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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Permis zéro en probatoire

Posée par Matmat, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1792 vues

Mon fils permis probatoire conduite accompagnée à perdu 6 points pour alcool. il a eu son permis en mars 2023 une infraction excès de vitesse -de20kmh récupère sur son point en novembre 2024 donc a 6 points et là son solde est à…

Conduire pendant que le rar de notification de suspension est à la poste

Posée par EDM, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an par Maître Zubillaga 1757 vues

(s), j'ai reçu un avis de passage pour un rar qui est avec certitude ma notification de suspension administrative. mes questions sont: - À partir de quand démarre la suspension effective (mon rii est encore valide) - À…

Suite passage commission médicale suspension permis

Posée par Alex, il y a 6 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 6 mois par Maître Quillevere 1009 vues

Je suis passe devant la commission médicale aujourd’hui suite suspension permis 4 mois alcool. j’ai tout fait : passage delegué du procureur (qui notifie bien 4mois avec ead), prise de sang tout est ok, cdt,gg tout est bon. le…

Suspension de permis téléphone au volant f

Posée par Nannnou16, il y a 1 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 mois par lavigie 2260 vues

Ce jeudi 10/09 je me suis faite arrêter pour usage du téléphone étant dans l’aisne lors de ce contrôle l’agent m’a notifié ce qu’il m’était reproché et ce que ça engendré donc 3 pts en moins et 135 € d’amende et possiblement une…

Rétention

Posée par Mab, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans par Maître GEBELIN-NAACKE 2392 vues

Je vous fait part de ma situation j’ai eu une rétention de permis de conduire le 16/05/21 pour alcoolémie plus de 72h et après mettre renseigner qui est passer à 120h je n’est toujours pas reçue de notification pour la confirmation…

Arrete involontaire sur un passage pieton

Posée par Max311099, il y a 6 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2390 vues

Voila aujourd hui en m arretant au stop le feud etais orange et allais passer au rouge resultat je me retouve un peu engager sur le passage pieton un pieton passe et film ma voiture ma plaque je risque quoi merci de votre reponse…

Test salivaire positif cocaine

Posée par Fred, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans par Maître GEBELIN-NAACKE 2176 vues

J’ai été testé positif cocaine suite à un contrôle le 2 janvier je n’ai pas pris de cocaine mais j’étais sous tramdol pour rage de dent et une préparation à l’hôpital de saint cloud pour calmer ma douleur pouvez m’aider merci…

Suspension du permis de conduire

Posée par Brayhart, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans par Maître CADET 2620 vues

En ce moment, j'ai mon permis de conduire suspendu judiciairement et je me suis fait arrêter par les forces de l'ordre malgré cette suspension. la semaine prochaine je fais le test et la visite médicale et je redemande…

Lettre du préfet après rétention du permis

Posée par Adrientolaini, il y a 6 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 6 ans par Nikita 4138 vues

Je viens vers vous car j’ai reçu aujourd’hui une lettre du préfet m’indiquant mon infraction (le 20/05/2020) pour très grand excès de vitesse (60km/h). mes interrogations se posent sur la demande de ce dernier m’indiquant que dois…

Contrstationpv

Posée par nano, il y a 8 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 8 ans par Filleul 3158 vues

Si un pv à la volée est contesté, sans dénonciation, est ce que le centre de rennes va poursuivre et fournir le cliché d'infraction ? merci pour la réponse…

Retrait de permis

Posée par Laure, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans par Maître Bailly 1707 vues

Mon concubin est passé hier matin le 12 septembre au tribunal de cahors, jeune permis donc permis à 6 points il lui en reste 4 conduite avec 0,10 d alcool également dépassement de vitesse retenu 124 au lieu de 80. le juge lui…

Demande de frais de garage 10 ans après un accident de voiture

Posée par Chocolat, il y a 11 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 11 ans par TANGALAKIS 5193 vues

Mon fils a eu un accident avec ma voiture il y a 10 ans. cela a été long mais j'ai eu le remboursement de ma voiture qui était irréparable. aujourd'hui je reçois une facture du garage qui me demande 62 000 € doit 10 ans…

Droit routier

Posée par IG7, il y a 4 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 mois par lavigie 1266 vues

Je souhaiterais savoir comment faire j'ai recu par ma banque avec grande surprise un avis de satd suite à des amendes majorées dont je ne suis probablement pas responsable (1 amendes de stationnement génant sur trottoir et 2…

Défaut de carte grise et d'assurance

Posée par Li bi, il y a 10 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 10 ans par TANGALAKIS 7659 vues

Contrôler par la gendarmerie alors que j'essayais mon véhicule en cours de réparation. le vehicule n'est pas encore assuré et pas de carte grise. quelles défenses ou explications pour minimiser les pénalités ? est-ce que…

Invalidé ou suspendu?

Posée par David DDesign, il y a 9 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 9 ans par SEBAN 6502 vues

Je viens vers vous car je ne sais plus quoi penser de la situation réelle de mon permis de conduire. le 18/08/16 lors d'une déclaration de perte, on me notifié que mon solde de point était nul et qu'il m'avait été…

Délai visite médicale avant la fin de suspension

Posée par poilane, il y a 7 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 7 ans par Jena 11350 vues

Mon permis de conduire a été suspendu le 01/01/2019 pour alcoolémie. je viens de recevoir l'avis de suspension pour une durée de 3 mois, soit jusqu'au 1/04/2019. combien de temps avant dois-je ou puis-je faire ma visite…

Qu'est-ce que la police recherche ?

Posée par Idriss, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans par Maître BALONGA 2159 vues

J'ai fait une demande d'échange de permis de conduire ivoirien en 2017 et la préfecture a estimé que c'était un faux ,je viens de recevoir une convocation pour faux et usage de faux cela peut-être une menace sur mon permis français…

Non respect stop

Posée par frédo, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans par Maître GEBELIN-NAACKE 2418 vues

J'ai été verbaliser pour non respect du stop alors que j'ai bien marqué l'arrêt un peu avant la ligne blanche. quand je me suis fait verbaliser, les gendarmes étaient motorisés et arrivés de ma droite. or là ou il y a le stop, une grande…

Amende stop

Posée par alain, il y a 7 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 7 mois par Maître Assesso 1155 vues

J ai une amende pour non respect d un stop que j ai reconnu mais le panneau de presignalisation est effacé puis je contester pour panneau non correct…

Pouvoir télécharger une adcs malgré suspension de permis

Posée par Tony, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an par Maître KITENGE 1614 vues

Mon permis a été suspendu il y a plus d'une semaine j'ai bien signé une lettre recommandée m'informant de cette suspension malgré tout quand je me connecte sur permis.gouv mon permis est toujours valide et je peut…

Rentention

Posée par hBEUNARD1234, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1755 vues

J aurais aimer avoir une information concernant l 224-9 sortie du crpc avec une simple amande délictuelle et pas de suspension judiciaire donc non avenue , j ai le droit de conduire a quelle moment est ce que c est immédiat ou dois…

Permis avec 0 point

Posée par alain Saul, il y a 8 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 8 ans par SEBAN 3125 vues

Après avoir demandé mon solde de points à la préfecture j'ai appris que je n'avais plus de point je précise que je n'ai jamais reçu le formulaire 48si puis-je m'inscrire à un stage de récupération de point ? ou…

Que dois je faire

Posée par Loola0620, il y a 8 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 8 ans par Maître GEBELIN-NAACKE 2877 vues

Je viens de recevoir mon relevé d information intégrale concernant mon permis de conduire celui ci indique état dossier valide solde de points 0. sachant que la dernière infraction avec retrait de point et en date de 2012. je n ai…

2 eme visite du permis

Posée par Liga, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 1678 vues

J’aimerai savoir j’ai ma deuxième visite médicale à la fin du mois sauf que les 1 ans se sont arrêté le 7 février et ma date de ma deuxième visite et le 24 mars question et es que je doit refaire le test sphycotechnique ou pas merci…

2ème visite commission médical

Posée par RobinM, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans par Maître GEBELIN-NAACKE 2059 vues

Je dois effectuer ma 2ème visite médicale, la date de mon permis prorogé se termine le 17/02/2023 (c'est la date de la première visite) . ma question, quand dois-je prendre rendez-vous pour cette 2ème visite ?…

Pv contestable ?

Posée par Voiruree, il y a 8 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 8 ans par Maître GEBELIN-NAACKE 3544 vues

Ce matin les motard m’on arrêter apparament parce que je ne respectais pas les distances de sécurité. il m’ont mis sur le cotée 500 mètres plus loins et ils m’on dit que j’allais perdre 3 points et 90 euros d’ammande. je leurs ai…

Vice de procédure

Posée par Gilou, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans par Maître GEBELIN-NAACKE 1804 vues

Le fait de ne pas avoir eu de 2ème contrôle d'alcoolémie rentre t il dans les vices de procédure ? le fait de ne pas avoir vu de médecin ou de pompiers suite à mon accident ( j'ai fini dans un fossé) rentre t il dans ces cas?…

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