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FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Fausse déclaration en paternité

Posée par OoolalaloOo, il y a 8 ans dans Filiation
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par TANGALAKIS 9398 vues

En 2010, j'ai décidé de garder mon enfant alors que j'étais mère célibataire. pendant ma grossesse je suis retournée avec mon ex (pas le père biologique). après les deux ans de mon fils, mon conjoint faisant des concours…

Ma fille est né en france

Posée par Houda051, il y a 3 ans dans Filiation
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 4098 vues

Je suis en france depuis 20ans je voudrais savoir si ma fille peut avoir la nationalité française…

Filiations

Posée par Kace, il y a 3 ans dans Filiation
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 4123 vues

Mon père est français par naturalisation et vie en france moi je vie en algérie et suis majeur puis-je prétendre à la nationalité de mon père ou non merci…

Jugement contestation paternité et après

Posée par Jami, il y a 8 ans dans Filiation
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 11348 vues

Je vous explique mon cas , j'ai entamé une procédure en contestation de paternité en 2011, en 2014 le jugement tombe en ma faveur avec l'autorité parentale ,ainsi que l'obtention de mon de famille pour mon enfant…

Nationalité par filiation

Posée par Souad, il y a 4 ans dans Filiation
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 4697 vues

Mon grand père a la nationalité française, j'ai une copie de sa carte d'identité qui date de 1958 où c'est mentionné de nationalité française et j'ai aussi une copie de son casier judiciaire qui date de 2006 retirer du tribunal de nantes…

Nationalité française par affiliation

Posée par Lina, il y a 5 ans dans Filiation
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lina 5329 vues

Mon grand père est un ancien combattant et mon père ancien résidant est ce que je peux obtenir la nationalité française par filiation…

Né avant le premier janvier 1963

Posée par Gabriel salinas, il y a 4 ans dans Filiation
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DIARRA 3581 vues

Je suis né présumé 1962 en kabylie est que mon père est naturalisé français actuellement est ce que je pourrais obtenir la nationalité française . merci…

Droit de visite en attendant le test de paternité

Posée par Sarah, il y a 8 ans dans Filiation
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sarah 9762 vues

Ma fille a 7 mois mon ex a reconnu ma fille alors qu’il sait que ce n’est pas sa fille il ne l’a jamais vu jusque là ma question est si je conteste un test de paternité pourra t’il voir ma fille avec un médiateur en attendant les…

Urgent

Posée par Sarah, il y a 8 ans dans Filiation
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sarah 8353 vues

Nationalité française par filiation

Posée par Vince, il y a 3 ans dans Filiation
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 4349 vues

J'ai 42 ans et et je vie au maroc, ma maman à obtenue sa nationalité française après mes 18 ans! elles réside seule en france depuis longtemps. j'aimerai savoir si possible et comment puis-je avec la nationalité française…

Nationalité française par réintégration

Posée par wiwer, il y a 2 ans dans Filiation
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DIARRA 9824 vues

Je cherche ma nationalité française par réintégration , vu mon cas, j'ai étais mineure (3ans et demi) pendant la colonisation france-algérie, à cette époque les marocains étaient considérés des français , étant donner que mon…

Solution.

Posée par marlin, il y a 4 ans dans Filiation
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par marlin 4335 vues

Je suis né au gabon(résidant) d'un père français et d'une mère gabonaise et ce dernier ne m'a pas reconnu auprès des autorités françaises à ma naissance et malheureusement il est décédé. j'aimerais savoir comment faire pour obtenir la…

Nationalité française

Posée par Charles, il y a 3 ans dans Filiation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par TANGALAKIS 3562 vues

J’ai obtenu ma nationalité par mariage, le tribunal a annulé ma déclaration de nationalité pour fraude parce que j’ai un fait un enfant hors mariage la même année. Ça fait 12 ans la préfecture de nanterre, ni nantes ne m’a écrit…

Adoption simple

Posée par Patgè, il y a 2 ans dans Filiation
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3850 vues

Mon ex femme est remarié son époux souhaite adopter ma fille majeur adoption simple doivent il m'en informé part le biais juridictionnel on peuvent ils le faire sans que je sois informé…

Demande de cfa

Posée par Madjid, il y a 2 ans dans Filiation
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Talee 3695 vues

Je suit ne en algérie en 1966 j ai donc un titres de séjours je suit arriver en france a l âge de 5 ans en avril 1971 mas mère a demandes sa réintégration a la nationalité en 1994 es que j ai le droit de demande un certificat de…

Nationalite francaise par filiation.

Posée par El Che, il y a 6 ans dans Filiation
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par El Che 6077 vues

Je suis né au canada en 1951 d'un père français et mère canadienne. a mes 18 ans j'ai reçu une convocation pour le service militaire en france. je n'y suis pas allé car j'étais à l'université et ne voulais…

Mon grand-père marocain d'origine née d'une nationalité algérienne

Posée par mina, il y a 5 ans dans Filiation
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 7108 vues

Monsieur,madame, je voudrais des éclaircissements par rapport à mes questions,j'ai mon grand-père d'origine marocain née en algérie,date de naissance :9 juillet 1920;n'as pas gardé la nationalité marocaine et ancien…

Adoption simple par mon ex mari

Posée par GBJ, il y a 1 an dans Filiation
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 3676 vues

Pour faire rapide mon ex mari est présent depuis la naissance de ma fille il s’en occupe même après notre divorce. elle porte mon nom, le géniteur l’a reconnu mais ne l’a jamais vu. il n’a plus l’autorité parentale suite à un…

Refus cnf

Posée par Bernardo, il y a 2 ans dans Filiation
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3936 vues

Moi mon cas mon arrière grand père es français de souche mort en 1949en afrique acte de naissance à l’appui ma grand mère française acte de naissance fournit née en 1947 mon père français cnf à l’appui en établissant mon acte de…

Demande de nationalité française

Posée par Saminata, il y a 3 ans dans Filiation
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3626 vues

J'ai 17 ans je fais mes démarches pour la nationalité française mais on me demande une pièce identité et de rectifier l'acte de naissance de mes parents et le lieu de naissance de mon père…

Certificat de nationalité française

Posée par Elm, il y a 2 ans dans Filiation
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lyly 3956 vues

Aujourd'hui âgée de 36 ans, je suis née à l'étranger et mon père a été naturalisé français ( déclaration) sans mentionner mon existence en france et sur aucun papier en france. en revanche, à ma minorité il a effectué une…

Enfant non reconnu

Posée par marssou, il y a 10 ans dans Filiation
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Ca 13916 vues

Mon père a eu un enfant qu'il n'a pas reconnu qui est actuellement agé de 34ans , je voudrai savoir s'il a des droits sur l'héritage ,sachant que nous sommes trois frères…

Autorité parentale exclusive

Posée par Mimir, il y a 5 ans dans Filiation
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mimir 3972 vues

Mon ex compagnon en situation irrégulière a un dv un samedi sur 2 semaine paire depuis le 14 janvier 2021(jugement rendu) mais avant ca il n'est venu que 4 fois et juste pour réclamer les papiers du petit et maintenant que le…

Documents

Posée par Nasmoon, il y a 3 ans dans Filiation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Carl 3335 vues

Mon père à fait un certificat de reconnaissance auprès de la mairie ici en france comme quoi je suis son fils vous pensez que je pourrais présenter ça pour que je puisse demander le cnf merci…

Conditions pour aller en france étant majeur

Posée par Yann, il y a 2 ans dans Filiation
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 4276 vues

Je suis de nationalité ivoirienne j'ai ma mère qui est aussi de nationalité ivoirienne qui s'est mariée à un français en 2021 , depuis maintenant 1 an ils vivent ensemble en france , alors j'aimerais savoir quels…

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