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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Désistement d'opposition qu'elle consequence .

Posée par Pasdoué, il y a 3 mois dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par lavigie 2721 vues

J'ai été condamné par ordonnance pénale délictuelle, notifiée le 1er juin 2026, à une annulation du permis de conduire de 6 mois. cette décision n'étant pas assortie de l'exécution provisoire, j'avais compris…

Contrôle alcoolémie dans la nuit

Posée par benoitc13, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3862 vues

J’ai été contrôlé dans la nuit de vendredi à samedi dernier et le test s’est avéré positif. contrôle alcoolémie positif mise de menottes (serré) car « agité » je voulais prendre de l’eau dans ma voiture et bonbon à la menthe (boîte…

Refuser d'être contrôler au test alcoolémie

Posée par Paul, il y a 8 mois dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par lavigie 1384 vues

J'ai été condamnés à 6 mois de suspension du permis de conduire et une amende de 570 euros. vu que je n'ai aucun taud enregistré a l'alcool est se que je dois être soumis à une visite médicale. mr gaila…

Retention permis 120h dépasser

Posée par Loli, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bernard-debaisieux-avocat 2968 vues

Voilà mon conjoint s'est fais controler lundi 15.05 à 18h. il lui ont fais test alcoolisme qui s'est avérer positif alors qu'il ne boit pas, il demande à aller au poste pour souffler dans la machine. arriver au poste…

Pas de retour après 120h de rétention de permis

Posée par Mauriceidf, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 3368 vues

Je me permets de poster ici pour avoir vos avis ou expériences, car je suis un peu perdu. j’ai été contrôlé pour alcoolémie le dimanche matin à 1h, avec un taux retenu de 0,69 g/l d’air expiré. j’ai été totalement…

Suspension administratif du permis // procedure contradictoire

Posée par free, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 2745 vues

J'attend un courier pr une suspension administratif du permis (après les 120 heures, donc courier 1f) si j'ai bien compris le courier doit m'avertir de l'intention de suspendre mon permis dans x jours pour…

Permis suite à annulation

Posée par Dylan38, il y a 2 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître GEBELIN-NAACKE 2803 vues

Est ce que le référence 7 suffit pour repasser le permis ou il faut également la 44 ?…

Procedure accident avec alcool

Posée par Gaëlle, il y a 6 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Gaëlle 4213 vues

Mon mari a eu un accident,il à soufflé positif à l'éthylotest et étant transporter à l'hôpital à eu une prise de sang pour savoir son taux . a ce jour soit plus de 20 jours après nous ne connaissons toujours pas son taux…

Permis

Posée par kimamour1983, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par lavigie 1586 vues

J'ai été arrêté le 2 juillet pour alcoolémie mon permis n'a jamais été réclamé j'ai été remis en garde a vue quelque temps plus tard jamais eu de courrier rien ni avis de rétention pour voir un magistrat…

Convocation tribunal alcool 2eme

Posée par Willy460, il y a 2 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Willy460 2875 vues

Est ce qu’une personne pourrait me dire pourquoi ma deuxième convocation au tribunal pour alcool au volant ( moins de 3 ans) est en natif 1247 ( la notion de récidive n’est pas prise en compte ) ?…

Rétention de permis

Posée par Nanou, il y a 2 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître PETSOKO 2207 vues

Une rétention de permis m'a été faite le 9 septembre 2024 l'agent m'a notifié par feuille de rétention celle-ci mais n'a pas mis la bonne date de mon permis . mon permis est du 19 mars 2024 monsieur a mis 19…

Visite urbanisme post delai conformite de permis de construire

Posée par Hnx, il y a 6 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Giudicelli 8535 vues

Nous avons eu notre permis de construire (pour extension d une maison individuelle) en 2018 et avons déclaré la fin de nos travaux en septembre 2019. la mairie nous a contacté pour une visite de conformité en mars 2020 (donc hors…

Suspension permis stupéfiant

Posée par Mel, il y a 8 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par SEBAN 5305 vues

A la sortie d'une rêve party ce week end je me suis fait contrôle premièrement négatif pour l'alcool, en revanche concernant les stupefiants positifs, thc ainsi que cocaine. je suis persuadé que le taux d'e cocaine…

Permis suspendu et voiture saisie

Posée par Moiflo, il y a 8 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Moiflo 6596 vues

Voilà j ai contrôlé le 21 11 2017 à 16h30 a 150kmh au lieux de 80 (permis probatoire) et positif au stupéfiants ayant fumé un join la veille suite à sa permis suspendu 6 mois voiture saisie jusqu'au jugement comment ca va se…

2 points date anniversaire permis

Posée par Tanks00853, il y a 4 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Tinks 3457 vues

Ce 24 juin 2022, sera la date d'anniversaire de mon permis (1ere année). normalement je devrais recevoir 2 points , ce qui me fera un total de 8 sur 8. a savoir que je sors d'une suspension administrative et judiciaire…

1 an annulation permis b,c,ec

Posée par pijeon, il y a 8 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par susu 6693 vues

Est ce que les permis poids lourds sont perdu avec 1 an annulation…

Contrôle sur mon lieu de travail

Posée par Jojodu70, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Rigoulot 3496 vues

Hier , sur mon poste de travail la bmo est venu m’interpeller pour me signifier qu’il y a 5 min je venai de commettre un refus d’optenperer avec délis de fuite , il semblerai qu’il ont reconnu mon véhicule sur…

Procédure suspension judiciare

Posée par MC, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître MONESTIER 1501 vues

Je vous explique mon cas, ayant été contrôlé avec un taux d'alcoolémie supérieur à la loi j'ai eu une composition pénale me demandant de payer une amende (que j'ai payé chez le greffier du procureur), restituer…

Perte de la totalité des points apres 35 ans de conduite

Posée par iona66, il y a 11 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître VERALLO-BORIVANT 6750 vues

3 infraction 2011 2013 et 2014 apres avoir fait un recours aupres du tribunal administratif de montpe?lier refus de mon recours impossible de trouver du travail toujours refuser merci la justice manque total de tolerance les delquans sont…

Contrôle positif au stupéfiants pour la première fois

Posée par Inconnue, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Pseudo 7998 vues

Alors voilà je me suis fait contrôlés positif au cannabis le 30/09/20 il me reste 7 point sur mon permis je suis en permis probatoire jusqu'au 18/04/2021 et la fin de ma suspension est le 30/04/2021 est ce que je pourrais le…

Cannabis dans mon véhicule

Posée par domy, il y a 10 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 6912 vues

J'ai été controlé en décembre par la gendarmerie au niveau de limoge haute vienne avec 23,7 g de cannabis, j'ai prété mon véhicule plusieurs fois à des fumeurs de cette substance je suis convoquée au tribunal de limoge le 20 mai 2016; puisd…

Conduire après sa deuxième visite en commission médicale

Posée par samy, il y a 4 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Samy 3070 vues

Suite à un retrait de permis en janvier 2021 et une suspension de 6 mois j'ai passé une première visite en commission médicale en juin 2021. mon permis est prorogée jusqu'au 24 juin 2022. cela m'était sorti de la tête…

Comment s'applique les 9 mois de suspension ?

Posée par lydie85, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 2501 vues

Je m'interroge sur l'application de ma suspension de 9 mois. j'explique, en janvier 2024 je me fais contrôler et suspendre mon permis pour stupéfiant. une semaine après, je dois signer une notification de suspension…

Attestation de depot securisé de demande de permis de conduire

Posée par Motoguzzi, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2149 vues

Je suis néerlandais résidant en france depuis le 01-10-2023. suite à une amende pour excès de vitesse, j'ai été obligé de déposer une demande d'échange de permis de conduire auprès de ants (sinon amende de 750 euro). ants…

Fin de la suspension

Posée par louna, il y a 7 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître GEBELIN-NAACKE 5346 vues

En permis probatoire j'ai eu une suspension de permis de 4 mois pour grd excès de vitesse. la fin de la suspension était le 11 octobre mais j'ai recu une ordonnance pénale avec obligation de faire un stage de…

Droit de conduire

Posée par Sylvain, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître GEBELIN-NAACKE 2820 vues

Ce mercredi je passe ma deuxième visite médicale pour récupérer mon permis.... ma question est la suivante.... puis je conduire avec le cerfa médical étant donné que mon permis est périmé merci d'avance…

Contrôler positif au stupéfiants

Posée par Dany, il y a 8 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Dany 6766 vues

Suite a un contrôle positif au cannabis hier les gendarme mon laisse repartir avec ma voiture esceque il on le droit ou pas .et mon dit kil allé mapelle mardi donc 4jour après et il mon pas pris mon permi ni de retortion permis…

Renseignements sur une retention de permis de conduire

Posée par Le galles, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître GEBELIN-NAACKE 3071 vues

Le 18 octobre 2020 j ai eu un accident seul avec ma voiture j ai fait une sortie de route et j ai casse ma voiture. les pompiers sont intervenus ainsi que la gendarmerie j ai fais 3 semaines d hopital a nantes apres mutiples…

Retrait de points sur un permit 50cc

Posée par riad, il y a 7 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Anita 5429 vues

J ai reçue une amende qui me disait retrait 4 points en moin sur votre permit or je n est jamais reçue la lettre qui me disait que j,ai perdu les points quelle loi dit que avec un scooter 50cc on pert pas de points ? merci de vos…

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