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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Refus de priorité passage piéton

Posée par Max, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Max 4401 vues

Aujourdhui en rentrant du travail je n'ai pas laisser passer un piéton qui attendais, je ne l'ai vu que une fois arriver sur le passage piéton, le problème est que j'ai vu qu'il avait tres certainement noter ma…

Échange de permis étranger contre un permis français

Posée par Mehdi, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mehdi 5350 vues

J’ai effectué une demande d’échange de permis étranger en permis français le 21/03/2019. mon attestation de dépôt de dossier n'est plus valable comme justificatif pour conduire, car elle a dépassé un an. en effet, depuis le…

Permis

Posée par Dimitri, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Dimitri 3085 vues

Voilà je viens de passé mon permis de conduire l inspecteur ma dis de tourner à gauche pour prendre un sens unique ce que j ai fait mais en rentrant dans la voie il y avait une piste cyclable et je me suis placé dessus pensais vous…

Suspension de permis ??

Posée par Jess ik, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jess ik 5114 vues

Mon conjoint c'est fait contrôlé positive au test salivaire mon conjoin avait fumer 24h avant il n'avait pas commis d'infraction il sorté du travail de nuit à 6h30 ils on trouver qui avait les yeux rouge ( il avait…

Franchissement d'une ligne continue par le conducteur

Posée par Megane, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA 3096 vues

J'ai franchi une ligne continue lors du dépassement d'un véhicule très lent qui occasionnait un bouchon très important, en pensant que c'était autorisé pour les véhicules circulant à moins de 25km/h. visiblement…

Problème permis de conduire qui serait invalide

Posée par BLS, il y a 8 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par BLS 1188 vues

J'ai eu un accident grave avec alcool au volant. j'ai été héliporté. il y a de cela 5 ans. retrait de permis 6 mois. je suis resté 15 jours à l'hôpital. de retour à la maison avec fauteuil roulant et lit médicalisé…

Delis de fuite 24 mois ferme svp

Posée par Biloubilou26, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Biloubilou26 2176 vues

S cher maitre, j'ai besoin de conseille d'un avocat svp j’ai fait une connerie : je roulais en scooter 560cm3 sans permis car je devait le donner a son proprietaire, sur la route jai vue quelqu'un en bleu nuit/noir…

Dans le cadre d'une composition pénale est ce que la victime peut la refuser

Posée par Beal, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Beal 4425 vues

Les auteurs ont reconnus les faits et ils ont été condamnés mais moi victime je n'ai eut aucun préjudice. je ne suis pas d'accord avec les sommes plus qu' insuffisantes pour réparer les dégâts qu'ils ont causés. pouvez-vous m'indiquer quels…

Ordonnance penale

Posée par Pascal, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Pascal 1838 vues

J ai était controle a 0.69 alcool opj m a délivré ordonnance penal pour convocation tribunal le jours venu n ayant pas vu mon nom sur liste le greffier me dit que la police n a pas envoyé dossier que dois je faire svp de plus l…

Récidive

Posée par Poupoul, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Poupoul 2560 vues

J'ai eu un retrait de permis en 1998, suis je toujours récidiviste ?…

Retrait point

Posée par Bob972, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Bob972 3500 vues

Je voudrais savoir suite a un radar mobile surnommé tete hibou je voudrais bien savoir parce que javais plus de gps telephone decharge je chercher ma route du coup je suis passe a cote de ce radar 5 fois je voudrais savoir si…

Permis de conduire suspendu mais j’ai toujours mon permis

Posée par Yerem, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Yerem 3076 vues

Voici mon problème. je ne suis plus un consommateur depuis bien un an. j’ai été arrêter en juin 2023 et été tester positif au thc malgres que je ne consomme que du cbd. j’ai été emmener au poste, et j’ai été convoquer au tribunal…

Suspension de permis

Posée par douda, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Douda 3260 vues

Jai eu une suspension de permis de 6 mois pour alcoolémie jai fais test spycothenique prise de sang visite médical qui dis je suis apte enfin tous ce qu'on ma demander jai envoyer mon dossier a la ants et ca fait 2 mois et…

Permis conduire français expiré

Posée par P&P, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par P&P 2902 vues

La personne découvre le 21 novembre 2020 que son permis de conduire a expiré le 26 octobre 2020. il a la catégorie b et c1 c. le 21 novembre 2020 il fait la demande de renouvellement pour la catégorie b sur le site de l'ants…

Teste possitif

Posée par Nenetteluffy, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nenetteluffy 2693 vues

Je suis possitif encore au canabis pour mon rendez vous qu es ce que je risque svp…

Suspension

Posée par Romain, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Romain 1387 vues

Mon permis a été suspendu administrativement puis je suis passé devant le délégué du procureur qui n'a pas prononcé pour les mêmes faits de suspension du droit à conduire,j'ai juste eu une amende,la suspension…

Reprise de la conduite

Posée par antsk, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par antsk 2011 vues

J'ai eu un retrait de permis de 4 mois suite à excès de vitesse quand puis-je reconduire ? merci de votre réponse…

Contestation rétention permis vitesse

Posée par Sandroo03, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sandroo03 2140 vues

Suite a ma rétention du permis de conduire j'ai reçu la décision du préfet pour 4 mois je précise que c'est pour un excès de vitesse (137 retenu au lieu de 90) sauf que j'était déjà sur que c'était 110 et pas 90…

Problème avec le commissariat

Posée par Rachid, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Rachid 2744 vues

J'aimerais savoir quoi faire j'ai eu un accident de scooter non responsable et pas alcoolisé je suis partie avec les pompier un douleur au thorax donc pas eu le temps de faire un constat la police est venu quand…

Reconduire après suspension de permis?

Posée par kema, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par kema 1887 vues

J'aimerai savoir à quel moment peut-on reconduire après la visite médicale en préfecture? est-ce que le cerfa avec approbation du médecin suffit?…

Suspension judiciaire du permis b pour cause d’alcoolémie

Posée par Baba, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Baba 3608 vues

Controlé positif à l’alcool durant une soirée le 1er janvier je récupère mon permis le 31 avril ma question est simple, vais je être tester pour l’usage du cannabis si la raison de ma suspension n’en est pas lié du tout et qu’il…

Parking avec 2sens interdit

Posée par Bea, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Bea 2508 vues

A la montagne il ya une voie pour que les bus face demi tour cette voie longe des emplacements de parking bien tracés au sol avec des places handicapés c est le seul parking autorisé mais là il ya un sens interdit sauf au bus des…

Accident

Posée par Pensée, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 3145 vues

J'ai eu un accident de voiture, suite à des fausses accusations de mon ex j'ai pris ma voiture en ayant bu énormément d'alcool et j'ai fait des tonneaux dans un champ, il y a juste eu des dégâts matériels sur…

Ordonnance pénale

Posée par brayhart, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Brayhart 2903 vues

Je voulais comment je peux récupérer mes ordonnanes pénales. en effet, le 20 avril 2021, j'étais convoqué au commissariat de police pour récupérer des ordonnances pénales malheureusement je n'ai pas pu me présenter au…

Alcolémie 0.53 par air

Posée par Yr, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Yr 6563 vues

J'ai été contrôlé positif à 0.53 d'air expiré (département 35), j'ai mes 12 points, non récidiviste, jai eu une suspension pour la vitesse il y a 16 ans depuis rien. par contre j'ai un traitement assez lourd qui…

Vice de procedure

Posée par Seve26., il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Seve26. 2562 vues

Mon fils qui a le permis depuis 3 mois vient de se faire contrôler positif aux stupéfiants. sur son avis de retention il n’est pas noté son taux ni qu’on lui ai proposé une prise de sang. en plus la case 8 clôture il n’est pas noté…

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