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FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Reconnaissance et changement de nom de famille

Posée par Lolo27, il y a 4 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lolo27 3689 vues

Mon ex copain et moi nous sommes devenu parents depuis 1 ans et demi. sauf qu'un ex ami a reconnu mon fils à la place de mon ex copain. il porte donc son nom. il a été faire une pré reconnaissance sans mon accord (derrière mon…

Filiation d'une fille algérienne et d'un père naturalisé français

Posée par hocinello, il y a 1 an dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par hocinello 3033 vues

Mon père décédé et naturalisé français n'a jamais payé la pension alimentaire pour ma demi-soeur qui vit en algérie et qui a la nationalité marocaine et algérienne seulement. y a t'elle droit ? sa fille a maintenant 56 ans…

Obtention de la nationalité française par filiation maternelle

Posée par Belphe66, il y a 1 an dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Belphe66 2362 vues

Je suis né au gabon d'une mere française d'origine mais qui à negligé de me faire les papiers elle s'y est prise tardivement et le tribunal de nantes avait rejeté la demande sous pretexte que j'etais majeur et…

Regroupement enfant majeur

Posée par Nany, il y a 2 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nany 2395 vues

Je souhaiterais savoir comment m'y prendre pour faire venir mes enfants en france en tant que conjoint de français. j'ai deux enfants un mineur et une majeure. sachant que pour le mineur je procéderai par regroupement…

Contestation de paternité

Posée par veneto, il y a 8 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par veneto 5743 vues

Ma fille à 8ans .elle a été reconnue par une autre personne et sa maman ignore aujourd'hui ou il se trouve.moi je ne peux rien faire car elle ne porte pas mon.ma fille est française sa maman aussi.est ce que c'est la…

Délais d'une plainte

Posée par limbaya, il y a 10 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par limbaya 9250 vues

J'ai déposer une plainte au tribunal de grande instance d'essonne , la plainte à était reçu au tribunal le 16 décembbre 2015 et jusqu'aujourd'hui je n 'ai pas de réponse ni de suite par rapport à ma plainte…

Depart a l'étranger avec son enfant

Posée par Anonyme0407, il y a 2 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3128 vues

Je voulais savoir si je pars avec mon enfant qui est née fin d'année 2023, qui n'a pas été reconnu par son père sachant qu il dispose encore d'un an a le reconnaître, est ce que je peux fuir a l'étranger sans…

Demande de nationalité française pour mon fils de 23 ans

Posée par R.H.Baccus, il y a 7 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par R.H.Baccus 6265 vues

J'ai déjà acquis mon cnf prouvant que je suis française par filiation maternelle.je vis en grande-bretagne actuellement et je voudrais savoir quels sont les documents que je dois fournir pour que mon fils(qui a 23 ans)…

Obtention de la nationalité française par filiation (enfant majeur)

Posée par mARWEN, il y a 7 mois dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par mARWEN 2558 vues

Ma mère est née en france de mère française et père tunisien, son papa l’a enmener en tunisie juste après sa naissance. elle a grandit et c’est marié en tunisie à un tunisien. elle a eu 4enfant dont moi, a l’âge de 55ans elle a…

Changement de nom de famille

Posée par drine, il y a 7 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par drine 5129 vues

Je suis divorcee, mes enfants à ce jour souhaite prendre mon nom de famille. sachant qu'ils portaient les 2 noms du papa et de la maman. ils ont 20 ans, 15 ans et 14 ans. comment peut on faire…

Comment récupérer la nationalité française

Posée par Marou, il y a 5 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Marou 3519 vues

Mon papa est né en france , il y a des années il est parti en belgique et a pris la nationalité belge . puis je moi en étant né en belgique récupérer sa nationalité française avec son acte de naissance ( ma maman est belge ) merci…

Droit lors d'une reconnaissance tardive

Posée par Laetitia, il y a 6 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Laetitia 3896 vues

Ma fille aujourd'hui âgée de 10 ans a été reconnu par son père alors qu'elle ne l'a vu qu'une fois.. sa compagne exige une rencontre à l'amiable avec celle ci et me menace d'aller au tribunal si je…

Puis je enlever un prénom de mon fils

Posée par kaki, il y a 10 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par kaki34300 8418 vues

Mon fils âge de 14 ans à trois prénom je voudrais savoir si je peut lui retirer le dernier merci…

Refus pour incohérences 'nte par filiation'

Posée par Benslimane, il y a 4 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DIARRA 2814 vues

Ayant déposé un dossier complet auprès du tribunal de grande instance de paris pour l'obtention d'un certificat de nationalité française pris en compte par filiation, j'ai reçus un refus pour "incohÉrence" sachant que je suis…

Nationalité par filiation

Posée par maurice, il y a 5 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par maurice 3948 vues

Mon épouse est française, je suis britannique. dominic, mon fils, porte la double nationalité. puis-je faire valoir la nationalité de mon fils (ou de sa mère)pour devenir français?…

Reconnaisse tardive

Posée par Jovanny, il y a 5 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jovanny 4097 vues

Je suis en situation irrégulière, et j'ai eu un enfant voilà un an mais au moment de la conception j'ai eu deux rapports différents avec mon ex compagnon et mon meilleur ami (je venais de me séparer avé. mon ex et mon ami et moi…

Recherche en filiation

Posée par Louna, il y a 2 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Louna 1915 vues

Je voudrais savoir dans quel cas la recherche en action de paternité peut être refuser?…

Nationalité française par filiation

Posée par Med touh, il y a 4 mois dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Med touh 1347 vues

Je souhaite déposer une nouvelle demande de certificat de nationalité française (cnf) auprès du tribunal judiciaire de paris, après un refus fondé sur l'article 47 du code civil, en se référant également aux articles 30 et 63…

Est ce que le critere por avoir la nationalites francaises par filiation?

Posée par alexis sheppard, il y a 5 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par alexis sheppard 3292 vues

Je vais avoir 43 ans le 24 janvier, je suis ne en france de parents etrangers et j ai vecu en vecu en france jusqu a lage de 20 ans. j ai fais toutes mon education en france de l ecole maternelle j usqu a mon baccalaureat tecknologique aca…

Nationalité française possible?

Posée par Ron, il y a 3 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Ron 2961 vues

Notre père (déjà decedé) est né en france en 1917. nous (ses deux fils) avons les copies de ses papiers de naissance et ils peuvent être trouvés aussi dans les archives de paris.nous n'avons jamais habité en france . un de nous a la…

Contestation de paternité

Posée par Maguy, il y a 8 mois dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maguy 1680 vues

J'ai reçu le jugement concernant le changement la filiation a partir de quand mon acte de naissance sera à jour à la mairie…

Divorce

Posée par Yd, il y a 5 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Yd 3255 vues

Je suis en procès de divorce et mon ex demande que je ne vois pas mes filles et 200e par enfants,de plus elle veut lève l'interdiction de sortie que j'ai faite cela est-il possible. merci…

Nationalité française par filiation grand père

Posée par touabi yazid, il y a 6 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sami 4981 vues

Je suis un algérienne âgé de 21 ans mon grand père il est ne en algérie en 1909 porté une nationalité française .après indépendance il a quitté lalgérie ver la france . il est décédé en 2001 en france ...es ce que jais i le droit d…

Filliation / succession

Posée par Elsa, il y a 3 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Elsa 3392 vues

J’ai une enfant âgé de 16 ans reconnu par un autre homme à l’âge de 5 ans homme qui n’a jamais était dans notre vie et qui ne c’est jamais occupé de ma fille. en effet, j’ai depuis la naissance reçu chaque mois des virements…

Non reconnue

Posée par Loulou, il y a 2 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Loulou 2491 vues

Je suis un jeune papa d'un enfant de bientôt un an. dès le début de la grossesse la maman ne voulait pas que je reconnaisse l'enfant car j'ai une vie précaire et peu de moyens pour subvenir à ses besoins !donc la…

Garde

Posée par ameliemaevavictorluna, il y a 11 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par ameliemaevavictorluna 7517 vues

Mon fils a été reconnu par une personne qui n es pas son père alors qu il avait 4 ans à savoir qu il ne s en ai jamais occuper ou 4 à 5 fois par ans depuis. le juge pour enfants à décidé un placement de mon fils chez ce monsieur…

Articla 30-3

Posée par Anaïs, il y a 3 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Anaïs 2794 vues

Esque le cnf , carte passeport de la grand mère française de souche suffironts pour obtenir cnf par filiation sachant que la mère a 60ans est n'as pas eu son cnf ou bien il faut prouver que la grand mère a residé en france, si…

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