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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Renouvellement du permis de conduire d

Posée par Arago 3, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Arago 3 3031 vues

Aujourd'hui je suis conducteur de bus et ai plus de 60 ans. j'ai passé la visite médicale annuelle avec le cerfa rempli par le médecin agréé avec un avis favorable. donc je dois renouveler mon permis, dois-je refaire tous…

Une photo prise par une personne peut-elle servir de preuve ?

Posée par Eloi, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Eloi 3141 vues

Une photo et un témoignage oral peuvent-ils servir de preuve dans le cas d’une plainte concernant un délit routier ( conduite avec un permis suspendu ) survenu il y a 10 mois alors que la suspension est terminée depuis 6 mois ?…

Recevoir 2 pv à la même date, même heure, même lieu, est-il possible ?

Posée par Ultimo, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ultimo 4277 vues

Décembre 2020, j’ai reçu au domicile de ma mère en martinique une amende forfaitaire par courrier, que j’ai réglé dans les temps par cb sur le site dédié, depuis je suis retourné chez moi à paris avec ma mère…

Permis confisqué en slovaquie

Posée par Flo, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Flo 1813 vues

J'ai été arrêté à bratislava au volant avec 0,3 en alcoolemie ce qui donne donc 0,6. aucun des 2 agents ne parlait anglais mais ils m'ont littéralement obligé à signé des papiers en slovaques puis m'ont laissé en…

2éme visite médicale suite à un permis à date limitée

Posée par balykatia29, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par balykatia29 3111 vues

Suite à une suspension de permis pour alcoolémie, j' ai passé ma visite médicale, et les médecins m' ont donné un papier qui est une aptitude à conduire pour la durée d' un an. je n' ai pas jugé bon de récupérer…

Stup + suspension pas bien compris

Posée par Fauneetflore, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Fauneetflore 3489 vues

Étant en suspension de permis jusqu'en mars 2020. j'ai donc repris le volant après le confinement à la fin de ma suspension et aujourd'hui je me suis fait arrêter pour un contrôle de "routine" en allant au boulot…

Rir etat suspendu

Posée par syl07, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Syl07 3156 vues

En juillet 2019 j ai été arrêté en moto et suspension 6 mois (136 au lieu de 80) pas d alcool pas de stupefiant, reçu courrier du jugement, amende etc, j ai fait les démarches nécessaire(visite med et test psyco) et récupéré mon…

Retention de permis

Posée par Bast, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Bast 3200 vues

Je suis tombé en scooter 50cc (seul) malheureusement les policiers n'étaient pas loin... passage au commissariat souffle à 0,87g dégrisement et garde à vue. l'opj me laisse partir sans rétention de permis et me rappelle…

Es ce grave de ne pas avoir d avocat pour comparaître

Posée par Sylvain, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sylvain 2795 vues

J'ai appelé le bâtonnier de l ordre des avocats de besançon et il m'ont dit qu'il était en grève es ce que si je vais seulement avec un justificatif qui dit qu'il n'ont pas pu me fournir d'avocat…

Pv de convocation aux fins de notification d’ordonnance pénale delictuelle

Posée par Maelle, il y a 10 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maelle 1365 vues

Nous avons un proces verbal de convocation aux fins de notification d’ordonnance pénale délictuelle avec une convocation le 8 décembre avec le délégué du procureur. or mon compagnon n’as pas pu être reçu car il n’y avais pas de…

Delai de 72 h pour notification d'une supension par le préfet

Posée par philippep07, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par philippep07 2848 vues

Suite a en exces supérieur a 40 kmh mon permis a été retenu. j'ai bien reçu la lettre recommandée avec accusée de reception du préfet, mais elle est partie de la préfecture 10 jours près l'infraction, le cachet de la…

Convocation à la gendarmerie pour audition (conduite sous stupéfiant)

Posée par Fabrice, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Fabrice 3246 vues

J'ai été contrôlé samedi 4 septembre vers 22h30 sur le trajet de retour de mon travail. après un test salivaire positif (il fallait une lampe torche pour voir un léger trait orange clair), il me fait un prélèvement salivaire…

Suspension permis 72h pour alcool et non respect du couvre feux

Posée par Tom, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Tom 3118 vues

J'ai été arrêté le 29/12/20 après le couvre feux suite au non respect d'un stop. taux d'alcool retenu 0.46mg/l d'air expiré. de plus, défaut d'assurance et contrôle technique. on doit m'informer de la…

Positif

Posée par Pierre30, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pierre30 2519 vues

Apres un controle de gendarmerie..je suis controle positif au thc et a la cocaine! je fume du cbd depuis plus de 2 ans et je n ai jamais retouché! pour la cocaine je n en ai jamais touché!! je prend du tramadol pour le dos! je vois…

Aucune nouvelle officielle des gendarmes après rétention de 72 h

Posée par Tof, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Tof 7166 vues

Suite à excès de vitesse et test salivaire positif. aucune nouvelle officielle des gendarmes ( message vocal sur répondeur) à l'issu de la rétention de permis de 72 h . Ça fait une semaine que j'ai été verbalisé, mais pas…

Avis de rétention : erreur sur l'indication de vitesse limitée

Posée par YCH, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par YCH 2029 vues

J'ai malheureusement fait une erreur de vitesse excessive. je me suis fait arrêter, dressé un procès avec suspension immédiate. toutefois sur l'avis de rétention, il est noté 90kmh (erreur) au lieu de 80kmh (réel sur la…

On me laisse reprendre le volant positif et rentrer chez moi

Posée par Thomas592, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Thomas592 2121 vues

J’ai déjà était contrôlée positif au cannabis avec suspension de 6 mois , j’ai récupéré mon permis entre 2 je me suis fait reprendre au cannabis . le jours du contrôle il mon fait le test qui ses relever positif sauf que la police…

Jeune conducteur contrôler positif au cannabis

Posée par Jeune malchanceux, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jeune malchanceux 3385 vues

Je me suis fait contrôle positif au canaris et voulais savoir la procédure et l’attitude à adopter pour récupérer mon permis si possible…

Excès de vitesse +53km , invalidation permis ?

Posée par Anonyme01, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Anonyme01 2597 vues

Le 14 août 2021 je me suis fait attraper par la gendarmerie sur l'autoroute, 172 retenue 163, je suis encore jeune permis ( 2 ans pour l'instant ) donc limité à 110. retrait du permis immédiat, test stup négatif. ils m'ont pas…

Récidive stupéfiant

Posée par Ines, il y a 7 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Ines 6234 vues

Voilà , mon fiancé c’est déjà fait arrêter une première fois pour alcool et stupéfiants au volant il a donc eu une peine de 3 mois aménageable en bracelet mais malheureusement quelque jour avant le bracelet il c’est fait contrôler…

Délai de restitution

Posée par doudou, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par doudou 6553 vues

Le 9:/9/2017 mon fils s'est vu suspendre son permis de conduire pour 5 mois. sur le pv, il est indiqué la date à laquelle il pourra demander la restitution 31/01/2018. nous sommes le 22/02/2018, et l'ants ne lui a tjrs…

Positif au teste salivaire

Posée par Dams, il y a 6 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Dams 1326 vues

J ai embrasser une femme qui avais consomer de la drogue je voudrai savoir si j en ai dans le sang…

Peine principale/ complémentaire

Posée par LM42000, il y a 11 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par LM42000 1870 vues

J’ai été contrôlé en excès de vitesse 40km/h au dessus le 03/09/2024. mon permis a été suspendu par le préfet 5mois. le 03/02/2025 j’ai pu reprendre le volant après avoir passé ma visite médicale. en juillet 2025 je reçois…

Vice de procédure

Posée par Dubois jean luc, il y a 6 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Dubois jean luc 1999 vues

Je me suis fait arrêter par la gendarmerie a23h10 il mon fais souffler a23h25 sachant que je leur et signaler que j’avais consommé une bière juste avant et je fumer une cigarettes puis il mon fait que un souffle je voudrais savoir…

Questions récupérer son permis après suspension.

Posée par Donomp, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Donomp 2502 vues

Comment allez vous ? je me permets de vous écrire car je sors d’un rendez-vous avec la police qu’il vient de me communiquer une décision judiciaire relative au permis de conduire ref 7. le policier m’a gentiment indiqué qu’il…

Non respect du protocole de prélèvement

Posée par Zorba, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Zorba 2252 vues

Suite à un contrôle positif au thc, n'ayant pourtant consommé que du cbd, acheté en france, répondant à l'ancienne législation (0,2% et non 0,3%), me voilà bien à terre. le test a été effectué avec le dräger 3000, hors du…

Retraits de points

Posée par Billy, il y a 1 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Billy 1558 vues

Le 21 août 2026 je me suis fait arrêté par les gendarmes en moto pour un excès de vitesse de plus de 50km/h, pendant un cortège pour un mariage dans l’oise. j’ai reçu une suspension du préfet de 6 mois (jusqu’au 21 février 2027) et…

Pv à tort

Posée par 2AAXXBp264xwVMu, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par 2AAXXBp264xwVMu 2155 vues

Je suis détentrice de la carte cmi. cette dernière est toujours correctement apposée sur mon pare brise et voilà 2 fois de suite que je suis verbalisée sur la commune de nanterre dont je ne dépends pas. j'ai reçu une des deux…

Récidiviste

Posée par Alexis68, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Alexis68 2403 vues

J ai eu en juin 2022 suspension de 3 mois pour alcool je viens de récupérer et je me suis fait arrêté, positif au shit je suis jeune conducteur et 8 point car ils m ont pas encore retirer les 6 point en juin 2022 que vas t il se…

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