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FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Enfant non reconnu a l etranger et nationalite

Posée par Halow1, il y a 5 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Narjiss 3843 vues

Moi je suis marié en france j avais un visa et j etais en situation irrégulière mon marie en regle après je suis divorcée et rentrer au maroc j etais enceinte j ai eu une fille elle a un ans maintenant alors mon ex marie a demandé…

Mensonge

Posée par Zayrati, il y a 6 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Zayrati 3978 vues

Je voudrais savoir un homme étranger qui c’est mariée avec une femme de nationalité française qui l’a trompé avec l’organisation de la famille de la femme en question pour des raisons de culture ces mariée pr obtenir un titre de…

Nouvelle demande de nationalité française par filiation

Posée par Dorian, il y a 2 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Dorian 2561 vues

J'ai reçu un refus de certificat de nationalité française par filiation en raison d'une erreur de saisie dans l'acte de mariage de mes parents commise involontairement par un agent de l'apc. en effet, la date du…

La nationalité

Posée par abdelbasset, il y a 5 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par abdelbasset 3704 vues

Je suis né au maroc et mon père a la nationalité française est-ce que j'ai le droit de la nationalité française, sachant que la nationalité française de mon père est déclaré seulement au la ministère marocaine…

Demande de la nationalité française pour un adulte

Posée par Houmin, il y a 5 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Houmin 3632 vues

Je suis né en france des parents étrangers. j'ai vécu 6 ans en compagnie de mes parents. suite à leurs divorce je suis parti avec ma mère à son pays d'origine. depuis mon père est devenu français et il vit en france mais je n'ai pas eu le…

Procédure

Posée par Hiba, il y a 8 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Hiba 5758 vues

Ma mère a obtenu sa nationalité française il y'a 5 ans je suis majeur et je vie en algérie quelle est la procédure pour obtenir le certificat de nationalité ?…

Demande de nationalite francaise par filiation

Posée par mahdi, il y a 5 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par mahdi 3687 vues

étant un petit fils d'un ancien commis de l'état français (inspecteur de police )de nationalité française ,mes deux oncles ont acquis la nationalité alors que mon défunt père est décède avant de…

Reconnaissance dun enfant

Posée par Paco, il y a 5 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Paco 3375 vues

Je suis un sans papier ma copine et enciente de 6 mois maintenant.mais elle veu pas me laisser faire une reconnaissance a notre enfants.qsq je doi faire svp…

Demande de nationalité pour mes enfants

Posée par zuzu, il y a 6 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par zuzu 4246 vues

Je voudrais savoir comment avoir la nationalité de mes enfants ;car leur père est français mes il veux pas le faire…

Recherche de paternité

Posée par Moi, il y a 6 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Moi 4562 vues

J'ai 21 ans et je suis algérien et vis en algérie. mon père n'apparaît pas sur mon acte de naissance n'étant pas marié avec ma mère lors de ma naissance, il ne m'a pas reconnu. il vit en région parisienne et…

Demande de naturalisation par filiation de mon père

Posée par Audrey08, il y a 7 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Audrey08 5006 vues

En fait depuis 2007 je vis en france par regroupement familial et j’etais mineure mais en 2013 je suis aller en côte d’ivoire et y suis rester 1ans et je suis revenu en 2014 mais cette année mon père a eu sa nationalité française…

Obligation alimentaire

Posée par Dany, il y a 2 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Dany 2877 vues

Je voudrais savoir si je suis obligé de payer l obligation alimentaire a mon père en sachant qu il n a jamais rien fait ni aucune visite. je travaille j élève seule mon fils j ai en plus un crédit immobilier et voiture merci de vos…

Reconnaissance par le père biologique et mère encore mariée

Posée par Daniel_V, il y a 3 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Daniel_V 3210 vues

Je suis séparé de mon épouse, nous ne sommes pas encore divorcés (nous pensons à un divorce par consentement mutuel, il n'y a pas de conflit). elle en enceinte, le père biologique souhaite reconnaitre l'enfant, je ne…

Nationalité française

Posée par leana, il y a 8 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par leana 5927 vues

Mon grand-père est né en france. il était en afrique pendant la colonisation et a eu mon père. mon père n'a pas la nationalité. est-ce que je peux faire de demande de nationalité française par filiation? mon père ainsi que son…

Modification de nom enfant de 6 ans

Posée par Loustyc, il y a 4 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA 3514 vues

Ma petite fille est née en 2016 et elle porte le nom de son père; mais maintenant les parents veulent rajouter le nom de la mère c'est a dire d'associé les deux noms . est ce possible actuellement avec la nouvelle loi ? , et…

Demande de nationalité française par filiation ou autres .

Posée par DEZIRI Ali, il y a 5 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par sifora 4032 vues

Ma grande mère paternelle née 1898 en algérie , avant l indépendance dernièrement j ai demandé son acte de naissance il me fait transmis par la mairie de nantes moi je suis né 1957 avant l indépendance , et je veux obtenir la nationalité…

Porter plainte contre ma femme

Posée par Xaxa, il y a 4 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Xaxa 4305 vues

Comment faire pour porter plainte contre ma femme pour mensonge sur ma paternité alors que le père est un autre homme…

Évaluation social

Posée par Priscillia, il y a 6 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Anthony 3253 vues

J'heberge un ami qui reçoit ses 2 enfants un week end sur 2 et la moitié des vacances à mon domicile . la mère des enfants demande une évaluation social . les assistante social viendront à mon domicile et elle demande un…

Succession bloquée

Posée par Kina 75, il y a 6 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Kina 75 3606 vues

Mon père est décédé en juillet dernier ! nous sommes 3 enfants ! mon père a toujours eu des relations extra conjugales ! une fille serait née il y a 56 ans ! elle avait contacté mon père il y a 25 ans ! elle l'a vu 2/3 fois…

Contestation de paternité

Posée par Maguy, il y a 5 mois dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maguy 1412 vues

Le juge avait attribué un nom à ma fille qui n'est ni le nom du père ni de la mère, cest le nom de sa grand mère qui avait été incrit par erreur par l'agent de la mairie parceque j'avais ramené un certificat de…

Le statu civil d'un titulaire d'un certificat de nationalité française

Posée par mymohass, il y a 8 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par mymohass 7612 vues

Une personne né à l'étranger de parents originaires d'un ancien territoire de la république française, qui a établit sa nationalité française à sa majorité au tribunal de première instance de moroni en 1972, sachant que…

Renseignement

Posée par SANDY, il y a 6 mois dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par SANDY 1626 vues

Un mineur vivant dans un pays africain autre que le sien peut il avoir un tuteur en belgique?…

Autorité parental

Posée par dora, il y a 10 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 8363 vues

…

Des biens d'un étranger en france

Posée par Hala, il y a 4 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Hala 2945 vues

Mon pére résidée auparavant en france il été propriétaire d'une maison et un magasin , il été marrier avec une francaise et il avait deux filles ma question est : es ce que je peut partir en france et avoir une residence , je…

Titre de séjour

Posée par Mani, il y a 1 an dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1940 vues

Jai le statut de réfugiés politique je fais venir mon mari avec la regroupement familiale il à eu son statut de réfugiés, dans notre union on a eu un enfant , lui a deux enfants en afrique ne sont pas dans notre dossier, l'un…

Changement de nom

Posée par Loka, il y a 3 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Loka 3519 vues

Comment se fait il que le père de mon enfant a réussi à faire effacer le nom de mon enfant (le mien et celui de son frère) sans que j en sois averti et remplacer par le sien pendant 4 mois il porter le mien puis disparu, comment…

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