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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Rajout de nom

Posée par RGPD, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par RGPD 8760 vues

Mes enfants portent le nom de leur pere. separée depuis 6 ans et divorcée depuis 3 ans je souhaite rajouter mon nom de jeune fille apres celui de mes enfants. est ce possible…

Changement de prenom

Posée par lamo4395, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gutierrez 7670 vues

' mon ex mari a soit disant changé de prenom,je suis surprise que l on ne mait pas demande le livret de famillepour faire ce changement.merci pour votre reponse…

Changer de nom de famille

Posée par CarolineWR, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Bathelier 5027 vues

Je suis âgée de 19 ans et je souhaite changer de nom de famille car mon père et moi sommes en conflit et de plus, il m'a rejetée de sa vie alors que j'étais au plus mal. son nom de famille est donc mentalement très dur à…

Changement de sexe sur l état civil

Posée par dalhia, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DAHAN 7645 vues

Pouvez vous me dire si en février 2018, après être déclarée née avoir fait mon changement de prénom pour un prénom féminin fin 2017, il est possible de faire modifier la notion de sexe sur mon état civil ? si oui quels sont les documents à…

Changement de nom

Posée par liline, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par liline 7940 vues

Mes enfants ne veulent plus avoir le nom de leur père et avoir mon nom de jeune fille mon ex mari ne voit plus ma dernière fille depuis 3 ans comment lui retirer ces droit parental…

Déclaration résidence principale impôts mariage

Posée par Mimi, il y a 1 an dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mimi 2887 vues

J ai une maison propriétaire, mon épouse locataire d un appartement nous gardons les deux logements comment devons-nous déclarer aux impôts sans être pénalisé ; la propriétaire de ma femme aura t elle des soucis, ? merci…

Porter le nom de sa mère

Posée par Dadz, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Dadz 4761 vues

Ma fille a fait un déni de grossesse (6 mois)puis elle a fait connaissance d’un autre garçon, elle lui a avouée 15 jours avant d’accoucher, et il l’a reconnu étant le père, après 1 an , ils ne sont plus ensemble, comment peut on…

Question sur les conditions de modification de prénom

Posée par Cléo, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 3732 vues

Je souhaiterai supprimer 4 lettres de mon prénom de naissance et je voulais savoir si c'était possible et si oui qu'elles étaient les modalités ou les prix ?…

Suppression du deuxième nom sur l acte de naissance de mon fils

Posée par Prisca, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Prisca 4345 vues

J ai un fils de 8 ans aujourd'hui qui a été reconnu à ses deux ans par mon compagnon de l'époque avec qui je pensais former la famille parfaite! je me suis séparé de ce dernier , lui a refait sa vie et se préoccupe plus…

Ajouter mon prénom de naissance sur ma pièce d’identité

Posée par Eva2019@, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Eva2019@ 3524 vues

Lors de ma nationalisation, j’ai changé de prénom, j’ai supprimé mon prénom de naissance. là je voudrais y ajouter sur ma pièce d’identité, quelles sont les démarches à effectuer ?…

Changement de nom de famille

Posée par princesse93, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par princesse93 7016 vues

Je voudrais savoir comment faire pour un changement de nom de famille car mon fils a le nom du père car il voulait avoir les papier français…

Changements de prenom

Posée par ben, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ben 4520 vues

Je voudrais changer mon prenom francais en prenom arabe dou mes origine tunisienne et ma religions est ce que je peux le faire…

Changement de statut du titre de séjour

Posée par laquintadesiete, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par laquintadesiete 3598 vues

: j'ai un titre de séjour pluriannuel « étudiant » (jusqu'à 2023) mais j'ai arrêté les études et je me suis mariée (avec un français, bien évidement). alors, j'aimerais savoir quelles sont les conséquences de mes…

Changement de nom de famille

Posée par 1778, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par 1778 4324 vues

J'ai 17 ans et je souhaiterais changer de nom de famille quand j'aurais 18 ans car je compte partir en france pour continuer mes etudes mais surtout pour ne plus etre en contact avec mon pere car je subis de la…

Faire enlever un deuxième nom de famille

Posée par FloFlo83, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par FloFlo83 4267 vues

Je vous contacte car je voudrais faire enlever mon deuxième nom de famille pour moi et ma fille ( suite a une adoption fait par mon grand-père pour adopter mon père). car a se jour ma fille porte 3 noms de famille . quelle démarche…

Nom de famille acte de propriété différent de nom de famille acte de naissance

Posée par Sensei, il y a 9 mois dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Sensei 1874 vues

J’ai acheté une maison il y’a quelques temps et le nom de famille utilisé sur l’acte de propriété est mon de famille d’usage ( nom de mon père )qui était sur mon titre de séjour . j’ai récemment acquis la nationalité française et…

Changement de prenom

Posée par Anonyme, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Anonyme 4003 vues

Admettons que je domicile chez mes parents, que je suis majeur, que je reside dans une autre ville dans le cadre de mes etudes et que je souhaite changer de prenom. ma requete, sera t'elle accepter ?…

Changement de nom et prenom

Posée par Jac, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par JAC 4385 vues

L enfant que nous élevons depuis sa naissance , abandonne par sa mère et non reconnu par le père, est dénommé depuis sa naissance de notre nom et du prénom que nous lui avons donné et qui ne correspond pas à ses documents…

Non d'usage enfant

Posée par Didi8, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Rah788 3006 vues

Je souhaiterais avoir un renseignement mon fils mineur porte le nom de son père et je souhaiterais savoir s'il et possible d'y ajouter le mien en temps que "nom d'usage" à la mairie sans pour autant avoir autorisation…

Modification de prénom

Posée par Elwd, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Elwd 6660 vues

Je souhaiterais modifier mon prénom, le miens ne me plaisait pas. j'ai donc engagé une procédure en mairie, seulement voilà ma demande a été refusée. je ne voulais pas changer de prénom, juste modifier le mien ! on m'a…

Changement de nom

Posée par kelia62000, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par kelia62000 5406 vues

Voila ma fille va avoir 13 ans la personne qui la reconnu a 3mois n'est pas le père biologique il ne prend jamais de nouvelle de ma fille ke suis marier depuis 2016 avec mon compagnon donc ma question et a t-elle le droit de…

Bonjour

Posée par Akis, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Akis 4390 vues

Je souhaite renouveller mon titre de sejour avec une autre nationalite. est ce possible? merci de me renseigner. akis…

Mariage et démission au cours de naturalisation

Posée par LULU, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par LULU 4269 vues

J'ai besoin de vos conseils sur ma situation de naturalisation svp. j'ai reçu un mail de sdanf fin mars en disant que ma demande d'acquisition de la nationalité française a été transmise à la sdanf et une décision…

Demande de provisions

Posée par Fatou, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Fatou 6643 vues

J'ai demandé une provision à mon avocat il m'a proposé 10000 € est possible ? sa me paraît énorme…

Ajout d'un 2ème nom et prénom - cas double nationalité

Posée par Manel, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Manel 6420 vues

Je bénéficie de la double nationalité (naturalisée depuis 2016) et je souhaiterais changer mon nom et mon prénom tout en gardant la nationalité d'origine. serait-il possible de: 1) simplement ajouter à mon état civil actuel…

Faire une pré reconnaissance pour le papa qui n’a pas de papier

Posée par Papa, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 3416 vues

Je suis enceinte de 7 moi es démis est j’aimerais savoir comment le papa pourrais faire sa déclaration anticipée tout en sachant qu’il n’a pas de papier non d’adress j’aimerais vraiment avoir votre aide svp…

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