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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Convocation gendarmerie pratiquement 2 ans apres

Posée par fendt512, il y a 8 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par SEBAN 7590 vues

On me convoque demain à la gendarmerie pour m expliquer sur une conduite en etat d 'ivresse manifeste qui date de decembre 2016. hors ce jour là il ne m ont pas prit mon permis. qu es ce que je risque?…

Avis de retention

Posée par Permis62, il y a 7 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par SEBAN 5288 vues

Suite à un défaut de maitrise de véhicule (sans dégâts à des tiers) et à un contrôle alcoolémie positif (0,75mg/l) je me suis vu remettre un avis de rétention 72h. ce délai est terminé depuis ce matin, j'ai pris contact…

Rétention 120h et sursie quel risque...

Posée par Mimi, il y a 4 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mimi 3112 vues

Lors d'un contrôle routier, mon amie 26ans, a eu un dépistage positif thc ce dimanche 19 juin (2022) a 17h10... le test a été envoyé au labo afin d'avoir le taux. l'agent a précisé qu'il réquisitionné son…

Quelle est la procedure

Posée par Pla, il y a 7 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître PRIEUR 4959 vues

Je me suis fait contrôler samedi a 18 h pour conduire sous emprise de stupéfiant. j’ai écopé d’une rétention de permis de 72h et en appelant la gendarmerie ce jour il me dise qu’il vont me voir pour m’auditionner. apparement y’a eu…

Suspension permis conduite sous stupéfiant

Posée par Nico, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nico 3707 vues

J'ai ue une suspension de permis de 3mois pour conduite sous stupéfiant, et à se jour je possède toujours mon permis, la gendarmerie à combien de temps pour le récupérer ? cordialement…

Suspension de permis excès de vitesse

Posée par didix, il y a 7 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître legros 5925 vues

Ce matin en allant travaillé je me suis fait arrêter par la gendarmerie, pour excès de vitesse 151 klm/h au de lieu de 110. je vous explique vite fait ma situation je suis en pleine séparation est mon ex conjointe m’empêche de voir…

Test salivaire positif aux stupéfiants

Posée par Mimi, il y a 6 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mimi 3023 vues

Maitre j'ai étais contrôlé par la police le18 10 2019 positif cannabis et opiacés j'ai était auditionné je leur ai dit que je venais d'aller chercher un ami a la gare ,etant garer sous une camera ils ont bien vu…

Rachat de points permis de conduire

Posée par Ted, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître GEBELIN-NAACKE 1887 vues

J'ai déjà fait un stage mais j'aimerais réccupérer plus de points…

J'ai été contrôler et mon entreprise a reçu une lettre de police a priori

Posée par Jj, il y a 8 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DAHAN 6156 vues

J'ai été contrôler positif o stupefiant par la gendarmerie et 3 mois plus tard mon entreprise a reçu une lettre de gendarme a priori leur expliquant la situation c'était avec le véhicule de société et je me rendait sur un…

Point de départ delai application ordonnance pénale

Posée par Sidou, il y a 11 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Sidou 1589 vues

J'ai fait opposition à une ordonnance pénale contraventionnelle. je me suis ensuite désisté de mon opposition. mon ordonnance pénale prévoit un stage de sensibilisation à la sécurité routière à faire dans les 6 mois. le délai de 6…

Permis de conduire

Posée par nat, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par nat 1967 vues

Peut on conduire avec avis favorable médecin préfecture en attendant son permis via ants ?…

Conduite sans permis et passage permis

Posée par Haribotefatale, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Hatibotefatale 3049 vues

Mon fils était à une soirée avec son patron celui ci lui a demandé de déplacer le camion en sachant qu’il n’a pas le permis et qu’il était alcoolisé … il a percuté plusieurs véhicules il passe au tribunal en janvier 2023. ma…

Suspension pour stupéfiants

Posée par Eugénie.b, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Eugénie.b 2828 vues

Je me sui fait suspendre mon permis ils y a plus de 72h et je n’es reçu aucun courrier à se jour et cela fait maintenant 4 jours , ai-je un recours pour récupérer mon permis et annuler la suspension du coup ou…

Retrait de point en trop, et lettre 48si non reçu

Posée par Nano, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nano 2230 vues

Je me retrouve dans une situation plus ou moin similaire, je vous explique. pour remettre du context, il y a quelque années lors de notre fameuse période de pandémie mondial et traversant de grosse difficultés personnel j'ai…

Permis en langue francaise

Posée par fred, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par fred 2264 vues

Je voudrais passer mon permis en langue française du coté d'alicante est-ce possible ?…

Permis suspendu ou annulé ?

Posée par StevenVLA, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par StevenVLA 2849 vues

Suite à excès que j'ai commis, étant un jeune conducteur (passage du permis de conduire le 19 juillet 2021) j'ai commis un excès de plus de 50km/h sur une route limitée à 80km/h ( 130km au lieu de 80km). je suis passé…

Pourrait-on former un recours en cassation contre ce jugement ?

Posée par Mr Solution, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mr Solution 2264 vues

Les faits : j'ai été verbalisé pour usage du téléphone tenu en mains. j'ai contesté étant donné que j'allais poser le téléphone sur le tableau de bord pour utiliser le gps du smartphone. j'ai…

Convocation gendarmerie permis de conduire

Posée par Ced, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Ced 3061 vues

J’ai reçu une convocation à la gendarmerie dans ma boîte au lettre je l’es et donc appeler pour plus de renseignements et il m’on dit que cetter pour une notification de permis de conduire je me suis fait…

Quels sont réellement mes droit suite rétention permis suite testé salive

Posée par mala latete, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par mala latete 3818 vues

Suite à un contrôle , un gendarme m'a fait teste salivaire , révélé positif , mon permis est en rétention , depuis le 19/02/2020 , n'ayant pas eu de retour de la part des gendarmes , je les ai contacter , ils me disent…

Suspension judiciaire et interdiction de conduire ?

Posée par Brayhart, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Brayhart 2540 vues

Je voulais savoir si il y avait une différence entre une suspension judiciaire du permis de conduire et une interdiction de conduire un véhicule ? est ce que dans le jugement que rend un tribunal ou une cour d’appel le terme…

Je pense que le pere de mon enfant roule sans permis lors de ses dvh

Posée par Cris64, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Cris 5925 vues

Je suis séparée du pere de mon enfant et quand il vient le chercher sur ses dvh je lui demande si il a toujours sont permis de çonduire il devient rouge, bafouille rit nerveusement et ceci á plusieurs reprises mais en aucun cas il…

Vice de procédure ou pas ?

Posée par Stef, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Stef 5286 vues

J ai eût un accident de voiture où j ai fait des tonneaux et je suis parti a pieds, quelques heures plus tard la gendarmerie ma arrêté sur le bord de la route suite a un appel téléphonique de la personne qui c était arrêté car je…

Contester un dépistage stupéfiants

Posée par Mickaël, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mickaël 2328 vues

Je me suis fait arrêter par la gendarmerie car j avais le téléphone dans la main suite à cela il m on fait un dépistage au stupéfiants qui s'est avéré positif ,le fait est qu'il mon fait le test salivaire uniquement ,ils…

Accrochage voiture

Posée par Dalin788, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Rah788 3711 vues

Je souhaiterais savoir lors d'une livraison avec mon camion car je travaille pour une société en sortant d'une place c'est-à-dire de l'endroit où est situé la société une voiture était garée sur un stationnement…

Construction d'une terrasse en bois en limite de propriété

Posée par Nadine, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nadine 3482 vues

J'ai une maison mitoyenne ma voisine est en train de faire construire une terrasse en bois à la limite de ma propriété cette terrasse dépasse ma maison d'1m60 et aura un étage ainsi installée en hauteur et en avant par…

Puis je faire un vice de procédure?

Posée par Elo, il y a 7 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Elo 5352 vues

Je me suis faite arrêté et j'ai eu un test salivaire qui s'avère être positif au opiacé sauf que j ai une ordonnance méthadone donc après renseignements c'est normal que le test soit ressorti positif. l agent ma dit…

Récupération définitive du permis de conduire

Posée par M_8002, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par M_8002 3333 vues

J'ai effectué un délit avec alcoolémie et stupéfiant en décembre 2019. suite à cela, j'ai eu une suspension du permis de conduire de 6mois (administrative) et je suis passé en composition pénale (où l'on m'a…

Vice de procédure détecté au bout de 24h que faire ?

Posée par Felix MDB, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par JL 8178 vues

Lors d'un contrôle routier banal, je me fais contrôlé positif au test salivaire pour le cannabis, un second test salivaire est effectué, cependant j'ai relevé de nombreuses erreurs qui je pense sont suffisantes pour…

Suspension de permis après accident

Posée par Dedel, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Dedel 2508 vues

Le 18 avril dernier j'ai eu un accident ou plutôt j'ai voulu me foutre en l'air avec ma voiture. je n'ai fait aucun blessé juste détruit un mur. j'ai été emmener à l'hôpital. la gendarmerie m'a…

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