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FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande de nationalité luxembourgeoise car grand mère luxembourgeoise

Posée par Nolwenn, il y a 4 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 4 ans par car78 2462 vues

Je vous explique la situation. est-il possible de faire une demande de nationalité luxembourgeoise pour mon copain par le fait que sa grand mère maternelle est luxembourgeoise .on vit en france et il veux récupérer sa deuxième…

Nationalité française

Posée par TAHAR, il y a 2 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 2 ans par Maître AKADAR 2457 vues

Ma mère est française qu elle documents me faut il pour une demande de nationalité française, sachant que j ai une carte de séjour valable 10 ans et que tout mes sœurs ont la nationalité française. merci. cordialement. merci de vos…

Mettre fin à une adoption plénière

Posée par Laurence, il y a 4 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 2449 vues

J'ai adopté les 2 filles de mon ex compagne (nous sommes en procédure de divorce) en octobre 2019. les mesures provisoires du divorce m'ont octroyé un droit de garde (1 week end sur 2 et la moitié des vacances) mais mes…

Bonjour

Posée par joena, il y a 4 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DIARRA 2441 vues

Je me permets de vous contacter car je voudrais savoir si on peut obtenir la nationalité française par filiation , mon arrière grand père est français , son frère a eu la nationalité par décret mais pas lui , nous avons les dossiers par…

Duree d une action declaratoire apres un refus de cnf

Posée par Ahamada, il y a 1 an dans Filiation
1 réponse, il y a 1 an par Maître BALONGA 2432 vues

Apres un refus de cnf, je voulais faire une action declaratoire au tribunal. je voulais savoir la durée d attente de cette démarche et aussi demander si c est l avocat seul qui fait cette démarche ou je dois etre présent au…

Contestation de paternité

Posée par Maguy, il y a 1 an dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2425 vues

Est-ce que le juge peut aller à l'encontre de l'avis du procureur en matière de filiation? sinon après l'avis favorable du procureur l'audience se tiendra dans combien de temps?…

Non reconnue

Posée par Loulou, il y a 2 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Loulou 2410 vues

Je suis un jeune papa d'un enfant de bientôt un an. dès le début de la grossesse la maman ne voulait pas que je reconnaisse l'enfant car j'ai une vie précaire et peu de moyens pour subvenir à ses besoins !donc la…

Doute sur ma paternité

Posée par matthias1988, il y a 2 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 2 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 2397 vues

Mon ex copine et moi avons eu notre dernier rapport le 20/01 (ses dernieres regles remontant au 08/01 et elle me dit que son cycle est de 30 jours). au début du mois de février elle m'a annoncé être enceinte de moi mais les…

Adoption simple

Posée par Erielle, il y a 1 an dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Erielle 2388 vues

Mon mari souhaite adopter mes 2 enfants majeurs et moi, son fils majeur en adoption simple.mon mari a 2 autres enfants 2 jumelles de 21 ans qui ont coupé les liens avec nous et la famille de mon mari. apparemment nous…

Filiation

Posée par Zizou, il y a 1 an dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Zizou 2374 vues

J ai fais une kafala en 1996 d une petite fille qui a maintenant 28 ans qui a réussit dans ses études et occupe un poste de conseillère financier...lorsqu elle a atteint l âge de 17 ans j ai décidé de prendre la nationalité…

Demande de nationalité française

Posée par Chantal, il y a 9 mois dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Mam 2335 vues

Je suis née aux usa, de père français. je suis majeure (21ans) comment procéder pour obtenir la nationalité française ? cordialement…

Regroupement enfant majeur

Posée par Nany, il y a 2 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nany 2333 vues

Je souhaiterais savoir comment m'y prendre pour faire venir mes enfants en france en tant que conjoint de français. j'ai deux enfants un mineur et une majeure. sachant que pour le mineur je procéderai par regroupement…

Etat civil

Posée par MOON, il y a 2 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 2 ans par Maître BALONGA 2302 vues

Maître je suis né en france d'une mère française et mon père maroccain. je souhaite vivre au maroc y travailler également. comment puis-je obtenir la double nationalité pour y résider légalement . cordialement merci :)) merci…

Enfant dans le dos

Posée par Lorenzo, il y a 3 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN 2300 vues

Comment je peux contester la demande de filiation d'un enfant qui a 21ans que je n'ai jamais connu et qui me demande en autre 60mile euro de pension alimentaire? (mise à part le test genetique, que je ne veux pas faire) conaissez…

Article 30-3 du code civil possession d’état

Posée par marouam@myyahoo.com, il y a 8 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 8 mois par Maître DAUSSE 2299 vues

Je suis la petite-fille d’un homme né en algérie, ancien commissaire de police (plus de 30 ans), ancien combattant des deux guerres mondiales, chevalier de la légion d’honneur, titulaire d’une carte électorale avant 1962 (premier collège)…

Demande nationalité par filiation père

Posée par Mam, il y a 9 mois dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par AB 2262 vues

J'ai 41 ans.mon père était français depuis ma naissance et il ma reconnu a l'age 20 ans.est-ce que je peux demandé la nationalité.mon père est décédé en 2024…

Porter les deux noms de famille

Posée par Julia, il y a 4 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 4 ans par Maître BERGER 2245 vues

A ma naissance j'ai été reconnue par ma mère, je porte donc son nom. a mes 3 ans j'ai été reconnue par mon père. la mention a été ajoutée à la main sur mon acte de naissance. a 25 ans j'ai voulu faire ajouter le nom…

Régularisation vie privée et familiale

Posée par JOCKER07, il y a 1 an dans Filiation
1 réponse, il y a 1 an par Maître KEMFOUET KENGNY 2235 vues

Je suis majeur , j'ai 36 ans né à l'étranger( tunisie ) je suis rentré sur le territoire français avec visa type c en 2022 , mon père est un tunisien possèdant la nationalité française..actuellemnt je suis en situation…

Contestation de paternité

Posée par Maguy, il y a 1 an dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maguy 2213 vues

Le procureur ayant donné sa conclusion favorable pour établissement de la filiation au profil du père biologique, est-ce qu'il faudrait encore une date d'audience de plaidoirie ou le jugement sera fait directement merci…

Demande de nationalité française

Posée par Coco, il y a 2 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 2 mois par Maître PETSOKO 2207 vues

Mon père est venu en france en 1947 À effectuer une déclaration de reconnaissance de la nationalité française en 1966 et devenu français courant 1967 À eu de son premier mariage un fils qui est souvent venu en france est décédé en…

Obtention de la nationalité française par filiation (enfant majeur)

Posée par mARWEN, il y a 6 mois dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par mARWEN 2205 vues

Ma mère est née en france de mère française et père tunisien, son papa l’a enmener en tunisie juste après sa naissance. elle a grandit et c’est marié en tunisie à un tunisien. elle a eu 4enfant dont moi, a l’âge de 55ans elle a…

Erreur sur demande de mariage fait au transcrit à nantes

Posée par Chalif700, il y a 1 an dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2195 vues

Je m'adresse à vous avec espoir de trouver une réponse à requête j' ai fais un mariage au maroc que je viens de faire une demande de mariage sur le site services public.fr j' ai mis les noms de mes beaux parents à ma…

Jugement lors d'une assistance éducatif

Posée par farid0284, il y a 2 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par farid0284 2176 vues

Je voudrai savoir si lors d'une procédure civil au tribunal pour enfants (assistance éducatif) le fait que le juge des enfants et le procureur disent dans le jugement que cette enfant est celui de telle homme et telle…

Droit parental

Posée par Alice, il y a 3 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN 2159 vues

Quelles formalités faut il faire pour récupérer son droit parental…

Cnf : action déclaratoire, article 32-2

Posée par Sinay, il y a 5 mois dans Filiation
8 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Sinay 2156 vues

Je reposte ce message car le premier a apparemment été supprimé, sans doute par erreur. je souhaiterais avoir des avis sur un dossier de nationalité française concernant mon père. suite à un refus de certificat de nationalité…

Exemple de possession d etat qu on est bien l enfant de son pere

Posée par Ahamada, il y a 1 an dans Filiation
1 réponse, il y a 1 an par Maître BOULASSEL 2086 vues

Je tiens a vous demandé des exemples de possession d etat qu on est bien l enfant de son père pour justifier une filiation. pour une personne majeure, est ce que la possession d etat doit être des documents anciens ( a ma minorité)…

Obtention de la nationalité française par filiation maternelle

Posée par Belphe66, il y a 10 mois dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Belphe66 2083 vues

Je suis né au gabon d'une mere française d'origine mais qui à negligé de me faire les papiers elle s'y est prise tardivement et le tribunal de nantes avait rejeté la demande sous pretexte que j'etais majeur et…

Demande d’information demande cnf

Posée par Chrichina, il y a 1 an dans Filiation
1 réponse, il y a 1 an par Maître DAHAN 2047 vues

Suite à une réponse du tribunal judiciaire de paris, où ils m’ont demandé de produire une chaîne de filiation paternel. j’ai récemment envoyé une deuxième demande de cnf avec les actes de naissance et mariage de mes arrière arrière…

Père reconnu à la naissance , héritage

Posée par Mila123, il y a 1 an dans Filiation
1 réponse, il y a 1 an par Maître BALONGA 2031 vues

Je vous écrit je suis âgé de 29 ans mon père m’a reconnu a la naissance, je n’est plus jamais eux de nouvelle de lui , après des recherches pendant 5 ans jai découvert qu’il était décédé en 2017 , quel sont les démarche à réaliser…

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