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FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Naturalisation par decret

Posée par biba, il y a 5 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 5 ans par Maître BALONGA 2725 vues

Voila on vient de découvrir mon mari et moi , que son grand père a était naturalise par décret pour service rendu a la nation , un décret paru sur le journal officiel français, du 31/01/1949 voila ma question est la suivante: est…

Demande cnf par filiation maternelle

Posée par sadou, il y a 6 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 6 ans par sadou 3871 vues

J'ai déposé un dossier en 2016 auprès de paris pour l'obtention de la cnf où on m'avait donné un numéro . en 2020 et après plusieurs écrits et requêtes on m'a écrit de paris qu'il ont envoyé ma decision au…

Mettre fin à une adoption plénière

Posée par Laurence, il y a 4 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 2494 vues

J'ai adopté les 2 filles de mon ex compagne (nous sommes en procédure de divorce) en octobre 2019. les mesures provisoires du divorce m'ont octroyé un droit de garde (1 week end sur 2 et la moitié des vacances) mais mes…

Renseignement

Posée par nini81, il y a 5 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAUSSE 2696 vues

J ai été reconnu par une personne a l âge de mes 5 ans. cette reconnaissance est manuscrite sur mon acte de naissance. je viens d apprendre son décès par mes propre recherches. est ce que je peux hériter si cette personne avait des…

Nationalité française

Posée par TAHAR, il y a 2 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 2 ans par Maître AKADAR 2522 vues

Ma mère est française qu elle documents me faut il pour une demande de nationalité française, sachant que j ai une carte de séjour valable 10 ans et que tout mes sœurs ont la nationalité française. merci. cordialement. merci de vos…

Desaveux de paternité

Posée par magmag, il y a 10 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 10 ans par TANGALAKIS 6609 vues

Ma demande de desaveux de paternité a été rejeté par le tribunal,que dois je faire car je veux attaquer le pere biologique de mon enfant…

Réclamation de nationalité française

Posée par Doudou, il y a 5 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 5 ans par Doudou 2918 vues

Je suis une jeune algérienne née en france, âgée de 21 ans,de parents algériens, jamais vécu en france du fait que j'étais sous leur tutelle cela m'a fait perdre le droit de sol .aujourd'hui je réclame ma nationalité veuillez m'informer que…

Certificat de nationalité

Posée par Sylef, il y a 1 an dans Filiation
1 réponse, il y a 1 an par Maître DIARRA 2216 vues

Quels justificatifs fournir pour obtenir un certificat de nationalité ?…

Paternité

Posée par dédé, il y a 8 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 4331 vues

Je voudrais savoir si je peux faire quelque chose ou pas j'ai vécu avec lui et mes sœurs ma mère avants qui se sépare quand javais 10ans mais il était pas marier et mon père la jamais été ensuite j'ai toujours garder des…

Demande de nationalité luxembourgeoise car grand mère luxembourgeoise

Posée par Nolwenn, il y a 4 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 4 ans par car78 2512 vues

Je vous explique la situation. est-il possible de faire une demande de nationalité luxembourgeoise pour mon copain par le fait que sa grand mère maternelle est luxembourgeoise .on vit en france et il veux récupérer sa deuxième…

Refus de delivrance de cnf

Posée par miriam17, il y a 4 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 4 ans par bernard-debaisieux-avocat 2565 vues

Monsieur mon pere est né à tours departement de maine et loire ;sa mere et française né a saint lambert des parent français mon pere a signé un décret de libération des liens 1971. et apres ce jours la il nest plus français…

Enfant non reconnu officiellement

Posée par Pere, il y a 8 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 4904 vues

J ai un fils que je n'ai pas reconnu mais je l'ai rencontré à diverses reprises en tant que pere a mon deces pourrait il hériter merci…

Certificat de ntionalité francaise

Posée par Malalaniaina, il y a 1 an dans Filiation
1 réponse, il y a 1 an par Maître KITENGE 2138 vues

Ma mère était nationalité française pendant la colonisation à madagasikara, elle est née le 25 déc 1936, moi je suis né le 28 nov 1964 à madagasikaara, est ce que je peux avoir la nationalité française par filiation…

Droit parental

Posée par Alice, il y a 3 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN 2204 vues

Quelles formalités faut il faire pour récupérer son droit parental…

Demande certificat de nationalité française

Posée par Raphaël, il y a 2 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 2 ans par TANGALAKIS 2091 vues

Étant belge mais ma mère ayant été française, je souhaiterais faire une demande de certificat de nationalité française. résidant en belgique et ma mère étant décédée, puis-je m’adresser au consulat de france à bruxelles ? en leur…

Autorité parentale et pension alimentaire

Posée par loan2014, il y a 11 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 11 ans par TANGALAKIS 5969 vues

Ma fille a accouché d un petit garçon il y a 13 mois elle l à reconnu en mairie son père non mais à décidé de le faire aujourd'hui. aura t il l autorité parentale étant donné que la reconnaissance à eu lieu après les 12 mois…

Certificat de nationalite français

Posée par Mariline, il y a 8 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 8 ans par c.tangalakis 5973 vues

Le tribunal viens de me refuser un certificat de nationalité française pour motif : je suis enfant naturel mais pas enfant légitime car je suis né d une autre mère mais pas de la femme de mon père et que mon père doit faire une…

Nationalité par filiation.

Posée par imene, il y a 5 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DIARRA 3235 vues

Je voulais savoir comment je dois faire pour obtenir la nationalité francaise pour mon enfant avec la methode la plus courte, sachant que j'ai la nationalité francaise mais je vivait à l'etrangé. et combien du temps…

Demande de nationalité française par filiation

Posée par Joujou, il y a 5 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 5 ans par Audrey ARIOLA-LEHENAFF 2757 vues

Mes grands-parents maternels et ma grand-mère maternelle ont la nationalité française (marqué sur leurs actes de naissance qu'on a retiré de nantes) car mon arrière-grand-père était comptable dans l'armée française en tunisie. ma…

Prénom dérangeant ou illicite ?

Posée par DingDong, il y a 3 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 3 ans par DingDong 2529 vues

Peut-on mettre en 2ème prénom : ayahuasca ce n'est pas moi , mais donné à une personne de ma famille... je trouve cela préjudiciable de mon point de vu, mais est-ce autorisé ? existe -t-il un recours pour faire…

Bonjour

Posée par Booba, il y a 8 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 4234 vues

J'ai eu une relation avec une fille ,et 12 ans plus tard elle me fait savoir qu'elle a eu a concevoir un enfant et qu'il est le mien ,après 12 ans .que dit la loi a cet effet. merci…

Mon ex conteste la paternité de notre fils

Posée par Mamere, il y a 8 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 5580 vues

J’ai vécu 8ans avec mon ex nous avons eu un fils qui a 7ans . je reçois un courrier de son avocat comme quoi mon ex conteste la paternité de notre fils. notre fils porte son nom depuis sa naissance il m’ toujours versé la pansions…

Renseignement sur la nationalitée français

Posée par fatimafarah, il y a 6 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DIARRA 2642 vues

Mon pere est née en france en moi decembre 1962 est ce que moi (sa fille) jai le droit d'avoir une nationalité française ... merci pour votre reponse…

Demande d’information demande cnf

Posée par Chrichina, il y a 1 an dans Filiation
1 réponse, il y a 1 an par Maître DAHAN 2115 vues

Suite à une réponse du tribunal judiciaire de paris, où ils m’ont demandé de produire une chaîne de filiation paternel. j’ai récemment envoyé une deuxième demande de cnf avec les actes de naissance et mariage de mes arrière arrière…

Exemple de possession d etat qu on est bien l enfant de son pere

Posée par Ahamada, il y a 1 an dans Filiation
1 réponse, il y a 1 an par Maître BOULASSEL 2164 vues

Je tiens a vous demandé des exemples de possession d etat qu on est bien l enfant de son père pour justifier une filiation. pour une personne majeure, est ce que la possession d etat doit être des documents anciens ( a ma minorité)…

Demande de nationalité française

Posée par Abib, il y a 4 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 4 ans par Abib 2656 vues

Je suis grand père algérien né le 12/10/1960 et j'ai ma fille qui vit en france ainsi que ma petite fille née en france pourrai-je obtenir la nationalité française ? merci…

Mon conjoint voudrais adopter mon fils

Posée par Tif, il y a 6 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2873 vues

Mon conjoint voudrait adopter mon fils, mais nous sommes pas mariés. nous vivons ensemble . je suis le seule parent sur l?acte civile merci pour votre réponse cordialement…

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