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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Rétention puis suspension suite a un test salivaire positif pas de prise de sang

Posée par Fernando1971, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Fernando1971 2894 vues

J ai ete contrôle positif aux opiacés suite à test salivaire ils ont alors procédé a un prélèvement qu ils ont amené en laboratoire et qui est revenu positif je précise qu avant le prélèvement je leur ai indiqué certificat a…

Solde points a zero

Posée par Nadine, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nadine 3111 vues

Mon fils a eu une suspension de permis de 5 mois en décembre 2020, ainsi qu' une amende qu'il a payé. il a récupéré son permis en mai de cette année. en interrogeant telepoints. j'ai vu que les 6 points qu'il…

Controler mais rien signer

Posée par nath, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par nath 2264 vues

J ai été contrôler et arrêter pour un excès de vitesse et en doublant sur une ligne blanche , elles m ont dit que je roulais a 130 au lieu de 70 , mais rien sur le radar j ai pas demander de preuve j ai rien signe elles ont juste…

0 point sur mon permis

Posée par so, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par SEBAN 6548 vues

Convoquer devant le tribunal pour une amende contester si jai une suspension de permis pourrais je demander a ce quon me laisse le permis car je travaille en livraison et jai 5 enfants cordialement…

Démarches a effectuer.

Posée par Bb, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Bb 2293 vues

Je me suis fait retirer mon permis il y a 13ans pour alcool si je veux le repasser qu'elle démarche je dois effectuer? merci d'avance pour votre réponse…

Fin de suspension de permis, quand puis-je reconduire ?

Posée par Frederic, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Frederic 2505 vues

J’ai fait l’objet d’une suspension de permis qui se termine le 17/10/2024. toutes les démarches administratives sont faites, la demande de permis est « en cours d’instruction ».est-il nécessaire d’attendre la réception du permis…

Suspension de permis

Posée par Dada22, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Dada22 2917 vues

Je me suis fait arrêter pour alcool le 31 octobre 2022 j'ai eu une suspension de permis pour 4 mois ensuite j'ai du faire une visite médicale pour récupérer mon permis il me l on redonner avec 1 permis provisoire pour 1…

Très ancien permis

Posée par Juliette, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Juliette 2125 vues

Mon permis de conduire date de 1964. impossible de vérifier mon nombre de points restants…

Saisie sur compte en banque suite pv datant de 3 ans !

Posée par Palmyre, il y a 7 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Palmyre 4914 vues

Je vous écris pour mes parents, qui sont âgés, ils reçoivent ce jour un courrier de leur banque : on va leur débiter 375 euros sur leur compte en banque... après recherches, c'est suite à un pv non réglé et majoré qui date de…

Rétention de permis - risques encourrus et mesures à prendre ?...

Posée par GuillaumeT, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par GuillaumeT 3535 vues

J'ai hier soir terminé une journée assez longue à 21h30. nous avons décidé de façon anodine avec mon collègue de boire un verre avant de rentrer chacun chez soi. je n'avais pas de quoi manger à l'entreprise et…

Je suis repartie malgré résultat positif au thc et defaul d assurance

Posée par Maxime45, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ecolabel 2450 vues

Je me suis fais contrôler par un motard de la gendarmerie il a effectuer un test thc positif ainsi que le deuxième de plus j était en défaut de assurance mais le gendarme m’a dis allez y c est bon met ma tout de même donner un…

Est ce que je récupérerai toutes mes catégories pour erreur administrative

Posée par manzFranck, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par manzFranck 1934 vues

Mon permis a était suspendu en novembre 2022 , restitué 6 mois après ,juger en novembre 2023 annulation de 2 mois , à savoir que depuis la suspension j ai était tout les 6 mois avec une analyse à la sous préfecture pour la visite vue que je…

Suspension permis probitoire

Posée par chamat, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par chamat 3031 vues

M'a fille a son permis depuis presque 3 ans cependant ce jour il lui a ete retiré pour exces de vitesse sup à 40 (sur autoroute). elle a eu 190 euros d amende et 3 points en moins 'et le plus pénible la suspension du…

Positif au thc

Posée par zouzoutte, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par zouzoutte 3397 vues

Mon fils a été testé positif au thc test salivaire (le test était légèrement rosé)il avait fumé la veille au soir il ne fume qu'occasionnellement les gendarmes lui ont pris sont permis et ils lui ont dit qu'ils auraient…

Opposition suite à ordonnance pénale

Posée par Luccio, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Luccio 2770 vues

Je viens d'être condamné à une suspension de permis de 6 mois. si je fais opposition à l'ordonnance pénale 30 jours après, par exemple, ces derniers sont-ils décomptés si je me désiste avant la date fixée pour…

Un refus d’obtempérer avec mon véhicule sous la contrainte

Posée par Francis24, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Francis24 1909 vues

La semaine dernière, vers une heure du matin. une personne que je connais frappe à mes volets vers une heure du matin, je dormais et ma fille de 14 ans etait également dans sa chambre en train de dormir. dans un premier temps je…

Positif au thc test salivaire stupéfiant

Posée par Samir, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Samir 6651 vues

Merci vraiment beaucoup de vos réponse. j'ai été contrôler positif au thc par la gendarmerie le 18/03/2023 a 20h.ils mon emmené, a la brigade a la suite de ca un gendarme et venu me dire que je devais me soumettre a un 2eme…

Suspension de permis

Posée par Desilo, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Desilo 2611 vues

À la suite d'une suspension de permis combien de temps j'ai pour accomplir les démarches et récupérer le permis. avis défavorable après le premier test. suspension de plus de 6 mois…

Questions suite contestation pv à la volée

Posée par brobert, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par brobert 3147 vues

J'ai reçu un pv à la volée pour téléphone tenu en main, ce dont je ne me souviens pas et qui m'étonne beaucoup puisque mon téléphone est en bluetooth dans ma voiture. j'ai donc contesté le pv mais j'ai reçu ce…

Les deux exemplaires pv différents

Posée par Lotus.41, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lotus.41 2386 vues

Je viens de me faire contrôler par les gendarmes et après test salivaire positif, deuxième test pour le labo et pv de conduite sous stupefiant. j avais fumé à noël, c'est occasionnel, il m ont fait un 2 ème test pour le labo…

Absence des papiers lors de contrôle

Posée par Hln, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Hln 3120 vues

Je me suis fait contrôles par les gendarmes ; résultats aucun papiers sur moi ! j'ai expliqué habité à moins de 300 mètres mais il ne voulait rien savoir.... donc verbalisation puis le ton est quand même monté aucune insultes…

Flashe

Posée par Adrian, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Adrian 2701 vues

Je pense m’être fait flashe à +50km/h par un radar fixe. je ne suis pas jeune conducteur. a savoir que je n’ai aucun antécédent judiciaire, ou d’excès de vitesses. la perte de permis ne m’inquiète pas. ce qui m’inquiète et la perte…

Constat accident

Posée par Ouysa, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Ouysa 2995 vues

Lors d'un accident qui doit remplir le constat ? les conducteurs le font ensemble sur la même feuille ou chacun doit le faire séparément ? si c'est ensemble qui doit l'envoyer à son assurance ? merci pour vos…

Suspension de permis en attente de jugement

Posée par Christelle, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Christelle 3607 vues

Est-ce possible d avoir une suspension de permis de conduire en attente de jugement lorsque l on est pris pour conduite sous alcool 0.29 en trottinette électrique ? mon fils s est fait prendre le 27juin et tribunal le 24 septembre…

Audition gendarmerie après analyse thc

Posée par Senkai, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Senkai 4891 vues

Le 19 juillet à 16h j'ai été contrôlé par une patrouille "volante", ils m'ont demandé papiers, puis test d'alcoolémie négatif, suivi d'un test salivaire quand ils ont vu que j'étais jeune permis (un an et…

Erreur sur ma supension de permis

Posée par Guillaume, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Guillaume 2631 vues

Je vous explique le problème : mon permis a été remis au gendarme, lors de mon audition à la gendarmerie concernant ma conduite sous l'emprise d'un état alcoolique, le 06 septembre 2023. or, celui-ci m'a été restitué…

Immobilisation d une voiture sans permis

Posée par stella98, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par orlanne 3110 vues

Je viens à vous car mon fils a eu sa voiture sans permis mise a la fourriere et immobiliser pour defaut d assurance la il a tout et l opj refuse de lui lever l immobilisation comment doit on proceder merci…

Test salivaire

Posée par olivier, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Mat 7446 vues

J'ai été controlé il y a 4 jours dans les landes. j'ai eu les deux tests salivaires. j'ai eu la gendarmerie aujourd'hui et les deux tests s'avèrent positifs mais pour le moment la suspension administrative…

Fin de suspensions de permis de conduire

Posée par LUCAS, il y a 7 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par LUCAS 4697 vues

J'arrive a la fin de ma suspension de permis de conduire et j’attends toujours ma convocation au tribunal enfin en tous cas j’attends une amende mais aucune nouvel car vue que j'ai effectuer un excès de vitesse de 136km/h…

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