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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Suspension de permis contrôle positif au cannabis

Posée par Roro, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Roro 2926 vues

Suite a un contrôle de motards j'ai eu une rétention de 72h j'ai récupéré mon permis passer ce délai,mais convoqué le mois suivant chez le sous préfet, c'était aujourd'hui je pensais m'en tirer avec 2 voir…

Verbalisation après entrée immeuble

Posée par Jo, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jo 2083 vues

Un policier municipal (à paris) peut-il rentrer dans un immeuble pour verbaliser après que le véhicule soit rentré dans l’immeuble, garé et le conducteur hors du véhicule ? merci d’avance pour vos réponses…

J'ai pris une amende pour conduite sans assurance

Posée par Bijour29900, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Bijour29900 2537 vues

J'ai été embauché au black pour bosser sur un chantier, le patron m'a fait conduire son fourgon et m'a dit qu'il était assuré (vignette pas à jour) je l'ai donc cru et la gendarmerie m'a arrêté, pas…

Permis annulé suite points de stage non crédités

Posée par Betty76, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Betty76 2354 vues

Je me permets de vous contacter car je suis inquiète, il ya 1 an mon conjoint s'est fait arrêté pour excès de vitesse ( a cet instant son solde de points est de 2) le policier lui dit l'importance de faire un stage avant de régler…

Permis zéro points stage récupérer

Posée par yus, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par yus 2788 vues

J'ai eu plusieurs infraction (4points en 2017) (2points en 2018 ) (6 points en 2019) mais récupérer 2 points entre temps avec des contraventions que je n'ai pas payer en mai il me reste donc 2 points et il y une semains…

Sursis et permis

Posée par Lasiulo, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lasiulo 2788 vues

J’écris ici pour avoir qlq réponses à mes questions en 2019, mon conjoint s’est fait arrêté au volant de sa voiture en étant en restriction de permis et en possession de cannabis, il en vendait quelques fois a des amis de son…

Teste positif vetements

Posée par Bernard, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 2496 vues

Peut on etre positif vetements si on reste trop longtemps avec des personne qui se drogue…

Contravention injustifiée

Posée par Martine, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Martine 3086 vues

Je suis poursuivie pour un délit de vitesse avec mon véhicule qui est totalement faux…

Annulation de 1 jour

Posée par Lili, il y a 9 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Lili 1185 vues

Mon permis a été annulé pour une durée de 1 jour en crpc. je n'ai pas encore reçu la lette 7. les forces de l'ordre me disent que je peux conduire tant que je n'ai pas reçu ce document. est-ce possible ? la mesure…

Refus échange de permis étranger en permis français, étant français

Posée par Gabon06, il y a 9 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Gabon06 9961 vues

J’ai 25 ans, j’ai vécu 22 ans en afrique au gabon ou j’ai obtenu mon permis de conduire. je suis rentré de france fin 2014, date à lequel j’ai fait une demande de radiation sur le registre des français établis hors de france car…

Convocation données téléphoniques victimes

Posée par Question, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par celemenia 3116 vues

Une personne est decedee au volant de sa voiture après avoir utilisé son téléphone portable et appelé un proche. ce proche est convoqué deux mois plus tard à la gendarmerie, qui a recherché à qui appartenait le numéro, et qui…

Suspension de permis 3 mois

Posée par Billy, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Billy 2232 vues

Merci pour vos réponses j’ai reçu une ordonnance pénale qui me suspend mon permis pour une durée de 3 mois pour un excès de vitesse de plus de 60 km/h commis en 2018 seulement apparemment je dois attendre 45 jours pour signer le…

Permis

Posée par Bleue18, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Bleue18 4284 vues

Je me suis fait contrôler on m’a dit vous naver plus de permis et que il a été notifier en sachant que j reçu aucun courrier es ce que je peut faire un rattrapage…

Carte grise

Posée par Marie B, il y a 9 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Marie H 12789 vues

Hier lors d un contrôle de gendarmerie , on m à confisqué ma carte grise, ont ils le droit déjà ? je suis en retard pour faire le changement de propriétaire, mais sans la carte comment la faire changer j ai une autorisation de…

Dossiers d'etablissement d'un permis de conduire

Posée par Biskomta, il y a 11 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Biskomta 6180 vues

Comment recevoir les dossiers qui ont permis d?établir un permis de conduire délivré en 1961? les archives de la ville ou le permis a été délivré me balade? merci…

Analyse de sang

Posée par Theo33290, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BEN 3025 vues

Je suis à 1,7 en cdt, 56 en gama gt et 94 en vgm. j'ai une visite médicale jeudi. suis je dans les taux pour récupérer mon permis ? merci…

Suspension administrative

Posée par Cassie, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Cassie 6278 vues

J ai reçu le fameux imprimé 3 f qui m indique une suspension de permis de 4 mois et une visite médicale obligatoire. j ai été arrêté pour excès de vitesse 70 km/h au lieu de 30par la police municipale . ma question est la suivante…

Suspension administrative après jugement

Posée par fred, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par fred 2309 vues

Peut on cumuler une suspension administrative du permis de conduire prise par le préfet et une interdiction de conduire sans ead prise par le tribunal pour la meme infraction. on me dit que l'interdiction de conduire sans…

Démarche après suspension de 6 mois supplémentaires

Posée par Junior, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Junior 2999 vues

J'ai été condamné à 6 mois de suspension de permis pour délit de fuite et conduite sans permis qui m'avait été préalablement suspendu pour conduite sous stupéfiants. je n'ai pas pu faire les…

Ordonnance pénale

Posée par Luc56900, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Luc56900 6528 vues

Je voulais savoir s'il était utile de prendre un avocat pour une ordonnance pénale et quel est son rôle dans ce cas-là…

Récidive suspension

Posée par Clem33510, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Clem33510 1878 vues

Mon fils s’est vu suspendre son permis pour 3 mois le 05/01/24 (alcoolémie à 0,5) . il n’a toujours pas de convocation au tribunal : est ce normal ? il a fait toutes les démarches et a retrouvé son permis le 05/04/24…

Date non disponible visite médicale

Posée par turtle85, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par turtle85 3146 vues

J'ai mon jugement pour suspension de permis le 17 septembre, mais quand je souhaite prendre un rdv pour la visite médicale, il n'y a aucunes dates de disponibles avant le 21 septembre. est t'il possible de décaler le…

Procédure - contrôle stupéfiant

Posée par Marcel, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Marcel 3559 vues

Déroulement des faits: sur la route vers mon domicile, je croise les gendarmes qui font demi tour, m'arrête, et me font un contrôle alcool puis stupéfiant. contrôlé positif au dépistage salivaire pour cannabis samedi en fin…

3 contraventions à la volée abusives

Posée par Vic94, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Vic94 2760 vues

Le 7 septembre dernier, je vais en voiture voir ma fille a lille. sur le chemin retour, j'emprunte le périphérique de lille (ou ce qui s'en rapproche). dans mon rétro j'aperçois un fourgon de…

Annulation de procedure

Posée par TOTO 51, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par TOTO 51 6107 vues

Peut on faire annulé la procedure car il n y a pas u de prise de sang juste air expirée ci oui comment et quand ci prendre…

Que dois je faire

Posée par Chon, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Chon 2624 vues

J'ai étais contrôlé positif au cannabis mon permis est suspendu 6 mois ma question qui doit me délivrer l'ordonnance pour mon analyse d'urine…

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