litre d'air expiré faits qui se sont déroulés le dimanche 22…

Annulation de permis de conduire

Posée par antho_16110, il y a 10 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DIARRA 1715 vues

Après l'annulation de mon permis de conduire, j'ai dû repasser le code. je viens de passer la visite médicale qui s'est avérée favorable pour une durée d'un an. le médecin agréé m'a remis le document avec…

Amende stop

Posée par alain, il y a 5 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 mois par Maître Assesso 970 vues

J ai une amende pour non respect d un stop que j ai reconnu mais le panneau de presignalisation est effacé puis je contester pour panneau non correct…

Réf 7 arriver 7 mois après que faire ?

Posée par Sebastien, il y a 5 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois par NASSER 7197 vues

La réf 7 et arriver 7 mois en retard.. je me suis fait contrôler le 19 octobre 2018.. 6 mois de suspension.. mai 2019 recup de mon permis... jusqu'au tribunal le 6 septembre 2019..condamnation :1 mois annulation et 300 e…

Permis solde à 0

Posée par Chris, il y a 5 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Chris 965 vues

Mon permis reste valide (indiqué sur le rii) malgré le solde de 0/12 points. sur mon rii apparaît : le 17/12/2008, permis probatoire 6/6 points le 07/03/2009, perte de 6 points ( enregistré en 09/2010) le 04/10/2009, perte de 2…

Récupérer mon permis

Posée par Oliver, il y a 11 mois dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Cojo.1315 2010 vues

J'ai perdu mon permis je l'ai jamais retrouvé et j'ai une annulation permis j'ai regardé sur ants je cet vraiment pas quoi faire ?…

Recours, suspension de permis suite alcoolemie

Posée par 1Timothe&2Adam, il y a 5 mois dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 5 mois par lavigie 1364 vues

Je viens d'avoir une suspension de permis de 12 mois. (08/2025) sur les courrier de la sous préfecture, l'adresse inscrite ne pas la bonne. sur le envelope j'ai bien reçue les deux premiers courrier.(09/2025) le 3eme…

[urgent] exécution peine nouveau permis

Posée par Zergfr, il y a 5 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Zergfr 1176 vues

Je sollicite votre expertise pour identifier une faille d'exécution ou un recours sur une ordonnance pénale . chronologie critique : 30/01/2023 : infraction (stupéfiants). situation : mon interdiction de solliciter un titre…

Téléphone au volant

Posée par Papa, il y a 6 mois dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître MINARY 1434 vues

Je vous explique en moin de 2 ans jai pris 3 amende pour téléphone au volant avec toute ces amende il me reste 4 point le prefet peux il me suspendre le permis?…

Peines complémentaires

Posée par Avocat//2026, il y a 6 mois dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DAUSSE 1237 vues

Je me suis flashé par un radar automatique en excès de vitesse.j'ai reçu à mon domicile l'avis de contravention dépassement de la vitesse autorisé de 42km/h retenue.aucune interpellation ni convocation gendarmerie.ma…

Permis

Posée par Armelle, il y a 6 mois dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DAUSSE 1266 vues

Mon permis provisoire est valable jusqu au 27 février...j ai une visite avec la commission médicale le 10 mars ...puis je avoir un certificat d aptitudes le 10 le mars?…

J'ai besoin d'aide

Posée par Zergfr, il y a 6 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 6 mois par Maître DAHAN 1019 vues

Sujet : inapplicabilité d'une ordonnance pénale (l. 224-12) et inexistence du délit (l. 224-16) – cas d'un chauffeur routier. maîtres, , chauffeur routier en cdi, résident en france depuis 36 ans, je sollicite…

Demande d’avis stratégique urgent[/b]

Posée par Zergfr, il y a 6 mois dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Zergfr 1798 vues

Objet : résumé complet de ma situation – analyse juridique détaillée – demande d’avis stratégique urgent cher maître, je vous adresse ce courrier détaillé afin que vous ayez une vision exhaustive et précise de ma situation…

Fin permis probatoire

Posée par Valentine29, il y a 6 mois dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître KITENGE 1249 vues

Alors voilà, j'ai eu une suspension de permis de 6 mois en 2019 suite à un contrôle alcoolémie (+ retrait de points, amende, tests psychotechniques, stage de sensibilisation et visite médicale). j'ai donc ensuite…

Problème permis de conduire qui serait invalide

Posée par BLS, il y a 6 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par BLS 1015 vues

J'ai eu un accident grave avec alcool au volant. j'ai été héliporté. il y a de cela 5 ans. retrait de permis 6 mois. je suis resté 15 jours à l'hôpital. de retour à la maison avec fauteuil roulant et lit médicalisé…

Lettre 48si

Posée par snakeeyes, il y a 6 ans dans Permis de conduire
23 réponses dont la dernière il y a 6 mois par WT4567 16029 vues

Je vous expose mon problème concernant mon permis de conduire. le 28/08/2019, je demande mon relever intégrale du permis de conduire pour voir ou j'en suis dans mes points de permis auprès de la préfecture qui m'indique…

Accident sur emprise d alcool

Posée par Marina, il y a 6 mois dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître KITENGE 1046 vues

J ai ou un 1 accident j ai glisser et j ai etait sur emprise d alcool j ai taper un poto en bois.,mais j ai pas toucher d outre voiture,pas de blesser.mais les forces de l ordre ils mon amener au poste sans apeller les pompiers..est…

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