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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Troisième prénoms

Posée par maud, il y a 11 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par maud 8537 vues

Ma fille est née ce vendredi. avec mon mari on avait convenu 2 prénoms, j'ai signé un document où il était mentionné les 2 prénoms choisis. samedi mon mari a été à la mairie pour faire la déclaration de naissance et il a…

Puis je changer son nom de famille ?

Posée par Bella, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Waris 6579 vues

J'ai la garde et j'exerce l'autorité parentale. je voudrais que ma fille de 2 ans porte mon nom de jeune fille plutôt que celui de son père. puis je faire si oui quelles sont les démarches à faire svp ? merci de vos…

Renseignement demande naturalisation

Posée par Ami, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ami 3975 vues

Svp si vous pouvez m'aider. ma question est la suivante. je suis venu en france en 2017 en tant que boursièr, j'ai obtenu mon diplôme m2 en 2018. puis j'ai débuté ma thèse et en octobre 2021 j'ai eu mon diplôme…

Changer une lettre de mon prénom

Posée par Eleusis, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Eleusis 5346 vues

Pour l'état civil je suis catherine, or mon père m'a toujours dit qu'il voulait écrire mon prénom avec un k et il a fait ainsi toute sa vie. moi je le fais également dans ma vie privée mais je ne peux pas le faire pour tout ce qui est…

Mettre a jour mes actes du naissance et de mariage et le livret famille

Posée par Soso92, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Hanouna1992 5968 vues

Jai reçu un courrier de la part de parquet du tribunal judiciaire de nante que il adressé des instructions de mise à jour de mon état civil au ministère des affaires étrangères, et si je souhaite obtenir un nouveaux actes je dois…

État civil

Posée par Curieux, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Curieux 3681 vues

Une mère peut elle rajouté son nom de jeune fille a celui de son enfant de 9 ans, suite a un divorce ? merci…

Changer le nom de mon fils

Posée par Babou, il y a 1 an dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BALONGA 2891 vues

J ai pris le nom de ma mère malgré le fait que j ai été adopté par son mari (adoption simple) et je voudrais que sur l acte de naissance ce soit noté que j ai changé de nom ( pour qu il puisse prendre le mien) peut on me le refuser…

Changement de statut d'un étudiant étranger

Posée par Laguycho, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Laguycho 3744 vues

Si j'ai un contrat de ccd ou cdi hors de mon domaine, du coup ça sera impossible de faire un changement de statut? j'attends un retour de votre de part. cordialement…

Je souhite recupere mon nom et prenom francises

Posée par Benjemain, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 4907 vues

Je suis naturalise français depuis 2009 par décrets de vos réponses. je rencontre beaucoup des problèmes aves mes enfants et en causes de francisations de mon nom et prénom depuis + 10 ans je n'ai vois pas mes enfants et…

Erreur sur le nom de famille

Posée par Lahcene, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lahcene 4101 vues

J ai fait une rectification sur mon nom auprès du procureur de douai en 1996 . rectification faite sur mon livret de famille . mon acte de naissance délivré par état civil de nantes ne porte pas la modification . dois je me…

Mariage

Posée par Gladwis, il y a 1 an dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Gladwis 2789 vues

Je vais me marié et je souhaite savoir si je peux continuer de garder mon logement locatif? combien de temps après le mariage puis je le conserver? merci de votre reponse…

Prénom courant de l'enfant différent de l'état civile

Posée par nanou, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par nanou 3726 vues

J'aimerais que l'on m'éclaire concernant ma situation et les démarches à suivre. mon fils mineur à l'orthographe de son prénom différent de son état civile. en effet, sa carte d'identité, passeport…

Changement de prénom de mon enfant mineur

Posée par Manue, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Manie 5150 vues

Mon enfant de 17 ans est un garçon transgenre c est a dire qu il est né fille et porte a se titre un prénom féminin qui ne correspond plus a son identité actuelle. depuis un an maintenant ses proches et les institutions scolaires l appelle…

Avoir comme prénom usuel son deuxième prénom (officiellement)

Posée par Charles, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Charles 3503 vues

Mesdames messieurs. j’ai 15 ans et je n’ai jamais vraiment aimé mon prénom (je m’appelle maxence charles edmond). par contre j’aime beaucoup le prénom charles. est-ce que mes parents peuvent faire une procédure à la mairie pour que…

Mon ex mari français refuse de me donner les documents

Posée par Montagne, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître BERGER 5170 vues

J’ai la double nationalité portugaise et française. j ai été marié et divorcé d un homme français ( nous vivons en france) sans jamais avoir déclaré ni le mariage ni le divorce . aujourd’hui je souhaite mettre mon dossier à…

Retrouver mon prénom d'origine avant sa francisation

Posée par ana_b&d, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ana_b&d 3150 vues

Au moment de ma naturalisation, mon prénom a été francisé, devenant anne-marie à la place d'ana-maria. comment faire pour reprendre mon prénom originel sur l'ensemble de mes documents administratifs et contractuels ?…

Comment changer de nom de famille étant mineur ?

Posée par zoille17, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par zoille17 4790 vues

J'aimerai changer de nom de famille. je porte actuellement celui de mon père et celui de ma mère, mais j'aimerai retirer celui de mon père. celui ne s'occupe plus de moi depuis un certain temps, il m'a lui même…

Procédure pour changement de nom de famille

Posée par V.D21, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par V.D21 6911 vues

J'aimerai que l'on m'éclaircice un peux. alors voilà j'ai 19 ans depuis peux (22/01) et à ce jour j'aimerai changer de nom de famille pour porter celui de mon beau-père, je me suis déjà renseigner sur…

Ajouter 2 prénoms sur mon état civil

Posée par Ptitebulle, il y a 1 an dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ptitebulle 2169 vues

Je souhaiterais rajouter 2 prénoms à la suite de mon prénom initial. mon motif est pour rendre hommage à mes 2 grands mères décédées . cela me tient vraiment à coeur. pouvez vous m'indiquer si cela est possible ? merci par…

Je souhaite que ma fille ne porte plus le nom de famille du père

Posée par Isabelle Dub, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Isabelle Dub 5405 vues

N'ayant plus de nouvelles du père de ma fille âgé de 10 ans et demi depuis octobre 2016 , je souhaite que celle-ci ne porte plus son nom de famille quel sont les démarches que je dois faire sachant que je n'ai plus de…

Changement de nom

Posée par caro4676, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 4822 vues

Je me suis mariée en 2020, j'ai pris le mon de mon époux . mais aujourd'hui mon mari et moi même aimerais prendre mon nom de jeune fille , cela est possibles ou pas ? en vous remerciant…

Naturalisation d’une étudiante en doctorat

Posée par Mano, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mano 3247 vues

Je suis doctorante en 5ème année en france, je suis arrivée en france en 2018 et je compte soutenir cette année, est ce que je peux faire une demande de naturalisation pour rester en france, sachant que je suis née aussi en france…

Changement d'état civil

Posée par Andre, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Andre 3008 vues

Je me suis séparée de ma femme, et j'ai un enfant français, je voudrais bien savoir si je peux demander le renouvellement de mon titre de séjour directement sur mon espace anef?genre l'ancien titre c'est conjoint…

Récuperer mon nom de famille de naissance

Posée par Cass33, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Cass33 6958 vues

J'aimerai récupérer mon nom de famille de naissance qui a été changer automatiquement lorsque mes parents se sont mariés. est-il possible de l'ajouté avec ce nouveau nom de famille afin d'avoir les 2 noms de famille…

Prendre le nom de son beau père

Posée par caroledu25, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par caroledu25 6147 vues

Mon fils a 22 ans et porte le nom de son père qui est décédé aujourd'hui mais ne sait jamais occupé de lui depuis ses 2 ans et n'a jamais payer de pension alimentaire ni pris de nouvelles. aujourd’hui il désire porter le…

Changement nom des enfants suite divorce

Posée par LLL, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par LLL 4273 vues

Quelles sont les regles pour le changement de noms des enfants mineurs suite à un divorce ? a leur naissance ils ont reçu le nom du père…

Mon nouveau conjoint peut donner son nom à ma fille

Posée par Jessy, il y a 1 an dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître YAHIAOUI 3129 vues

Ma fille porte mon nom, elle a pas était reconnue par son père est il possible que mon conjoint la reconnaisse ?je compte me marier et voudrais savoir si mon nouveau conjoint peut donner son nom à ma fille afin que l'on ai tous…

Changement de prénom

Posée par Caro, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 5 ans par Maître BOUDHANE 3140 vues

J'ai changé le prénom de mon bébé. mais il s'avère qu'il ne convient pas au père ni aux restes de la famille. comment faire? merci…

Changement nom de famille double et nom de famille simple

Posée par Walydjha, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 6280 vues

J ai eu un accouchement en urgence par césarienne rachianethesie .après m avoir injecter l anesthésie une infirmière ma demander le nom ect.. je me rapel l avoir demander si sa se fesais mais je ne l'ai pas dit c se que je…

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