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FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Doute sur ma paternité

Posée par matthias1988, il y a 2 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 2 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 2473 vues

Mon ex copine et moi avons eu notre dernier rapport le 20/01 (ses dernieres regles remontant au 08/01 et elle me dit que son cycle est de 30 jours). au début du mois de février elle m'a annoncé être enceinte de moi mais les…

Naturalisation par filiation

Posée par Hamid, il y a 6 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 6 ans par Hamid 3891 vues

J'ai le certificat de nationalité de grand mère qui est naît au temps de l'ancienne colonie française, puis-je faire une demande de naturalisation avec ça étant né à l'étranger. merci…

Duree d une action declaratoire apres un refus de cnf

Posée par Ahamada, il y a 1 an dans Filiation
1 réponse, il y a 1 an par Maître BALONGA 2494 vues

Apres un refus de cnf, je voulais faire une action declaratoire au tribunal. je voulais savoir la durée d attente de cette démarche et aussi demander si c est l avocat seul qui fait cette démarche ou je dois etre présent au…

Nationalité française par filiation

Posée par Omar1, il y a 8 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 8 ans par Stelia 5051 vues

Ma grand mère est française par déclaration cognitive après l indépendance de l algérie.ma mère mineur à l époque est resté en algérie chez son père biologique. elle est décédé.nous n avons jamais effectué de démarche pour qu'…

Demande de naturalisation

Posée par Diarietou, il y a 6 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DJAE 3895 vues

Mon père a obtenu la nationalité française par décret de naturalisation, je suis au sénégal et je suis arrivé en france à l'âge de 1 an, mais je suis pas inscrit dans son décret de naturalisation…

Quels droits par rapport à ma fille ?

Posée par Maman perdue, il y a 8 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 4561 vues

Je me suis séparée du père de ma fille au début de ma grossesse. il m’a dit à ce moment là qu’il ne désirait plus cet enfant. dans cette logique, il ne s’est jamais manifesté tout au long de ma grossesse et n’a jamais demandé…

Demande de renseignements

Posée par Dorian, il y a 1 an dans Filiation
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1888 vues

Le service de la nationalité ma envoyé un mail me demander de les envoyé un nouvel acte de naissance conforme a la loi algérienne pour pouvoir traiter ma demande de nationalité, j'ai envoyé l'acte par mail le lendemain…

Ma fille a 14 reconnues par un autre père

Posée par Ma fille 14 ans, il y a 6 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 6 ans par Maître MONESTIER 2849 vues

Je suis le père biologique d une fille de 14 ans que j vient de retrouver sa maman et ma fille qu elle porte le non d une autre père qui la reconnue mais mois ce le père biologique comment faire pour demander a faire le teste adn…

Cnf filliation maternelle direct

Posée par nawfel 23, il y a 10 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 10 ans par TANGALAKIS 7245 vues

Madame monsieur je suis un enfant âgé de 25 ans j'habite à annaba- algÉrie , ma mère elle une nationalité française obtenu en 2009 par le service de la nationalité française des français née et établi hors de france et…

Enlever un mesure d'éloignement

Posée par Elo, il y a 4 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 2690 vues

Nous sommes passés au tribunal au mois de février et mon compagnon a une interdiction de se rapprocher de moi et mes enfants pendant 2 ans et je souhaite enlever cette mesure d'éloignement comment je peux faire ? merci…

Je veux le double nom pour mon fils, la mère refuse. que faire

Posée par Mika, il y a 4 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 4 ans par ALOPÉ 2530 vues

Séparé de mon ex compagne enceinte, j'ai effectué une reconnaissance prénatale. madame ne m'a pas tenu informé de la naissance donc je n'étais pas présent. en conséquence mon bout de chou porte uniquement le nom de…

Comment enlever une fausse filiation

Posée par Moomineclaudine1922, il y a 2 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2905 vues

Un homme ma reconnu à mes 10 ans ce n'est pas mon père biologique et je n'ai jamais souhaité cette reconnaissance j'ai maintenant 38 ans et je ne sait pas comment faire pour qu'il n'ai plus ce statut. nous…

Demande nationalité francaise par filiation maternel

Posée par pijamasque, il y a 6 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 4680 vues

Mon grand pere maternelle est français par déclaration recognitifs , ma mere a obtenu ca nationalité francaise parce que elle été mineur je voudrais savoir si g le droit de fair une demande de nationalité par filiation maternelle (…

Nationalité par filiation avec le grand père possible ?

Posée par Afrikamer, il y a 5 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 3397 vues

Madame,monsieur j'ai obtenu ma nationalité française en 2012.en effet j'avais été reconnu par mon père français et j'ai obtenu ma nationalité par filiation (certificat de nationalité) et quand je suis aller pour faire…

Comment accéder à la nationalité française

Posée par Inchy, il y a 4 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 3517 vues

Mon père est algérien il a eu la nationalité française en 2019 il est né au maroc en1947 moi je suis sa fille et je vie en algérie j ai 44ans je voudai demander la réintegration à la nationalité française es que j ouvre droit merci…

Filiation

Posée par Paula, il y a 2 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 3935 vues

Je suis tombée enceinte d’un homme qui n’a pas souhaité reconnaître cet enfant. pendant la grossesse je me suis remise en couple et mon bébé a été reconnu par un autre homme. ma fille a maintenant 7 ans. je souhaite juste que la…

Possession d'etat

Posée par Aziz, il y a 5 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 3702 vues

Bonnjour, ,voilà ma mère est française (double droit du sol) ,née en france ,ma grande mère est née aussi en france ,elle a son cnf,j'ai envoye mon dossier de demande de cnf après complement de dossier,je l'ai…

Retrait de paternité

Posée par ludivine5757, il y a 3 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 3434 vues

Puis je retiré la paternité de mes enfants je ne vois plus ma fille depuis 6 ans je n'ai jamais vu mon fils mais je paie une pension et la mère a fait retiré l'autorité parental…

Demande de la nationalité de mon enfant né à l'étranger.

Posée par AFENY, il y a 6 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 3649 vues

J' ai eu un enfant à l'étranger pendant que j'ai un mariage sans enfant avec ma femme en france. est ce que je peux avoir un deuxième livret de famille pour inscrire mon enfant hors mariage? qu'elles sont les…

Acte de naissance père algérien 1942

Posée par Sarah, il y a 3 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 3106 vues

Je souhaiterais obtenir l'acte de naissance de mon père né en algérie (annaba), en 1942 ... mère française et père algérien non marié ont eu 7 enfants en france. ils sont décédés et on aimerait faire le passeport algérien par…

La nationalité française par filiation maternelle

Posée par Hicham, il y a 6 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 4615 vues

Mon grand père maternelle né 1934 en algerie française est de nationalité française par option depuis decembre 1962 ( etait français de souche afrique du nord aussi pendant l’algerie française) n’a que la nationalité française…

Droit d’obtenir la nationalité française

Posée par Yosra, il y a 6 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 4649 vues

Je m’appelle yosra j’ai mon grand père maternel qui a acquis la nationalité française quand j’avais 18 ans en étant un ascendant de français (il s’agit de ma tante ) est ce que j’ai le droit de demander un certificat de nationalité…

Demande de cnf pour moi et mes enfant

Posée par Ayda, il y a 6 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 4318 vues

Je voudrais savoir si je peux faire la demande de cnf pour mes enfants et moi vu que mon père a la nationalité française merci…

Demande de droit à la nationalité française

Posée par cherif louazani, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 6856 vues

Je suis marocain natif d'algérie de nationalité algérienne par la mère:mon père est marocain né en algérie en 1936 et s'est naturalisé algérien en 1967 sans renoncer a sa nationalité française et je conserve toujours une…

A/s de la nationalité française

Posée par Faycalhaffad, il y a 6 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 4431 vues

J'ai mon pére qui est résident en france et il a obtenue sa nationalité dérniérement. moi je suis son fils et j'habite en algérie,est ce que j'ai le droit de l'obtention de la nationalité française sachant que je suis âgée de 40…

Nationalité par filiation

Posée par Priscille, il y a 5 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 3329 vues

Mes enfants sont français né à l'Île maurice du'un père français.je suis mauricienne et divorcé de leur père depuis 12 ans. ma fille a 20 ans et mon fils a 15 ans.ma fille est en première année de droit a l'université paris…

Nationalité pour un etranger

Posée par Adrien, il y a 6 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 3697 vues

Je suis né a l'etranger,a ma naissance,mon pere est etranger et acquiert la nationalité française plus tard.est il possible pour moi d'avoir la nationalité en tant que majeur residant a l'etranger?…

Garde d'enfants après décès

Posée par Jennitheozoejade, il y a 10 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 10982 vues

Puis-je faire un papier ou autre pour décider de qui aurait la garde de mes enfants au cas où il m'arriverais quelque chose? Étant en jugement avec le géniteur de mes enfants qui ne c'est jamais occupé deux... je ne veux…

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